Cependant, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf si elle a été versée au moment du licenciement). Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. S’il se prononce en faveur du salarié, le licenciement est réputé nul et sans effet. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Cas de contestation – Pour motif personnel – Pour faute grave – Pour motif économique La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. Quel que soit la décision de l’Inspecteur du travail, des recours seront possibles : recours gracieux ou recours hiérarchique et recours contentieux devant le juge administratif de l’autorisation du licenciement. Concernant les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes), le licenciement doit être approuvé par l’Inspection du travail qui doit donner son accord dans les 15 jours suivant la demande d’autorisation. Le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel sont incompétents pour réformer les décisions de l’inspection du travail, ou celle du Ministre du travail. Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l… Les articles L1132-1 et L1132-2 du Code de travail précisent que la faute grave évoquée par l’employeur doit être réelle, sérieuse et justifiée. Licenciement irrégulier. Son statut de salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail pour y procéder. La contestation de l’avis émis par le médecin du travail . Refus de faire interventions extérieures, Récit d’un licenciement pour faute grave, Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Il existe 42 tribunaux administratifs en France, au moins un par région. Les deux voies de recours. Dans ce cas, le salarié qui n’a pas opté pour sa réintégration a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire (article L1235-3-1 du code du travail). Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement formé de quatre conseillers (deux salariés et deux employeurs). Si la première voie de recours choisie a été celle devant l’autorité administrative, il sera encore ensuite possible à la partie insatisfaite de saisir le juge administratif. Dans la plupart des cas, le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur et le salarié concernés sont convoqués à des dates ultérieures pour présenter leurs arguments avec preuves à l’appui. Source : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 … Le modèle de contestation de licenciement nul. Il est l’équivalent de ce qu’est la cour de cassation dans l’ordre judiciaire. En premier lieu, il doit consulter les représentants du personnel. La cour administrative d’appel est compétente pour statuer en appel, à la demande d’un salarié protégé ou de l’employeur, ou aussi de l’administration du travail, contre un jugement du tribunal administratif. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de notification (si après le 23 septembre 2017) de son licenciement pour le faire. Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). Les deux parties se présentent devant le bureau de conciliation et d’orientation formé de deux conseillers (un salarié et un employeur) en vue de trouver une entente. Attention : dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les délais de recours contre les décisions de l'inspection du travail, qui expiraient pendant l'état d'urgence sanitaire + 1 mois, soit entre le 12 mars et le 10 août 2020, ont été prolongés de 2 mois. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. C’est sur ces éléments que se fonderont les juges pour analyser la situation et vérifier la validité du motif de licenciement. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes. Dans le cas d’un licenciement économique, certaines mesures doivent être prises par l’employeur. Ainsi, il peut présenter des mails, des courriers, des certificats médicaux ou des attestations pour prouver le caractère sans fondement des motifs de licenciement évoqués ou pour prouver le harcèlement moral ou sexuel dont il est victime. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. Ecouter. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’entreprise. Désormais, "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du Code du travail). Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application. La contestation d’un licenciement peut aussi porter sur sa procédure (non-respect d L’avantage de ce recours réside dans le fait que votre demande sera traitée par une autre personne qui pourra avoir un autre point de vue. Pour information, si l’affaire porte sur un montant inférieur à 4 000 €, le plaignant ne peut faire appel de la décision du Conseil de Prud’hommes, mais peut la pourvoir en cassation. Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport), Absence injustifiée d’un chef de magasin. En quoi consiste la notification du licenciement? La loi précise en l’occurrence les motifs non valables pour licencier un employé ainsi que les procédures à suivre par ce dernier pour manifester sa contestation. Ce dernier s’adresse directement à l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez. D’ailleurs, il est dans l’intérêt du plaignant d’opter pour cette voie et d’obtenir des indemnités au lieu de s’engager dans une longue procédure judiciaire à l’issue incertaine. La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Il doit aussi s’assurer que le licenciement n’est pas lié au mandat du salarié et qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à la représentation des salariés dans l’entreprise. Les juges de l’autorisation de licencier un salarié protégé sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. Autrement dit, une fois que la décision a été notifiée, l’employeur ou le salarié protégé peuvent contester la décision de l’inspecteur du travail ayant autorisé ou refusé le licenciement devant l’inspecteur lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre (recours hiérarchique). C’est, comme la Cour de cassation pour le judiciaire, de lui que l’on tire pour l’essentiel la jurisprudence sur les décisions administratives des inspecteurs du travail et du Ministre du travail concernant autorisation et refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. En cas d’inexécution de la décision de justice, le salarié peut faire appel à un huissier. Le jugement rendu par la Cour de cassation est définitif et doit être exécuté. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Le Conseil de Prud’hommes privilégie le règlement à l’amiable des différends opposant salariés et employeurs. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Pour information, des conseils juridiques gratuits sont disponibles dans les mairies. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Recours poss/décision inspect du travail, L’indemnité pour préavis de licenciement, Indemnité de licenciement et faute grave. Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. Depuis La loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, la compétence exclusive en matière de contestation des avis émis par le médecin du travail est passée de l’inspection du travail aux Conseils de prud’hommes. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé,  celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. En vertu de l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder au licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives, peu importe le motif invoqué (faute, inaptitude physique, licenciement économique…), il doit adresser une demande en ce sens à l’inspection du travail. Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. Le plaignant peut aussi déposer sa requête en remplissant un formulaire sur le site SaisirPrudhommes.com en vue d’un règlement à l’amiable. La décision du juge doit donc (comme l’avis médical initial du médecin du travail) uniquement préciser si le poste contractuel tel qu’il est configuré et exercé est compatible avec l’état de santé du salarié, si des aménagements doivent, le cas échéant, y être apportés ou si le salarié est inapte à l’occuper. Préparez votre défense. Des dommages et intérêts fixés par le juge lui sont aussi versés en plus de l’indemnité compensatrice du préavis. Répartition des rôles entre l’ordre administratif (tribunal administratif,… Conseil d’Etat) et les juges judiciaires du licenciement ? Le premier type de recours auquel vous pourrez recourir en cas de contestation est le recours gracieux. Notice : Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur. Conséquences de la procédure – Conciliation et le jugement – Nullité du licenciement – Contestation. Le salarié peut être représenté par un avocat ou assurer sa défense lui-même. En effet, d’après la loi (arrêt du 27 septembre 2007 pris par la Cour de Cassation, N° de pourvoi : 06-43867), une faute grave « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Afin que ce recours puisse trouver une issue en votre faveur, il conviendra d’adresser une lettre recommandée à votre interlocuteu… 1. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci pour votre soutien. Les mots clés sont : recours contre la décision de l’inspecteur du travail ; recours hiérarchique ; recours contentieux administratif ; Ministre du travail ; tribunal administratif ; autorisation de licenciement ; refus d’autorisation de l’inspecteur du travail ; salarié protégé ; Conseil d’Etat ; décision de l’autorité administrative ; DIRECCTE ; salariés protégés ; juges judiciaires ; Conseil de prud’hommes ; Cour de casssation. Le Code du travail précise dans ses articles L1132-1 à L1132-4 que les motifs suivants ne peuvent pas justifier un licenciement : En outre, la violation d’une liberté fondamentale est admise comme un motif valable pour l’annulation d’un licenciement. Il ne juge pas une troisième fois le litige, mais vérifie le respect des règles de droit et de la procédure par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée. L’employeur et le salarié, qui pourra agir directement ou par l’intermédiaire d’une organisation syndicale qu’il aura mandatée, ont la possibilité d’exercer, dans le délai de deux mois à compter de la décision de l’inspecteur du travail : 1) soit un recours auprès de l’autorité administrative, qui peut être exercé : 2) soit un recours devant le juge administratif, c’est-à-dire le Tribunal administratif et ultérieurement en appel devant la Cour administrative d’appel  et le cas échéant en cassation si nécessaire devant le Conseil d’Etat. Des attestations émanant de collègues ou d’anciens collègues peuvent aussi constituer des preuves, mais elles doivent être rédigées à la main, contenir des mentions obligatoires et être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité. Mais les juges judiciaires, Conseil de Prud’hommes, Cour d’appel et Cour de Cassation, ont encore un rôle à jouer. Article : les recours possibles après la décision de l’inspecteur du travail. A) Les évolutions législatives récentes . Aide d'un avocat. Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits. Source : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions. Sont considérées comme des libertés fondamentales : Ainsi, tous ces motifs peuvent être évoqués par un salarié pour contester son licenciement, à charge pour lui d’apporter les preuves de la faute commise par son employeur. Quels délais pour le recours contentieux ? Procédures – Saisine des Prud’hommes – Apport de preuves Si le refus d’autorisation est annulé par le tribunal administratif, l’employeur doit procéder à une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail qui rendra sa décision en tenant compte de celle du tribunal et/ou de l’évolution des faits. Si la notification est intervenue avant le 23 septembre 2017, le salarié dispose de deux ans pour porter l’affaire devant le conseil de Prud’hommes. Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales, arrêt du 27 septembre 2007 pris par la Cour de Cassation, N° de pourvoi : 06-43867. La jurisprudence autorise même le salarié à copier des documents nécessaires pour sa défense. Si un salarié estime qu’il est victime d’un licenciement abusif, il peut saisir le conseil de Prud’hommes qui est composé d’employeurs et d’employés élus pour un mandat de 5 ans. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude. Enfin, le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Conclusion : Lorsque l’inspecteur du travail envisage de prendre une décision infirmant l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail, il doit respecter l’obligation du contradictoire. Le montant de cette dernière est apprécié par les juges, mais il ne peut être inférieur à 6 mois de salaire, et ce, sans aucune condition d’ancienneté. Dans le cas d’une grossesse ou d’une maternité, l’employeur est tenu de verser le salaire normalement dû à l’employée (sans déduction possible) pendant la période couverte par la décision de nullité du licenciement. Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. Comme nous l’avons vu ce n’est pas devant le Conseil de prud’hommes, que peut être contesté la décision de l’Inspecteur du travail ou du Ministre du travail, prise à la suite d’un recours hiérarchique. déclaré irrecevable pour être forclose, la demande du salarié en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail et (ii.) Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé. administratives en … L ’ employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. Dans le cas d’un licenciement économique, si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, le juge oblige l’employeur à lui verser une indemnité d’au moins douze mois de salaire. Le bureau de jugement dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son verdict. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. AddThis is disabled. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Dans le même registre, il est tenu de former ses salariés pour faire face à l’évolution de leur emploi. Si l'employeur est disposé à réintégrer ou à indemniser le salarié, l'employeur et le salarié concluent ensemble une transaction ; si l'employeur refuse de répondre à la contestation du salarié, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes. Que faire après avoir contesté le licenciement ? Si le salarié n’obtient pas gain de cause ou n’est pas satisfait de la décision prise par le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes, il peut faire appel dans un délai d’un mois. Licenciement abusif : quelle indemnité ? Le licenciement n’a jamais eu lieu. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Cependant, la saisine du Conseil de Prud’hommes doit être effectuée après une tentative de résolution à l’amiable du litige, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est strictement encadrée. Autre site recommandé : Rupture conventionnelle. Catégorie : Salariés protégés. La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du refus ou de l’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Le droit de porter une affaire en justice ; Le droit de témoigner de méfaits commis au sein de l’entreprise . La jurisprudence de la Cour de cassation est que « l’autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d’un représentant du personnel » et que « lorsque le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspecteur du Travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi, le refus de l’employeur de le réintégrer constituant un trouble manifestement illicite » (chambre sociale, mardi 12 juin 2001, N: 00-40480). En l’espèce la cour d’appel dont l’arrêt fut cassé avait repris deux motifs, dont le deuxième retenu par l’inspecteur du Travail, n’avait assez curieusement pas été repris par le Ministre du travail, suite au recours hiérarchique. Dans notre cas il s’agira de l’inspecteur du travail. La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Le recours hiérarchique est-il préférable au recours gracieux ? La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Il est aussi à remarquer que le délai de prescription est de 3 ans pour les litiges relatifs au paiement des salaires et de 5 ans pour les cas de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue dans le délai imparti, le Conseil de Prud’hommes compétent (celui du lieu où se situe le siège de l’entreprise) est saisi et une date d’audience est fixée. Il appartient au salarié d’apporter les preuves du licenciement abusif dont il est victime ou des vices de procédure entachant la décision. Une mise en demeure est alors envoyée à l’employeur. AccueilGuide du licenciementLa contestation de licenciement. Décision de l'inspection du travail La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée et notifiée par LR/AR à l'employeur, au salarié, et à l'organisation syndicale lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical 30 Recours gracieux auprès de l'inspection du travail Recours hiérarchique devant le ministre du Travail Quels recours contre la décision de l’inspecteur du travail concernant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ou son refus ? Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Mauvaise volonté délibérée d’un dir. À ce niveau, la présence d’un avocat est obligatoire. L’inspecteur du travail prit, à la suite, une décision de confirmation de l’inaptitude de la salariée. Les cours administratives d’appel sont au nombre de 8 en France. De ce fait, le contrat de travail liant les deux parties continue de plein droit. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le. Si un accord est trouvé, la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige l’employeur à verser une indemnité de conciliation (forfaitaire) au salarié, et ce, en plus de celles prévues par la loi en cas de licenciement. © Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. L’inspecteur du travail prit, à la suite, une décision de confirmation de l’inaptitude de la salariée. Comment doit être recueilli un témoignage ? Lettre licenciement faute grave – Délais, Préparer le licenciement pour faute grave. La loi du 8 août 2016 a profondément modifié la procédure de contestation des avis du médecin du travail. La partie n’étant pas à l’origine de la contestation doit être invitée à présenter ses observations et ses arguments examinés. Un nouveau délai de deux mois court en effet après la décision de rejet explicite ou implicite (absence de réponse dans les deux mois) de l’autorité administrative. Important : le salarié devra veiller à respecter le délai de prescription.L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Accueil Guide du licenciement La contestation de licenciement Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. Ce statut protecteur vise à garantir la liberté de parole et d'action du salarié vis-à-vis de son employeur. Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. Aide d'un avocat. Si le salarié est insatisfait du jugement définitif rendu par la Cour d’appel, il peut pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Il a également droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité pour réparer le préjudice subi. L’appartenance à une race, une ethnie ou une nation ; Les activités mutualistes ou syndicales ; Le témoignage sur des cas de discrimination, de harcèlement ou de corruption ; Le témoignage sur des délits dont le salarié a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Le but du recours gracieux est d’obtenir de la part de l’inspecteur du travail sa rétractation ou la modification de la décision prise. Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision du conseiller en prévention-médecin du travail qui le déclare inapte définitivement pour le travail convenu (voir sous III. Si les procédures strictes encadrant le licenciement économique n’ont pas été suivies à la lettre par l’employeur, le salarié peut demander réparation en saisissant le Conseil de Prud’hommes. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Pendant ce temps, le versement de toute indemnité est suspendu sauf si le plaignant obtient une exécution provisoire de la décision. Agissez dans le délai de 12 mois pour contester un licenciement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). Il peut s’agir d’un non-respect des obligations spécifiées par le contrat de travail pouvant nuire au bon fonctionnement, à la réputation ou à l’image de l’entreprise. Sont considérés comme fautes graves : Un salarié peut donc contester son licenciement s’il apporte la preuve qu’aucune faute grave pouvant nuire aux intérêts de son employeur n’a été commise. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. La saisie du Ministre du travail suite à un refus de licenciement, ou à son autorisation. En cas de non-respect des dispositions applicables, le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est irrégulier, injustifié ou nul. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application. Qui est salarié protégé ? Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Ebriété d’un chauffeur de poids lourd. Il peut également être envisagé le recours hiérarchique auprès du Ministre du travail dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus notifiée. La justice française comporte, en effet, deux ordres de juridictions : Le tribunal administratif étant la juridiction compétente en première instance, est celui que doit saisir le salarié protégé ou l’employeur insatisfait de la décision de l’inspecteur du travail et/ou le Ministre du travail. Quand contester un licenciement injustifié ? Vous pourrez choisir … La lettre de licenciement, éventuellement complétée par les précisions de l’employeur, « fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement » (article L. 1235-2 du Code du travail). En échange, les deux parties signent un procès-verbal par lequel elles renoncent à toute réclamation portant sur la rupture du contrat de travail qui les lie. Site conseillé pour une catégorie particulière de faute grave : Abandon de poste. Les belligérants peuvent être représentés par des tierces personnes, mais ils doivent être présents lors de cette tentative de conciliation. La notification du licenciement à un salarié fait partie de la procédure de licenciement et constitue une étape obligatoire. La chambre sociale de la Cour d’appel, composée uniquement de magistrats professionnels, réexamine le dossier. En effet, avant cette loi, la contestation de l’avis était portée devant l’inspection du travail dont relevait l’établissement employeur, puis devant le Ministre du travail … Le nouveau  recours devra comporter la demande d’annulation à la fois de la première décision de l’inspecteur du travail et de la décision de rejet du recours par le Ministre du travail, si elles sont concordantes.