Il est apparu essentiel que cet événement soit souligné par une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française. Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française par les ascendants de Français et par les frères et sœurs de Français. Responsable de la section Migrations de la CGT, Maryline Poulain a reconnu une « ouverture » mais attendait aussi une instruction sur les régularisations de sans-papiers. La semaine dernière, dans un entretien au Parisien, Marlène Schiappa assurait vouloir accélérer « la naturalisation des personnes en première ligne lors du confinement ». », a fait savoir Marlyse Bell, ancienne députée du parti au pouvoir. ... c’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, EM 2019-36 L'accès à la nationalité française au 12 juin 2019 Ce jeu de données provient d'un service public certifié. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". « Certaines personnes étrangères se sont mobilisées et se sont particulièrement exposées pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret. Concrètement, « pour les dossiers de naturalisation […] la notion de "services rendus importants" pourra être utilisée pour réduire la durée de stage, c'est-à-dire la durée minimale de résidence en France exigée, à deux ans, au lieu de cinq dans le droit commun ». Une demande de francisation du nom et/ou du prénom peut être formulée à l’occasion d’une demande d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’acquisition. En 2019, plus de 112.000 étrangers ont pu obtenir la nationalité française pour uniquement 75 rejets, écrit Le Figaro le 10 juillet. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage ou par naturalisation : la Préfecture du Rhône vient de modifier la procédure de demande, et c’est plus simple… mais toujours aussi long !. Quel sont les questions demandés pour l'examen de francais en vue d'obtenir la nationalité Francaise. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit une adaptation dans l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Quel sont les questions demandés pour l'examen de francais en vue d'obtenir la nationalité Francaise. Pour obtenir la nationalité française. Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille; 29 décembre 2019 L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent. Les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé deux nouvelles modalités d’acquisition de la nationalité française par déclaration. La préfecture du lieu de résidence du postulant prend une décision défavorable ou formule une proposition favorable de naturalisation et, transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations pour décision. 6 novembre 2019 DÉCISIONS pour améliorer notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration Une politique migratoire adaptée au contexte mondial et à la nouvelle donne européenne Des choix assumés d’accueil et d’intégration Des règles effectives et des engagements respectés Contact Service de presse de Matignon 57, rue de Varenne 75007 Paris Tél. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). ... À l'issue de l'ajournement, l'étranger peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la ... Vous serez ensuite convoqué(e) à la plate-forme d'accès à la nationalité française pour un entretien. En revanche, les acquisitions par déclaration progressent de 16,7%. Retour sur un cas d’espèce : une décision de la Cour Administrative de Nantes N° 18NT00705) en date du 26 mars 2019. Les nouveaux Français doivent déclarer la ou les nationalités qu’ils possèdent déjà, celle(s) qu’ils conservent en plus de la nationalité française et celle(s) auxquelles ils entendent renoncer. Toggle navigation United Nations. Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. La loi du 7/03/2016 relative au droit des étrangers en France a créé une nouvelle procédure d’acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur de Français sous certaines conditions. Comment obtenir la nationalité française 2020 Expliquez-nous : Comment obtenir la nationalité française ? Les acquisitions par démarche volontaire, de la nationalité française concernent donc celles et ceux qui ne peuvent se réclamer de l’attribution de la nationalité française, notamment par filiation ou double droit du sol. La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion à tous les nouveaux Français. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France (relevant du ministère de la Justice) et à raison du mariage (relevant du ministère de l’Intérieur) représentent, jusqu’à présent, 96% des déclarations. En 2018, le flux annuel des acquisitions de la nationalité française, avec 110 014 nouveaux Français, connaît une baisse (– 3,7 %), résultat d’une baisse des acquisitions de la nationalité … Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Jacques Billant, préfet de La Réunion, a présidé une cérémonie d'entrée dans la nationalité française, ce vendredi 22 novembre 2019 dans les salons de la préfecture. pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ; pour l’enfant né en France de deux parents apatrides. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale. Le TEF pour la naturalisation à 4 épreuves Comme l’annonçait le Premier ministre Edouard Philippe en mars 2019, le niveau de français exigé pour acquérir la nationalité française vient d’être relevé. La loi française numéro 99-1141 du 29 décembre 1999 « modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française », a rajouté le principe d’attribution de la nationalité française en raison du « sang versé pour la patrie. Dès la présentation des contours de son portefeuille Place Beauvau, où elle partage la thématique migratoire avec le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, Marlène Schiappa avait expliqué fin août vouloir mettre l'accent sur les « jeunes méritants » et prôner une « intégration voulue ». Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l’un pour la sous-direction des naturalisations, l’autre pour … Nouvelle lois concernant un test de français pour obtenir la nationalité française par mariage. Test de connaissance du français pour la naturalisation française 2016. L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ces conditions sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans ( durée de stage  ), de la présence de  sa famille en France (conjoint, enfants mineurs...), la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Le problème, a-t-il relevé, c'est qu'une fois cette instruction délivrée, « les préfectures font ce qu'elles veulent ». Il s’agit de permettre aux personnes justifiant d’un parcours exceptionnel d’intégration eu égard aux activités qu’elles ont accomplies, par exemple, dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel, de bénéficier de dispositions facilitant l’accès à la citoyenneté française, étant entendu que toutes les autres conditions de recevabilité et d’appréciation en opportunité prévues par les textes demeurent inchangées. La déclaration, souscrite auprès du préfet en charge de la plateforme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Il met en cohérence l’article 16 du décret du 30 décembre 1993 avec l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française par l’enfant recueilli par une personne de nationalité française. Publication d’un Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage. Parfois, le lieu de naissance définit la nationalité de lenfant, une pratique que lon appelle le droit du sol (jus soli en latin juridique. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Pour cette raison, avoir une ou plusieurs nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. J’habite en France depuis 9 ans mais j’ai quitté mon pays de ma nationalité actuelle il y a 10 ans. Toutefois, la personne n’obtiendra la nationalité française qu’à sa majorité, conformément au principe posé par l’article 21-22 du code civil aux termes duquel « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans ». Le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu du domicile est compétent pour recueillir la déclaration accompagnée des pièces justificatives. Références : le décret est pris pour l'application du premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement introduit par l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour … Pour la direction de la Sécurité sociale, “il s’agit d’une mesure d’égalité de traitement, qui rompt une discrimination à la nationalité”. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Les voies d’attribution et d’acquisition de la nationalité sont aujourd’hui les suivantes. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française par les étrangers. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Une fois la décision préfectorale d'ajournement notifiée à l'étranger, celui-ci peut la contester auprès du ministre. Test de connaissance du français pour la naturalisation française 2016. Les autres déclarations, notamment celles souscrites par ceux nés et résidant en France, sont du ressort du ministère de la justice et les naturalisations « par le sang versé » de celui du ministre de la défense. 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 ... Connaître les spécificités de la nationalité française pour les personnes issues de pays décolonisés ; Aborder le contentieux judiciaire de la nationalité; Identifier la procédure adéquate en fonction de la situation personnelle; Connaître les voies de recours; Programme : I . La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. Comment le remplir ? Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Mesdames, Messieurs, Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, la mission « Immigration, asile et intégration » représente 1,86 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,69 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 38 % en AE et de 22 % en CP par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018. Les acquisitions de nationalité par décret passent de 55 830 en 2018 à 49 671 en 2019 (-11%). Cette demande peut également être déposée par une personne mineure, sans autorisation dès l’âge de 16 ans, ou en étant représentée avant l’âge de 16 ans, conformément à l’article 17-3 du code civil. « On a sous-estimé les personnes étrangères en première ligne, notamment les médecins et personnels de santé sous-payés, donc c'est une idée intéressante », a pour sa part observé pour François Héran, démographe et responsable de la chaire Migrations du Collège de France. Elles ont activement participé à l'effort national, avec dévouement et courage », écrit-elle encore. Cette annonce va se traduire dès mardi matin dans les faits avec une instruction donnée aux préfets en ce sens, a-t-on appris lundi auprès du ministère de l'Intérieur. L'a1Têté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de ... reçues jusqu'au 1 cr mars 2019 inclus ne sont donc pas soumises à la loi nouvelle, quand bien même la déclaration serait effectivement souscrite après cette date. Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7 - portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Attribution de la nationalité française. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Une lueur d’espoir pour nos futurs compatriotes ? Les naturalisations et les réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. L'Etat souhaite ainsi « reconnaître l'engagement des personnes qui ont pris une part active dans la lutte contre la Covid-19 », précise le texte, en procédant à « un examen prioritaire et individualisé de ces dossiers ». Conformément au texte de loi adopté en juin dernier, de nouvelles conditions vont être ajoutées à la procédure d’obtention de la nationalité française, à partir du 1er janvier. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Le 5 juillet 1962, l’Algérie est devenue indépendante. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les conditions et modalités de l’acquisition de la nationalité française, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Éléments d'histoire sur le droit de la nationalité française, Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19, Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française, Les plateformes d'accès à la nationalité française, Le contentieux de l’acquisition de la nationalité française, La perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique, La perte volontaire de la nationalité française, La charte des droits et devoirs du citoyen français, Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité, L’accès à la nationalité française (statistiques). LIRE AUSSI > « Etre française, c’est juste un bonheur » : cinq citoyens naturalisés ce vendredi au Panthéon. Le Décret du 29 juin 2016 a détaillé les documents à produire par le déclarant pour souscrire la déclaration de nationalité française auprès de la préfecture. Cela fait partie des nouveautés du premier janvier. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice; 6 janvier 2020. « Les dossiers d'accès à la nationalité des personnes ayant contribué activement, en première ligne, à la lutte contre la Covid-19, notamment les personnels de santé, pourront voir leur traitement accéléré et facilité », écrit la ministre chargée notamment des questions liées aux réfugiés et à l'intégration. Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. L’étranger âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d’un ressortissant français peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016. Pour cette raison, avoir une ou plusieurs nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Profitez des avantages de l’offre numérique, Un tour de l'actualité pour commencer la journée, Commercial Tous Comptes Nettoyage Industriel H/F, Dessinateur Projeteur Réseaux Electriques H/F, Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, « Etre française, c’est juste un bonheur » : cinq citoyens naturalisés ce vendredi au Panthéon, plus de 112 000 personnes ont acquis la nationalité française, Covid-19 : la vaccination commence de façon anticipée au CHU de Nice, Coronavirus : le Royaume-Uni donne son feu vert pour un 2e vaccin, celui d’AstraZeneca/Oxford, Covid en Ile-de-France : «Ne gâchons pas tout avec le réveillon du 31», avertit le directeur de l’ARS, L’Argentine légalise l’avortement par un vote historique du Sénat, Imprimante : Profitez du modèle jet d'encre HP Deskjet 2710 à moins de 40€, HP : -25% sur le PC portable Chromebook x360 14" à la Fnac, Restaurants, Food Trucks : Les alternatives pour commander vos plats préférés, Cdiscount : profitez des dernières offres disponibles après Noël (-60%), Des offres privilèges avec le Club Le Parisien.