1. Les municipalités locales n’ont pas toutes la même désignation; le terme désigne aussi bien une ville, une municipalité, un village, une paroisse, un canton ou un canton uni. L’Administration régionale Kativik, lorsqu’elle agit conformément à l’article 244 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), est présumée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par cette loi à l’égard de tout territoire non organisé compris dans le sien. paysan, t. 2, 1870, p. 534).L'Allemagne (...) promettait d'obtenir de l'Autriche l'engagement formel que l'intégrité territoriale de la Serbie serait respectée (Martin du G., Thib., Été 14, 1936, p. 394). ... qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La MRC assume plusieurs responsabilités ou compétences. L'organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de garantir l’unité de la République et le … Certaines municipalités disposent de pouvoirs particuliers en vertu de leur charte constitutive ou de leur décret de constitution, selon le cas. Organisation administrative ; Commune ; Département ; Région ; Coopération intercommunale ; Etablissements publics . La municipalité assume des responsabilités en matière d'aménagement et d'urbanisme, d'habitation, de voirie, de développement communautaire et culturel, de loisirs, de transport en commun en milieu urbain, d'assainissement des eaux usées, etc. Ce tableau exclut les quatorze villages nordiques, qui sont régis par la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik , ainsi que les huit villages cris et le village naskapi, qui sont régis par la Loi sur les villages cris et le village naskapi . L'administration territoriale de l'État. Fermer. Section I: L'organisation administrative de l'Etat. L’organisation actuelle de l’administration déconcentrée Les services déconcentrés de l’État sont exercés à différents niveaux : zone, région, département et arrondissement (2.2.1.). En quoi les responsabilités de la municipalité sont-elles importantes pour le milieu de vie? Sans être exhaustives, voici quelques réponses : Les autres responsabilités de la municipalité contribuent de la même façon à améliorer le milieu de vie. ; La responsabilité du développement communautaire, des loisirs et de la culture agit positivement sur la vie socio-économique de la communauté; Le conseil d'agglomération, formé de représentants élus de toutes les municipalités, prend ses décisions à la majorité des voix. I. L'organisation administrative de l'Etat. L'organisation territoriale : faut-il supprimer le département ? Il couvre entièrement le territoire de quatre MRC (MRC de Marguerite-D'Youville, MRC des Moulins, MRC de Roussillon, MRC de Thérèse-de-Blainville) et, en partie, celui de six autres (MRC de Beauharnois-Salaberry, MRC de La Vallée-du-Richelieu, MRC de Deux-Montagnes, MRC de Rouville, MRC de L'Assomption, MRC de Vaudreuil-Soulanges). Lisez ce Politique et International Cours et plus de 247 000 autres dissertation. Pour appréhender cette organisation le rappel de notions de base est nécessaire. Les communautés métropolitaines sont des instances de planification et de coordination. La MRC regroupe des municipalités de différentes tailles et peut comprendre un territoire qui n’est pas une municipalité locale et que l’on nomme « territoire non organisé » (TNO). L’organisation d’un ministère en directions ne peut être modifiée que par un décret du Premier ministre contresigné par le ministre concerné. La Direction des Libertés Publiques (DLP) est chargée des affaires relatives aux libertés publiques et aux polices administratives. sur l’organisation territoriale des services publics et la circulaire sur la déconcentration et organisation des administrations centrales du 24 juillet 2018 fixent le cadre d’une évolution notable de l’organisation des services déconcentrés de l’Etat dans les années à venir. Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, La ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Relations de travail – Secteur municipal », Allègements administratifs pour les municipalités », Soutien à la reconstruction et à la relance de la Ville de Lac-Mégantic », Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale », Mesure d’aide relative à l’habitation et à l’aménagement pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac », Inondations printanières 2017 – Aménagement du territoire », Gouvernance municipale en développement local et régional », Cadre d’intervention en aménagement du territoire », Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, Guide d’élaboration d’une politique de participation publique », Portrait global de la planification régionale et métropolitaine », Aide et soutien aux municipalités en gestion municipale », Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) », Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU), Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) », Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) », Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM), Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ), Programmes d’aide financière Québec-Canada, Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, Services en ligne des ministères et organismes, Présentation du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) », Divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité », Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes », Avis, recommandations et directives transmis par le sous-ministre », Démarche municipale de développement durable », Municipalité axée sur le développement durable, Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires », Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal », Legs gouvernementaux du 375e anniversaire de Montréal ». Les pouvoirs administratifs et réglementaires qui sont accordés aux municipalités sont rédigés en des termes généraux, ce qui donne à ces dernières une plus grande marge de manœuvre. Toutes les MRC peuvent en effet choisir de faire élire leur préfète ou leur préfet par les électeurs de la MRC, à l'exception des dix MRC dont le territoire est compris en tout ou en partie dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal. La municipalité exerce ce contrôle selon des critères environnementaux, fonctionnels, esthétiques ou socio-économiques, qui influenceront la qualité de vie de sa population; La responsabilité de l'habitation et du logement social permet à la municipalité de construire des logements sociaux et d'en faciliter l'accès aux personnes démunies, de s'assurer du bon état des logements déjà construits et de leur environnement, etc. L'organisation territoriale créait trois cent quatre-vingt-dix-huit arrondissements, au-dessus des six à sept mille cantons de la République (Erckm.-Chatr., Hist. À titre d’exemple, les matières résiduelles peuvent être collectées dans une municipalité locale, puis acheminées dans une autre pour leur traitement ou leur enfouissement. L'établissement public ; Action administrative . L’organisation territoriale de la France. QCM organisation de l’Etat et des collectivités territoriales. Le nombre de voix de chaque municipalité à ce conseil est accordé selon sa population. Il faut noter qu'une personne élue au poste de préfet ne peut cumuler d'autres fonctions électives, c'est-à-dire qu'elle ne peut occuper à la fois un poste de préfet et un poste de maire ou de conseiller. Certaines municipalités disposent de pouvoirs particuliers en vertu de leur charte constitutive ou de leur décret de constitution, selon le cas. Elles contribuent aujourd’hui à la mise en place et au maintien de milieux de vie adaptés aux besoins de citoyens. Au Québec, huit municipalités comportent actuellement des arrondissements : Montréal, Québec, Longueuil, Sherbrooke, Saguenay, Lévis, Métis-sur-Mer et Grenville-sur-la-Rouge. Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal. Les principes généraux de l'organisation de l'administration territoriale de l'État L'organisation régionale et départementale de l'État L'organisation administrative. Les pouvoirs administratifs et réglementaires qui sont accordés aux municipalités sont rédigés en des termes généraux, ce qui donne à ces dernières une plus grande marge de manœuvre. Cette gestion régionale peut également s’appliquer au transport en commun, dont la planification à l’échelle supralocale facilite les déplacements des citoyens d’une municipalité à l’autre à l’intérieur d’une zone urbanisée. Pour plus d’information, veuillez consulter les publications sur l’organisation municipale au Québec. Elles sont dirigées par des directeurs nommés en conseil des ministres par le président de la République, qui n’est pas tenu de suivre les propositions du gouvernement. Au Québec, on compte la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ). L’organisation territoriale . Les municipalités résultant d'une réorganisation demeurent toutefois liées les unes aux autres de façon à préserver l'agglomération formée par le territoire d'avant la réorganisation. Un mode de fonctionnement entre les municipalités de l'agglomération est prévu : Existant depuis le 1er janvier 2014, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie James est un organisme municipal remplaçant notamment la Municipalité de Baie James. 13 régions janvier 2016 Les régions passent de 22 à 13 pour être plus grandes et plus fortes. Palier décisionnel le plus près de la population, la municipalité locale s’est vue confier par le législateur, au fil des années, certains pouvoirs qui lui confèrent une autonomie politique et administrative. Les municipalités favorisent également le déploiement de conditions propices à l’activité économique sur leur territoire et sur l’ensemble de leur région d’appartenance. Vous pouvez consulter les chartes de certaines municipalités dans la page Lois de la section Législation. Que sont les services déconcentrés ? Twitter. Les MRC et les communautés métropolitaines ont été créées pour faciliter la mise en commun des services et la gestion des décisions régionales qui influent sur plusieurs municipalités. De plus, il peut agir en matière de développement régional pour les questions touchant son territoire. Notion d'acte administratif ; Elaboration de l'acte administratif Puisque certaines conseillères ou certains conseillers siègent à la fois au conseil municipal et au conseil d'arrondissement, ces personnes peuvent influencer les décisions prises à ces deux niveaux. Deux lois importantes pour l’organisation territoriale sont votées : Certaines municipalités sont divisées en arrondissements. Ouvrir la page Facebook du Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Ouvrir la page Twitter du Ministère des affaires municipales et de l'habitation dans une nouvelle fenêtre. Partie 1 ... les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le … Ce principe s’applique à la fois aux relations des collectivités avec l’État mais aussi à celles qui lient les collectivités entre elles. La Loi sur les cités et villes s'applique à toutes les municipalités qui portent la désignation de villes, en plus de quelques autres. Le conseil du Gouvernement régional est formé à parité par des membres du conseil du Gouvernement de la nation crie ainsi que par des représentants des municipalités enclavées dans son territoire (Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon, Matagami) et des résidents de son territoire. Certaines régions ont fusionné, d'autres ont vu leur statut modifié. Préparé en concertation avec les ministères et organismes gouvernementaux intéressés, à la suite de consultations auprès d’organismes privés à vocation métropolitaine, le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal  (725 Ko) a été présenté à l’Assemblée nationale le 11 mars 2008. Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et sur ses compétences. Service public ; L'acte administratif unilatéral . Plusieurs lois régissent le fonctionnement et les activités des municipalités dont la Loi sur les cités et villes  et le Code municipal du Québec . 30-07-2014 . Droit administratif . La mise en œuvre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), mais aussi la réforme de la fiscalité locale ont profondément modifié l'organisation administrative de notre pays et bouleversé les ressources des collectivités territoriales, générant par voie de conséquences, des incidences sur le financement des activités associatives. Régions administratives; Organisation territoriale municipale; Changements à l’organisation territoriale municipale; Programme d’aide financière au regroupement municipal; Démocratie municipale. L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État. La Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ) prévoit qu’après cinq ans, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation doit déposer, à l’Assemblée nationale, un rapport sur sa mise en œuvre et l’exercice des compétences qu’elle accorde à la CMQ. Source : Décret de population pour 2020 : Décret 1214-2019 du 11 décembre 2019, Questions et réponses à l’intention des municipalités, Aide financière aux municipalités dans le contexte de la pandémie de, Redéfinition des relations Québec-municipalités et statuts des villes de Montréal et de Québec, Fonds d’initiative et de rayonnement de la métropole (FIRM), Municipalités pour l’innovation climatique (MIC), Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM), Glissements de terrain dans les dépôts meubles, Fiches de bonnes pratiques en aménagement du territoire dans un contexte de changements climatiques, Fiches synthèses régionales d’adaptation aux changements climatiques, Programme de soutien aux municipalités dans la mise en place d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source (PGDEP), Programme de soutien à l’intégration de l’adaptation aux changements climatiques à la planification municipale (PIACC), Programme d’aide financière pour la planification de milieux de vie durables (PMVD), Changements à l’organisation territoriale municipale, Programme d’aide financière au regroupement municipal, Archives des résultats des élections municipales, Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, Cartes de la zone d’intervention spéciale (ZIS) – Montérégie, PRIMEAU volet 2 - Renouvellement de conduites, Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2019-2023 (TECQ), Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2018 (TECQ), Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC), Transmission électronique des renseignements, Portrait des démarches de développement durable des organismes municipaux, Démarches de développement durable de collectivités québécoises, Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole, Soutien à la mise en œuvre du Plan métropolitain d’aménagement et de développement, Entente avec la Ville de Montréal pour soutenir des projets pilotes relatifs à l’utilisation de véhicules autonomes électriques, Les territoires locaux par types et par strates de population, Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, Loi sur les villages cris et le village naskapi, Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, L’organisation municipale au Québec en 2020, L'organisation municipale au Québec en 2018, L'organisation municipale au Québec en 2016, L'organisation municipale au Québec en 2015. ). Estimation au 1er juillet 2019. Suite à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, la France a connu de nouveaux changements administratifs qui se sont mis en place progressivement dans les années qui ont suivi. Les clés pour appréhender ce qu'est l'organisation administrative territoriale française. Organisation territoriale. Les deux communautés métropolitaines ont certaines compétences en commun, dont l’aménagement du territoire, le développement économique, la promotion économique internationale, le développement artistique ou culturel, les orientations en matière de transport en commun métropolitain et la planification de la gestion des matières résiduelles. En général, les décisions du conseil sont prises aux deux tiers des voix exprimées des membres du conseil, mais des règles particulières s’appliquent pour l’exercice de certaines compétences. Sans amoindrir l’autorité de la municipalité locale sur son territoire, certaines questions de compétence locale commandent la concertation entre des municipalités dont les territoires sont voisins; elles exigent une planification, une coordination et un partage du financement à l’échelle régionale ou métropolitaine. Outre ces services centraux, l’Etat est présent sur l’ensemble du territoire par le biais des services déconcentrés des différents ministères. Elle prévoit les pouvoirs du conseil et de ses différentes instances, le fonctionnement du conseil, les règles pour l'adoption du budget, etc. La responsabilité du réseau routier local permet à la municipalité, entre autres, de régir la circulation routière sur les chemins publics et d'autres activités dans les rues, sur les trottoirs et sur les places publiques; La responsabilité de l'urbanisme et du zonage permet à la municipalité, entre autres, de contrôler l'usage résidentiel, commercial ou institutionnel des terrains et des bâtiments du territoire. Les seize MRC qui ont actuellement à leur tête une préfète ou un préfet élu par les électeurs sont les suivantes : Kamouraska, Le Haut-Saint-François, Les Pays-d'en-Haut, Témiscouata, Le Granit, Les Basques, La Haute-Gaspésie, La Vallée-de-la-Gatineau, La Matapédia, Manicouagan, Maria-Chapdelaine, Minganie, Montcalm, Pontiac, Le Rocher-Percé et Témiscamingue. Son président d’office est le maire de la Ville de Montréal. Si la MRC ne fait pas élire sa préfète ou son préfet, il est désigné par les membres du conseil de la MRC parmi ceux qui occupent un poste de maire. Il peut aussi comprendre un ou plusieurs autres élus municipaux. Source : Décret de population pour 2020 : Décret 1214-2019 du 11 décembre 2019,  Gazette officielle du Québec, partie 2, 26 décembre 2019. Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale Article 1: L'Administration Territoriale est structurée selon les principes de la déconcentration, de la décentralisation et l'entité territoriale particulière qu'est le 1. Celles-ci décrivent, de façon sommaire, la composition et le fonctionnement de l'organisation municipale au Québec ainsi que les instances de concertation. Il explique le rôle de la CMQ et les défis qui sont les siens, fait état de ses réalisations dans ses champs de compétence et examine le travail qu’il lui reste à accomplir, compte tenu de ses obligations et de ses responsabilités. La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat 17.06.19 Le projet de loi "décentralisation et différenciation" sera présenté au Parlement d’ici à la fin du premier semestre 2020 a confirmé Édouard Philippe, Premier ministre, lors de son discours de politique générale devant le Sénat, le 13 juin 2019. Cette section présente les différents paliers du milieu municipal  et les espaces politiques qui en découlent. La préfète ou le préfet de la MRC peut soit être élu au suffrage universel, soit être désigné par le conseil de la MRC. S'informer. L’organisation territoriale de la France. LinkedIn. Il explique le rôle de la CMM et les défis qui sont les siens, fait état de ses réalisations dans ses champs de compétence et examine le travail qu’il lui reste à accomplir, compte tenu de ses obligations et de ses responsabilités. Mentionnons, entre autres, ses compétences concernant l’aménagement et l’urbanisme, la gestion des cours d’eau régionaux ou la préparation des rôles d’évaluation foncière. La Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) prévoit qu’après cinq ans, le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation doit déposer, à l’Assemblée nationale, un rapport sur sa mise en œuvre et l’exercice des compétences qu’elle accorde à la CMM. Les collectivités territoriales bénéficient d’un principe de libre administration, garanti par l’article 72 de la Constitution et s’exerçant « dans les conditions prévues par la loi ». Le poids décisionnel des municipalités membres d’une MRC est déterminé en fonction, entre autres, de leur population. Feuilleter. Le palier local de l'organisation municipale est constitué de la municipalité locale et, dans certains cas, de l’arrondissement ou de l'agglomération. Le conseil de la Communauté métropolitaine de Québec est composé de 17 membres, soit des maires des villes de Québec et de Lévis, de plusieurs conseillers de ces deux villes et des préfets des trois MRC dont le territoire est compris, en tout (MRC de L'Île-d'Orléans) ou en partie (MRC de la Côte-de-Beaupré, MRC de la Jacques-Cartier), dans celui de la CMQ. La décentralisation territoriale implique un transfert d’attributions administratives à des personnes publiques qui, sous le contrôle de l’État, bénéficient d’une réelle autonomie de gestion. Le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec est formé du territoire de 28 municipalités locales. Régions administratives; Organisation territoriale municipale; Changements à l’organisation territoriale municipale; Programme d’aide financière au regroupement municipal; Démocratie municipale. Le territoire français est divisé en quatre types d’échelons administratifs locaux appelés « collectivités territoriales » : les régions, les départements, les communes, et les groupements intercommunaux. Le conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal est composé de 28 membres, soit des maires des villes de Montréal, de Longueuil et de Laval, de plusieurs conseillers de ces trois villes et de maires des couronnes Nord et Sud. Droit Administratif Organisation territoriale . Droit administratif L’organisation administrative droitenfrancais jeudi 4 juin 2020 Droit administratif L’organisation administrative. En tout, en janvier 2020, il y a donc 1131 municipalités locales au Québec. Organisation territoriale du Ministère Contenu principal de la page Pour se rapprocher de la population et décentraliser ses services, le Ministère a des bureaux et … Dans quelles circonscriptions administratives s’insèrent les services déconcentrés ? Le conseil prend ses décisions à la majorité simple, mais des règles particulières s'appliquent pour l'exercice de plusieurs compétences. Les MRC prennent leurs décisions à la double majorité, c’est-à-dire en tenant compte du nombre de voix et de la population. La nature, l'étendue et l'exercice des responsabilités de la municipalité varient selon les valeurs, les besoins et les moyens qui la caractérisent. Le représentant du pouvoir central à ces différents niveaux est le préfet (2.2.2. Pour des raisons d'efficacité et d'équité, le conseil d'agglomération exerce sur l'ensemble de l'agglomération certaines, Pour sa part, une municipalité reconstituée est responsable des. L'administration territoriale du Québec est l'organisation des institutions et des administrations du territoire québécois. Définition collectivité territoriale Depuis leur création, les municipalités en sont venues à jouer un rôle élargi. Elle est administrée par un conseil municipal. - L'administration territoriale sous la révolution française : réflexions, vues nouvelles et pistes de recherche : actes de la IVe journée d'études historiques du Laboratoire Collectivités locales [à] Bourges, 4 décembre 1999, Centre universitaire d'études juridiques. Le rôle du conseil d'arrondissement consiste notamment à administrer certains services locaux, à consulter la communauté sur les règlements d'urbanisme et à faire des recommandations pour l'arrondissement au conseil municipal.