Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Prénom(s) 5. Adresse : Demande de nationalité Française documents à fournir. Formulaire Cerfa de demande d’acquisition de la nationalité française Les personnes résident à l’étranger peuvent demander d’être naturalisé, s’ils exercent une a ctivité professionnelle publique ou privé pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour faire une demande de naturalisation en Suisse, vous devez obtenir un formulaire de demande auprès des autorités cantonales (vous pouvez trouver une liste complète ici ). Cela exige généralement d’avoir vécu en Espagne pendant 10 Un certificat de nationalité française (CNF) peut vous être demandé lors de démarches administratives. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Public : toute personne étrangère souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français. Celui-ci est divisé en plusieurs rubriques : Attention, en cas de fausses déclarations, l’administration française peut procéder au retrait du décret de naturalisation ou de réintégration, en l’application de l’article 27-2 du code civil. REQUEST FOR A CERTIFICATE OF FRENCH CITIZENSHIP (model of letter) Madame, Monsieur le Greffier, Your Honour, Je sollicite la délivrance d’un Certificat de Nationalité française : I hereby request a certificate of French citizenship. Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : formulaire [PDF - 2.7 MB] Nouvelle fenêtre, Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française, Carte interactive des plateformes de naturalisation Pour faire une demande de naturalisation, vous devez compléter un formulaire CERFA. Accéder au A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. En cas de refus de naturalisation de la part de l’autorité publique, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Bien entendu, les mêmes informations doivent apparaître sur les 2 formulaires. Cliquez sur le bouton « Télécharger » situé juste au-dessus de ce paragraphe pour pouvoir voir apparaitre le formulaire. Comment le remplir ? Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française. Comment obtenir un certificat de nationalité française ? * Quel est le nom de votre association ? Il ne s’agit donc pas d´acquérir la double nationalité à proprement parler, mais simplement de faire valoir la nationalité française de l’enfant en plus d’une autre nationalité. Vous devez accepter le dépôt de cookies de streaming pour lire la vidéo. Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Date d'introduction de la demande : Nationalité à la naissance si différente 11. J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Un étranger qui souhaite obtenir la nationalité française sans répondre aux conditions d’acquisition par déclaration peut en faire la demande via la procédure de naturalisation. Pour obtenir la nationalité française. Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition par déclaration Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) Les jeunes nés en France de parents étrangers âgés entre 13 ans et 18 ans. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Réintégration dans la nationalité française par décret, Direction de l'information légale et administrative, État civil du demandeur et situation familiale, Déclaration de changement de situation personnelle et familiale intervenu en France ou à l'étranger après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA accompagné éventuellement de la demande de ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Comme vous pouvez le constater sur l’image ci-dessus et ci-dessous, de nombreux conseils vous sont donnés sur toutes les pages du formulaire CERFA à compléter. Nom et prénoms : Name and first name. Services de nationalité française: demandes de renseignements sur la nationalité et la carte d'identité Pour Les Algériens استعلامات طلب الجنسية الفرنسية Je réside sur le sol français de manière régulière depuis cinq ans, avec un titre de séjour valide. Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français … Les étrangers de plus de 65 ans, ascendant direct de Français peuvent, s’ils respectent toutes les conditions, demander la nationalité française.   Comment devenir Espagnol: Si vous résidez en Espagne depuis un certain temps, vous avez le droit de demander la nationalité espagnole. Une vidéo vous guide pas à pas pour remplir le formulaire. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Cerfa n° 12753*02 -  Ministère chargé de l'intérieur. Essayez ultérieurement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. Numéro national d'identité, le cas échéant : 2. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). En cas de faux renseignements, ma demande sera rejetée sans recours et je suis passible de poursuites judiciaires. NB: Le formulaire doit être soigneusement et correctement renseigné. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Adoption d’un enfant et nationalité française, Coronavirus : conséquences sur la demande de nationalité française, État civil du demandeur et situation familiale. Pour que l'administration prenne en compte votre demande de naturalisation, chaque rubrique doit être renseignée de manière complète. Cerfa n° 15561 - Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) Cerfa n° 12753 - Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Demande d'aide au retour; Cerfa n° 10798 - Demande d'attestation d'accueil Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa. Objet : demande de nationalité française. Date d'entrée prévue sur le territoire de la France, ou dans l'espace Schengen en … Naturalisation en qualité de frères ou sœurs, Naturalisation en qualité d’ascendant de français. Date et signature du candidat Notice : Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état. Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Ministère de l'intérieur, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ? De nombreuses informations sont demandées sur ce formulaire Cerfa, faisant 7 pages. après le depot de la demande d'acquisition de la nationalité française la prefecture ou au consulat de France de mon domicile, düment complete, pour signaler ces … Objet : Demande de certificat de nationalité française. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Je m'engage deposer le formulaire ci.joint Declaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou I'étranger. Documents pour la demande de nationalité Française par mariage. Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, nationalité française en qualité de frères ou sœurs de français, Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. Délivré gratuitement, il permet de prouver que vous avez bien la nationalité française. Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans le livret du citoyen. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous demander de m'adresser un certificat de nationalité française, car ce document m'est nécessaire pour [postuler à un emploi dans la fonction publique / faire une demande …   Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Au début du formulaire, sur la 1ère page, vous devez indiquer votre situation : Pour vous accompagner dans vos démarches administratives, la préfecture de Meurthe et Moselle met à disposition des internautes un exemple de formulaire CERFA déjà rempli.