- Retourner au texte, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) - Article 51, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 67, 72, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 55, 56, 62, 93, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE) : Articles 42 à 51, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 18 à 27, 34-1, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 28 à 39, pat La mutation pour raisons personnelles dans le cadre d’un rapprochement familial ou pour la scolarisation d’un enfant handicapé. Les fonctionnaires peuvent émettre des vœux de mobilité sur des postes figurant dans cette liste. A savoir : lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. - Retourner au texte, (06)CE 10 mai 2006, n° 279065 ; TA Dijon, 17 juin 2010, n° 0802489 ; TA Dijon, 24 juin 2014, n° 1300815. Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? Coco . Paramétrage Cookie, Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT), Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE), Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH). Bonjour , je travaille au conseil départemental du Doubs . Bonjour, Je suis étonnée par la qualité et la précision de vos réponses… alors je vous fait part de ma question! Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. Réponse du ministère : Fonction publique  le 05/09/2018 - 08:08. L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Si la loi impose une priorité d’examen des candidatures des agents séparés de leurs conjoints pour des raisons professionnelles, cette obligation n’impose le recrutement effectif de ces agents qu’à compétences/expériences identiques aux autres candidats. Explications. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique. L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. Vous remerciant à l'avance pour vos réponses . Deuxième question : dans le cas où je dois procéder à une mutation pour rapprochement de conjoint, ... La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement est prévue à l’article 32 d) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986. En effet, un fonctionnaire qui veut obtenir une mutation doit informer son administration d'origine ainsi que l'organisme d'accueil. / Newsletters L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique. Paula Maitre dhotel Dans le cas contraire, seules sont soumises aux C.A.P. (01)CAA Nantes, 27 mars 2014, n°13NT00391.  le 23/05/2017 - 11:58. Comme souvent, la réalité est plus complexe. La priorité d’examen d’une demande de mutation pour rapprochement familial instituée par la loi bénéficie aux fonctionnaires, mais ne concerne pas les agents non titulaires. La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Bon à savoir : dans la fonction publique, on parle de mutation pour rapprochement de conjoint. Pendant cette disponibilité je me suis mariée dans une autre région que ma région administrative, puis je demander une disponibilité pour suivre mon conjoint dans cette nouvelle région? Attention : le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Que doit on faire ? Quelle est la marche à suivre . Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation. Concenant les droits à l'avancement, le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si le fonctionnement des services le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. oktober 17, 2020. L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite. manouelle Merci pour vos réponses. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les DRH des 2 mairies étaient en relation, on lui a dit qu' il y a un poste de disponible, et qu' il doit prendre ses fonctions le 1 avril, le dossier était prêt, il a même rendu son appartement ect.. et on l appelle pour lui dire que le poste n est plus a pourvoir.... on est perplexe face à cette réponse. Merci, dijoux Bonjour, je suis adjoint territorial 2è classe titulariser dans une mairie à l'île de la Réunion et j'aimerai pouvoir trouver une mutation sur Paris pour rapprochement de mes enfants dans n'importe quelle fonction publique Objet : demande de mutation dans la fonction publique. Bonjour ! FENO  le 31/03/2017 - 20:17. cet article explique comment détourner l'esprit de la loi : comment se débarrasser d'une demande de mutation en montrant tout simplement qu'il existe des candidat meilleurs, il y en aura toujours ! Il ne peut occuper cet emploi que pendant 3 ans. La durée de la disponibilit… Pensez-vous qu'il y a un élément de loi qui pourrai m'aider à faire valoir mon rapprochement familial sur un champs plus large que ces 10 postes C de l'Insee Réunion et me permettre de prétendre à accéder aux CAP d'autres Directions ou Ministères avec mon atout. Vous êtes titulaire de votre poste et souhaitez changer de région ? De plus, l’employeur public ne peut s’opposer à la demande de mutation d’un agent dans un autre établisse… Dans ce cas, les C.A.P. Je suis attaché territoriale, titularisé depuis 1 an et je souhaitais savoir comment concrètement je peux rejoindre ma famille. Geen reacties La priorité d’examen d’une demande de mutation pour rapprochement familial instituée par la loi bénéficie aux fonctionnaires, mais ne concerne pas les agents non titulaires. Règles générales de mutations L'administration procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des C.A.P. Une nouvelle priorité est prévue au profit des fonctionnaires privés d'emploi à la suite d'une restructuration de service. … Ainsi : 1 - Pour la fonction publique de l’Etat : Aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des … - Retourner au texte, (07)CE 10 mai 2006, n° 279065. des objectifs de diversification des parcours de carrières. D'avance merci de votre reponse, Nicolas Braemer alerte par mail Etant entendu que les barèmes intervenant dans les demandes de mutation de fonctionnaires favorisent le rapprochement familial, M. Louis Souvet, interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur le fait que cet aspect n'est pas pris en compte lorsque le fonctionnaire est divorcé ou séparé. Attention, il faut que l’hôpital de destination vous accepte en mutation, et pas en contractuel. Vers le contenu. J'ai fait une demande de mutation pour rapprochement familial mais à ce jour elle est resté sans réponse.  le 24/04/2018 - 18:46. mon conjoint habite à 800km nous nous sommes pacsés il y a peu, puis je prétendre à la disponibilité accordée de droit? Il a eu 1 contrat de 3 ans de détachement et c'est le 2ème contrat de mise à disposition. Les autres dispositions sur la mobilité. Je suis titulaire de mon poste dans la fonction publique hospitalière (kiné). Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Dans l’enseignement, environ un tiers des demandes de mutation est motivé par un rapprochement de conjoint. Mutation externe pour rapprochement familial Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici . 1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). Vous ne pourrez pas avoir accès aux À défaut d’examen prioritaire, le rejet de la candidature sera annulé (6). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. - Retourner au texte, (04)TA Besançon, 20 mai 2010, n° 0901632. Depuis deux ans que je suis marié ,ma femme est au nord et moi au sud.elle a déjà introduit une demande de mutation mais jusqu'ici nous sommes sans réponse.j'aimerai s'avoir s'il y a un moyen de pression légal afin de les pousser a réagir...?  le 14/05/2019 - 20:56, Bonjour cela fait 3 ans que j ai fait et refait une demande de mutation pour rejoindre mon conjoint dans le sud car moi je suis dans le nord cela devient très dur financièrement et physiquement à faire ses allers et retours.heureusement qu on nous dit qu il n y a pas de problème pour se faire muter si quelqu' un a la réponse qu il me le dit tout de suite merci hâte d 'avoir une réponse, Limei ... Fonction publique. En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation : L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.  le 14/09/2020 - 23:07, Bonjour, Vous adapterez votre courrier selon votre situation et l'enverrez de préférence en recommandé avec accusé de réception. L ’Etat prend en charge et garantit le déménagement de ces agents dans le cadre de la mobilité fonction publique .  le 11/10/2016 - 15:25, Chez nous on dit samet yaghleb lekbih veut dire ne jamais baisser les bras, Cano Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil. sterne Contributions: Q(1) a posé une question le 18 avril 2005. Démarches à suivre pour proposer une demande de mutation dans un autre IFSI: ... de votre situation et vos motivations (Priorité pour rapprochement familial, raison financière, mais chaque demande est étudiée) ... - Questions / Réponses autour des métiers en uniforme de la fonction publique - Témoignez, présentez, rédigez: Or, même dans ce cas-là, les demandes de mutation peuvent avoir pour objet un rapprochement familial, de manière que les enfants ne soient pas davantage lésés par l'éclatement de la cellule familiale. Les priorités légales de mutation sont conservées (rapprochement familial, etc.). Inversement, l’annulation sera acquise lorsque l’examen du dossier (classement des candidats par exemple) révèle que la collectivité n’a pas recruté le candidat prioritaire au sens de l’article 54 alors qu’il avait des compétences/expériences identiques au candidat retenu. Types de mutation Il existe 2 types de mutation : Chaque établissement public de santé étant autonome, la gestion des carrières des agents de la fonction publique hospitalière relève de l'autorité du chef d'établissement. au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement.  le 22/05/2017 - 16:17, Manouelle, Le Conseil d’État a en effet jugé (7) que la priorité d’examen posée par l’article 54 doit être mise en œuvre, comme pour les fonctionnaires de l’État (8), « en tenant compte des nécessités du service » alors même que, s’agissant des demandes de mutation, le texte ne le précise pas expressément (9). La date d'effet de la mutation doit être une date anticipée en ligne avec les objectifs de planification et de bonne gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Rapprochement de conjoint » mises à disposition de la fonction publique. dès que l'information de la page «  Par ailleurs et bien évidemment, ni l’article 54 de la loi de 1984 ni aucune autre disposition légale au réglementaire n’imposent à une collectivité de procéder à une création de poste pour répondre à une demande de rapprochement familial (5). Règles du forum L’agent qui souhaite demande une mutation dans un autre établissement doit adresser une lettre recommandée avec AR à la direction de son établissement. Une brusque passion pour l’escalade et envie de vivre aux pieds des montagnes ? Agent d'acceuil . Mutation d'un fonctionnaire Notre modèle de lettre vous permet d'effectuer une demande de mutation pour rapprochement familial à votre hiérarchie. Seul, le fonctionnaire titulaire peut muter. La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.  le 12/06/2017 - 15:14, Bonjour, nous cela fait depuis 2009 que mon compagnon et père de notre enfant, attend une mutation hospitalière...en vain. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La mutation pour raisons personnelles dans le cadre d’un rapprochement familial ou pour la scolarisation d’un enfant handicapé. Une lecture rapide de ces dispositions peut laisser penser qu’elles consacrent un véritable droit au rapprochement familial. Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation. 2) Après cette phase de prospection, écrivez au directeur votre hôpital actuel une lettre recommandée dans laquelle : vous demandez l’autorisation de muter vers votre futur hôpital public. Mutation externe pour rapprochement familial. Le site Vos droits du Service public donne les informations législatives concernant la mutation : « La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance. CE QU’IL FAUT FAIRE Les quatre étapes d’examen de la demande de mutation pour rapprochement familial Face à une demande de mutation, de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition fondée sur l’article 54 de la loi de 1984 ou précisant le contexte familial ou la qualité de travailleur handicapé, la collectivité doit : 1) Accuser réception et demander à l’agent les éléments permettant de vérifier qu’il remplit les conditions de bénéfice. La jurisprudence n’impose pas la motivation des décisions de rejet de candidatures (17), mais il nous semble préférable d’y procéder (18) en motivant le rejet par le caractère inadapté du profil (formation et/ou expérience inadaptées) ou par le fait que le candidat retenu a des compétences/expérience supérieures. Un conjoint muté au loin ? La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration. Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. -, S’inscrire Votre abonnement a bien été pris en compte. Le quotidien d'un maire s'apparente souvent à un sacerdoce, surtout dans la période de crise que nous traversons. notamment en cas de mutation d’office - mutation pour pourvoir un emploi vacant-promotion et assimilée - réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de rés. (sachant que cette année pour la mutation ils ont pris tous les rapprochements d'époux qui étaient en attentes de mute pour mon département (mon dernier classement pour la mute était 2ème à savoir que le classement en rapprochement varie sensiblement, car nous sommes peu sur cette liste), sauf bien sûr ceux qui sont rentrés à l'ENP à partir du 01 janvier 2005. Vous pouvez candidater sur l'ensemble des emplois ouverts au sein des collectivités proches de votre domicile en faisant valoir votre expérience, vos compétences et votre situation personnelle (qui ne relève malhuereusement pas d'un rapprochement familial au sens de la loi). Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant, Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement, Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire, Répétition et ancienneté de la même demande de mutation. Le droit de priorité est donc tout relatif et il ne peut d’ailleurs raisonnablement en être autrement.  le 27/09/2017 - 15:20. lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Si le fonctionnaire appartient à un corps interministériel, la candidature peut concerner un emploi vacant au sein d'un autre ministère. Le personnel de la Fonction Publique a la possibilité d’être muté sur sa demande mais cela peut aussi relever d’une décision de l’administration. des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences. La mutation consiste, pour un fonctionnaire, à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. recherche(https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. mutation pour rapprochement familial fonction publique. Sont considérés comme conjoints des personnes mariées ou pacsées ou ayant un enfant ensemble. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle. Concrètement, cet examen prioritaire implique que la collectivité accuse réception de la candidature et précise au candidat que sa demande sera instruite conformément à l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984. Votez contre. L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Lettre de demande de mutation en vue du rapprochement du conjoint Votre conjoint part travailler dans une autre région. Il est donc parti avec nos deux enfants. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de mutation pour rapprochement familial pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Des postes en interne sont mis a l'affichage. Parfait ! On a des écrits et on peut avoir des attestations relatant tous les échanges. Etant considéré comme une perte involontaire d’emploi, vous aurez droit à percevoir … | par En revanche, la mutation externe, qui consi… L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT, prévoit une priorité d’examen des demandes de mutation présentées par les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Si l’agent remplit les conditions précitées et postule sur un emploi déclaré vacant, la collectivité est tenue d’examiner en priorité sa candidature. Vous demandez une mutation pour vous rapprocher de lui. Demander sa mutation. Pour pouvoir se prévaloir de ces dispositions, le fonctionnaire doit être marié ou pacsé. . Mon compte, 19/09/2017 Pour une nouvelle ou une première affectation, une demande de rapprochement de conjoint, une mutation suite à une restructuration de service ou un détachement. 76,9% des enseignants titulaires ayant demandé une mutation au titre du rapprochement de conjoints l'ont obtenue. Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). J'ai le "statut" rapprochement familial qui est pris en compte sur la CAP de mobilités, mais celle-ci ce limite exclusivement à la Direction Insee. L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. En même temps, il doit présenter les fonctions qu’il accepte d’exercer en cas d’absence d’offre interne. Quelles sont les modalités concernant ce dispositif de mobilité réservé aux fonctionnaires ? Delphine Loez 06/06/2016 Note 2,5 (8 avis) Personnels de santé. sont consultées lors de l'élaboration de ces tableaux.  le 26/03/2017 - 10:26, Monsieur Alors que chez moi; il ne fait rien, j'habite une petite commune ou il n'y a aucune activité. Bonjour, et l'aspect humain ? Un fonctionnaire ne peut donc se prévaloir de ces dispositions dès lors que son conjoint est sans profession (1). Mon Epouse tient un restaurant sur la commune de Plouha (22580 ). - Retourner au texte, (08)Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la FPE. Il se trouve que je fais construire une maison afin de me loger ainsi que mon frére handicapé a 80% afin de ne pas le priver de ses activités au sein de son association(association traumatisés craniens ) qui lui procurent un grand équilibre.  le 13/07/2018 - 09:03. Mutation. - Retourner au texte, (02)CAA Nantes, 10 janvier 2014, n°12NT01434. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité. Connectez-vous et recevez une Carrière, situation professionnelle.  le 09/11/2017 - 14:48. Le risque d’annulation de refus de candidature sur des postes est donc assez faible dès lors que la collectivité est en mesure d’établir que sa position est fondée sur l’intérêt du service et qu’elle est en mesure de le justifier par le caractère inadapté du profil (formation et/ou expérience inadaptées), ou le fait que le candidat retenu a des compétences/expérience supérieures. Les agents présentant une candidature spontanée ou ne postulant pas sur un poste précis ne peuvent faire valoir cette priorité d’examen (3). Ce type de mutation peut aussi lui être imposé par son administration, par exemple si son poste est supprimé, son service restructuré, ou en cas d’inaptitude physique. Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants : Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. Une mutation est-elle du coup possible même avec un statut central ? Les conditions ne sont pas non plus réunies lorsque la demande de mutation pour rapprochement familial est motivée par la nécessité d’exercer au mieux son droit de visite vis-à-vis de l’un de ses enfants (2). Plus précisément, l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que certaines mutations sont prioritaires : il s’agit des demandes de mutations émanant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes émanant de fonctionnaires reconnus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées comme travailleurs handicapés. Agents concernés Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mutés. - Retourner au texte, (12)TA Rennes, 1er mars 2012, n° 0904482 et 1000201. - Retourner au texte, (17)CAA Nantes, 27 mars 2014, n°13NT00391 : « La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ». de difficultés particulières de recrutement. Les mutations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Existe t'il des dipositions de loi me permettant de favoriser une mutation? Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Je desire depuis 5 mois muter a 50 km dans un CHU (je suis titulaire dans un CH actuellement). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cette position n’interdit pas au fonctionnaire de trouver un emploi de contractuel, dans le secteur privé ou public, pendant toute la durée de la disponibilité, sous réserve de respecter les règles de déontologie propres à la fonction publique. - Retourner au texte, (15)Article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. Votez pour. Dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut faire une demande de mutation internepour changer d’affectation au sein de son ministère, de sa collectivité ou de son établissement. Dans l’enseignement, environ un tiers des demandes de mutation est motivé par un rapprochement de conjoint.  le 15/03/2019 - 20:06, Bonjour, mon futur mari est policier municipale en métropole, originaire comme moi de la Réunion,et moi je vis à la Réunion on doit se marier d ici 1 mois. La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Une erreur technique s'est produite.  le 07/04/2020 - 11:36, bonjour en matiére culturelle il est difficile de trouver un emploi a la réunion.pourtant il existe bien un budget pour ce ministére .vous devriez essayer de vous rapprocher du ministére a la réunion.moi aussi je suis fonctionnaire en métropole dont je suis originaire.célibataire il est difficille d'obtenir des mutations en plus vous avez bébé de 5 ans l.j'aimerai revenir a la réunion moi aussi mais pas de mutations possible.je sais que certaines personnes se pacs et ainsi demande le rapprochement du conjoint.mais il est imperatif d'avoir la confiance avec la personne que vous vous pacsé.cdt, bea