Débit de boissons et mineurs : une demande d’agrément pour le bar uniquement ! Fermeture de l’entreprise : comment indemniser les congés payés ? En effet, en consultant la convention collective qui s'applique dans l'entreprise et étant donné le métier que j'exerce dans la société, j'aurais dû bénéficier d'une classification professionnelle correspond au grade III avec un salaire de base de 450 points, hors prime d'ancienneté [à adapter]. Index d’égalité : publication du simulateur pour les entreprises de moins de 250 salariés. civ. Travailleurs indépendants : de nombreuses réformes envisagées dès 2018 ! Authentifiez-vous. En effet, la qualification professionnelle mentionnée sur le contrat que nous avons conclu le [date] ne correspond nullement aux tâches que j'effectue réellement dans votre entreprise. Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif, Solidarité du donneur d’ordre : mentions de la lettre d’observations de l’Urssaf, Mise à disposition de l’effectif par les Urssaf, Indemnité transactionnelle suivant un licenciement pour faute grave : préavis soumis aux cotisations. 7 mars 2012 n° 10-16611, 10-16612, 10-16613 et 10-16614, Publication de la loi portant sur la réforme des retraites, Changement des modalités de calcul des IJSS, Les cotisations de retraite complémentaire des professions libérales pour 2010, Publication de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour 2011, Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, Contrepartie à la clause de non concurrence versée avant la rupture : pas de restitution possible, Extension de l’utilisation des titres-restaurant, Entretien préalable et délai de convocation, Précisions sur la date d’application du changement des modalités de calcul des IJSS, Rupture de la période d’essai : délai de prévenance, Egalité professionnelle homme-femme : un nouvel affichage obligatoire, Cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales, Interdiction de fumer : une signalétique qui change, Travail dissimulé : documents à demander au cocontractant, Promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, Barème des saisies et cessions de rémunération, Annualisation de la réduction générale de cotisations patronales, Réduction Fillon : report confirmé de la sanction prévue pour les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC, Publication de la loi de finances pour 2011, Fixation des modalités de départ à la retraite, Pérennisation du dispositif de retraite progressive, Harcèlement moral : l'employeur est responsable, Comité d’établissement et appréciation de la représentativité d’un syndicat, Appréciation des effectifs en matière de participation, Dépassement du forfait jours : preuve et conséquences, Congé de solidarité familiale : modalités pratiques, Procédure de contestation des abus de droit en matière sociale, Contentieux électoral et délai de contestation, Formation en alternance des élèves de 15 ans, Périodes d’essai en cas d’embauches successives au sein du même groupe de sociétés, Assouplissement des règles de cumul d’activité des fonctionnaires, Pension de retraite et pension d’invalidité, Licenciement économique pour cessation d’activité dans le cadre d’un groupe, Professions libérales et cumul emploi-retraite, Charge de la preuve en cas de prise d’acte de rupture, Exonération des cotisations patronales dans les Dom, Libre choix du domicile et obligation de ponctualité, Mise au chômage partiel et salarié protégé, Apprentis : publication des barèmes de cotisations forfaitaires pour 2011, Classement en invalidité et visite de reprise, Publication de la loi féminisant les conseils d’administration, Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon », Droit à report des congés payés en cas de maladie, Inaptitude professionnelle : calcul de l’indemnité compensatrice de préavis, Sort du logement de fonction en cas de suspension du contrat de travail, Cessation d’entreprise et légèreté blâmable de l’employeur, Lettre recommandée adressée par voie électronique, Modalités de départ à la retraite anticipée, Aptitude avec réserves du CDD : éviter la discrimination, Délai de carence et retenue pour salaire maladie, Allégements Fillon et TEPA dans le secteur des transports routiers, Point de départ de la prescription quinquennale, Ordre des cotisations des auto-entrepreneurs, Précisions sur le rachat des années d’études, Montants des taxes de renouvellement du titre de séjour, Transmission par voie électronique de l’attestation Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012, Protection d’un conseiller prud’homal, Mise à la retraite et mesure discriminatoire. Absence de visite médicale d’embauche et sanction pénale, Durées minimales de repos : impossibilité de compenser par des récupérations. Seuil annuel d’heures supplémentaires : salarié n’ayant pas acquis tous les congés payés, Contrat de sécurisation professionnelle : incidence de la remise en cause du motif de licenciement. Pratique du PAS dans les entreprises en difficulté. Exonération pour heures supplémentaires : l’instruction ministérielle est publiée ! (1) et L.122-1. La qualification de l’emploi est une mention obligatoire du contrat de travail (CDI comme CDD). Augmentation de la rémunération : l’accord du salarié est nécessaire, Frais de transport domicile-travail : notion de résidence habituelle, Publication de la loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. Maintien de la garantie frais de santé (loi Evin) : plafonnement progressif des tarifs, Périmètre de reclassement et notion de groupe, Acceptation du CSP et délai de renonciation à la clause de non concurrence, Mise en œuvre effective de la carte d’identification du BTP, Détermination de la convention collective applicable et notion d’activité principale, Transmission obligatoire des paies de mars 2017 en DSN phase 3, Modalités du traitement de la retenue à la source en DSN, Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, Bons d’achat et bons cadeaux : absence de caractère normatif des circulaires, Budgets du comité d’entreprise : assiette de calcul, Cumul emploi-retraite plafonné : conséquences du dépassement du plafond, Pas de sanction autre que le licenciement sans règlement intérieur, Saisie sur salaire : fraction insaisissable 2017, Visites médicales et résiliation judiciaire, Voyage d’affaires et avantage en nature, Mise en place d’un règlement intérieur, Mise en service du portail numérique des droits sociaux, Déclaration sociale des indépendants : publication du calendrier déclaratif, Conclusion de la convention d’assurance chômage 2017-2020, Travailleurs indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus pour l'année 2016, Organismes de formation : un délai supplémentaire pour la transmission du bilan pédagogique et financier, Une clause de loyauté peut cacher une clause de non-concurrence, Indemnité transactionnelle soumise aux cotisations sociales, Périmètre d’appréciation de l’effectif d’assujettissement au versement transport, DSN Phase 3 : possibilités de régularisation pour les retardataires, Indemnités journalières des indépendants : aménagements de la réglementation, Portage salarial : signature de la convention collective de branche, Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs, Revalorisation du versement santé pour l’année 2017, Durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, CDD saisonnier : prise en compte de l’ancienneté et reconduction, « Cotizen.fr » : mise en place d’une plate-forme de paiement en ligne des cotisations de protection sociale complémentaire, Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations, Les clauses « Molière » sont illégales, De nouvelles obligations pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages qui ont recours à des salariés détachés, Employeurs en décalage de paie : fixation des dates limites de versement des cotisations sociales, Mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail. Ci-dessous, nous vous suggérons donc un modèle de lettre pour signaler à l'employeur une erreur dans la qualification professionnelle en raison d'un décalage entre ce qui est indiqué dans le contrat et les missions réellement exercées et un autre exemple pour une erreur d'application de la convention collective. La prorogation des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est actée, ZRR : les communes sortant de la liste de classement peuvent souffler 6 mois de plus, Prescription de l’action en requalification du CDD en CDI : 2 ans, Taxe sur le CDDU : de nouveaux secteurs exclus du paiement, Taxe d’apprentissage : précisions sur les dépenses libératoires, Coronavirus : adaptation des règles relatives aux IJSS, De nouvelles précisions sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, Nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral, Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage : conditions de mise en œuvre, Nullité du licenciement prononcé en raison de l’état de grossesse. En droit français, c’est une affaire relative à des conférenciers dispensant des formations pour la Société Générale qui a donné à un arrêt essentiel en matière de qualification du contrat de travail (Cass. Revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-C. Prise d’acte justifiée : des dommages intérêts divers et variés ! Invalidité 2ème catégorie : la visite de reprise est obligatoire ! Pour une erreur de qualification professionnelle. Loueurs en meublés, loueurs de biens : un nouvel portail Urssaf dédié ! 1972, V, n° 102. Puis il leur propose la signature d’un avenant formalisant cette dernière classification, que les salariés refusent. Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement de la Cour de cassation, RSI : Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2016, Convocation du salarié en dehors des horaires de travail, Délit d’obtention d’un travail non rémunéré par une personne vulnérable, Incidences de la non-transmission au comité d’entreprise des observations de la Direccte sur le PSE, Suspension du permis de conduire : licenciement sans cause réelle et sérieuse. Rupture de la période d’essai et délai de prévenance, 2 nouvelles aides à la prévention des TMS dans les TPE / PME, Echantillons conservés au domicile du salarié VRP, Requalification du CDD en CDI du salarié embauché en « TESE », Alsace Moselle : publication du décret relatif à la complémentaire santé, Adoption du projet de loi « travail » par l’Assemblée nationale. … DUP et instance unique : les décrets sont enfin publiés ! Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je tenais à vous signaler la présence d'une erreur dans mon contrat de travail. Revalorisation du Smic au 1er janvier 2020, Possibilité de signer un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes : l’expérimentation est lancée, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : attestations remises par les entreprises de travail temporaire, CPF de transition professionnelle : publication de décrets, Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020, Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture des dirigeants, Seuils d’effectif : exclusion des mandataires sociaux, Cotisations Agirc-Arrco : publication de circulaires, Modification de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans. Conjoint associé : l’exercice d’une activité salariée est admis. Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter ! Le salarié malade n’a pas droit au report de l’entretien préalable au licenciement, Mobilité intra-groupe et rupture conventionnelle, Différences de traitement instituées par voie conventionnelle, Etendue du reclassement en cas d’inaptitude physique, Inondations : accompagnement des entreprises sinistrées, Vote par correspondance : nécessité pour l’électeur de signer l’enveloppe contenant son vote, Travaux dans les arbres : encadrement du travail des jeunes, Urssaf Ile-de-France : mise en place d’une médiation, Maladie professionnelle : meilleure prise en compte du burn-out. Jours fériés : jour supplémentaire en cas de coïncidence de deux jours fériés ? Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. Compte pénibilité : fixation de la cotisation additionnelle, Contrôle Urssaf : modification des règles de recouvrement des cotisations sociales, Incidences du « brexit » en matière de protection sociale, Règles d’indemnisation chômage applicables à partir d’août 2016, Utilisation du compte pénibilité : publication des formulaires, Aide TPE jeune apprenti et refonte du portail de l’alternance, Le défenseur syndical, un nouveau représentant des salariés et des employeurs en matière contentieuse, Régularisation des cotisations sociales et DSN, DSN : publication d’un nouveau cahier technique phase 3, Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : régularisation des demandes, Véhicule de société : tolérance d’une utilisation personnelle limitée. La qualification juridique erronée peut concerner un acte litigieux (exemple : requalification d’un contrat de vente en contrat de prêt) ou un fait litigieux (exemple : requalification d’une erreur sur les qualités substantielles en vice caché). Déclaration des cotisations de retraite complémentaire hors DSN : arrivée imminente de DéclaR’zen, Travail dissimulé : mise en œuvre de l’annulation partielle des exonérations, Travailleurs indépendants : procédure de radiation de la sécurité sociale à défaut de chiffre d’affaires, DSN : dispense possible en l’absence d’emploi salarié, Contrôle Urssaf : Modifications de procédures, Mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne, Tout savoir sur les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation, Notice prévoyance imprécise : responsabilité partagée entre l’employeur et l’assureur, Prélèvement à la source, participation et intéressement : reconduction de la tolérance concernant les sanctions. Travailleurs indépendants : aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), Mesures sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence, Encadrement de l’indemnisation maladie des « cas contacts », Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs, Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié, Activité partielle pour les saisonniers des stations de ski pendant la 2e vague de Covid-19, Les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2021, Covid 2e vague : ordonnance relative à la formation, Activité partielle : évolution de la liste des secteurs et attestation de l’expert-comptable relative au chiffre d’affaires, Publication d’une ordonnance relative à l’activité partielle, Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Compte personnel de formation : une application pour faciliter l’accès aux formations ! Publication de la loi de financement de la sécurité sociale 2018, Loi de finances pour 2018 : les mesures sociales validées, Paiement des cotisations Urssaf des entreprises d’au moins 50 salariés : tolérance reconduite en 2018, Plafond de sécurité sociale : précisions sur les nouvelles modalités de calcul 2018, Calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018, Cotisation maladie et réduction Fillon : modifications des paramètres de calcul au 1er janvier 2018, Rupture conventionnelle : la convention ne doit pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation, Accords collectifs modifiant les contrats de travail : entrée en vigueur du nouveau régime, Projet de nouvelle directive européenne « relations de travail », Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises : lancement d’une consultation publique, Cahier technique DSN : des changements pour 2018, Déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : aides de l’Agefiph, L’attente du renouvellement d’un titre de séjour n’est pas un cas de recours au CDD, Praticien et auxiliaire médical : déclaration unique à compter du 1er janvier 2018, Management par la peur : dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention, Mise en ligne d’un outil mesurant la hausse du pouvoir d’achat, Élections professionnelles/formulaire Cerfa /interprétation du ministère du travail, Barème des indemnités kilométriques : pas de changement pour l’imposition 2017, Déclaration sociale des indépendants : lancement du calendrier déclaratif le 3 avril 2018, Emploi d’avenir, contrat unique d’insertion : suppression de certaines aides en 2018, Entreprise à établissements multiples et quota de stagiaires autorisé, Demande de congé sabbatique : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation, Notification du licenciement : conséquence du « défaut d’accès ou d’adressage », Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise : revirement de jurisprudence, Inondations : dispositif d’accompagnent des entreprises et des travailleurs indépendants, Prélèvement à la source : traitement des IJSS en cas de subrogation, Contrôle de la durée du travail par géolocalisation, Le recours au télétravail serait largement assoupli, Revalorisation du versement santé pour l’année 2018, Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » : mesures relatives à la négociation collective, Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » : mesures relatives aux représentants du personnel, Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » : les autres mesures, Rupture de la période d’essai d’un salarié embauché en CIE, Droit et détermination de la partie variable de rémunération, Créateurs d’entreprise : publication de guides pratiques 2018, Nouvelle invalidation d’un dispositif conventionnel de forfait jours, Contenu du reçu pour solde de tout compte, Rupture conventionnelle : l’exercice du droit de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi du courrier, Garantie d’évolution de rémunération à l’issue du congé maternité : caractère illicite de la prime, Exonération jeunes entreprises innovantes : application au mandataire social, Réforme de la formation professionnelle : des changements en perspective, Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur. Conditions de travail : le protocole de déconfinement est allégé ! Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi : quelles conséquences pour les TPE ? Transfert d’entreprise : que deviennent les sommes affectées à un PEE ? (2) 5 du Code du travail, le but de la loi n’étant pas une résiliation automatique donnant lieu à des indemnités, mais le droit du salarié au maintien des relations de travail après l’expiration du terme illégal ». À partir de quelle échéance déclarative mensuelle les entreprises doivent déclarer le prélèvement à la source ? Date d’entrée en vigueur de la sur-contribution AGEFIPH, Précisions sur l’attestation de vigilance, Période d’essai et non-respect du délai de prévenance, Réduction Fillon et minima conventionnels, Complémentaire santé réservée aux cadres et égalité de traitement, Obligations de l’employeur en matière de harcèlement, Report des congés payés et autorisation expresse, Prise d’acte justifiée pour des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail, Une prise d’acte 21 mois après les faits reprochés est justifiée, Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle, Travail dissimulé : cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé, Précisions sur la mise en œuvre du régime complémentaire des indépendants, Frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT, Conséquences de l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, Cotisations des TNS : suppression de l’abattement pour frais, Contestation des paramètres de calcul de la participation aux résultats, Saisie en ligne des ruptures conventionnelles, Modification du temps de travail et prise d’acte, Rupture conventionnelle : conséquences de l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture, Infraction au Code de la route et licenciement disciplinaire, Présomption de caractère professionnel d’une clé USB branchée sur un ordinateur, Désignation d’un représentant de section syndicale dans un établissement, Représentativité syndicale et mesure d’audience, Harcèlement moral et nullité du licenciement, Annulation du retrait du permis de conduire et licenciement, L’absence d’un salarié ayant des tâches « banales » ne désorganise pas l’entreprise, Obligation de déclaration des auto-entrepreneurs, Contrôle Urssaf/envoi de l’avis de passage, Travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail, Prévoyance complémentaire : appréciation des avantages catégoriels, Mise en œuvre du contrat de génération, Travail dissimulé : défaut de déclaration préalable à l’embauche, Délai de notification du licenciement disciplinaire, Appréciation de la prescription en matière de remboursement des cotisations de sécurité sociale, Participation aux résultats et notion de bénéfice, Motivation du licenciement du harceleur harcelé, Site internet dédié au contrat de génération, Nullité de la clause de non-concurrence et levée de la clause, Déduction forfaitaire spécifique applicable aux ouvriers du bâtiment, Le refus d’aller à une visite médicale ne constitue pas un abandon de poste, Modification du calcul de l’indemnité journalière maternité, Précision sur la LFSS et la loi de finances 2013, Déclaration sociale nominative : modalités d’application, Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, Pénalité seniors et contrat de génération, Indemnités kilométriques : publication des barèmes, Licenciement pour faute grave : respect du délai conventionnel, Licéité d’un « golden parachute » pour cause de changement de direction, Devoir de conseil de l’expert-comptable, Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, Le CDD à terme imprécis doit être précis, La rupture de l’essai est abusive pendant un arrêt maladie, Prise d’acte de la rupture après transfert du contrat, Précisions sur la réduction dite « Fillon », Validation du décret sur la retraite et la prévoyance, Un CDD de remplacement ne peut pas être immédiatement suivi d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité, Report du délai de dépôt du formulaire ZFU, Formalisme de la levée de la clause de non-concurrence, Licenciement pour inaptitude et du délai de notification, Publication de la loi sur le mariage pour tous, Mutuelle : abrogation des dispositions relatives au « contrat responsable », Ordre des licenciements : périmètre de fixation des critères, Cumul des indemnités de mise à la retraite et de l’indemnité pour travail dissimulé, Validité de la rupture conventionnelle en présence d’un litige entre les parties, Messagerie professionnelle et contrôle par l’employeur, Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, Attestation de vigilance et donneur d’ordre, Contribution due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail, Précisions sur le contrat de génération, Charge de la preuve des repos obligatoires, Loi de sécurisation de l’emploi / Décision du Conseil constitutionnel, Egalité de traitement et majoration pour travail de nuit, Prise d’acte de rupture et nullité du licenciement, Inaptitude professionnelle et indemnisation du préjudice, Parution de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, Modulation des taux de cotisations chômage à compter du 1er juillet 2013, Travail du dimanche et modification du contrat de travail, Délégué syndical : rémunération des temps de trajet, Absence de formation et dommages intérêts, Fichiers transférés via la messagerie personnelle, Modulation des cotisations chômage : précisions de l’URSSAF, Assouplissement du recours au travail intermittent, Procédure de licenciement collectif pour motif économique, Augmentation des cotisations des expatriés, Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours, Emplois francs : un nouveau dispositif expérimental, Cotisations des travailleurs non-salariés, Amende pour excès de vitesse avec un véhicule de fonction, Contrat unique d’insertion et emploi d’avenir, Solidarité financière du donneur d’ordre, Cotisations d’assurance chômage sur CDD : les précisions de l’ACOSS, CDD : application de la majoration de la cotisation d’assurance chômage, Un fait de la vie privée ne peut pas constituer une faute grave, Fixation du montant de l’indemnité forfaitaire en matière de conciliation prud’homale, La prise en charge forfaitaire des frais professionnels ne doit pas être dérisoire, Reclassement du salarié protégé et contrôle de l’inspecteur du travail, Emplois d’avenir : déclaration de l’exonération pour le secteur non marchand, Modalités de déclaration de l'exonération de cotisations applicable aux JEI et aux JEU, Allocation d’activité partielle : le contingent est fixé, Délai assoupli pour la négociation sur le contrat de génération, Notice sur le stage en milieu professionnel, Transfert d’un salarié protégé et pluriactivité, Accès de l’expert-comptable du comité aux documents de l’entreprise et contrôle du juge, Publication de la circulaire sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, Seuils d’effectifs et salariés à temps partiel, Consultation des représentants du personnel, Modulation et exonération de cotisation d’assurance chômage, Licenciement pour inaptitude et droit individuel à formation, Procédure disciplinaire et légèreté blâmable ou intention malveillante, Modification de fonctions/modification du contrat de travail, Période d’essai du CDI faisant suite à des CDD, Calendrier de la campagne 2014 pour les DADS 2013, Urssaf et passage aux normes SEPA pour les virements bancaires, Licenciement pour faute grave et procédure pénale, Salarié protégé et prise d’acte de rupture, Heures supplémentaires et relevé d’heures par le salarié, Revalorisation des contributions salariales sur les retraites chapeaux, Incidence de l’absence de mention des horaires du scrutin sur le procès-verbal d’élections, Emplois francs : extension de la liste des communes éligibles, Calcul de la réserve spéciale de participation et salaires des expatriés, Procédure de licenciement et recevabilité de l’attestation du DRH, Reprise d’activité des travailleurs non-salariés : cotisations, Attestation d’un salarié et validité d’un licenciement, Rupture conventionnelle et obligation de mise en place d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, Délai de licenciement suite à mise à pied conservatoire, Demandes auprès de l’administration et décisions d’acceptation tacite, Fixation du plafond de sécurité sociale pour 2014, Rémunération forfaitaire intégrant les congés payés et droit à indemnité compensatrice, Modulation du temps de travail et décompte des heures supplémentaires, Frais professionnels et déduction forfaitaire spécifique, Mise en danger potentielle du salarié et responsabilité de l’employeur, Urssaf et pénalités liées au « contrat de génération », Plafond des contributions d’assurance chômage, Utilisation personnelle du téléphone professionnel/faute grave, Changement des conditions de travail pour un salarié en CDD, Cotisations 2013 des professions libérales, Non-respect des visites médicales obligatoires, Procédure de redressement suite à précédent contrôle, Paiement des congés payés inclus dans le salaire, Demandeurs d’emploi et maintien des droits aux prestations sociales, Délit de marchandage et réparation de la perte d’avantages du salarié, Rappel de salaire pour heures supplémentaires : l’évaluation souveraine des juges du fond, Refonte de la tarification des risques accident du travail, Portail internet de l’emploi entre particuliers, Nullité des licenciements économiques et réintégration, Publication de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, Publication de la loi de finances pour 2014, Montant du SMIC et du minimum garanti pour 2014, Nouveaux taux de cotisations vieillesse et allocations familiales 2014, Accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle, Modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations de Sécurité sociale, Base de données économiques et sociales, délais de consultation du CE et d'expertise, Simplification et sécurisation de la vie des entreprises, DADS 2013 : report de la date limite de transmission, Retraite supplémentaire du mandataire social, Durée de travail minimum des temps partiel, Portabilité de la prévoyance: information du salarié, Travail du dimanche dans le commerce de détail de bricolage, Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, Rupture conventionnelle et existence d’un différent entre les parties, Temps partiel : suspension de la durée minimale de 24 heures par semaine, Publication de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, Information des salariés en cas de transfert légal des salariés, Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail, Rupture conventionnelle et assistance du salarié, Rupture conventionnelle et information du Pôle emploi, Licenciement pour harcèlement moral et mauvaise foi, Faute lourde et détournement de clientèle, Régime fiscal des cotisations de protection sociale complémentaire, Inaptitude : cumul des IJSS et de la reprise des rémunérations, Retraite et prévoyance, contributions des employeurs, Contrôle de l’activité des salariés et validité de la preuve, Perte de clients et prise d’acte de rupture pour modification du contrat, Assiette de calcul des IJSS : inclusion des primes, Travail dominical du commerce de détail du bricolage, Publication de la circulaire RSI sur les dividendes, Retrait du permis de conduire et rupture du contrat, Indemnité de rupture conventionnelle des journalistes, Pouvoir de sanction du secrétaire du comité d’entreprise, Réforme envisagée de la réglementation du stage en entreprise, Publication de la loi pour la ville et la cohésion urbaine, Assouplissement des conditions d’accès aux emplois d’avenir, Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU): précisions sur les changements au 1er janvier 2014, Versement transport : continuité de l’assujettissement progressif, Travail à domicile et modification du contrat, Parution de la loi sur la formation professionnelle, Suppression de la déclaration effort-construction, Egalité de traitement et transfert des contrats de travail, Conditions d’utilisation des titres-restaurant, Dérogation au repos dominical dans le commerce de détail du bricolage, Formation et discrimination fondée sur l’âge, Congé parental et conséquences de l’absence de formation, Contrôle URSSAF et demande de documents supplémentaires, Exercice d’une activité professionnelle pendant la maladie, Requalification d’une démission en prise d’acte, Retraite anticipée pour « carrières longues », Acquisition des trimestres d’assurance vieillesse, Contenu de la mission d’assistance du CE à l’examen des comptes, Modification du formulaire d’avis d’arrêt de travail, Heures complémentaires et requalification du contrat, Contenu de la base de données économiques et sociales, L’expert-comptable a qualité pour agir en communication de pièces, Parution de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange, Exigence d’une double majorité pour valider un protocole préélectoral, Indemnisation du préjudice d’anxiété, Titres restaurant dématérialisés : précisions de l’administration, Dérogations conventionnelles au régime légal du CDD, Temps partiel et mention de la durée de travail, Date d’exigibilité du certificat de travail, Inconstitutionnalité des dispositions sur l’organisation du portage salarial, CDD et absence de versement de l’indemnité de précarité, Congés payés et journée de solidarité, Publication des premières propositions de simplification, Usage du français dans la rédaction des documents sociaux, Notification de contrôle URSSAF : mentions obligatoires, Démonstration des motifs du licenciement économique, Extension de l’ANI relative à la qualité de vie au travail, Retour de congé maternité : notion de rémunération équivalente, Bilan du plan de sauvegarde de l’emploi, Sanction des faits fautifs : le courriel peut constituer un avertissement, Santé au travail des travailleurs éloignés, Plan de sauvegarde de l’emploi et consultation du comité d’entreprise, Licenciement économique et formalisme de l’offre de reclassement, Dématérialisation de la DSI : les précisions du RSI, Charge de la preuve des éléments de calcul de la rémunération, Accident du travail : protection de l’apprenti, Retour de congé maternité : point de départ de la protection, Conditions d’attribution des chèques-cadeaux, Refus de changement d’horaires du salarié à temps partiel, Licenciement et remplacement du salarié absent, Retraite supplémentaire et notion de catégorie objective, Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage, Modalités de suppression de l’exonération ZRU, Panorama des aides à l’embauche et des exonérations, Agrément de la convention relative à l’indemnisation du chômage, Couverture prévoyance/exclusion d’une catégorie de salariés, Maternité et période d’assurance vieillesse, Clauses de désignation : sort des contrats en cours, Compte personnel de prévention de la pénibilité, Avant-projet de LFSS rectificative pour 2014, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et Pacte de responsabilité, Invalidation d’une convention de forfait jours dans le BTP, Dématérialisation obligatoire : fixation des seuils, Prise d’acte et résiliation judiciaire : nouvelle orientation de la jurisprudence, DOM : exonérations de cotisations sociales, Cotisations au régime d’assurance chômage des 65 ans et plus, Irrecevabilité de la demande de rescrit social, Contestation des honoraires de l’expert-comptable, Ordonnance de simplification du droit du travail, Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle, Cotisations et droits aux IJSS des indépendants, Le compte personnel de prévention de la pénibilité : report envisagé du dispositif, Modification de la réglementation sur les stages, Protection sociale complémentaire : modifications de la réglementation, Détachement des travailleurs et lutte contre le travail illégal, Conférence sociale : les réformes annoncées, Convention de forfait annuel en heures : détermination des horaires de travail, Elections professionnelles : rédaction du PV par un tiers, Détachement de salariés à l’étranger : nouveau questionnaire, Mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle, Suppression de la règlementation relative aux sommes isolées, Epargne salariale : parution d’un nouveau guide, Licenciement pour motif économique : adaptation au poste de travail, Prise d’acte et manquements graves de l’employeur, Publication de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, Publication de la loi relative à l’égalité femmes / hommes, Prorogation du contrat de sécurisation professionnelle, Modification du calcul des indemnités journalières, Avis d’aptitude: point de départ de l’obligation de réintégration, Participants aux réunions du comité d’entreprise, Retraite : validation des périodes assimilées au titre de la maternité, Complémentaire santé obligatoire : définition des garanties minimales, Apprentissage : aménagement de la réglementation, Absence de mise en place du document unique, Crédits d’impôts et calcul de la participation, Contrat de génération : majoration de l’aide, Contrat d’apprentissage et adaptations règlementaires, Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise, Temps de trajet entre deux clients et temps de travail effectif, RSI : régularisation des cotisations 2013, DSN : employeurs concernés par l’obligation intermédiaire, Portée de l’avis de la commission d’interprétation, Harcèlement moral et pouvoir de direction, Compte personnel de formation : les premiers décrets d’application, Recours au travail de nuit et caractère exceptionnel, Accident du travail et réserves de l’employeur, Mise à la retraite du salarié et preuve du bénéfice d’une pension à taux plein, Harcèlement : l’employeur n’est responsable pénalement que de ses actes, Contrôle des salariés et vidéosurveillance, Rupture conventionnelle et accident du travail, Document unique d’évaluation des risques : mention des expositions individuelles, Compte pénibilité : fixation des taux de cotisations, Compte pénibilité : fixation des seuils de pénibilité, Jeunes entreprises innovantes : calcul de l’exonération, Consultation du CHSCT et modifications des conditions de travail, Compte de prévention de la pénibilité et modalités de gestion des comptes, Prévention de la pénibilité : obligation de négociation, Remise tardive de l’attestation Pôle emploi, Compte de prévention de la pénibilité : modalités d’acquisition et d’utilisation des points, 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, Transfert d’entreprise et information des salariés, Publication de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Projet de loi de financement de la SS pour 2015, Pas de retenue sur salaire, sauf faute lourde, Portail dédié au compte de prévention de la pénibilité, Règlement intérieur du CHSCT et prérogatives de l’employeur, Renforcement des sanctions pour travail dissimulé : précisions, Cadeaux et bons d'achat pour Noël : régime social, Formation professionnelle : modalités d’affectation de la contribution unique, Validation des acquis de l’expérience : aménagement de la réglementation, Déploiement de la phase 2 de la déclaration sociale nominative, Cahier des charges des contrats responsables, Réforme envisagée de l’épargne salariale, Membres du comité de direction et égalité de traitement, Réforme de la formation professionnelle : publication d’un guide pratique, Rupture conventionnelle et incidence d’une information erronée du salarié, Rupture conventionnelle : liberté de consentement et délai de signature, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : modification du contenu des accords agréés, Egalité de traitement : appréciation à l’embauche, Modifications de la réglementation du stage, Publication de la liste des formations éligibles au CPF, Attestation de vigilance et obligations du donneur d’ordre, Indemnité de licenciement pour inaptitude, Augmentation de la gratification de stage : dates d’effet, Redressement Urssaf et travail dissimulé, Preuves du salarié : photocopies de documents de l’entreprise, Fixation du plafond de sécurité sociale pour 2015, Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse, Protection sociale complémentaire : définition du degré élevé de solidarité, Assouplissement du régime de la retraite progressive, Frais d’expatriation et frais professionnels, Cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse 2015, Désignation des conseillers prud’hommes, Revalorisation du Smic au 1er janvier 2015, Déploiement de la déclaration sociale nominative, Avantages en nature et frais professionnels : fixation des barèmes 2015, Nouvelle contribution patronale au 1er janvier 2015, Modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon, Données du compte personnel de formation, Cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015, CHSCT dans une entreprise à établissements multiples : appréciation du seuil de 50 salariés, L’URSSAF présente les nouveautés au 1er janvier 2015, Modification du dispositif contrat de sécurisation professionnelle, Rémunération variable et fixation des objectifs, Questions/réponses sur la formation professionnelle, Guide protection sociale des travailleurs non-salariés, Requalification du contrat de professionnalisation en CDI, DADS 2014 : report de la date limite de transmission, Temps partiel : publication de l’ordonnance de simplification et de sécurisation, Allocations chômage : cumul avec des revenus d’activité non salariée, Avantages catégoriels issus d’accords collectifs : présomption d’égalité de traitement, Clause de non-concurrence et dispense de préavis, Assouplissement des conditions d’ouverture aux IJSS, Régularité des élections des représentants du personnel, Indemnité de non-concurrence et cessation d’activité, Baisse de rémunération et modification du contrat, Contrats responsables : précisions administratives sur le cahier des charges, Contrat de sécurisation professionnelle et compte personnel formation, Réduction Fillon, cotisation d’allocations familiales : communications de l’Urssaf, Stage : modèle de convention et d’attestation, Forfait annuel en jours : une nouvelle convention collective invalidée, Clauses de désignation et notion de contrat en cours, Montant de la gratification du stage : précisions de l’administration, Portage salarial et obligations de l’employeur, Socle de connaissances et de compétences : contenu et modalités de mise en œuvre, Contestation d’un avis d’inaptitude physique / information de l’employeur, SMS et contrôle de l’activité des salariés, Fonctionnaire mis à disposition et contrat de travail, Modification du contrat de travail : périmètre d’activité, Travail dissimulé : non enregistrement des horaires, Revalorisation du barème des indemnités kilométriques, Fiche de prévention des expositions dans les entreprises de travail temporaire, Réglementation du contrat d’avenir : précisions de l’administration, Structures d’insertion : montant de l’aide à l’embauche pour 2015, Discrimination et harcèlement moral : indemnisation distincte, Rupture conventionnelle : interaction avec une procédure de licenciement disciplinaire, Double régime social du chirurgien-dentiste, Rupture conventionnelle signée après une notification du licenciement, Clause de non concurrence et dispense de préavis, Obligation de formation et d’adaptation au poste, Stage et validation de trimestres de retraite, Mise en œuvre du compte pénibilité en 2015, Conditions d’accès aux emplois d’avenir et au contrat unique d’insertion, Bulletin de paie : absence de mention de la convention collective, Vote électronique : précisions du Conseil d’Etat, RTT individuels imposés par l’employeur : rappel de salaire, Transparence des comptes des comités d’entreprise : fixation des conditions d’application, Portage salarial : conditions de mise en œuvre, Rupture conventionnelle : conclusion pendant le congé maternité, Lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs, Contrôle Urssaf : destinataire de l’avis de passage, Contrat de sécurisation professionnelle : notification du motif économique, Sort des jours de RTT non pris à l’issue du contrat de travail, Un nouveau contrat aidé pour l’embauche des jeunes, Commentaires administratifs sur les réformes sociales 2015, Dossier thématique sur l’apprentissage, Inaptitude professionnelle et consultation des délégués du personnel, ZFU : date limite d’envoi des déclarations de main-d’œuvre, Contrat de sécurisation professionnelle : publication de l’agrément, Réduction Fillon : circulaire de mise en œuvre, Travail des jeunes de moins de 18 ans : dérogations aux travaux dangereux, Validation des stages en entreprise pour la retraite, Indemnisation pour non-respect du statut protecteur, Transfert d’entreprise et salarié protégé, Affichage des horaires et obstacle à contrôle, Convention collective : respect du champ d’application, Socle de connaissances et de compétences : cahier des charges, Réforme de la formation : les Opca ont un rôle central à jouer, Déclaration dématérialisée des professionnels médicaux et paramédicaux, Absence de visite de reprise et licenciement, Requalification du licenciement et capital-décès, Outil de recherche de prestations sociales, Déclaration sociale des indépendants : report de la date limite de dépôt, Inaptitude professionnelle : avis des délégués du personnel et recherche de reclassement, Non-salarié des professions agricoles : seuil de dématérialisation des cotisations, Dommages et intérêts pour congés non pris : charge de la preuve, Inaptitude : point de départ de l’obligation de reclassement, Compte pénibilité : assouplissement du dispositif envisagé, Caisse de congés payés : recouvrement des cotisations et contributions sociales, Modalités d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), DSN et pénalités : mesures de tolérance de l’Urssaf, 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, Versement transport : taux au 1er juillet 2015, Annonces de mesures sociales de simplification pour les particuliers, Refus du salarié d’une mutation géographique, Réformes sociales : les annonces du Gouvernement, Rapport de l’Acoss sur le contrôle et la lutte contre la fraude 2014, Maladie, maternité, paternité : nouvelle attestation de salaire, Développement des titres simplifiés déclaratifs, Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : notion d’établissement, Organisations patronales : nouvelles règles d’établissement de la représentativité, Temps partiel : requalification en temps plein, Report du délai de déclaration des professionnels médicaux et paramédicaux, Exonération JEI : précisions de l’administration, Absence de fourniture de travail et prise d’acte, Examen des comptes annuels : documents pouvant être demandés par l’expert-comptable, Journaliste : indemnité de rupture conventionnelle, Aide à l’embauche d’un apprenti mineur dans les TPE, Travail intermittent : le chèque emploi association ne vaut pas contrat de travail écrit, Contrôle Urssaf : délai maximal d’envoi de la lettre d’observations, Demande d’aide à l’embauche du premier salarié : le formulaire est en ligne, Commissions indues et retenue sur salaire, Réintégration après une période de détachement, Retraite à prestations définies : obligation de garantir le versement des rentes, Congé maternité : point de départ de la protection relative, Rupture conventionnelle : indemnité inférieure au minimum légal et erreur sur le terme du contrat, Travailleurs croates : fin de la période transitoire, DSN : précisions sur le terme de la phase 1, Déplacements professionnels et remboursement de frais, Travailleurs non-salariés pluriactifs : régime servant les prestations sociales, PSE volontaire dans une entreprise de moins de 50 salariés, Aide à la transmission d’exploitation agricole, Contribution au financement des organisations syndicales et apprentis, Réforme des stagiaires : position de l’Acoss, Refus d’un changement de lieu de travail et faute grave du salarié, Droits rechargeables et droit d’option pour les demandeurs d’emploi, Contributions patronales au régime de protection sociale complémentaire, Modalités de versement de la contribution au financement des organisations syndicales, Loi « Macron » pour la croissance et l’activité, Dialogue social et emploi : les principales mesures de la loi, Indemnité kilométrique des frais de vélo, Groupement d’employeurs : revalorisation de l’aide contrat de professionnalisation, Aide à l’apprentissage dans les TPE : modalités de la demande, Dématérialisation du dépôt du contrat de professionnalisation, Aide à l’embauche d’un premier salarié : précisions du Gouvernement, Publication du rapport Combrexelle sur la négociation collective, Temps de déplacement et temps de travail, Pénibilité : modifications par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, Social : les changements du 1er septembre 2015, Attestation pôle emploi : dommages et intérêts pour motif inexact, Indemnité de fin de contrat : CDD se poursuivant par un CDI, Baisse de la cotisation d’allocations familiales : élargissement reporté au 1er avril 2016, Délai de consultation du comité d’entreprise, Frais d’entreprise : conditions d’exonération, Travail le dimanche : commerces de détail situés dans certaines zones géographiques, RSI : les pistes d’évolution envisagées, Réforme du TESE : mise en œuvre pratique, Crédit d’impôt et calcul de la participation, RSI : report des prélèvements de septembre et octobre, Dimanche du maire : calcul de la majoration de salaire, Travail le dimanche : délimitation des zones touristiques internationales, Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire, Retraite complémentaire : adhésion à un seul groupe, Liberté d’expression et sanction disciplinaire, PLFSS 2016 : les principales mesures sociales, Assurance chômage : invalidation des nouvelles règles d’indemnisation, RSI : Report des prélèvements mensuels TI ISU et PL, DSN : aménagement progressif du calendrier de la généralisation, Contrat d’insertion : sanction du défaut de formation.