La Cour de cassation a rappelé qu’en cas d’annulation de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail, une rupture conventionnelle signée entre un salarié protégé et son employeur est nulle. La Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article L 2422-4 du Code du travail, le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée a droit à une indemnité réparant le préjudice subi: Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. Le salarié doit alors être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Ces recours ne sont pas suspensifs. Si la procédure n’est pas suivie, le licenciement encourt la nullité et oblige l’employeur à verser une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. Une salariée est licenciée par son employeur pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Dès lors que l'annulation de l'autorisation de licenciement est définitive, l'employeur doit indemniser le salarié au titre de la période d'éviction, même s'il a pu par la suite engager une nouvelle procédure de licenciement et la mener à son terme. La seconde consiste à obtenir de l’inspection du travail, une autorisation de licenciement pour chaque salarié protégé. Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail peut être contestée par le salarié concerné. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. Dans une telle situation, vous pouvez ainsi demander son annulation soit dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit dans le cadre d’un recours contentieux devant le juge administratif. / 2-2 à 2-4 A défaut d’une telle réintégration la juridiction prud’homale pourra, à la demande […] Photo : Unsplash. L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé. Si l’inspection du travail est impliquée dans le respect du statut protecteur des représentants du personnel, le comité d’entreprise a lui aussi son rôle à jouer en rendant un avis sur le projet de rupture. La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. Article Avocat Condamnation d’un employeur suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé Par Maitre POTIN Roger le 06/01/2020 Fiche(s) express Salarié protégé : contester l’autorisation de licenciement Par Juritravail le 28/12/2020 L'annulation de l'autorisation de licenciement ouvre droit à indemnisation .