Dans ce cas, la vétusté peut être prise en compte pour l’estimation de la valeur réelle de la voiture au jour du sinistre. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27730 :Contrat d’assurance conclu par une société commerciale – Application C. CONTENU SOUMIS AUX DROITS D’AUTEUR : SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS BY-NC-ND, Cass. 2018, n° 17-25948 : Assurance RC voilier - Illustration, Cass. Mais en vertu d'un second principe, le principe indemnitaire, la réparation ne pourra pas … L’assurance de personne est une assurance qui couvre des personnes physiques contre les aléas rencontrés tout au long de leur existence. Pour que la compagnie accepte de gérer ce risque, il faut que celui-ci soit dû au hasard, clairement défini, ait une importance réelle, présentant une probabilité calculable et non catastrophique pour l’assureur. 2  et R. 421-5 – Exception de non garantie soulevée par l’assureur – Formalité prévue à l’article R. 421-5 non respectée – Irrecevabilité soulevée d’office par les juges du fond sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations - Cassation, A. GERIN, La procédure d’offre Badinter, véritable casse-tête pour les régleurs, Cass. com., 12 déc. Cette indemnisation, qui doit se faire sans limite de montant, est au service du projet de vie de la victime. L. 131-2, al. D’un côté, le principe indemnitaire porte principalement sur les assurances de biens et de dommages corporels. 2019. 2018, n° 17-24870 :Mais attendu qu'ayant retenu qu'il incombait à l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer une réparation efficace et pérenne des dommages déclarés afin de mettre un terme définitif aux désordres, ce que l'absence de préfinancement des travaux de réparation par la société Axa à la suite de la déclaration de sinistre du 28 avril 2005 n'avait pas permis de faire, la cour d'appel a pu en déduire que l'apparition de nouvelles fissures justifiait la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société Axa ;Â, Cass. Perhaps the best example of non-indemnity insurance is that of life insurance. Ph. com., 19 déc. C’est à ce moment que l’indemnisation entre en jeu. L’assureur subrogé a le choix d’assigner le fabricant soit devant le tribunal du lieu de survenance du dommage ou de l’évènement causal, La prise en charge financière des victimes du terrorisme. Sénat, 20 déc. Cependant, par exception, la prestation peut parfois être proportionnelle au dommage subi et relever du principe indemnitaire (C. Cass. La victime est dédommagée selon les règles du droit commun : c’est un contrat de principe indemnitaire et non forfaitaire. 2eciv., 20 déc. si mauvaise foi : nullité du contrat (voire de l'ensemble des contrats liant l'assuré de mauvaise foi à l'assureur) et demande de dommages et intérêts ; C'est un contrat de couverture des risques. Cass. Cass. En matière d'assurance de dommages,c'est donc le principe de la réparation intégrale qui prévaut. I -Assurance de dommage : A-Définition: C’est l’assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine, le bénéficiaire de l’assurance ne saurait en aucun cas s’enrichir en recevant des indemnités supérieures au préjudice. Avec le principe indemnitaire, l’opération d’assurance est celle par laquelle une compagnie d’assurances met au point une mutualité regroupant des assurés exposés à des risques bien définis. Elle est donc destinée aux consommateurs qui veulent couvrir les conséquences financières des risques et des dommages. C'est un contrat de couverture des risques. Le cumul d'indemnités est contraire au respect du principe indemnitaire. Il est donc possible de cumuler les indemnités dues par un autre assureur à l’issue d’un recours en totalité du dommage au détriment du responsable du préjudice. 2018, n° 17-27671Â, V. ZALEWSKI-SICARD, Terrassement et palplanches : une liaison habituelle, Cass. L’assurance de personne couvre les assurés : – En cas de vie (sous forme de capitalisation) ; Ph. Elle peut soit être indemnitaire, soit être forfaitaire (indemnisation établi d’avance au contrat, si … Assurance des personnes : prime forfaitaire ou indemnitaire. assur., art. Si les banques proposent généralement un contrat groupe à leurs clients, ces derniers ont la possibilité de souscrire l’assurance de prêt de leur choix via une délégation d’assurance. Lisez ce Monde du Travail Cours et plus de 242 000 autres dissertation. 5 déc. Selon la quotité d’assurance et les conditions prévues au contrat, l’assureur peut proposer deux types de couverture : le remboursement indemnitaire ou le remboursement forfaitaire. 2018, n° 17-27492 :Assurance de groupe emprunteur – Notion d’ITT - impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle rémunérée et à une situation imposant de manière définitive et permanente l'assistance d'un tiers pour se lever, s'habiller, se nourrir et se déplacer, Cass. Cass. Casson. Le Principe indemnitaire de l’Assurance de dommage Les Assurance de dommage sont soumises au principe indemnitaire. C’est également un procédé par lequel on compense une la perte d’un bien pouvant survenir d’une invalidité ou encore d’un décès accidentel. En vertu du contrat d’assurance, l’assureur est un subrogé légal dans les droits de l’assuré contre les tiers qui par leur fait ont mis en cause sa responsabilité (Article L 121-12 du Code des Assurances) et ce, jusqu’à concurrence de l’indemnité. 3 – Tierce opposition exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits – Absence de qualité de créancier de son conjoint pour le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant. Cela explique la raison d’être du principe indemnitaire. CASSON, Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du Code des assurances s’applique aux assurances de personnes qui prévoient le versement de prestations à caractère indemnitaire, Cass. 2018, n° 17-15195, PB :Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 885 F du Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur soumis à l'ISF, l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. Z... ne ressortit à aucune des catégories prévues à cet article ; qu'il relève que l'assuré, s'il est en vie au terme fixé du contrat, a droit au paiement d'un capital ou d'une rente et qu'à défaut, il est procédé au paiement de ce capital ou de cette rente aux bénéficiaires désignés ; que de ces énonciations et appréciations, dont il ressort que la clause d'indisponibilité insérée à la police d'assurance souscrite par M. Z... laissait subsister dans son patrimoine la créance qu'il détenait sur son assureur, même si le remboursement de celle-ci en était différé, et que le contrat souscrit ne pouvait recevoir la qualification de contrat non rachetable, la cour d'appel, qui a répondu en l'écartant au moyen prétendument délaissé, a exactement déduit que la valeur de rachat de ce contrat devait être incluse dans l'assiette de l'ISF ; que le moyen n'est pas fondé ;Â, Cass. En matière d'assurance de dommages,c'est donc le principe de la réparation intégrale qui prévaut. 2018, n° 17-26564, Cass. J. Hage Chahune et C. Abid, Une redéfinition des contours de l’arbitrabilité du litige(cycle « Droit et Pratique de l’assurance », Arbitrage et Assurance, IAP Paris I-Sorbonne),  R. Dupeyré, L’arbitrage et les figures juridiques du droit des assurances, D. Noguéro, La réparation intégrale à l’épreuve de l’assurance, A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Seule une question précise peut conduire à une révélation d’informations relative à la chose assurée,  Cass. La réparation intégrale d’un sinistre écarte certaines règles du principe indemnitaire. 2). à QE n° 1594, JOAN Q. La loi n’interdit pas la stipulation d’une prestation proportionnelle au préjudice subi. Ce qui implique pour les deux contractuels une libre détermination du montant des prestations sans se référer au montant du sinistre. De ce principe découlent les règles suivantes : – L’assuré n’a pas le droit d’obtenir une double réparation, ni de la part du responsable de son dommage, ni de la part de son assureur. C’est le principe indemnitaire posé à l’article L121-1 du Code des assurances. 2018, n° 17-28280 :C. Des dispositions ont été prises, courant année 1991, en matière de régime indemnitaire . Cass. Les sommes assurées peuvent être fixées de manière forfaitaire dans le cadre de certains contrats individuels, comme l’assurance-vie et l’assurance décès par exemple. 2eciv., 13 déc. La pratique de la subrogation en assurance de responsabilité La subrogation confère à l'assureur les droits et les actions de la personne qu'il indemnise. 2018, n° 17-86274 :C. assur. Ainsi, si la perte de salair… De l’autre, le modèle forfaitaire concerne les assurances vie, obsèques ou décès. Application de la règle proportionnelle des capitaux : Indemnisation dans la proportion du capital assuré par rapport à la valeur réelle.. Surassurance (2). Il y a lieu alors de déterminer les prestations à l’avance selon les préférences de l’assuré, qui détermine aussi les sommes dont lui et ses proches auraient besoin. crim. Cass. Qu’est ce qu’une assurance de personnes. com., 21 nov. 2018, no 17-23.598, PB. 2eciv., 13 déc. Lorsque ces sinistres se produisent, l’assureur ou la mutuelle va donc indemniser ceux qui en ont été victimes. Ainsi, l’abattement pour vétusté est mis de côté parce que la déduction du taux de vétusté ne rétablit pas la situation antérieure de l’assuré. C’est le deuxième principe de l’assurance. Exposée sur le marché, l’assurance intègre des formules de garanties. L’assurance emprunteur garantit la continuité du paiement des mensualités, en cas de défaut de paiement de l’emprunteur couvert par une garantie. 3eciv., 20 déc. art. 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-20926, PB :Prêts consentis par établissement bancaire pour acquisition de parts de SCI – Hypothèque sur Immeuble – Incendie - Délégation à son profit de l’assurance incendie souscrite par le syndic– Délégation non constituée - C. assur. 2018, texte n°1. Qu’est ce qu’une assurance de personnes. Cass.  1èreciv. ? 3eciv., 29 nov. 2018, n° 17-15365 :Assurance incendie d’une fonds de commerce – Garantie facultative de remboursement de la valeur vénale du fonds de commerce non souscrit – Mise en garde de l’assureur –Mention spéciale et explicite dans les conditions particulières excluant la garantie – Manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur (non). 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-19454, R. BIGOT, L’apériteur présumé investi par les coassureurs d’un mandat général de représentation, Cass. CASSON, L’assureur subrogé a le choix d’assigner le fabricant soit devant le tribunal du lieu de survenance du dommage ou de l’évènement causal,Cass. 2eciv., 13 déc. Dans deux décisions du 11 juillet 2017 (n°16-83.581 et n°16-85.580), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation casse et annule les décisions d'appel. Le législateur a considéré que les assurances de personnes relevaient du principe forfaitaire (C. 2018, n° 17-25803,  « La prise en charge financière des victimes du terrorisme », Enquête C. comptes, 30 janv. 19 déc. 3eciv., 22 nov. 2018, n° 17- 26424 :Assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle - Attestation d’assurance responsabilité civile contractuelle – Mention sur la nature et l’étendue des garanties souscrites sans reproduire toutes les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie – Faute engageant la responsabilité délictuelle de l’assureur (non). ass., art. 1reciv., 5 déc. 2018, n° 17-27492. Définitions générales: L'assurance: c'est une opération par laquelle en échange d'une cotisation une personne physique ou morale se prémunit d'un risque auprès d'une société qui gère un ensemble de risques identiques. 2 e civ., 13 déc. Dans les deux affaires, la Cour de Cassation est saisie. Une assurance de dommages, un souscripteur professionnel de l’immobilier et le devoir de conseil de l’assureur, Devoir de conseil de l’assureur : même en présence de stipulations claires et précises et concernant une garantie non sollicitée par l’assuré, L’apériteur présumé investi par les coassureurs d’un mandat général de représentation, Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du Code des assurances s’applique aux assurances de personnes qui prévoient le versement de prestations à caractère indemnitaire, La subrogation conventionnelle de l’assureur de personnes conditionne la déduction ou non des prestations versées lors de l’évaluation du préjudice économique des ayants-droit, L’offre d’indemnité de la Loi BADINTER dans ses détails, La procédure d’offre Badinter, véritable casse-tête pour les régleurs, Réception et garantie décennale : ne pas mettre la charrue avant les bœufs, Terrassement et palplanches : une liaison habituelle, Absence d’assurance en l’absence de déclaration annuelle de missions exécutées. L'assurance des pertes d'exploitation garantit le matériel et les conséquences liées à la destruction. Toutefois, il est possible que votre assurance vous indemnise en valeur à neuf. Juriscope Tech Classements Carnet des décideurs ... PRINCIPE INDEMNITAIRE. Il s’agit de la prise en charge de l’éventuelle perte de salaire consécutive à un arrêt de travail. 2018, n° 17-20913, PB :Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Mme D... avait renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat a acquis un caractère non rachetable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure à l'acte du 15 décembre 2007 étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la décision de rejet de l'administration fiscale n'était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d'impôts versés par M. et Mme D... ; que le moyen n'est pas fondé ;Â, Cass. Nous allons nous charger dans l’article suivant de vous développer sur toutes les suites du principe indemnitaire. La qualité de l’élaboration du projet de vie conditionne l’indemnisation et le devenir de la personne en situation de … 499, al. Il est repris par l’article L 121-1 du Code des Assurances qui parle du fait que l’assurance est tenue d’indemniser l’assuré au moment du sinistre, et que le montant de cette indemnisation ne peut excéder le montant de la valeur de la chose assurée. Ph. Le contrat d’assurance a pour objet de garantir à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la compensation économique du dommage éprouvé. CASSON,  La subrogation conventionnelle de l’assureur de personnes conditionne la déduction ou non des prestations versées lors de l’évaluation du préjudice économique des ayants-droit, Cass. 2018, n° 021-70, p. 6610, https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102170.html, La réponse ministérielle dite Ciot n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016,Rép. 2018, n° 17-83214 :Fête organisée dans les locaux de la base aérienne – Accident pour partie causé par un instructeur sur une élève officier – Fête non autorisée par la hiérarchie – Qualité d’invité de l’instructeur – Faute commise hors du cadre professionnel (oui) – Contrat d’assurance RC vie privée – Garantie acquise (oui). Assurance de groupe / collectivePrestations sociales. Dans les deux affaires, la Cour de Cassation est saisie. L. 131-1). - Prenons par exemple le cas d'une personne qui souhaiterait prendre une assurance perte de salaire avec 700 € d'indemnités journalières par mois. 1reciv., 19 déc. des assurances de personnes et des assurances de dommages, ainsi ... cas de l’assurance de personnes, l’indemnisation qui sera versée au ... second principe, appelé le « principe indemnitaire », la réparation ne pourra toutefois pas aller au-delà du montant de ce préjudice. L’assurance de personnes est celle qui semble la plus appropriée à la garantie des dommages résultant de délits d’homicide et violences involontaires. min. 2018, n° 17-22532 :Contrat collectif d’assurance sur la vie – preuve du contrat, Cass. L. 212-2 (non) – Condition de la garantie (générale et précise : oui). L’assuré ne doit pas pouvoir s’enrichir avec son indemnisation. L. 121-13 – Paiement avant opposition – Validité du paiement – Bonne foi (oui) – Obligation de l’assureur de rechercher un éventuel créancier hypothécaire ou privilégié (non). civ., art. 12 1 et R. 521-20, 2 – Obligation de déclaration de sa créance au FGAO dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance de l’absence de garantie à peine de déchéance des droits - Cassation, V. ZALEWSKI-SICARD, Réception et garantie décennale : ne pas mettre la charrue avant les bœufs, Cass. 1240 -Collision d’un train avec une remorque –Contribution de la remorque à la collision  (oui) – mise en jeu de la garantie d’assurance de la remorque (oui). 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27485 :C. Cass. assur., art. Le contrat d’assurance a pour objet de garantir à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la compensation économique du dommage éprouvé. 1reciv., 5 déc. L’assurance de chose couvre un « actif patrimonial ». Traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers, La réponse ministérielle dite Ciot n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Le principe du pool de risque fait de ... Dans le cas de l'assurance-vie, une période d'attente d'un mois ou deux entre le moment où le titulaire de police commence à payer les primes et celui où la couverture prend effet réduit le risque de voir une personne à l'article de la mort acquérir une police. Le principe indemnitaire est une règle selon laquelle une indemnisation est due à l’assuré quand un sinistre se produit. Assurance de personnes Épargne Assurance dommages Green assurance Les distributeurs Les assureurs Plus. Il ne peut donc être une source d’enrichissement pour l’assuré ou la victime d’un sinistre. Ces assurances sont fondées sur le principe indemnitaire selon lequel l'assureur n'est tenu de réparer que le préjudice subi, le bénéficiaire de l'assurance ne saurait en aucun cas s'enrichir en recevant des indemnités supérieures au préjudice.-Les assurances de choses. Soumission des contrats d’assurance-décès à la taxe sur les conventions d’assurance,  L. fin. 2018, n° 17-20914 :Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 13 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Pauline X... avait renoncé à user de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat avait acquis un caractère non rachetable ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la décision de rejet de l'administration fiscale n'était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d'impôts versés par M. et Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;Â. Cass. Il existe un certain seuil où l’assureur supporte les cours du dédommagement, et au-delà de ce seuil, l’assuré va devenir son propre assureur. L’assurance de chose repose sur le principe de la réparation de la valeur de la chose, au moment du sinistre. 2018, 18-10058, PB :Contrat d’assurance décès – Souscripteur placé sous tutelle – Autorisation du juge des tutelles à souscrire au nom du majeur protégé cinq contrats d’assurance vie au bénéfice de son fils – Décès du souscripteur marié – Donation d’universalité des biens composant la succession consentie pendant le mariage – Tierce opposition par l’épouse aux ordonnances du juge des tutelles – C. Elle peut soit être indemnitaire, soit être forfaitaire (indemnisation établi d’avance au contrat, si … L’intérêt du principe indemnitaire se fonde donc dans le fait qu’il permet la limitation du montant des primes, car il pourra récupérer l’indemnité du fait du sinistre dans certains cas. min. Ph. cons., art. Les revues de jurisprudence considèrent que l’assurance responsabilité civile est un domaine où le principe indemnitaire est de mise. 2018, n° 17-24188, Fr.-X. N° 2018-1377, 28 déc. Cass. 2eciv., 13 déc. Le cumul d'indemnités est contraire au respect du principe indemnitaire. ass., art. 2018, n° 17-22353 :Assurance des risques locatifs – Garantie RC locataire – C. Mais Ainsi, le bénéficiaire de l’assurance doit être indemnisé de tous ses préjudices subis. L. 211-1, al. Ainsi, lorsque l’on constate un dol ou une fraude, la partie la plus diligente peut réclamer de dommages-intérêts. 2018, JO 30 déc. Sous-assurance (1). L. 124-3. 3eciv., 6 déc. Cette indemnisation, qui doit se faire sans limite de montant, est au service du projet de vie de la victime. crim., 4 déc. 4 déc. Assurance de chose Assurance de responsabilite Prévoyance, Invalidité, retraite, dépendance... Individuelle accident Assurance Vie Principe indemnitaire L 121-1 C. Ass. Un plafond de garantie a été fixé à 1 million d'euros minimum par victime. 2018, n° 17-28842, M. BENTIN-LIARAS, Une assurance de dommages, un souscripteur professionnel de l’immobilier et le devoir de conseil de l’assureur, 2eciv., 22 nov. 2018, n° 17-27148Â,  A. CAYOL, Devoir de conseil de l’assureur : même en présence de stipulations claires et précises et concernant une garantie non sollicitée par l’assuré, Cass. Civ., art. 3eciv., 6 déc.2018, 17-25957, Cass. Dans ce cas, si l’assuré bénéficie d’un maintien de salaire (fonctionnaire, prévoyance employeur), il ne percevra aucune indemnité ou celle-ci sera alors partielle, limitée à la perte de revenu. 13 nov. 2018, p. 10178,http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1594QE.htm, © Tous droits réservés - PJ VENTURES 2018 - 2020, Article précédent : L’apériteur présumé investi par les coassureurs d’un mandat général de représentation, Une redéfinition des contours de l’arbitrabilité du litige, L’arbitrage et les figures juridiques du droit des assurances, La réparation intégrale à l’épreuve de l’assurance, Seule une question précise peut conduire à une révélation d’informations relative à la chose assurée, De la recevabilité du recours subrogatoire.