Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le postulant justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Aller au contenu Aller au menu. Rejet de la demande : Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Etre né sur le sol français ou avoir des parents français fait de vous, automatiquement, une personne de nationalité française. À la naissance. Un étranger contribuant au rayonnement de la France peut-il être naturalisé ? Assimilation : Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition sociale, de la langue française. Lien permanent; Signaler; Atlla - Visiteur Le 27-12-2020 à 06:01. Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. Empêchements : La nationalité française ne peut être accordée à un étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes : Par application du droit du sol (parce qu'il naît dans ce pays). Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret. la nationalité de l’un de ses parents étrangers lui est transmise. Si le tribunal refuse de vous délivrer un certificat de nationalité française, il doit le notifier par écrit et justifier les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision. Lignes 75 et 89 : Panthéon, Parking Indigo Soufflot Panthéon : J'ai une de mes s?urs qui a la nationalité française et vie en France nous n'avons pas de contact c'est sa le souci .Jai récemment demander les copies intégrales d'acte de naissance et extraits d'acte de naissance de mon père et je les ai reçu. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Il peut demander à devenir pleinement français - pour cela, il doit se soumettre à une procédure plus contraignante encore que la procédure de naturalisation réservée à l’étranger résidant en France. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. Oui, bien entendu. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? L’article 21-2 du Code civil offre la possibilité de devenir Français sous certaines conditions. Je relève cependant que vous avez une soeur et un frère qui sont Français. La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans. Si la période d’ajournement dont vous avez fait l’objet arrive à son terme, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Dans de nombreuses affaires, le juge administratif a considéré que le demandeur ne satisfaisait pas à l’exigence d’assimilation à la communauté française lorsqu’il ne comprend et ne parle la langue française que de manière très insuffisante, lorsqu’il ne sait ni le lire ni l’écrire, lorsqu’il ne comprend pas les questions sur les droits et les obligations du citoyen, ou bien encore qu’il ne dispose que peu de contacts avec la communauté française, quand bien même il est d’un âge qui ne lui permet plus de travailler. Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation. Conditions de résidence en France et de régularité du séjour : En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, ce qui implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation auprès des autorités françaises, vous devez répondre à plusieurs conditions. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale. Sans le cnf d'un de vos parents prouvant leur nationalité par filiation, vous ne serez jamais français. L’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) peut également solliciter la nationalité française par déclaration. Merci de votre article tres utile. Si toutefois vous n'êtes pas français et que vos parents non plus mais que vous souhaitez obtenir la nationalité française, les … La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. Le coût de la demande de nationalité française par décret coûte 55 euros. Le demandeur doit remplir une « condition de stage » l’obligeant à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Droit du cinéma, de la communication audiovisuelle et de l’image, Droit de la musique, du spectacle vivant et de l’événementiel, Droit des marques et des dessins ou modèles, Droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, Droit de la presse, protection de la vie privée et de l’image, e-réputation. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. En pratique, pour les hommes, je n’ai jamais rencontré quelqu’un qui ait pu l’obtenir. Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire. La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas « apatrides ». ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour un personne ayant vécu + de 25 ans en France et + de 70ans, est-ce qu’un entretien d’assimilation aura quand meme lieu? Le refus d’enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification. Seuls les parents transmettent la nationalité. Recours : Le refus d’enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Celle-ci sacquiert : Je suis en France depuis 20 ans, j’ai quatre enfants nés en France. Bonjour, Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte. La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. Jamais les grands parents. La charte des droits et devoirs du citoyen français approuvée par décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. ou un certificat de décès suffirait… Recours : En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter. Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. S’il ne confère pas de droit en ce qui concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française, il permet toutefois d’obtenir un titre de séjour. Cette décision motivée est notifiée au demandeur. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. varier. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Bien sincèrement. Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou lorsqu’il a été recueilli et élevé en France. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). alerte par mail Elle est considérée comme irrecevable. Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ? Bonjour, Le ministère de l'Intérieur est celui en charge d'émettre le décret qui va déchoir un individu de sa nationalité française, sur l'avis favorable du Conseil d'État. La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il prend effet à la date de sa signature. Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La loi qui date du 26 juin 1889 stipule qu’un enfant est français à sa naissance si l’un de ses parents y est lui-même né : c’est ce que l’on appelle le « double droit du sol ». Une déclaration de nationalité n'a d'effet que sur les enfants mineurs qui résident en France avec celui qui la souscrit. ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Puis-je vous demander de m’aider pour un problème de nationalité ? Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. Le droit de la nationalité et le PACS Sans aller aussi loin que le mariage, le pacte civil de solidarité a également des incidences sur le droit des étrangers. La nationalité française peut être demandée par les personnes : mariées à un ressortissant français ; ascendantes d'un Français ; frère ou sœur d'un Français ; nées de parents étrangers et qui résident en France ; adoptées par des ressortissants français ; pouvant être naturalisées. Il est possible de demander la naturalisation d’un mineur si un de ses parents a acquis la nationalité française. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Un partenaire étranger peut-il obtenir la nationalité française du fait qu’il soit pacsé avec un partenaire français ? Décision défavorable : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) refuse d’enregistrer la déclaration. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer la demande irrecevable au regard des conditions. Quels justificatifs fournir pour les enfants mineurs ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. Ajournement de la demande : Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.Il peut s’agir par exemple d’un délai pour permettre au postulant d’améliorer son assimilation à la communauté nationale. Cet entretien individuel porte sur le degré d’assimilation de l’intéressé des droits et devoirs conférés par la nationalité française et sa connaissance de la langue française appréciée selon le degré de culture de l’intéressé. L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de … Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom. Comment un étranger peut-il demander la naturalisation française : introduction Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Quels documents fournir si l'on est divorcé ou veuf ? L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Les documents relatifs à vos parents ont pour objet de permettre au service central de l’état civil d’établir un acte d’état civil français complet. Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France.