Votre portefeuille encore plus intelligent. La protection a une durée de 6 mois. Vue en plein écran ©Luc Dechamps. Avec les nouvelles fonctionnalités de l’outil portefeuille, vous suivez encore mieux vos investissements. Cette demande est facultative (hormis dans le cas de la période de protection occulte qui est à présent terminée). La protection des agents contractuels candidat(e)s ou élu(e)s contre le licenciement. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Protection syndicale, pension et prépension. Consultez notre dossier Femmes et gouvernance, Nouvelle section Approvisionnement du portail de l’UMQ, Le URBA de novembre/décembre est en ligne. La limite de ce principe: si les élus ont été présentés par un syndicat, celui-ci peut être tenté de provoquer la remise en cause de leur mandat sur les fondements suivants: Article L2314-29 En effet, le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant. Le délégué syndical étant de droit représentant syndical au CSE, il exerce cette fonction même si le syndicat a omis de le préciser dans le courrier le désignant comme délégué syndical. Mais chaque mandat doit respecter cette limite maximale de 3 ans. Les élu(e)s et les hauts fonctionnaires municipaux sont vulnérables aux attaques sur leur réputation et leur vie privée dans la mesure où toutes les activités auxquelles ils vaquent dans leur municipalité, publiques ou privées, sont constamment scrutées. Le délégué syndical étant de droit représentant syndical au CSE, il exerce cette fonction même si le syndicat a omis de le préciser dans le courrier le désignant comme délégué syndical. Ces deux types de candidats sont protégés à partir de la période occulte et jusqu’à la date d’installation des candidats élus au CE ou/et au CPPT lors des élections sociales suivantes. La période de protection sera prolongée pour les candidats élus lors des élections précédentes lorsque l'effectif minimum de personnel pour organiser des élections n'est plus atteint. Ce n'est qu'en cas de renonciation explicite au cumul de mandats que le délégué syndical … 50 000 $ par municipalité par événement, 500 000 $ par an pour tout le regroupement, Faire cesser le mal, l’atteinte à la réputation, à la vie privée, le harcèlement ou les propos haineux. Seules deux hypothèses de licenciement sont admises: le licenciement pour motif grave préalablement admis par la juridiction compétente ou le licenciement motivé par des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues en commission paritaire. 15 juin 2012 Aujourd'hui à 09:50. Attention aux demandes de départ en pension ou prépension. Lorsque le travailleur aura formulé sa demande de réintégration, l'employeur devra prendre position dans un délai de 30 jours à dater de cette demande. Les sections syndicales n’ont pas de personnalité juridique. La loi crée un nouveau mandat dans l’entreprise. Celles-ci ont été adoptées en vue d'exercer sur l'employeur un effet dissuasif. Selon la jurisprudence, le syndicat est seul … En principe les élus conservent leurs mandats électifs en cas de changement d'affiliation syndicale. Comme les membres élus, les candidats aux élections pendant 6 mois, et les délégués syndicaux, le représentant syndical au CSE est un salarié protégé. Protection fonctionnelle de l'élu; Responsabilité de l'élu dans l'exercice de ses fonctions; Pouvoirs de police; Justice et élus; Vous aider dans votre prise de décision: pour faire face aux problématiques liées à votre activité d'élu local. Ce délégué syndical (élu ou non) est protégé pendant toute la durée de son mandat. Candidats élus et candidats non élus pour la première fois. C'est-à-dire qu'ils ne font pas l'objet d'une élection (comme c'est le cas pour les titulaires et suppléants au CSE). La période de protection est donc grosso modo de 4 ans. Elle assure une représentation par avocat à l’élu(e), au haut fonctionnaire et leur permet d’entreprendre, aussitôt l’admissibilité des faits et du choix de l’avocat confirmés par l’assureur, toutes les procédures judiciaires requises pour faire cesser le mal dont on l’afflige. Les délégués du personnel sont protégés contre le licenciement jusqu'à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes. Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical au CSE dans toutes les entreprises. Qu’en est-il alors de la durée de la protection à l’expiration de son mandat ? Dans certaines hypothèses, l'employeur bénéficiera d'un recours devant les juridictions du travail afin d'obtenir une autorisation de licencier. Le fait que la personne poursuivie pénalement par l’élu soit finalement relaxée est sans incidence sur le droit à protection dès lors que l’élu était personnellement visé et que la saisine du juge n’était ni abusive, ni téméraire, ni engagée par mauvaise foi. Selon la jurisprudence, le syndicat est seul … Mandats d’élu suppléant et de représentant syndical au CSE : un accord collectif ne permet pas de déroger à la règle du non-cumul de ces mandats Sur le fondement de l’article L. 2314-2 du Code du travail, un syndicat avait désigné un salarié en qualité de représentant syndical au … Jour-J pour la vaccination anti-Covid en Belgique, Balta et Unifiedpost grimpent | Avis de broker sur AB InBev | Un "shorteur" se renforce en Euronav (+Briefing), Malgré le confinement, Angèle a conquis le monde entier en 2020, Brexit: ce qui changera pour les citoyens le 1er janvier, Gare à la facture fiscale des aides corona perçues en 2020, 2020, année record en levées de fonds pour nos start-ups et scale-ups. Le représentant syndical du CSE est, de la même manière que pour les IRP actuelles, le représentant du syndicat dans une entreprise ou une administration. Conformément à la loi et aux bonnes pratiques, l’UMQ procède toujours à un appel d’offres public pour l’obtention des contrats d’assurances relatifs à la protection de la réputation et de la vie privée des élu(e)s et des hauts fonctionnaires. Il en est de même lorsque de nouvelles élections ne sont pas organisées à défaut de candidatures. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 2019) nous donne l’occasion de rappeler la protection particulière contre le licenciement dont bénéficient les délégués syndicaux dans les entreprises qui n’ont pas institué un comité pour la protection et la prévention au travail (ci-dessous le « CPPT » ou le « Comité »). Téléchargez gratuitement notre application. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. L. 2142-1 et L. 2143-3 du Code du travail). Entre chaque mandat, les copropriétaires doivent procéder à leur réélection ou l’élection d’un autre conseiller syndical. Période de protection. S'il satisfait à celle-ci, le travailleur réintègre l'entreprise, ne perçoit pas l'indemnité de protection dont questions ci-dessus, mais perçoit la rémunération perdue durant la période éventuelle de suspension du contrat. Le RSS bénéficie d’un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical (ref. Le salarié représentant de la section syndicale au CSE ; La qualité de membre élu au CSE, titulaire ou suppléant, en raison du non-cumul des mandats d’élu au CSE et de représentant syndical. Est-il protégé durant 6 mois, comme prévu pour les représentants du personnel, ou bien durant les 12 mois fixés pour les délégués syndicaux ? Mais chaque mandat doit respecter cette limite maximale de 3 ans. - En cas de licenciement irrégulier, l'employeur encourt de très lourdes sanctions financières. Les règles de négociation varient selon l’effectif de l’entreprise et la présence ou non de membres élus au ... de sanctions pénales à l’encontre de l’entreprise lorsque les salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical, comme un élu du comité social et économique ou un délégué syndical, subissent des discriminations du fait de leur mandat. Après chaque syndicat peut désigner, un représentant auprès du CE et auprès du CHSCT, ce peut donc être le DS (de droit pour une entreprise de moins de 300 salariés) ou un autre membre du syndicat, par exemple un syndiqué non élus ;-). Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. Dans certains cas, les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical peuvent être assurées par une même personne, mais ce ne sont pas les mêmes rôles selon la fonction. En l’absence de Délégué Syndical, d’élu titulaire mandaté, d’élu titulaire non mandaté, la Loi permet à un salarié non élu de négocier mais exigera tout de même que ce dernier soit mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, à défaut au niveau national ou interprofessionnel. La limite de ce principe: si les élus ont été présentés par un syndicat, celui-ci peut être tenté de provoquer la remise en cause de leur mandat sur les fondements suivants: Article L2314-29 Les candidats non élus pour la deuxième fois au moins sont eux aussi protégés dès la période occulte, mais seulement jusque deux ans après la date d’affichage des résultats des élections sociales. Pour autant, les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017 ont supprimé ou modifié de nombreux articles (c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu). Le travailleur licencié irrégulièrement (ou son organisation syndicale) peut, en outre, demander sa réintégration dans les 30 jours qui suivent la date de la rupture de son contrat de travail. La protection des élus n’a pas fait l’objet d’une réforme à proprement parler. Le délégué syndical est le représentant du personnel dans une entreprise ou une administration. 2020, n° 19-13.269). 1/ Un salarié élu local est protégé contre la discrimination Jusqu’au 1er janvier 2020, les salariés bénéficiaient de la protection au sens de l’article L. 2411-1 du code du travail qui soumettait le licenciement d’un maire ou conseiller municipal à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Ce travailleur reprend également son mandat syndical. En effet, dans ce cas, ce dernier est de droit le RS au CSE. Attention, la protection n’est accordée qu’au salarié dont la demande présente un caractère sérieux. Mandat et protection du délégué syndical. - La protection instaurée par la loi du 19 mars 1991 vise, par principe, l'interdiction du licenciement du travailleur protégé. Dans une seule hypothèse, leur protection, qui prend cours en même temps, ne durera que deux ans après l'affichage du résultat des élections. Le salarié ayant demandé l’organisation des élections pour le comité social et économique, à raison d’un salarié par organisation syndicale, pendant 6 mois. Mordu d'actu ou investisseur chevronné, abonnez-vous à nos newsletters. Les représentants syndicaux au CSE, comme les délégués syndicaux, ne sont pas élus : ils sont désignés par les syndicats représentatifs. Portée de la protection. L. 2142-1 et L. 2143-3 du Code du travail). Le délégué syndical joue un rôle d’interface entre les salariés et l’employeur. Motifs de licenciement admis. D'après un très récent arrêt de la Cour de cassation, ceci vaudrait même dans l'hypothèse où un travailleur n'aurait pas été régulièrement présenté aux élections (absence de certaines conditions d'éligibilité,...), l'employeur disposant d'un recours spécifique en cours de procédure électorale pour contester une telle candidature. Les patrons belges demandent une protection moins importante pour les candidats aux élections sociales. La section syndicale agit au nom du syndicat pour la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres et de tous les salariés, notamment par l’intermédiaire des délégués syndicaux (art. Motif grave après information immédiate de la délégation syndicale. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne pe… Les représentants du personnel élus au conseil d'entreprise (CE) et au comité de prévention et de protection au travail (CPPT) sont protégés. Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés. Cette hypothèse est celle où les candidats non élus ont déjà été candidats auparavant et qu'ils n'ont pas été élus lors des élections précédentes. Ce n'est qu'en cas de renonciation explicite au cumul de mandats que le délégué syndical devra en … Débute dès l'élection (pour les membres effectifs élus) ou dès que l'employeur est informé de la désignation (pour les membres désignés par une organisation représentative).. D’une part, une formation « initiation au CSE », pour sensibiliser les salariés et/ou futurs candidats, donc avant les élections est proposée. Seules les organisations syndicales interprofessionnelles (FGTB, CSC et CGSLB) peuvent présenter des listes de candidats aux élections sociales. Le représentant syndical au comité social et économique : pendant la durée de son mandat, Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés. Ce mandat est renouvelable à volonté. Ce mandat est renouvelable à volonté. La voix du syndicat doit être entendue au sein même du CSE. Sa voix est uniquement consultative. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Ainsi, bénéficient d’une protection parti… Les représentants du personnel élus sont protégés jusqu’à ce que leurs successeurs des élections sociales en 2020 sont installés. Le travailleur licencié irrégulièrement peut prétendre à une première indemnité dite "fixe": elle s'élève à deux ans de rémunération lorsque le travailleur compte moins de 10 années de service dans l'entreprise, trois ans de rémunération lorsqu'il compte de 10 à moins de 20 ans de service dans l'entreprise, et quatre ans de rémunération lorsqu'il compte 20 années de service ou plus. ÉLECTIONS 2021 - En route vers la parité ! Les conseillers syndicaux sont élus par l’assemblée générale pour une durée limitée à 3 ans. Le secteur formation de la fédération est fortement mobilisé sur les formations CSE. Se termine à la fin du mandat. Depuis toujours, les employeurs ont préféré les élus par les salariés, non syndiqués, aux désignés par les syndicats. La reconnaissance d’un intérêt général justifiant le refus de protection est particulièrement rare. Mais pour les candidats non-élus qui posent à nouveau leur candidature lors des prochaines élections, mais qui n’ont pas été élu, la durée de la période de protection est limitée à deux ans après la publication des résultats des élections en 2020. Les premiers se révélaient souvent plus malléables, parce que repliés sur les réalités propres de l’entreprise, que les seconds, plus attentifs aux intérêts plus généraux des salariés, en relation avec les fédérations et confédérations. Il est admis que le contrat se termine par l'expiration du terme, par l'achèvement du travail en vue duquel le travail a été conclu (dans le cadre d'un contrat conclu pour un travail nettement défini), en cas de rupture unilatérale du contrat par le travailleur, en cas de décès du travailleur, en cas de force majeure et en cas d'accord entre l'employeur et le travailleur. Plus spécifiquement, ce nouveau programme d’assurance a pour objectif de protéger les élus et les hauts fonctionnaires municipaux lorsque quelqu’un tient des propos diffamants, harcelants ou haineux à leur endroit. Le salarié doit choisir, à défaut, son mandat de représentant syndical au CSE est caduc (Soc. La procédure est la même à chaque modification de la liste des élus. La solution à la problématique soulevée plus haut est offerte en tout temps, que l’élu(e) ou le haut fonctionnaire soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. Autrement dit, dans les entreprises de moins de 300 salariés, on ne peut pas être élu et délégué syndical. Les élus du personnel – délégués du personnel, membres de Comités d’entreprise - sont majoritairement des élus appartenant à telle ou telle étiquette syndicale. Est-il protégé durant 6 mois, comme prévu pour les représentants du personnel, ou bien durant les 12 mois fixés pour les délégués syndicaux ? Les attributions d’un représentant syndical auprès du comité social et économique ne sauraient se confondre avec celles des membres élus dudit comité, ayant uniquement pour rôle d’exprimer la position du syndicat qui l’a désigné sur l’ensemble des sujets inscrits à l’ordre du jour. Devant la problématique soulevée et documentée dans le milieu municipal, l’UMQ s’est engagée dans une démarche afin de trouver un produit d’assurance qui permette aux élu(e)s et hauts fonctionnaires municipaux d’entamer des procédures contre ceux qui s’en prennent à leur réputation, à leur vie privée ou qui leur tiennent des propos haineux. Sa voix est uniquement consultative. Nous faisons le point sur l’étendue de cette protection et ses implications. L’une des ordonnances parues le 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1385) aménage les modalités de négociation des accords collectifs d’entreprise pour des entreprises de plus de 50 salariés dotées de représentants élus du personnel mais dépourvues de délégué syndical. 2/ A défaut d'élu mandaté, négocier avec des élus non mandatés. L'élection se déroule au cours d'une de leur réunion, et non lors de l'assemblée générale. Le projet n’a évidemment pas pour but de limiter aux citoyens, au public en général, le droit de s’exprimer librement et publiquement sur un sujet donné mais bien de protéger les élus et les hauts fonctionnaires lorsque quelqu’un tient des propos diffamants, harcelants ou haineux à l’égard d’un élu ou d’un haut fonctionnaire. ou jusqu’à 6 mois après l’élection s’ils n’ont pas été élus. La durée de la protection du représentant du personnel La protection du délégué du personnel est valable pendant la durée de son mandat, mais aussi après son mandat, pendant une durée de 6 à 12 mois selon la nature du mandat exercé. Candidats non élus pour la deuxième fois ou plus . En ce qui concerne les raisons d'ordre économique ou technique, l'employeur devra soumettre sa motivation à la commission paritaire compétente qui devra se prononcer unanimement en faveur du licenciement. Qu’en est-il alors de la durée de la protection à l’expiration de son mandat ? La protection des agents contractuels candidat(e)s ou élu(e)s contre le licenciement. Ils sont moins élus représentant élu de tel ou tel atelier ou service du fait d’un scrutin de liste qui peut ignorer la géographie de travail de l’entreprise. Une fois élu, le conseil syndical doit élire son président parmi ses membres. Entre chaque mandat, les copropriétaires doivent procéder à leur réélection ou l’élection d’un autre conseiller syndical. Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Les représentants du personnel élus au CPPT bénéficient d'une protection particulière contre un licenciement. Hormis ces hypothèses, l'employeur qui souhaite licencier un travailleur protégé devra passer par une procédure préalable de reconnaissance, que ce soit devant les juridictions du travail en cas de faute grave ou la commission paritaire en cas de licenciement motivé par des raisons d'ordre économique ou technique. Si ces personnes sont à nouveau candidat, la nouvelle période de protection recommence indépendamment de savoir si elles seront élues ou non. Les élections sociales sont derrière nous. La FEB souhaiterait pouvoir les licencier plus facilement. Loi Rebsamen : une protection renforcée pour les délégués syndicaux et les représentants du personnel mercredi 7 octobre 2015 La loi du 17 aout 2015, relative au dialogue social et à l’emploi a pour titre 1er « Améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise ». Ce principe est opposable à l'employeur. Si le nom de l'établissement dans lequel le délégué syndical a été élu n'est pas indiqué dans la lettre, l'élection est considérée nulle. Pascal Bruckner: "La crise actuelle est un démenti cinglant à nos rêv... Trump a ratifié le plan de relance, le shutdown est évité, L'Europe lance sa campagne de vaccination, L’actualité en un coup d’œil avec nos newsletters. Les élus et les hauts fonctionnaires ont le droit de ne pas être traités comme des «punching bags»; Les citoyens n’ont pas à payer pour des guerres que se livrent des citoyens et des élus. Dans ce cas, la protection continuera à bénéficier à ces travailleurs durant 6 mois à dater du premier jour de la période des élections fixé par le Roi. Le candidat non élu reste protégé pendant les 3 mois qui suivent la nomination des conseillers par l'autorité administrative. L’article 2-1 du Décret 91-155 prévoit que la CCP est obligatoirement consultée en cas de non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical. Le représentant de la section syndicale . On notera enfin que suite à un changement législatif récent (et afin de contrer une certaine jurisprudence de la Cour de cassation), le travailleur qui était le seul candidat dans l'entreprise (et donc élu d'office) mais qui ne siégera pas (un minimum de deux délégués est requis pour que des réunions du CE/CPPT soient organisées) bénéficiera néanmoins de la même protection qu'un "représentant du personnel". À savoir: les copropriétaires peuvent renoncer à instituer un conseil syndical. Mandats d’élu suppléant et de représentant syndical au CSE : un accord collectif ne permet pas de déroger à la règle du non-cumul de ces mandats. Les noms des délégués syndicaux sont aussi affichés dans l'entreprise, sur les panneaux qui leur sont réservés. Les sections syndicales n’ont pas de personnalité juridique. Assistance. À défaut d'obtenir la reconnaissance du motif grave par le président du tribunal du travail ou, en appel, de la Cour du travail, l'employeur ne pourra mettre un terme au contrat du travailleur protégé sans risquer de lourdes sanctions (voir plus loin). Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). La section syndicale agit au nom du syndicat pour la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres et de tous les salariés, notamment par l’intermédiaire des délégués syndicaux (art. Pour l'heure, cette décision est transposable à celle de l'élu qui serait aussi délégué syndical. Conseiller services aux membres – Assurances, Adjointe administrative principale, services aux membres, Assurance protection vie privée des élus et hauts fonctionnaires, Mutuelles de prévention en santé et sécurité du travail, Tournée 2020 des mutuelles de prévention en SST de l’UMQ, Conférence municipale sur la vitalité commerciale, Bourse de stage Je travaille pour ma ville, Livre blanc municipal – Gouvernements de proximité, Conseil d’administration et Comité exécutif, Regroupement en assurances de dommages pour les municipalités, Assurances collectives pour les élus et les employés municipaux, Assurance de dommages pour les organismes sans but lucratif (OSBL), Assurances de dommages pour les parcs de rouli-roulant, pistes de BMX et aménagements semblables. Fin de la période de protection. La durée de la protection du représentant du personnel La protection du délégué du personnel est valable pendant la durée de son mandat, mais aussi après son mandat, pendant une durée de 6 à 12 mois selon la nature du mandat exercé. Une personne qui se présente aux élections sociales bénéficie effectivement d'une indemnité en cas de licenciement équivalent au minimum à … Il en va de même des candidats non élus. Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections. Les délégués du personnel sont protégés contre le licenciement jusqu'à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes. L'élu doit forcément être titulaire et avoir reçu au moins 50% des suffrages aux dernières élections. En principe les élus conservent leurs mandats électifs en cas de changement d'affiliation syndicale. Il est désigné par un syndicat considéré comme représentatif dans le comité d’entreprise ou au sein des délégués du personnel. En l’absence de Délégué Syndical, d’élu titulaire mandaté, d’élu titulaire non mandaté, la Loi permet à un salarié non élu de négocier mais exigera tout de même que ce dernier soit mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, à défaut au niveau national ou interprofessionnel. Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical au CSE dans toutes les entreprises. L’article 2-1 du Décret 91-155 prévoit que la CCP est obligatoirement consultée en cas de non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical. Conformément à la loi et aux bonnes pratiques, l’UMQ procède toujours à un appel d’offres public pour l’obtention des contrats d’assurances relatifs à la protection de la réputation et de la vie privée des élu(e)s et des hauts fonctionnaires. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. 22 janv. Chaque syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter auprès de l’employeur et des salariés, dans la perspective de consolider l'implantation du syndicat dans l'entreprise. Sanctions en cas de licenciement irrégulier. Les conseillers syndicaux sont élus par l’assemblée générale pour une durée limitée à 3 ans. Comme les mandats des membres de la délégation du personnel élus pour 4 ans, le mandat du délégué syndical s’achève lors des prochaines élections professionnelles. Ainsi, lorsqu'un travailleur protégé compte plus de 20 ans dans l'entreprise, l'indemnité peut, en début de mandat, s'élever à 8 ans de rémunération... La plus grande prudence est donc de rigueur. Les candidats, élus ou non aux élections sociales, jouissent d’une protection particulière contre le licenciement. Les attributions d’un représentant syndical auprès du comité social et économique ne sauraient se confondre avec celles des membres élus dudit comité, ayant uniquement pour rôle d’exprimer la position du syndicat qui l’a désigné sur l’ensemble des sujets inscrits à l’ordre du jour. Protection sociale et régime de retraite des élus locaux Les élus locaux à l’exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise. Ce principe est opposable à l'employeur. Lisez L’Echo sur votre smartphone et tablette. En cas de refus, l'employeur sera non seulement redevable de l'indemnité "fixe" de protection, mais également d'une indemnité dite "variable", laquelle est égale à la rémunération pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat des membres représentant le personnel à l'élection où il a été candidat. Si l'élu exerce son mandat, il ne peut exercer en même temps celui de RS au CSE. Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l'employeur. Il ne s'agit pas réellement d'élection mais de désignation. Cependant le candidat au poste de délégué syndicaldoit remplir certaines conditions et le nombre de délégués syndicaux dépend de l'entreprise. L'assemblée générale … En l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, les élus du comité social et économique (CSE) peuvent être mandatés par une organisation syndicale représentative pour négocier, conclure et réviser un accord collectif.