Dans cette attente et afin de vous permettre d’anticiper la préparation de vos dossiers, le service Carrières et expertise statutaire vous informe que la date prévisible de la première réunion aura lieu le mardi 28 janvier 2020. 08:30 - 12:00. 5/5 CDG 64 LES PRINCIPAUX DOMAINES DE COMPÉTENCES CTI CHSCT MAI 2018 Article 36 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les L'effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la composition d'un comité technique paritaire est apprécié : CDG 44, Nantes. Le comité technique est composé de représentants du personnel et de représentants des collectivités ou ... Voir en annexe la composition du CT du CDG. Principe: ... après avis du comité technique, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale. La fiche de poste est un document élaboré conjointement par le responsable hiérarchique direct de l’agent et ce dernier. Projet de modification de la structure des emplois. Le Comité Technique du CDG 53 ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - CHSCT de la collectivité doit-il être informé de la nomination d’un assistant ou d’un conseiller de prévention ? | Powered by Visiativ Software et Isotools, Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire, Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Covid 19 : note d'information de la DGCL relative au renforcement du télétravail. A remplir directement en ligne et à renvoyer avec les pièces demandées uniquement par mail à l’adresse suivante ccp@cdg49.fr (il n’est pas nécessaire de doubler cet envoi d’un envoi papier) Comité Technique (CT) Commissions Administratives Paritaires (CAP) Commissions Consultatives Paritaires (CCP) Promotion Interne; Calendrier 2021 des Instances Paritaires. Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation : le comité social territorial (CST) Article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 Modifie l’artile 32 de la loi n°84-53 Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, comprenant des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dont l’avis est obligatoire dans un grand nombre de domaines touchant à la politique de ressources humaines au sens large. Les dossiers qui étaient prévus à l'ordre du jour du comité technique du 6 avril seront étudiés lors de … Dans la fonction publique française, un comité technique (CT) est une instance de représentation des fonctionnaires et de dialogue avec leur employeur public. La Fédération Nationale des Centres de Gestion vous propose un guide actualisé du Maire employeur au regards des enjeux du mandat 2020-2026. : ... - Si le poste est vacant, la collectivité saisit le Comité technique en faisant état du contexte et des ... l’aticle 49 de la loi Collaborateurs de cabinet CDG info 2015 [n°1] - [page 5] D. Comité technique - Calendrier des congés – organisation du service –CHSCT CDG info 2015 [n°14] - [page 8] C.E. Présentation de l'institution, des concours, base documentaire et foire aux questions. Decret n° 85-565 du 30 mai 1985. Mentions Légales | © CDG 49 2021 Note relative à la présentation des projets pour les collectivités rattachées au Comité Technique du CDG49 Le CT : Fonctionnement et compétences Présentation PowerPoint Ecouter. Agenda du CDG 22 jeudi 25 février 2021 de 09h00 à 17h00 commission de réforme -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places vendredi 5 mars 2021 de 09h30 à 12h30 Conseil d'Administration Espace Roger-Ollivier, Plérin Le calendrier prévisionnel des réunions du CT / CHSCT du 1 er trimestre 2020 sera prochainement mis en ligne après validation par les membres de l’instance. Le CDG en pratique. Les collectivités et établissements qui relèvent du Comité Technique Départemental (moins de 50 agents) et qui n'ont pas saisi individuellement le Comité Technique ont la possibilité de se fonder sur l'avis de principe rendu le 1er décembre 2020 pour établir leurs Lignes Directrices de Gestion en matière de valorisation et promotion des parcours professionnels. L’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 6 rue Pen Duick II CS 66225 44262 Nantes Cedex 2; Saisine et instruction des dossiers. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Réglement intérieur du CHSCT placé auprès du CDG49, Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Bilan des accidents de service année 2016, Bilan des accidents de service année 2015, Bilan des accidents de service année 2014, Bilan des accidents de service année 2012, Formulaire de déclaration d'accident de service au CHSCT. Angers, (49). Présentation Générale. Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique paritaire. Mise à jour le 29/12/2020. Comité médical. Les prestations du CDG. Diaporama RMT MARS 2018 CT LOCAL; Agenda du CDG 44. MELOCCO Céline CDG 49 Responsable service Concours LAUBIER David CDG 49 Adjoint au directeur ... du comité technique Concours du 2 octobre 2018 5 / 18 important. II. Comité technique (CT) ... Comité technique (CT) 02 40 20 63 49. Une nouvelle séance vient d'être programmée le mardi 12 mai 2020. Formulaires de saisine du Comité Technique en formation CHSCT; Composition du Comité Technique. Calculateur. A partir du 1 er janvier 2020, les dossiers de demande de prêts devront être déposés auprès du Crédit Municipal Banque et Solidaire. ... prévus à l'article 49 du décret n°85-603 modifié. En raison de contraintes liées à la situation actuelle, le comité technique du 6 avril 2020 n'a pas pu se tenir. | Powered by Visiativ Software et Isotools, Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire, Note relative à l'organisation du CT du 14 juin 2021, Réglement intérieur du CT placé auprès du CDG49, Note relative à la présentation des projets pour les collectivités rattachées au Comité Technique du CDG49, Circulaire concernant la modélisation d'une fiche de poste, Entretien professionnel: Critères d'appréciation, Note d'information sur la journée de solidarité 2008, Projet d'instauration de la prime d'intéressement à la performance collective des services, Projet d'augmentation de durée hebdomadaire, Projet de diminution de durée hebdomadaire. 25 Février. Elle décrit de manière objective et non exhaustive le rôle et les fonctions qui incombent à l’agent durant l’exercice de ses fonctions. Contacter par e-mail. Rôles du Comité Technique Le comité technique du CdG 14, exerçant les missions dévolues au CHSCT, est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. A remplir directement en ligne et à renvoyer avec les pièces demandées uniquement par mail à l’adresse suivante cap@cdg49.fr (il n’est pas nécessaire de doubler cet envoi d’un envoi papier) Avec la réforme engagée en 2010, ils prennent la suite des comités techniques paritaires (CTP). CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC – CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Statut général ... (art 49 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’avis du Comité Technique est un préalable formel à la prise de décision par la collectivité ou l’établissement. Un dossier envoyé au Centre de Gestion, et qui aurait déjà fait l’objet d’une délibération – donc d’une décision – ne sera pas soumis au Comité Technique départemental. Comité Technique – Sanction du troisième groupe – inéligibilité – Commission Administrative Paritaire –Mandat syndical CDG info 2015 [n°15] - [page 5] C.E. Mise à jour le 30/11/2020 Réglement intérieur du Comité technique. Aujourd'hui nous sommes le mardi 23 février 2021, il est 17H53, Mentions Légales | © CDG 49 2021 Déclaration de vacance d'emploi. Sur cet aspect, la fonctionnalité de mise à jour automatique a été retravaillée, et sera plus fiable qu’actuellement. Consulter l'agenda complet. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont pour vocation première d’accompagner les collectivités dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Adopté le 12/04/2019. Comité Technique (CT) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. 04/03/2020 Rémunération LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP Au 1er mars 2020 Montants plafonds annuels et mensuels par filières et cadres d’emplois Référence -Décret 91-875 du 6 septembre 1991 par le décret 2020-182 du 27 février 2020 -Décret 2014-513 du 20 mai 2014 (RIFSEEP … Pour cela, vous devrez nous demander une attestation d’adhésion, consulter la page dédiée en cliquant ici. Formulaire de saisine du Comité technique ETAPE 2 : Arrêter les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les avancements L’autorité territoriale doit établir, après avis du Comité Technique (CT), les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les avancements (lignes directrices de gestion).