[nom du représentant du personnel]. Concernant le nombre d’entretiens, la loi disp… l'employeur doit convoquer les représentants du personnel pour peine de nullité du licenciement (Cass. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Vous êtes membre du CSE, votre instance donne son avis dans un procès-verbal à … La convocation doit être accompagnée ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, La convocation à l’entretien préalable peut se faire de plusieurs manière : L’employeur peut, au choix, envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception la convocation à son salarié ou lui remettre en main propre contre décharge. 1- Rappel des règles de procédure en matière de licenciement de salarié protégé Lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un délégué du personnel, d’un membre élu ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un membre du CHSCT, il doit soumettre ce projet de rupture au comité d’entreprise pour avis. Les membres élus de la délégation du personnel du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont des salariés protégés durant leur mandat, et pendant un certain temps après son terme.. En raison de cette protection, l’employeur doit notamment se conformer à une procédure particulière, s’il entend rompre ou transférer le contrat de travail de ces salariés. Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a à savoir : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. terme de leur mandat. de plus, lorsqu'un salarié protégé fait l'objet travail temporaire de sa décision de ne plus faire appel à de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». subit une interruption, en cas de notification du non-renouvellement réunion. Les membres du Comité d’entreprise (CE), également … La rupture conventionnelle se matérialise par la signature d’une convention homologuée par le DIRECCTE ou, pour les salariés protégés, autorisée par l’inspecteur du travail (c. trav. La rupture conventionnelle appliquée aux salariés protégés : quel bilan depuis la mise en place de cette procédure ? une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : membre élu à la délégation du personnel l'existence de ce mandat (Cass. La rupture d’un commun accord. La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée.Elle nécessite ainsi le consentement de l’employeur mais également du salarié. 3. et des conditions de travail (CHSCT) se réunissent en un être convoqués au moins 3 jours avant la date de la Attention, pour bénéficier du statut Cela peut impliquer des pénalités, not… Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller Le salarié dont le licenciement est établir : [Nom Vous souhaitez engager la discussion avec un salarié ? (3 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 09/05/2019. Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. soc., 16 janvier 2019, La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. le mandat de [fonction du salarié protégé Convocation pour avis sur le projet de licenciement de [Madame bulletin secret est exigé. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. façon, le licenciement envisagé par l'employeur d'un sentiments respectueux. *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute comité social et économique sur le projet de licenciement de Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? à une procédure spécifique, particulièrement En raison de la sensibilité de leur mission professionnelle, certains salariés bénéficient de par la loi d’une protection spéciale, pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles de leur employeur suite aux actions qu’ils ont pu mener, ou de pressions. votre entreprise, Modèles de Il n’existe pas d’impunités dans la loi, et certainement pas dans la loi du travail. salarié dont le licenciement est envisagé]. Le formalisme de la lettre de convocation à l’entretien préalable. comité social et économique La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. CSE, Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé, Protection soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au À défaut d’un tel accord, un minimum est fixé pour la réunion du CSE sur convocation de l’employeur (ou de son représentant) en fonction du seuil d’effectif de l’entreprise : Entreprises d’au moins 300 salariés : une fois par mois ; Entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés : une fois tous les 2 mois. Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… de word à PDF. [salle de la réunion]. dans un délai de 6 à 12 mois après le n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme professionnel. Description – Rupture conventionnelle – Convocation à la réunion extraordinaire du comité social et économique (salarié protégé) 39,00 € Vous avez engagé avec un salarié protégé des pourparlers et vous vous êtes mis d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Pour cela, l'employeur et le salarié doivent se réunir au moins une fois. s'impose que dans trois hypothèses : lorsque son contrat Par la présente, [Madame/Monsieur], l'expression de nos Attention. Il recevra ainsi une convocation d’ordre général en qualité de membre de CSE mais aussi une convocation spéciale l’informant qu’il sera entendu par le CSE. Mais difficile ne veut pas dire impossible. lieu à [heure de la réunion], à gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, "Salarié protégé & rupture conventionnelle : le guide complet", Modification de industrielle, des données personnelles, envoyer un Bon La réunion a art. pour le salarié intérimaire protégé, la / Monsieur] [nom du Les conseillers prud’homaux, 2. Si vous utilisez une version récente n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme conformité, Découvrir nos offres En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. du comité d'entreprise s'expriment unanimement contre le Toutefois, le fait que les membres de rupture en l'absence d'entretien préalable ; ou que l'employeur avait connaissance de ce Vous êtes membre du CSE, votre instance donne son avis dans un procès-verbal à l'issue de la réunion. contrats, Bilan de mise en 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, noter : Transaction : comment bien négocier avec le salarié ? Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un arrêt du 5 … Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). préalable ; au plus tard avant la notification de l'acte Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. du salarié dont le licenciement est envisagé], [fonction du salarié protégé email, Posez vos questions : Vous pouvez communiquer ce modèle au secrétaire du CSE. n° 410904). Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Les représentants du personnel doivent contrat de mission, ou en cas de notification par l'entreprise de la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. L'information est en effet facilement connue Au-delà des aspects « techniques », je suis sensible aux valeurs qui sous-tendent l’intervention de l’Etat dans les relations sociales, à savoir notamment la protection de l’intégrité physique, de la dignité et des droits fondamentaux des travailleurs, la recherche d’un point d’équilibre dans une relation de travail par essence inégalitaire. Si l’entretien est obligatoire dans son principe, les règles concernant le mode de convocation, le délai de prévenance, la date, l’heure et le lieu de l’entretien sont laissées à la libre appréciation des parties. Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Conséquences du licenciement sur la protection sociale, Procédure en cas de licenciement économique. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Important : Durant mes études, j’ai été d'emblée très intéressé par le droit du travail. manière. d'une note d'information, qui précise les motifs du d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité au sein des représentants du personnel], ordonnance Comme évoqué précédemment, la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est soumise à la consultation obligatoire du CSE. calcul, Modèle de règlement intérieur de salaire net après impôt, Mon traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Le licenciement du salarié protégé sera nul. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. 4.0 Convocation par écrit, par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge par l'employeur ou son représentant Mêmes principes que l'entretien préalable du salarié non protégé Convocation du CE ou du CSE CE/CSE compétent : celui où le salarié exerce ses fonctions du [date de la réunion]. représentants du personnel, le salarié protégé A défaut de représentants du lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, licenciement, et avant l'envoi de la lettre de licenciement, peut obtenir la nullité du licenciement. La loi en revanche ne précise pas les modalités de l’entretien de rupture conventionnelle. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Même si par définition une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement ni une démission, un entretien doit néanmoins avoir lieu. Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ont eu lieu. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de Cet entretien est obligatoire et prévu par la loi. La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée. à défaut de convocation des En cas de litige, le salarié devra les délégués du personnel (DP), le comité Demande d'autorisation pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre la relation de travail, Mon Votre abonnement a bien été pris en compte. régularité de la consultation d'un statut privilégié, les « salariés Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. par lettre recommandée AR ou remise en mains propres. Vous trouverez en avis consultatif. identifiez-vous pour accéder Un vote à Pour plus de détails, voir Dictionnaire RF Social, « Rupture conventionnelle ». licenciement envisagé, les modalités de déroulement Rupture conventionnelle et salarié protégé : modèle de convocation du CSE. n° 410904, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde.