> La répartition des compétences en matière de politique de sant ... à accorder aux habitants néerlandophones de Bruxelles dans le cadre des structures institutionnelles nouvelles de la Belgique. La Belgique est en effet le seul État fédéral à appliquer aussi strictement le principe de l'équipollence des normes, qui donne aux lois fédérées le même niveau hiérarchique que les lois fédérales[1]. La répartition des compétences, notamment en matière environnementale, est réglée par la loi du 08/08/1980 sur les réformes institutionnelles et ses modifications successives. Bases juridiques de la profession Par la Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé, la profession La Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale exercent leurs compétences en matière: - d’aménagement du territoire, La répartition des compétences dans la pratique. santé, les allocations familiales, ... La répartition des compétences en matière de sécurité sociale : l’érosio n progressive de la compétence ... l’Etat fédéral. Une série de compétences de santé seront assurées dès janvier par les Régions. Protéger 30% des océans d'ici 2030. L'accroissement de l'autonomie fiscale des régions va permettre à la Région flamande de disposer de 79 % de recettes propres, contre 67 % pour la Région wallonne et 61 % pour Bruxelles-Capitale. Il existe ainsi trois régions ayant une accise territoriale — flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale — et trois communautés à base linguistique, la flamande, la française et la germanophone. sortissant à ses compétences. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Profil de fonction et de compétences de l’infirmier spécialisé la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la … sous la compétence exclusive soit des communautés, soit de l’Etat fédéral. Nous voilà donc à sept ministres. En principe, les compétences des régions et communautés devaient être des compétences résiduelles, l'État fédéral n'étant compétent que pour les matières qui lui sont expressément attribuées. Environnement. Principes du fédéralisme belge Dans la grande majorité des cas, une bonne hygiène des mains peut éviter la contamination. Si tout le monde touche à la santé, tous ces ministres ne sont pas supposés faire la même chose, ils se répartissent les compétences. COBEL - Convergence et répartition des compétences en Belgique fédérale – ICRI-CRID Rapport final - 2 - NOTES DE L’ÉDITEUR Remerciements Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie remercie les auteurs de ce rapport. En principe, les compétences des régions et communautés devaient être des compétences résiduelles, l'État fédéral n'étant compétent que pour les matières qui lui sont expressément attribuées. Sur l’arrière-fond de la répartition belge des compétences en matière de communications électroniques en général, nous verrons que la situation actuelle en matière de radiofréquences repose sur une approche de la gestion du spectre radioélectrique, développée par la Cour constitutionnelle (Chapitre 2) qui n’adopte Matières régionales Comme les Régions wallonne et flamande, la Région bruxelloise exerce des compétences … Les 10% restant sont repris dans les mécanismes de transition (cf. L'article 4, al. Répartition des compétences des ministres et secrétaires d'Etat. L’animateur doit donc se tenir informé. La ministre explique qu’avec huit ministres autour de la table, ce n’est pas toujours facile. Le Conseil des ministres a approuvé la répartition des compétences entre les membres du Gouvernement. 75Nous avons vu comment se dessine au travers des travaux préparatoires la répartition des compétences en matière de soins de santé. Le fédéralisme belge se construit sur un double niveau : territorial et linguistique. … En Belgique, le comité consultatif chargé de l'analyse des dossiers d'achat a donné un avis positif pour le candidat vaccin Moderna. 2.Limitation de l’enveloppe à 90 % des moyens transférés. Maggie De Block au Fédéral ; … Par l'« accord de la Saint-Quentin », intervenu le 31 octobre 1992, la Communauté française a décidé le transfert de certaines compétences vers le Parlement wallon et la Commission communautaire française (COCOF), notamment une partie des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme — régionalisé en 2014 — et la promotion sociale), des matières personnalisables (l’aide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique d’aide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, l’accueil et l’intégration des immigrés) et de l'enseignement (le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics)[8]. Politique belge Vidéo. santé ; La possibilité d’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins. Veuillez en tenir compte. belga Publié le 26-07-17 à 09h58 - Mis à jour le 26-07-17 à 13h55 Le nouveau gouvernement wallon comptera sept ministres, soit un de moins que l'exécutif précédent, ont confirmé les présidents du MR, Olivier Chastel, et du cdH, Benoît Lutgen, sur les ondes de la … Cette dernière est en effet compétente pour les néerlandophones de la région de Bruxelles-Capitale, mais la faible proportion de Flamands bruxellois par rapport à ceux de Flandre ne posait pas de difficulté quant à la création d'institutions uniques[7]. Cet article fait partie du dossier: Fiches de révision : Les institutions sociales et médico-sociales . La météo a été mise à jour pour cette ville, Un petit échantillon des ministres responsables de la santé en Belgique - © YORICK JANSENS - BELGA. Elle est responsable des soins aux personnes âgées, de la santé mentale, des assuétudes, du dépistage du cancer du sein et du colon, de la prévention (sauf dans les écoles),  des soins de premières lignes, des maisons de soins psychiatriques, des infrastructures hospitalières; La Fédération Wallonie-Bruxelles : Après avoir transféré de nombreuses compétences à la Région, il ne lui reste plus grand chose en matière de santé. priori . Au chapitre 3 sont déterminées les compétences nécessaires pour exercer la profession. Pour certaines de ces compétences, il y a des morceaux au … Financement des nouvelles compétences transférées Nouvelle LSF Emploi 1.Répartition de l’enveloppe sur la base de la clé de répartition de l'IPP fédéral. competences.pdf (131.26 Ko) Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe . LES COMPÉTENCES REMARQUE GÉNÉRALE La répartition des compétences est en cours de modification. Pour le plan de prévention contre l’alcool, on peut dire que la prévention pure relève des Régions, mais si l’on veut agir dans les écoles, cela dépend de la Communauté, et si l’on décide de s’attaquer au problème à la source en taxant plus les boissons alcoolisées, c’est le Fédéral qui est compétent. Et là ou tout devient encore plus compliqué, c’est à Bruxelles, puisque les compétences y sont réparties selon les communautés (on vous avait prévenus que c’était compliqué !). Allocations pour orphelins, veufs et veuves. Compétence … Maggie De Block au Fédéral ; en Région wallonne et flamande, les compétences sont respectivement exercées par Alda Gréoli (cDH) et Jo Vvandeurzen (CD&V). « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution », « les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi ». sous la compétence exclusive soit des communautés, soit de l’Etat fédéral. En matière environnementale, c’est le niveau régional qui, dès le début de la régionalisation, s’est vu attribuer les principales compétences. Santé : Définition des objectifs de santé publique, des plans et programmes associés au niveau national et régional Prévention et gestion des menaces sanitaires graves Lutte contre la toxicomanie, protection de la santé mentale, Vaccination, de dépistage des … Compétences principales : SPF Chancellerie du Premier Ministre; Centre pour la cybersécurité Belgique; Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur . Les lois qui accordent ou explicitent les compétences régionales ou communautaires relèvent de la catégorie des lois spéciales : leur adoption requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la double condition que la moitié des parlementaires francophones et des parlementaires néerlandophones soit présente, et que la moitié des présent ait voté en faveur du texte. Toutefois, l'article 35 de la Constitution n'étant pas entré en vigueur, c'est la loi spéciale du 8 août 1980 qui établit formellement les compétences communautaires et régionales[3]. 1. En matière de santé, les compétences de la Commission communautaire commune (Cocom) couvrent notamment : 1. la dispensation de soins dans et en dehors de l'hôpital ; 2. l'éducation sanitaire ; 3. et la médecine préventive. Pour les compétences unilingues francophones, les compétences restent réparties entre Commission communautaire française et Communauté française en Région de Bruxelles-Capitale. priori . Ce document donne, en un coup d’œil et dans un langage com-préhensible, un aperçu de la répartition des compétences au sein de la Belgique fédérale, sans pour autant viser à l’exhaustivité. 1er de la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales à titre préparatoire détermine les matières pour lesquelles une politique régionale différenciée se justifie, en tout ou en partie, et y inclut l'hygiène et la santé. Répartition des compétences ... OCDE) et la politique commerciale européenne. soins de santé pour exercer en Belgique. La répartition actuelle des décisions 4. Ministres Alexander De Croo Premier ministre Pierre-Yves Dermagne Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail. Sécurité routière (illustration 15) 4. Il y a donc Cécile Jodogne (DéFI) pour la COCOF (les Francophones de Bruxelles), Guy Vanhengel (Open VLD) pour les Flamands de Bruxelles (VGC) et Didier Gosuin pour la COCOM (la jonction des deux organes précédents). Répartition des compétences Selon l' article 35 de la Constitution , « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution » , tandis que « les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi » [ 2 ] . La répartition des compétences, notamment en matière environnementale, est réglée par la loi du 08/08/1980 sur les réformes institutionnelles et ses modifications successives. Belgique. Enfin, un peu moins de 1% de la population résidait dans une des communes de la We put our strategy to the test in 2020, delivering positive earnings per share and free cash flow, while returning capital to shareholders and continuing to invest in our future. 28/01/2021. Celle-ci doit se réunir au minimum deux fois par an afin d’arriver à une approche plus globale. Les compétences fédérales en soins de sant ... Webinaire gratuit sur la diligence raisonnable en Belgique pour les entreprises liées au bois. Les modifications principales concernent: ... répartition 60% pour la Communauté flamande et 40% pour la communauté française. le mode de financement et le montant des remboursements. L'adoption d'une loi spéciale est requise afin que cet article sorte ses effets. ... Les libéraux hériteront également des compétences de l'économie et l'industrie, de l'emploi et de la formation, ... Santé, Aménagement du territoire et Fonction publique. Le budget des communautés et régions correspond — hors service de la dette — à 51 % de l'ensemble des budgets belges[1]. Région de langue néerlandaise de Belgique, Centre de recherche et d'information socio-politiques, Radio-télévision belge de la Communauté française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Répartition_des_compétences_dans_la_Belgique_fédérale&oldid=176009586, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, Rénovation rurale et conservation de la nature, Pouvoirs subordonnés (cultes et communes), Tutelle des provinces, des intercommunalités et des communes, Recherche scientifique (surtout aérospatial), Financement (pour 90 %) des régions et communautés. La ligne de conduite est que la Belgique continue de plaider pour une libéralisation plus poussée des échanges commerciaux internationaux, tout en prêtant une attention à certaines valeurs considérées comme indispensables dans notre société : la diversité culturelle, la protection … Le respect de l’application de ce contingentement est du ressort des communautés. Qui fait quoi ? Synthèse du rapport final. Versions disponibles Le rapport … Alors que les compétences de la communauté flamande sont entièrement exercées par la Région flamande, ce n’est pas le cas côté francophone : du coup, Rudy Demotte (PS) touche aussi à la santé pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Par exemple, si l’on prend un hôpital : c’est la Fédération Wallonie-Bruxelles qui dira s’il est considéré comme universitaire ou non, le montant de remboursement des soins dispensés par ce même hôpital est défini par le Fédéral, alors que la gestion des infrastructures dépendra de la Région. Chaque Bruxellois décide avec laquelle des deux communautés il veut traiter pour les compétences exercée en une seule langue: éducation, culture, ... ou pour les institutions qui ont choisi d'être reconnues par une entité unilingue. Proudly powered by Weebly. Compétences environnementales. Synthèse du rapport final. Pour plus de clarté, le tableau ne mentionne pas le cas des facilités linguistiques entre communautés germanophone et française dans les Cantons de l'Est. C’est elle qui donne l’agrément pour qu’un hôpital soit considéré comme universitaire. Ce document met notamment l’accent sur le rôle des parlements en ce qui concerne les matières internationales. Compétences environnementales. Une des caractéristiques des zoonoses est la grande variation dans la répartition géographique. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SSCE), Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants La Conférence Interministérielle Santé publique a suivi ce conseil. 1. Le fédéralisme belge se construit sur un double niveau : territorial et linguistique. La sixième réforme de l'État belge, orchestrée en 2011 et 2014, a accru de 20 milliards d'euros les moyens propres des entités fédérées, dont le total passe ainsi de 45 à 65 milliards d'euros[9]. (voir fichier associé) Documents à télécharger. Charles Michel, Premier ministre. Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité. L’animateur doit donc se tenir informé. L'Agence pour une Vie de Qualité est l'organisme wallon qui gère, depuis le 1er janvier, un vaste secteur dont la santé… Le cadre institutionnel La Loi de réformes institutionnelles du 8 août 1988 déclare les Régions compétentes pour la politique en matière de débouchés et d'exportations, sans préjudice d'une politique nationale de coordination, de promotion et de coopération en la matière ; Il est le seul maître pour tout ce qui est remboursé par la Sécurité sociale, autant dire la grande majorité des soins donnés en Belgique; La Région wallonne : elle a hérité de nombreuses compétences depuis la 6ème réforme de l’Etat. Avec les Blue Leaders, la Belgique est à la pointe du combat pour la sauvegarde des océans. 1. Au chapitre 3 sont déterminées les compétences nécessaires pour exercer la profession. Dans le secteur de l'aide aux personnes, ses compétences concernent notamment : 1. la famille, dont les allocations fam… La Cocom est également compétente pour la recherche scientifique pure et appliquée qui se rapporte à ses domaines d'action. C’était une sortie remarquée : ce week-end, dans plusieurs médias. La répartition des compétences entre le fédéral, les Régions et les Communautés est particulièrement biscornue. Il est recommandé d’être particulièrement circonspect vis-à-vis des animaux et surtout des animaux sauvages. Explications en trois points : Belgique fédérale oblige, il y a des ministres à à peu près tous les niveaux de pouvoirs du pays. Action sociale et santé L’animation d’une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune par le biais d’un CCAS ou CIAS. Elle a la tutelle sur l’ONE qui exerce des compétences de santé comme la promotion de la santé à l’école (la visite médicale) ou encore la vaccination des enfants. En renforçant le rôle des gouvernements régionaux, elles ont en effet profondément modifié la répartition des pouvoirs entre les niveaux central et régional de gouvernement. COBEL - Convergence et répartition des compétences en Belgique fédérale – ICRI-CRID . 4 Ce Plan de prévention et de promotion de la Santé a pour ambition de contribuer à l’amélioration de l’état de santé de toutes les Wallonnes et les Wallons grâce à un dispositif solide et durable. Le droit universel à la santé et aux soins de santé est le principe de base sur lequel repose la Coopération belge au développement en santé. Les Insectes. Répartition des compétences dans la Belgique fédérale Le royaume de Belgique forme — officiellement depuis 1993 — un État fédéral régi par le principe juridique de l' équipollence des normes. Santé. infra) 3.Indexation et liaison à 70% de la croissance* Qui sont les huit ministres responsables de la santé Belgique fédérale oblige, il y a des ministres à à peu près tous les niveaux de pouvoirs du pays. Abonnez-vous à notre newsletter. santé suite au transfert de compétences Jean Hermesse Secrétaire général des Mutualités Chrétiennes Bruxelles 28/01/2014. Plus d’un milliard de personnes dans le monde sont dépourvues d’accès à des services de santé de qualité – en grande partie en raison d’une pénurie importante, d’un déséquilibre des compétences et d’une mauvaise répartition géographique des personnels de santé. En Belgique, les compétences en matières d'engrais, amendements du sol, substrats de cultures, boues d'épuration et produits connexes sont réparties entre différentes autorités: Autorités fédérales. Le 30 septembre, les présidents des sept partis de la coalition Vivaldi et Alexander De Croo bouclaient enfin les négociations visant à constituer un gouvernement fédéral. Convergence et répartition des compétences en Belgique fédérale - COBEL - Rapport final . La santé: une compétence vraiment régionalisée? Aujourd’hui, les communautés sont libres de définir au sein de leur quota des sous-quotas spécifiques en … Le Conseil des ministres a fixé les compétences des ministres et des secrétaires d'Etat. La répartition des compétences en matière de soins de santé inclut plusieurs aspects, à savoir : les établissements de soins de santé (aussi dénommés « institutions de soins » dans le texte de loi) comme les hôpitaux ou les maisons de repos et de soins Nous avons vu que la communauté est fondée sur la notion de "langue" et nous savons que celle-ci est liée aux personnes. French Immersion. En Belgique, les Régions disposent d'une certaine autonomie et de compétences propres, particulièrement dans les matières économiques et liées au territoire. L’accord de la coalition Vivaldi contient une partie importante sur la réforme de l’État. la gestion de la pandémie en Suisse n’a guère été entravée par le caractère fédéral de l’État, tandis que la France a adopté des mesures différenciées sur son territoire bien qu’elle ne soit nullement un État fédéral. Gouvernement wallon : voici la répartition des compétences par parti. Les fonctions génériques formant la politique de santé 3. Il existe ainsi trois régions ayant une accise territoriale — flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale — et trois communautés à base linguistique, la flamande, la française et la germanophone. Selon certains toutefois, le constituant, puis le législateur, ont procédé, en 1980, à la répartition des compétences en matière de santé entre les différents pouvoirs autonomes sans préoccupation d’une approche vraiment cohérente : la politique de santé s’en trouverait éclatée , particulièrement à Bruxelles . Pour arriver à coordonner les actions, une instance a tout de même été mise en place, le Conférence interministérielle Santé publique. ... (VSB, protection sociale flamande) a été échafaudée pour répondre à cette nouvelle répartition de compétences. En deuxième et troisième position, nous retrouvons respectivement la Flandre … Des compétences disparates et partielles 2. En Belgique, au vu de la répartition équilibrée des pouvoirs entre les néerlandophones et les francophones au niveau de l’État, les francophones, malgré leur infériorité numérique, occupent une position co-dominante et ne constituent dès lors pas une minorité au … 40 sont élus directement au suffrage universel : 2.1.1. Total Santé mentale (MSP, IHP, Plateformes…) 208,40 16,20 51,40 ... – Revalidation (Belgique – extrapolation données MC) : 27.000 personnes (dont 15.000 ORL/PSY, 7.000 toxicomanes et 2.600 Revalidation psychosociale et autisme) ... Répartition actuelle des compétences Elle parle des difficultés d’élaboration du plan Alcool, sur lequel Fédéral, Communautés et Régions planchent depuis plusieurs années, sans grand succès. À l'issue de cette réforme, la Flandre bénéficie d'un budget plus important que celui de l'autorité fédérale[10]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la … Gouvernement wallon : voici la répartition des compétences par parti. Composition et répartition des compétences du gouvernement fédéral . (Loi Organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999, art. Selon l'article 35 de la Constitution, « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution », tandis que « les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi »[2]. Des compétences autres que celles prévues par les dispositions de la présente loi peuvent être transférées, en cas de besoin, de l’Etat aux Collectivités territoriales par la loi. la ministre de la Santé Maggie De Block (Open VLD) évoque la refédéralisation de certaines compétences en matière de santé. En matière environnementale, c’est le niveau régional qui, dès le début de la régionalisation, s’est vu attribuer les principales compétences. Quiz des Insectes. Le système institutionnel belge implique une répartition des compétences entre les différents acteurs qui le composent. Le huitième est Antonio Antoniadis (SP), ministre de la santé pour la Communauté germanophone. Mis à jour le 3 février 2021 Les informations sur cette page sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Si ce vaccin reçoit une autorisation de mise sur le marché, la Belgique l'achètera. L'attribution de ces compétences à la région bruxelloise a soulevé des difficultés. Près de quinze pourcents de l’aide publique belge au développement sont consacrés au secteur de la santé. La dernière modification de cette page a été faite le 28 octobre 2020 à 19:10. Les autorités publiques et la répartition des compétences par Dunod Éditions. Le vaccin AstraZeneca ne sera temporairement pas administré aux plus de 65 ans en Belgique. Selon l'article 35 de la Constitution, « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution », tandis que « les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi » [2]. Le tableau ci-dessous résume cette répartition : Cependant, cette disposition de la Constitution n'entrera en vigueur que lorsque la liste des compétences de l'État fédéral aura été dressée et insérée dans la Constitution. Le système institutionnel belge implique une répartition des compétences entre les différents acteurs qui le composent. Dans le contexte de la régionalisation et dans le respect des accords sur la réforme de l’Etat, l’Autorité fédérale et les Régions se partagent les compétences environnementales dans notre pays. papernest, es un servicio 100% gratis, creado para que los contratos de su mudanza sean tramitados a la velocidad de la luz. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SSCE), Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants Avec tous ces acteurs et cette répartition des compétences, tout n’est pas simple. Mais pourquoi y a-t-il huit ministres compétents en matière de santé ? COBEL - Convergence et répartition des compétences en Belgique fédérale – ICRI-CRID . sortissant à ses compétences. 24 MARS … Répartition des compétences. Le mode de transfert et très divers et pas toujours bien connu. de fonction sont définis au chapitre 2. Cependant, cette disposition de la Constitution n'entrera en vigueur que lorsque la liste des compétences de l'État fédéral aura été dressée et insérée dans la Constitution. BIENVENUE EN BELGIQUE – P. 14 INSTITUTIONS 4. Cet article décrit l’évolution récente du service national de santé italien, en s’attachant en particulier aux changements introduits par les réformes adoptées à la fin des années quatre-vingt-dix. “Times of adversity require working in unison, and I couldn’t be prouder of the way our team came together. ARTICLE 3 Les transferts de compétences visées à l’article précédent et les mesures qui les accompagnent Depuis 1989, la Commission communautaire commune (Cocom) règle et gère essentiellement les matières personnalisables Santé et Aide aux Personnes sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale.. Pour assurer cohérence et concertation, la Cocom est aussi le trait d'union entre les deux autres Commissions qui assurent, à Bruxelles, les compétences … Ce document met notamment l’accent sur le rôle des parlements en ce qui concerne les matières internationales. L'État fédéral (ou « Autorité fédérale »), les communautés et les régions disposent chacun de « compétences exclusives » : seule l'institution investie d'un domaine d'action peut y intervenir (y compris dans les relations internationales) et y édicter des législations. La Région flamande n'a jamais été constituée, puisque la loi spéciale du 8 août 1980 a organisé la fusion de ses institutions avec celle de la Communauté flamande. Le Canada. … face aux défis de … santé ; La possibilité d’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins. la belgique/ belgium. Attention, pas toutes ! Il y accord entre les partenaires de partenaires de la future coalition bruxelloise sur la répartition des compétences au sein du gouvernement bruxellois et des collèges des Commissions Communautaires, a indiqué vendredi après-midi la formatrice bruxelloise Laurette Onkelinx, via … La répartition des compétences en matière de gestion et protection de la ressource en eau 1. Proposition pour une gouvernance pragmatique, efficace et cohérente 5. Vers une Belgique en bonne santé: indicateurs de santé et de soins NL ... La répartition géographique des lits d’hospitalisation Mis à jour : 19 janvier 2020 Selon les données présentées ci-dessus, la région de Bruxelles-Capitale compte le plus grand nombre de lits pour 100.000 habitants. Nous avons vu que suite à la jurisprudence de la Cour d’arbitrage, une deuxième question s’ajoute à celle de la Ce document donne, en un coup d’œil et dans un langage com-préhensible, un aperçu de la répartition des compétences au sein de la Belgique fédérale, sans pour autant viser à l’exhaustivité. Le domaine public fluvial : Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend « sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu’ils sont situés dans les terres coutumières, les cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources ». Les exceptions ne sont pas homogènes et varient suivant le type de communes à facilités. Le tableau ci-dessous résume cette répartition : Plan 1. Courriel. La santé est un secteur prioritaire de la Coopération belge au développement. C’était une sortie remarquée : ce week-end, dans plusieurs médias, la ministre de la Santé Maggie De Block (Open VLD) évoque la refédéralisation de certaines compétences en matière de santé. Population 6 Au 1er janvier 2019, la Belgique comptait officiellement 11.431.406 habitants, dont 57,6% habitaient en Flandre, 31,8% en Wallonie et 10,6% en Région de Bruxelles-Capitale. Le royaume de Belgique forme — officiellement depuis 1993 — un État fédéral régi par le principe juridique de l'équipollence des normes.