Sur quels sujets le CSE doit-il être régulièrement consulté ? Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.  l’organisation, l’architecture et le contenu de cette base de données ; Dans quels cas, le CSE doit-il être ponctuellement informé et consulté ? Sur le CSE, ses compétences, ses moyens d’action, le calendrier de sa mise en place, etc., on pourra également utilement se reporter aux précisions figurant dans le document « Questions/Réponses sur le CSE » mis en ligne. Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (par exemple lorsque l’employeur envisage des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs), le CSE est consulté dans les cas suivants : Sauf cas particuliers (par exemple, la nomination ou l’affectation du médecin du travail pour lesquels l’accord du CSE est requis ou la mise en place d’horaires individualisé soumise à l’avis conforme du CSE), l’employeur n’est pas tenu par l’avis du CSE. Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressémen… Les dispositions ci-dessus étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé. L'avis du CSE doit être recueilli : après le constat définitif de l'inaptitude du salarié par le médecin du travail (1) ;; avant la proposition du ou des postes de reclassement au salarié (2) ;; en cas d'impossibilité de reclassement, avant de convoquer le salarié à l'entretien préalable en vue d'un licenciement … Il s’agit donc là d’une dérogation temporaire au principe selon lequel, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail, le CSE est préalablement informé et consulté par l’employeur et dispose d’un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis .  le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci ; Un salarié décide d’être candidat à une élection professionnelle.Lors du dépôt de sa candidature, il devient inévitablement un salarié protégé. Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques et sociales. A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Institutions représentatives du personnel, article 1er du décret du 3 décembre 2020, Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travai, articles R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14, articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14, Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés, CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), Le représentant de la section syndicale (RSS), Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Le statut protecteur le protège contre toute manœuvre frauduleuse. De manière générale, c’est l’inspecteur du travail qui aura le dernier mot sur le verdict donné à l’encontre du salarié.Le CSE se réunit et vote pour ou contre le licenciement du salarié protégé en précisant si son licenciement ne concerne que le comité ou s’il est menacé de quitter l’entreprise. L’objectif de cette mesure semble clair. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Cette protection a, en France, valeur constit… Pour les juges d’appel, la consultation du comité d’entreprise était irrégulière entrainant ainsi l’annulation de la décision administrative ayant autorisé le licenciement.  la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées.  les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts ; Les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations prévues par le code du travail sont, sauf dispositions législatives spéciales, fixés par l’accord qui définit le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. Si le salarié est protégé, le licenciement sera nul. En conséquence, la loi est venue créer une procédure spécifique à … Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CH… Les modalités sont fixées par l’article L. 2312-56 du code du travail. Durant toute la procédure électorale, le salarié reste protégé. Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : le vote à main levée peut être toléré Publié le 13/09/2018 à 08:40 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données mise en place par accord sont tels qu’ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d’établissement et à défaut d’accord définissant l’ordre et les délais dans lesquels le CSE central et le ou les CSE d’établissement rendent et transmettent leurs avis, les délais mentionnés ci-dessus s’appliquent au CSE central. L. 2421-3). Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations. Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence. la rédaction des Éditions Tissot Cette procédure implique que le salarié ait bénéficié d’un délai suffisant pour préparer son audition. Par dérogation aux articles. La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé.L’employeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié, quel qu’en soit le motif, doit appliquer la procédure de licenciement… La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Accord de groupeUn accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, c’est-à-dire celles qui relèvent de l’ordre public (voir ci-dessus) sont effectuées au niveau du comité de groupe.  la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités prévues par l’article L. 2312-26 du Code du travail et pour les informations à fournir en vue de cette consultation, les dispositions prévues aux termes de l’article R 2312-18. L’accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation obligatoires (voir ci-dessus). Dans ce cas, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement.  les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, co…  licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ; 2° A l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.  par les articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Dérogation au caractère préalable de l’information et de la consultation du CSE.  les orientations stratégiques de l’entreprise ; L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Une convention ou un accord de groupe peut également prévoir la constitution d’une telle base de données au niveau du groupe ; cette convention ou cet accord détermine, notamment, les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base. par La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Le CSE doit donner son avis sur l’adéquation des propositions avec les compétences du salarié et les préconisations du médecin du travail. Les conseillers prud’homaux, 2. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Dans le cadre de son contrôle, l’administration vérifiera qu’il n’y ait pas eu d’irrégularité concernant ladite consultation (défaut d’audition du salarié, vote de l’employeur, etc.). Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif. Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, Recours à la visioconférence. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. La Haute Cour a considéré que ce licenciement, même prononcé alors que le salarié n’était plus protégé, devait être considéré comme nul, car procédant d’une violation du statut protecteur (et non pas seulement considéré sans cause réelle et sérieuse). Informations ponctuelles sur la gestion du personnelLe CSE est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.