2 Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15) ; voir aussi CP 84/2016. – l’existence d’une relation de dépendance effective entre l’enfant et le parent. RAPPEL : S’ils ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans, ils peuvent demander une carte de séjour « UE-toutes activités professionnelles ». Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur. Elle est réservée aux nationaux des États membres. – lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une expulsion d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) par rapport à l’article 5, annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). CERFA n° 65-0056 : Déclaration d’engagement ou déclaration d’emploi en qualité de travailleur détaché d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ETUDES ET FORMATION : Le ou la candidat(e) doit être titulaire d’un BTS en secrétariat bureautique ou équivalent ; disposer d’un autre diplôme supplémentaire serait un atout. Ils peuvent obtenir un droit au séjour permanent s’ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu’ils ont rejoint ou accompagné pendant 5 ans mais sous certaines conditions, ce délai d’attente peut être réduit. Les formalités d'obtention de ce permis varient selon le pays d'accueil (se renseigner auprès des ministères chargés du Travail et des Affaires sociales). Un ressortissant européen obtient un droit au séjour permanent s’il a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France c’est-à-dire s’il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour. Travailleurs handicapés : devenir fonctionnaire, Calendrier des arrêtés d'enregistrement des déclarations de création/vacance d'emploi, La formation des Assistants de Prévention et Conseillers de Prévention, Le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, Les missions du service médecine préventive, Conception : Objectif-Multimedia.com / 2020. Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Par exception les ressortissants européens ne peuvent exercer un emploi de la fonction publique si cet emploi comporte une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques. Depuis, leur statut a été défini de manière plus complète car la France a transposé la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Les 27 États-membres de l'Union européenne ont approuvé le plan de relance de 750 milliards d'euros lors du sommet qui s'est tenu à Bruxelles (Belgique) du 10 au 11 décembre. Lorsque ce ressortissant n’exerce pas d’activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d’une assurance maladie. La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de cette carte de séjour à d’autres situations. Un citoyen de l’UE peut disposer d’un droit au séjour pour chercher du travail. Est membre de famille du ressortissant communautaire : – son conjoint En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), … La même règle s’applique aux ressortissants des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et aux ressortissants suisses. L’autorité territoriale qui souhaite recruter un ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, a la possibilité de saisir préalablement et pour avis, une commission d’accueil des ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, si vous êtes un membre de la famille d’un citoyen de l’UE qui est ressortissant de l’État membre dans lequel vous vivez et qui n’a jamais exercé ses droits de libre circulation (c’est-à-dire un citoyen de l’UE non mobile), vous ne jouirez pas de droits en vertu des règles de l’UE sur la … – aux étrangers dont le ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper ;. Les individus n’accèdent à la citoyenneté européenne qu’au travers de leurs États : le fait d’être français ou allemand confère … Pièces à fournir et dossier à compléter : » Dossier à compléter avant le rendez-vous : dossier de demande de titre » Liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous : liste des pièces citoyen européen. Pour rappel, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, une période transitoire était applicable aux travailleurs salariés croates en matière d’accès à l’emploi en France allant du 1er juillet 2013 jusqu’au 1er juillet 2015. La carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles » est de la même durée que celle qu’obtient le membre de famille européen qu’ils accompagnent ou qu’ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Dans « Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service (Articles R222-28 à R222-30) » La condition de nationalité (être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) prévue par l'article L.O. Les salariés y compris les ressortissants d’un état tiers n’ont alors pas à solliciter d’autorisation de travail délivrée les autorités compétentes françaises. Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-étudiant ». L’ État membre consulté devra répondre dans un délai de deux mois. Pièces à fournir / Je suis ressortissant, de l’Union européenne, l’EEE, la Suisse, ou membre de famille / Je suis en situation régulière en France / Première demande de titre de séjour / Accueil des étrangers - Demande ou Renouvellement d’un titre de séjour / Particuliers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Moselle Ce décret n°2010-311 abroge le décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l’accueil en détachement de fonctionnaires d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen nommés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Ils doivent être en possession d’une autorisation de travail en cours de validité délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel est établi leur employeur et ils doivent justifier d’une entrée régulière en France. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d’avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d’un an avant ce décès. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l' article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par concours ou par voie de détachement. 2 du règlement (CE) 883/2004). Si le travailleur décède, alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. S’agissant des ressortissants des États membres de l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la liberté de circulation, mise en ouvre par un certain nombre de textes (notamment un règlement et une directive) ayant été étant transposés en droit français et concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement. S’il s’est absenté moins de 6 mois par an, s’il a dû accomplir le service militaire dans son pays ou s’il absenté une année maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l’étranger par exemple, cela ne remet pas en cause son droit au séjour permanent. Ce système de quotas s'applique aux ressortissants de tous les pays de l'UE, de la Norvège … 9 TUE), elle s’y ajoute. L’autorité consulaire délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée le visa requis sur justification du lien familial. La carte de séjour peut être délivrée après examen de la situation personnelle : – aux étrangers qui, dans leur pays d’origine, sont membres de famille à charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant communautaire bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de salarié, d’inactif ou d’étudiant ; Bon à savoir : les ressortissants d’un État de l’Union européenne qui seraient élus conseillers municipaux ne pourront en revanche pas être élus maire ou adjoint ni même en exercer temporairement les fonctions, faute d’être de nationalité française. Les ressortissants européens disposent d’un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Si vous n’êtes pas de nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou suisse mais membre de famille d'un ressortissant UE, EEE ou d'un Suisse, l’inscription se fait par email à l’adresse suivante : HUE-NEU@brucity.be Vous disposez d’un passeport national avec visa D (visa d’établissement) pour regroupement familial : Ces pays ne sont pas membres de l'UE mais font partie de l'Espace économique européen: leurs ressortissants peuvent donc travailler dans l'UE au même titre que les citoyens européens. Le ressortissant européen peut également perdre son droit au séjour s’il ne remplit plus les conditions posées par la loi. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. L'Union européenne compte au total plus de 443 millions d'habitants et couvre une superficie de 4,2 millions de km 2. Si le travailleur décède alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu’il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans. Vous souhaitez obtenir un titre de séjour . Ressortissants d'un État membre de l'Union européenne Ressortissants d'un pays de l'Union européenne Ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne Union européenne -- Ressortissants: Notices thématiques en relation (5 ressources dans data.bnf.fr) Termes plus larges (1) Européens. Cette règle d’accès est prévue par l’article 5 bis de la L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. Ils ont l’obligation de déposer auprès de la Préfecture une demande de titre de séjour dans les, Ils peuvent obtenir la délivrance d’une carte de séjour portant la mention «. Ils doivent être en possession d’un passeport en cours de validité, d’un visa ou, s’ils en sont dispensés, d’un document établissant leur lien familial. Si vous êtes membre de famille d’un ressortissant européen (par exemple enfant, partenaire, ascendant, etc. Les ressortissants d’États tiers salariés détachés en France doivent remplir deux conditions supplémentaires. Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française (JO du 24 mars 2010). L'Union européenne compte au total plus de 443 millions d'habitants et couvre une superficie de 4,2 millions de km 2. Obligation pour le ressortissant communautaire de s’enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les trois mois de son arrivée en France mais dans l ’attente de la publication de l’ arrêté fixant le modèle de l ’attestation d enregistrement, il n’a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité. La circulaire du 10 septembre 2011 précise que l’activité peut être exercée à temps partiel. Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour, ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition. Expression démocratique d’un vouloir vivre ensemble, l’Europe se doit de préciser les statuts civils et civiques de ses ressortissants et de protéger, par un statut juridique “aussi proche que possible”, les ressortissants des pays tiers. Le ressortissant d’un Etat membre , de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse bénéficie de la libre circulation au sein de l’Union européenne, ce qui lui donne le droit de travailler au Luxembourg au même titre qu’un candidat de nationalité luxembourgeoise. Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter de visa, la simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit. Etre ressortissant d’un Etat-Membre du groupe Afrique-Caraïbe-Pacifique ou de l’union Européenne. Avoir un titre de séjour n’est pas obligatoire en France pour les européens (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse). – s’il entreprend une formation professionnelle, devant être en lien avec son activité professionnelle antérieure à moins d’avoir été mis involontairement au chômage. – son descendant direct âgé de moins de vingt et un ans(enfants et petits enfants du ressortissant de l’UE Le site Internet “Info Droits Étrangers” et la ligne d’informations téléphoniques “info Droits Migrants” s’inscrivent dans le combat mené par l’Adate, sur le terrain et avec ses partenaires, pour promouvoir l’accès au droit et surtout, son effectivité pour les personnes étrangères, françaises et issues de l’immigration. Ils peuvent demander auprès de la Préfecture une carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles »qui leur donne le droit de travailler. La procédure de regroupement familial n’est pas applicable pour eux, Ils doivent se faire enregistrer auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France. Avant la loi du 24 juillet 2006, un seul article du CESEDA concernait l’entrée et le séjour des citoyens de l’Union européenne en France. S’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen : Deux possibilités s’offrent à eux pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire national : 1 ère possibilité : Ils pourront exercer s’ils sont titulaires du diplôme d’État. Pays de l'Union européenne. Articles R 121-10 à R 121-15 du CESEDA (partie réglementaire). Les conditions requises pour bénéficier d’un droit au séjour. Le ressortissant européen et assimilé doit, en principe, se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les. La circulaire du 10 septembre 2010 est venue apporter des précisions sur leur droit au séjour et au travail également : elle indique notamment dans quelles conditions certains ressortissants de l’Union européenne et assimilés pourront solliciter leur admission au séjour en faisant état de motifs tenant à leur vie privée et familiale, tels qu’ils sont prévus dans le droit commun, alors qu’ils n’ont pas d’équivalents prévus par l’article L.121-1 du CESEDA (qui régit le droit au séjour des ressortissants européens et assimilés). Vous êtes ressortissant(e) de l’UE, EEE/Suisse. la création de l’activité. Une OQTF peut également être prononcée par le Préfet si son séjour est constitutif d’un abus de droit. Mise à jour le 02/02/2017. Les membres de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne soumis à un régime transitoire sont tenus de solliciter un titre de séjour s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Il a un droit au séjour en tant qu’inactif (ex: la retraité par exemple) sous réserve de remplir deux conditions: Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-non actif » d’une durée maximum de 5 ans et dont la durée est calculée en fonction de la stabilité de ses ressources. Dans cette situation, ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009 qui vont déterminer de quelle législation vous devez relever. En cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint . ll a un droit au séjour parce qu’il exerce une activité professionnelle. – la personne étrangère dont le ressortissant communautaire doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper à condition qu’il existe entre eux un lien de parenté Si vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européenne ou de la Confédération suisse, tout document justificatif permettant d’apprécier si l’État ou l’unité territoriale dont vous êtes ressortissant accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat, Cette condition sera remplie soit par la présentation d’un titre de séjour dans le cas du salarié détaché d’un autre État membre de l’Union européenne appartenant à l’Espace Schengen, soit par un visa de court séjour dans le cas où cet État membre ne ferait pas partie de l’Espace Schengen. "Il est institué une citoyenneté de l'Union. Examen du droit au séjour des ressortissants de l'Union Européenne et membres de leur famille. Toutes facilités sont accordées pour obtenir ce visa. L’abus de droit se définit par le fait de « renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies » ou par « le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale ». Il obtiendra un titre de séjour mention UE-toutes activités professionnelles d’une durée équivalente à celle du contrat de travail. Ressortissants de l'Union européenne. – son descendant à charge (enfants et petits enfants du ressortissant de l’UE) Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Doivent en revanche être exclues les « activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires ». La même procédure s’applique aux ressortissants du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. Vous pouvez demander un titre de séjour européen. – lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d’un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que ce droit s’exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice. Cette commission, compétente pour la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique. Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne Mise à jour le 26/11/2018 Vous pouvez séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à 3 mois sous réserve de disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie et maternité. Une jurisprudence de la CJUE du 10 mai 2017 clarifie la situation des parents d’enfant citoyen de l’Union. ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - Traduction anglaise – Linguee La circulaire du 10 septembre 2011 précise néanmoins que deux conditions doivent être vérifiées : Il obtiendra un titre de séjour mention « UE-toutes activités professionnelles ». Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. Pendant la période transitoire, les citoyens des nouveaux Etats membres peuvent être tenus d'obtenir un permis de travail. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Termes reliés (4) Droit social (droit européen) Étrangers. Consultez la liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) Les 28 Etats membres de l’Union européenne : Allemagne Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent. La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…) à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'un droit au séjour tel que prévu par l'article L.121-1 ». a subies notamment. Les ressortissants européens peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que les ressortissants français.