Article 4. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Périodes d'exercice militaire. Fonderie, 21. Voir les offres pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. L'accord non étendu du 23 mai 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018. Par ailleurs, les valeurs de ces rémunérations sont applicables pro rata temporis en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année ou bien en cas de survenance pour le salarié d'une suspension du contrat de travail ou d'un changement de classification ou de catégorie. Pour acheter la convention collective des industries métallurgiques de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (IDCC 1564) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: En raison de leur extension, les dispositions de cet avenant deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Saône et Loire ? Pour rappel, l'accord du 23 mai 2018 prévoyait les mesures suivantes : Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 23 mai 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018. Ledit complément annuel de rémunération est fixé à 425 €, à partir du 1er juillet 2018. Article 24. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Le complément éventuel de rémunération sera exclu de l'assiette de comparaison des RAG de l'année au cours de laquelle il a été versé. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Personnel de gardiennage et de surveillance Équivalences Heures supplémentaires. JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux. La Convention collective locale de la métallurgie de Saône-et-Loire s'applique dans l'ensemble du département de Saône-et-Loire situé en Bourgogne (71). En cas de silence du contrat de travail sur ce point, vous pouvez y renoncer avec l'accord de votre salarié. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (Article non numéroté à article 35) la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du modifiée, ainsi que de ses avenants annuels. Bonjour, Jeunes salariés au-dessous de 18 ans. Rappel en cours de congés payés. JavaScript seems to be disabled in your browser. APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U ... 0486 Commerces de détail non alimentaire Saône et Loire 0489 Industries du cartonnage ... 0984 Métallurgie Eure et Loir 0985 Boucherie Haut Rhin 0989 Crédit Mutuel Nord Par conséquent, elles supporteront les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. La présente convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie concerne les entreprises dont l’activité se situe dans le champ d'application professionnel suivant : 1. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Enfin, ces mêmes éléments devront être communiqués avant le 1er mars au secrétariat de l'UIMM Saône-et-Loire qui transmettra à son tour la synthèse aux délégués des organisations syndicales signataires. Bonjour, Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Saône et Loire. Les employeurs de la convention métallurgie Saône et Loire se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. ARRÊTÉ du 5 août 1964 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Congés pour événements de famille et présélection militaire. - Le livre de votre convention collective offert. Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : agents de production de composants électronique, le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Égalité professionnelle et égalité de rémunération entre les hommes et. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : champ d'application. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Article 3. En effet, elles excluent les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes ayant ce caractère, les montants perçus au titre de l'intéressement ou de la participation, les majorations pour travaux insalubres, le complément éventuel de rémunération relatif à la RAG de l'année civile précédente. CONGÉS ET SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL. Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Par ailleurs, les établissements qui auront versés le complément ci-dessus, l'employeur devra informer le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou le comité social et économique, du nombre de salariés ayant bénéficié de cet apurement de fin d'année. L'UIMM Saône et Loire adhère à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) Maison des Entreprises 71 - 75, Grande rue Saint Cosme - 71104 Chalon-sur-Saône +33 3 85 42 18 44 accueil@uimm-71.com. Ces rémunérations sont adaptées à l'horaire de travail et excluent notamment les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes de travail, les primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles, les majorations pour travaux insalubres, etc. Brochure 3109-57 - IDCC 1564 JORF n°0036 du 12 février 2020 : Arrêté du 5 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Salariés concernés : SAGEM Fougères & HYDREP Dinard. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Article 11. Aller à la convention collective nationale des cadres de la métallurgie du . Enfin, ces RAG prennent en compte tous les autres éléments de salaires, essentiels ou accessoires, mensuels ou différés, individuels ou collectifs que le salarié perçoit au titre de l'année considérée. Ci-dessous le barème des RAG applicables à partir de l'année 2018 (en euros). Retraite : indemnités de retraite. Il en va de même pour la prime de panier de nuit telle que mentionnée à l'article 22 de la convention collective. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Saône et Loire ? j aurais une question sur le repos hebdomadaire Article 13. Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur ce sujet. Article 6. si oui combien en moyenne pour 20 ans ? Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Formation et perfectionnement professionnels. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. L'avenant du 20 juin 2019 prévoit également plusieurs barèmes concernant les primes d'ancienneté pour: - les administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf AM d'atelier); Ces barèmes sont établis en fonction du niveau et de l'échelon des salariés mais aussi en fonction de leur ancienneté (sachant que l'ancienneté prise en compte peut aller jusqu'à 15ans). La médaille d'honneur n'est pas une distinction obligatoire. - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (ingénieurs et cadres) Convention collective nationale 13-3-72 27-4-73 29-5-73 - - - 3025 650 Convention collective du Haut-Rhin 22-12-95 17-7-96 27-7-96 - - - - 1912 Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale 4mois La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le code du travail déclare qu'un employé ne doit pas travailler plus de 6 jours consécutifs. Indemnisation des absences pour maladie ou accident. JORF n°0288 du 28 novembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Article 33. Secret professionnel - Clause de non-concurrence. Forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie Bienvenue sur le forum Convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie. 1° Durée Sur la durée de la période d’essai des salariés sous contrat de chantier ou d’opération, voir n° 22. Durée et dénonciation de la convention collective. est ce qu il a le droit ??? ouvriers et employés : 4 mois Article 26. bonjour, Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? Concernant la levée de la clause de non concurrence, quel est le délai d'envoi au max après réception de la lettre de démission pour informer l'employé de la dénonciation. Fixation territoriale de rémunérations minimales hiérarchiques, Article 13 bis Fixation territoriale de garanties de rémunération effective, Article 13 ter Salariés bénéficiaires d'une garantie territoriale de rémunération effective, Article 13 quater Application des garanties territoriales de rémunération effective, Article 13 quinquies Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.). L’offre Métallurgie pour les salariés de la Saône et Loire. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) Extension sur le nouveau barème des appointements minimaux garantis dans la branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie … Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement. En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 23 mai 2018, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux primes pour l'année 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, en date du 23 octobre 1989.