Votre commentaire sera publié après connexion. Code du travail > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L’autorisation de l’inspection du travail est également requise en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, non-renouvellement du CDD, modification du contrat ou des conditions de travail, mise à la retraite, rupture d’un commun accord d’un salarié protégé. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. CE, 4e et 5 chambres réunies, 23/11/16, n° 392059. Il est prévu par le Code du travail au moins un entretien préalable entre l’employeur et le salarié. Mais, l’employeur, qui souhaite mettre en place un système … La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2), Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1), Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1), Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25), : Section 1 : Champ d'application. Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ou limitée ? Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. En tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. Articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail. de l’emploi pévoit ue la deuxième patie du code du travail, incluant les dispositions relatives à la protection, bénéficie aux salariés de droit privé détenteurs de fonctions représentatives (C. 2 réponses - 2 participants le 05/07/2019, IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL). A noter : D’autres salariés ne sont pas des salariés protégés mais bénéficient d’une protection particulière prévue par les textes : Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’agent de contrôle de l'inspection du travail. 2014, n°363.522, Syndicat Sud-travail affaires sociales), ce qui, Si elle n’est pas officiellement citée au titre des « salariés protégés », la femme enceinte bénéficie néanmoins d’une protection que lui offre le Code du travail. Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en 2020 ? ni une modification de son contrat de travail, ni un simple changement de ses conditions de travail. DES SALARIÉS PROTÉGÉS PROCESSUS ET ENJEUX Par Mario CORREIA* Nicole MAGGI-GERMAIN** N° 108 Février 2006 Rapport final d’une étude réalisée pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. "Ce sont des délégués du personnel. Quelles sont les particularités de la transaction conclue avec un salarié protégé ? Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. Code du travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et … Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. En cas de litige. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Marchés de travaux; Procédure civile et voies d'exécution; Professions; Propriété ; Sûreté et publicité foncière; Urbanisme; Vente; IP/IT et Communication. Dans les petites structures, un plus grand nombre de ruptures conventionnelles sont conclues avec les salariés protégés. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. soc., 07/02/18, n° 16-10.955). Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié « protégé » en 2020 ? Tous sont protégés à compter de la déclaration de leur candidature, pendant la durée de leur mandat et durant 3, 6 ou 12 mois à l’issue du mandat. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. D'autres catégories de salariés bénéficient d'une protection particulière prévue par le code du travail, sans avoir la qualité de salariés protégés : Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. 2. Situation des salariés protégés L’employeur ne peut imposer au salarié bénéficiant d’une protection particulière (délégué syndical, membre élu de la délégation du personnel au CSE, etc.) L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique est possible, même en l’absence d’information préalable du salarié. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. L. 5312-9 ; CE, 23 juill. En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties. On ne mute pas un salarié protégé sans son accord, Quelques précisions sur les élus locaux, nouveaux salariés protégés, Livret Prélèvement à la source à distribuer à vos salariés, Livret Le droit d'alerte à distribuer à vos salariés, Accord transactionnel avec un salarié protégé, Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur, Lettre de licenciement des salariés protégés, Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Salarié protégé et protection contre le licenciement. La Roche-sur-Yon. Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : 1. d’une procédure de licenciement des salariés protégés (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail); 2. d’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD (articles L2412-1 à L2412-13 du Code du travail) ; 3. de l’interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire (article L2413-1 du Code du travail); 4. du transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (article L2414-1 du Code du travail); 5. d’une rupture conventionn… Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le statut particulier du salarié protégé. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. 2. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). Le champ de la protection du salarié protégé Les salariés concernés. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). La nouvelle est annoncée par l’intersyndicale CFDT/CFE-CGC/FO/Sud, ce mardi 1er décembre. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Bénéficiaires de la protection. La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail. I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? Emmanuel Macron, en visite à l'usine Whirlpool en octobre 2017. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être … Les salariés sont protégés pendant la durée de leur mandat, ainsi que après leur mandat pendant 6 à 12 mois selon le type de mandat. Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. Articles L 2411-3 à L 2411-15 du Code du Travail. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE.