Les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs intervenant dans le service à la personne ont par contre plus facilement accès à un numéro de déclaration. L'auto-entrepreneur en SAP devra régler des cotisations sociales calculées en pourcentage de son CA. Car avec mon activité libérale de psy je ne paie pas de TVA mais avec l’activité de cours à domicile, il semblerait que je doiven facturer avec un atux réduit de TVA de 10%. merci, Bonjour, D’autre part, vous demeurez… Lire la suite », bonjour,en ce qui concerne le paiement par des chèques CESU,cela donne des avantages aux particuliers d’une réduction d’impôt et en ce qui concerne l’autoentrepreneur est-ce qu’il a droit a un avantage fiscal ou autres? Certaines activités de service à la personne nécessitent l’obtention d’une autorisation départementale d’exercer, aussi appelée agrément simple : la conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou personnes à mobilité réduite, l’assistance et l’accompagnement des personnes âgées ou personnes à mobilité réduite dans leurs déplacements, et l’aide aux familles fragilisées. Vous devrez d’abord justifier que votre activité est uniquement consacrée aux services à la personne, que vous avez les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour exercer votre activité, et que vous avez un casier judiciaire vierge. L’entretien de la maison et travaux ménagers. ), il vaudra mieux opter pour une autre forme juridique d’entreprise, comme la SASU ou l’EURL. je viens de crée Mon autoentreprise service d’aide a la Personne. . je suis en création d’auto entreprise, je n arrive pas mettre des montants sur les prestations proposées. Vous voulez savoir qui est dans le top 100 ? Et si vous ne libellez pas correctement vos activités, vous ne pourrez pas bénéficier du statut d’entreprise de service à la personne. Enfin, un autre élément non négligeable à prendre en compte est la facturation des vacances et temps de repos de l’auto-entrepreneur. En espérant que cette réponse vous sera utile. Le statut d’auto-entrepreneur est un moyen mis à la disposition de la population pour faciliter la création d’entreprise mettre la main à la pâte dans la lutte contre le chômage et le sous-emploi. Ici, vos deux activités sont libérales, elles entrent donc dans la catégorie « prestation de service ». (garde d’enfant à domicile, garde-malade, soutien scolaire, cours à domicile, interprète en langue des signes…). Enfin, pour devenir auto-entrepreneur prestataire de services à la personne, il faudra également, Pour tout auto-entrepreneur en SAP, il est conseillé de souscrire une. En espérant que cette réponse vous sera utile. L’équipe LegalPlace, Bonjour , actuellement je suis auxiliaire de puériculture en micro-crèche à mi-temps, j’aimerai en parallèle de cette activité, créer mon auto entreprise de service à la personne , pour faire du ménage et de la garde d’enfant. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Mais, avant de demander à devenir auto-entrepreneur salarié, il est important de savoir quelques conditions, règles et formalités attachées au statut. Il est à noter également que les 2 activités de services à la personne suivantes ne peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur : Il faut également savoir que les salariés d’une entreprise de service à la personne ne pourront pas devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne sans avoir au préalable l’accord de leur employeur, surtout si le contrat de travail comprend une clause de non-concurrence. Pour connaître votre CFE référent, n’hésitez pas à demander conseil à nos experts lors d’un entretien conseil gratuit. Besoin d’aide pour créer votre auto-entreprise ? Deux impôts seront à payer par l’auto-entrepreneur en SAP : l’impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette aide fiscale est un avantage non négligeable qui pourra faire pencher la balance en votre faveur auprès de vos futurs clients ! Le client particulier est l’employeur, qui finance la totalité des dépenses du CESU (salaire et cotisations). L’auto-entrepreneur ne peut donc que bénéficier du CESU préfinancé et non de celui déclaratif. Merci, Bonjour, L’équipe LegalPlace. Bonjour, Pour cela, vous devrez notamment vous inscrire sur le site du CRCESU , le Centre de remboursement du chèque emploi service universel. Une collectivité territoriale (Etat, département, communes). Sachant que mon employeur me soutient dans cette démarche. En revanche, elle peut aussi avoir l’effet inverse et vous faire payer de l’impôt alors que vous n’en êtes pas redevable. Et ces professionnels du service à la personne sont de plus en plus nombreux à. S’agissant des conditions propres à l’activité d’auxiliaire de vie indépendante, vous pouvez décider de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux. Enfin, en fonction de l’activité exercée, il devra obtenir un agrément ou une autorisation. Désolé j’en ai pas assez dit, création d’entreprise SAP les tarifs des prestations varie être 25e et 50e comment savoir quel tarif mettre. Frédéric. Le statut d’auto-entrepreneur SAP en B2B n’existe donc pas. En effet, de plus en plus de français souhaitent devenir auto-entrepreneur service à la personne. Vous pouvez également faire votre demande d’agrément par courrier, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’UT de la DIRECCTE du département du siège sociale de votre auto-entreprise. Il faudra ensuite vous déclarer comme organisme de service à la personne et si nécessaire obtenir un agrément ou une autorisation en effectuant des formalités complémentaires. Enfin, pour devenir auto-entrepreneur prestataire de services à la personne, il faudra également ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur. Deux sortes de CESU existent : Les CESU bancaires ne peuvent être utilisés que pour rémunérer les travailleurs salariés de services à la personne. Nous vous conseillons toutefois de contacter votre CFE compétent afin de demander plus de précisions à ce sujet. Les particuliers sont encouragés à faire appel à des professionnels du service à la personne. Le CFE référent dépend de l’activité de service à la personne que vous exercez. En d’autres termes peut on bénéficier du service SAP et avoir une autre activité en tant qu’auto entrepreneur, peut-on séparer son CA en deux parties? relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne et. Bonjour, , et de moyens suffisants pour assurer les frais de lancement et de fonctionnement de sa micro-entreprise. Bonjour, Afin d’éviter ces erreurs, il est donc fortement conseiller de se faire accompagner pour créer une auto-entreprise de service à la personne ! Vous en êtes redevable qu’à partir de la 2ème année d’activité, et son montant varie entre 200€ et 3600€ pour un auto-entrepreneur prestataire de services à la personne. Pour payer son impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur en prestations de services à la personne aura 2 possibilités : Cette dernière option peut être dans certains cas très intéressante, car elle permet de faire des économies d’impôts non négligeables si vous êtes imposable. Et enfin, d’une possibilité d’une prise en… Lire la suite », Bonjour, La plupart des activités de service à la personne relèvent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat puisqu’il s’agit de prestations de services artisanales (entretien de la maison et ménage, petit bricolage, soins esthétiques à domicile…). Enfin, la gestion d’une micro-entreprise SAP est simplifiée. La cessation automatique du statut d’auto-entrepreneur. Vous devrez également effectuer d’autres formalités expliquées ci-dessous. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne. Alors, vous avez le choix entre deux sortes d’agrément en fonction de l’activité exercée, vous pourrez choisir d’obtenir une déclaration (agrément simple) qui vous permet de travailler seulement avec des clients particuliers et vous empêche de cumuler cela avec une autre activité professionnelle. Cordialement . Vous devez aussi vous engager à. pour effectuer votre demande d’agrément en ligne. Certaines activités, notamment celles de transport hors du domicile, peuvent être exercées dans le cadre des SAP si vous respectez la condition d’offre globale de services. Elle donne droit, pour le particulier comme pour l’auto-entrepreneur, à des avantages fiscaux. Es ce qu’un autre statut permettrai de cumuler 2 activités tout en conservant son agrément SAP… Lire la suite », Bonjour, Si vous souhaitez reprendre la clientèle de votre femme anciennement spécialisée en SAP, il vous faudra ajouter une activité SAP à votre micro-entreprise. Déclaration à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour l’obtention de l’agrément SAP (agrément services à la personne) afin que les prestations de l’auto-entrepreneur entrent dans le cadre des réductions et/ou crédits d’impôts L’agrément simple de l’auto-entrepreneur dans les services à la personne s’analyse comme une déclaration d’activité auprès de l’administration. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Profitez d’un entretien gratuit pour faire le point avec un expert de l’assurance et obtenir un devis personnalisé. Quelles sont les qualités requises pour devenir auto-entrepreneur SAP ? Ces cotisations sont de 22% de son CA. Il est important pour l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de bien déterminer ses tarifs afin que cette activité devienne pérenne. On distingue deux types d’agréments : l’agrément de qualité (obligatoire) pour toute activité avec un public fragile, et l’agrément simple (facultatif) ou déclaration, qui permet d’avoir des avantages fiscaux pour vos clients. On vous explique les points du règlement que vous devez connaître avant de vous lancer dans une activité d’auto-entrepreneur SAP. Par exemple, on ne peut pas proposer de l’assistance administrative à des entreprises car on exerce déjà cette activité auprès de particuliers qui bénéficient de la réduction fiscale. Si vous souhaitez faire d’importants investissements pour lancer votre entreprise ou si vous avez de nombreux frais réguliers (produits ménagers à acheter, frais de déplacement, etc. Ensuite, d’autres démarches seront à effectuer afin de pouvoir faire bénéficier à vos clients d’avantages fiscaux. Elle donne droit, pour le particulier comme pour l’auto-entrepreneur, à des avantages fiscaux. Un auto-entrepreneur qui exerce dans le secteur des services à la personne ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 72 600 euros. Bonjour, L’agrément simple est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50% tandis que l’agrément « de qualité » est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail. L’équipe LegalPlace, LegalPlace Merci d’avance pour votre aide, Sachez toutefois que vos précédentes demandes ont pu être refusée car l’activité de jardinier à domicile est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, il est important de noter que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours adapté pour une activité de service à la personne. En service SAP, vous vous déplacez souvent chez vos clients, en conséquence, cela ne constitue pas une obligation formelle. L’auto-entreprise, un statut bien adapté pour les activités de service à la personne ? Par exemple, si vous vous occupez de l’entretien de la maison, vous exercez une activité artisanale soumis à l’imposition micro-BIC. L’article 7232-6 du Code du travail définit 3 modes d’intervention pour les professionnels du service à la personne : En tant qu’auto-entrepreneur de service à la personne, c’est bien le mode d’intervention prestataire qui vous concernera. Les activités de service à la personne et le statut d’auto-entrepreneur SAP sont encadrés par la Circulaire du 11 avril 2019, qui remplace le document d’instruction n° 1-2012 du 26 avril 2012. La plupart des activités de service à la personne relèvent de la. Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers tels que l’entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage. geraldine, Bonjour, En tant qu’infirmière diplômée, vous pouvez tout à fait exercer en indépendante comme auxiliaire de vie. Les CESU sont distribués aux clients de l’auto-entrepreneur SAP et préfinancés par des organismes comme les comités d’entreprise, l’employeur du client, les collectivités territoriales, les organismes sociaux de prévoyance ou de caisse retraite… En payant le professionnel en CESU, le particulier bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 %. Vous devrez d’abord justifier que votre activité est uniquement consacrée aux services à la personne, que vous avez les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour exercer votre activité, et que vous avez un casier judiciaire vierge. Ainsi, l’activité de services à la personne en auto-entrepreneur ne doit pas se décider à la légère, il y aura des conséquences financières importantes pour la personne, le recours à un expert-comptable pourra être intéressant afin de commencer sereinement une activité. En cas de dépassement des plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Et les obligations comptables sont également allégées pour les auto-entrepreneurs. En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas droit à de congés payés. En quoi consiste l’activité d’auto-entrepreneur service à la personne ? Bon à savoir: le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme procède également à sa déclaration. L’équipe LegalPlace, bonjour, Il exerce son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle. Quel est le niveau d’imposition des revenus générés par l’activité d’auto entreprenneur (service a la personne). Si parmi vos deux activités, l’une d’elle est une activité SAP et que vous avez fait la demande de déclaration afin de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt, alors vous ne pourrez pas exercer une activité secondaire en parallèle. , à savoir la garde d’enfants ; l’assistance aux personnes âgées, personnes à mobilité réduite et personnes dépendantes ; et les services à la personne relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Sachez toutefois que la déclaration est facultative. Le cumul auto-entrepreneur et salarié. C’est-à-dire que les activités de transports ou de livraisons doivent être comprises dans une offre globale incluant des services à la personne exercés au domicile du client. Ensemble, nous améliorons la gestion de vos compétences et ressources humaines et protégeons vos innovations technologiques. Etant micro-entrepreneur et ayant un agrément service a la personne, est il possible de facturer a une entreprise en parallèle. j’ai un diplome d’infirmiere et ne souhaite plus exercer en tant que telle Vous devez aussi vous engager à respecter le cahier des charges fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018 pris en application de l’article R.7232-6 du Code du travail. (livraison de courses, préparation de repas à domicile, repassage, entretien de résidence secondaire…) relèvent de la, : pour savoir si vous êtes concerné, consultez la, liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) relevant de la CCI, Enfin, certaines activités de service à la personne relèvent de. Il est en effet possible de cumuler une activité exercée sous le statut d’auto-entrepreneur avec une activité salariée dès lors que cette activité ne fait pas concurrence à celle de l’employeur et que le contrat de travail le permet. En conclusion, un auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne est soumis à beaucoup d’obligations, cela nécessite du temps et un très grand investissement de sa part. Pour les services à la personne, il est de 50 %. En effet, l’auto-entrepreneur n’a pas de TVA à déclarer à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime de franchise en base de TVA. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, les frais ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires qu’il réalise, il est donc opportun d’intégrer ces frais dans le tarif qu’il pratiquera aux clients. Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne et contribuer à leur mieux-être. Et ces professionnels du service à la personne sont de plus en plus nombreux à se déclarer sous le statut auto-entrepreneur. Qu’est-ce que l’agrément simple et l’agrément « de qualité » ? Le régime d’auto-entrepreneur dans les services à la personne Le régime d’auto-entrepreneur est un régime simplifié, entré en vigueur le 1 er janvier 2009. Pour obtenir l'agrément de service à la personne, il faudra respecter plusieurs conditions. En effet, il travaillera au contact de publics fragiles ou défavorisés dans la grande majorité des cas. Vous devrez vous inscrire sur l'extranet Nova, et dans certains cas obtenir un agrément ou une autorisation. J’ai choisi cette solution car j’étais au chômage et ne trouvais pas d’emploi. La première chose à laquelle il devra penser c’est la rémunération nette qu’il souhaite se verser chaque mois. L’équipe LegalPlace. Sont concernés tous les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise individuelle dont l’activité est artisanale, commerciale, de services ou libérale. Si jamais je voudrais embaucher quelqu’un pour m’aider, est ce que c’est possible? Par ailleurs, cela dépend de votre situation, si vous souhaitez un agrément car il est obligatoire dans votre domaine (exercice d’un SAP auprès de personnes fragiles) cela est possible, néanmoins, vous ne pourrez pas obtenir un agrément pour faire bénéficier à vos clients d’une réduction d’impôt car… Lire la suite ». L’équipe Legalplace, bonjour j’aimerais savoir si on peut en auto entrepreneur être mandataires et prestataire pour des particuliers, il y a t il un nombre de mandat a ne pas dépasser C’est donc un moyen supplémentaire pour les clients de faire diminuer la facture, et un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur qui accepte les paiements en CESU ! Si vous souhaitez faire d’importants investissements pour lancer votre entreprise ou si vous avez de nombreux frais réguliers (produits ménagers à acheter, frais de déplacement, etc. L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. L’auto-entrepreneur SAP fixe lui-même son tarif. En espérant que cette réponse vous sera utile. En effet, de nombreuses personnes bénéficient de CESU préfinancés distribués par leurs employeurs. Le CESU déclaratif aussi appelé CESU bancaire permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile sous forme dématérialisée. Cependant, s’il ne la fait pas, il perd le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux, et ses clients n’auront pas droit au crédit d’impôt. La garde d’enfants de moins de trois ans à domicile. Le plafond varie selon les activités de service à la personne (500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique, 5 000 € pour le jardinage) et en fonction de la situation du particulier (nombre d’enfants à charge, présence d’une personne dépendante dans le foyer, etc.). Si vous décider de créer une auto-entreprise de service à la personne, vous devrez également respecter la condition d’activité exclusive afin d’être éligible à la déclaration en tant qu’organisme de SAP. Enfin, certaines activités de service à la personne relèvent de l’Urssaf (garde d’enfant à domicile, garde-malade, soutien scolaire, cours à domicile, interprète en langue des signes…). Vous pourrez ainsi être payée soit sur facturation ou bien par CESU préfinancé. Selon la Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne et l’article D7231-1  du Code du Travail, on distingue 26 activités de service à la personne : L’auto-entrepreneur de services à la personne est un prestataire de services. , le professionnel doit exercer une ou plusieurs activités de service à la personne éligibles au statut d’auto-entrepreneur comme défini par les, . Enfin, en fonction de l’activité exercée, il devra, (obligatoire) pour toute activité avec un public fragile, et. Dans ce cas, la création de votre auto-entreprise sera gratuite. La personne qui souhaite se lancer en auto-entreprise doit avoir un casier judiciaire vierge. Pour en savoir plus sur les différentes prestations de services exerçables en tant qu’auto-entrepreneur : Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Bonjour Les organismes sociaux de prévoyance sociale. Les activités de service à la personne soumises à un agrément simple sont listées au II de l’article D 7231-1 du code du travail, et sont par exemple : L’agrément simple se distingue de l’agrément de qualité. Enfin, l’auto-entrepreneur SAP doit tenir un livre de recettes encaissées. Lire aussi : Le business plan pour l’auto-entrepreneur. Merci de votre réponse, cordialement. En tant qu’auto entrepreneur SAP, puis-je travailler pour une société prestataire (le mandataire étant l’employeur)? L’auto-entrepreneur dans les services à la personne : tarifs et rémunération, Auto-entrepreneur services à la personnes : nos conseils. Vous pouvez tout à fait facturer à la fois à des clients particuliers et professionnels tels qu’une entreprise. En espérant que cette réponse vous sera utile. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici. Les activités de service à la personne et le statut d’auto-entrepreneur SAP sont encadrés par la Circulaire du 11 avril 2019, qui remplace le document d’instruction n° 1-2012 du 26 avril 2012. y’a t’il une dérogation ou un contournement à la loi possible? Pour tout auto-entrepreneur en SAP, il est conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (indemnisation des dommages à la personne ou à ses biens) et une assurance prévoyance (indemnisation en cas de perte de revenu temporelle). L’équipe LegalPlace, Bonjour, je suis auto dans le nettoyage pro, ma conjointe à ouvert en auto également en SAP du à une forte demande. J’ai une autre activité, animation de sessions de conférences, animation de webinars ( pour des particuliers, des associations…). Bonjour ^^ Je voudrais savoir si c'était possible de monter une entreprise de service a la personne avec le statut d'auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur salarié permet d’avoir de flexibilité en termes d’horaire, ce qui n’est pas le cas avec un contrat de travail. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, je souhaiterais avoir une petite précision sur une question qui n’est pas claire pour moi. Il existe deux types de CESU, le préfinancé et le déclaratif. Pour commencer, la création d’un auto-entreprise est relativement simple, et gratuite si vous faites seul les démarches en ligne sur les sites officiels. Pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur SAP, il faudra d’abord compléter le formulaire Cerfa P0, puis s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est artisanale ou commerciale. J’espère que cette réponse vous a été utile. je n’es Pas demandé l’agrément ou la déclaration . Les charges de l’auto-entrepreneur prestataire de services à la personne sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. Puis-je commencer mon statut de micro-entrepreneur sap ? Le plafond de chiffre d’affaires annuel à respecter pour les prestations de service est de 72 500 euros HT.