Répartition des rôles entre l’ordre administratif (tribunal administratif,… Conseil d’Etat) et les juges judiciaires du licenciement ? En échange, les deux parties signent un procès-verbal par lequel elles renoncent à toute réclamation portant sur la rupture du contrat de travail qui les lie. Le bureau de jugement dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son verdict. Autre site recommandé : Rupture conventionnelle. La décision du juge doit donc (comme l’avis médical initial du médecin du travail) uniquement préciser si le poste contractuel tel qu’il est configuré et exercé est compatible avec l’état de santé du salarié, si des aménagements doivent, le cas échéant, y être apportés ou si le salarié est inapte à l’occuper. Refus de faire interventions extérieures, Récit d’un licenciement pour faute grave, Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook. Une mise en demeure est alors envoyée à l’employeur. Aide d'un avocat. Procédures – Saisine des Prud’hommes – Apport de preuves Conclusion : Lorsque l’inspecteur du travail envisage de prendre une décision infirmant l’avis d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail, il doit respecter l’obligation du contradictoire. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci pour votre soutien. déclaré irrecevable pour être forclose, la demande du salarié en réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail et (ii.) Mauvaise volonté délibérée d’un dir. Le jugement rendu par la Cour de cassation est définitif et doit être exécuté. Le plaignant peut aussi déposer sa requête en remplissant un formulaire sur le site SaisirPrudhommes.com en vue d’un règlement à l’amiable. A l’inverse, c’est aux juges judiciaires du licenciement  (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel et Cour de cassation) de contrôler le degré de gravité des fautes incriminées, fautes graves ou fautes lourdes. Si un accord est trouvé, la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige l’employeur à verser une indemnité de conciliation (forfaitaire) au salarié, et ce, en plus de celles prévues par la loi en cas de licenciement. Dans le même registre, il est tenu de former ses salariés pour faire face à l’évolution de leur emploi. Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Dans notre cas il s’agira de l’inspecteur du travail. Aide d'un avocat. En quoi consiste la notification du licenciement? Comme nous l’avons vu ce n’est pas devant le Conseil de prud’hommes, que peut être contesté la décision de l’Inspecteur du travail ou du Ministre du travail, prise à la suite d’un recours hiérarchique. Sont considérées comme des libertés fondamentales : Ainsi, tous ces motifs peuvent être évoqués par un salarié pour contester son licenciement, à charge pour lui d’apporter les preuves de la faute commise par son employeur. Mais les juges judiciaires, Conseil de Prud’hommes, Cour d’appel et Cour de Cassation, ont encore un rôle à jouer. A) Les évolutions législatives récentes . Désormais, "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du Code du travail). Conséquences de la procédure – Conciliation et le jugement – Nullité du licenciement – Contestation. Il appartient au salarié d’apporter les preuves du licenciement abusif dont il est victime ou des vices de procédure entachant la décision. Source : Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 … La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes. Quels délais pour le recours contentieux ? La décision de l’inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée et indiquer l’inspecteur signataire de la décision. Par jugement du 25 mars 2015, le Tribunal du travail a (i.) La convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité, mentionnée sur le contrat de travail du salarié. Les cours administratives d’appel sont au nombre de 8 en France. Agissez dans le délai de 12 mois pour contester un licenciement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). AccueilGuide du licenciementLa contestation de licenciement. Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application. L’inspecteur du travail prit, à la suite, une décision de confirmation de l’inaptitude de la salariée. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est strictement encadrée. Si la notification est intervenue avant le 23 septembre 2017, le salarié dispose de deux ans pour porter l’affaire devant le conseil de Prud’hommes. C’est, comme la Cour de cassation pour le judiciaire, de lui que l’on tire pour l’essentiel la jurisprudence sur les décisions administratives des inspecteurs du travail et du Ministre du travail concernant autorisation et refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits. Qui est salarié protégé ? Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Ebriété d’un chauffeur de poids lourd. © Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. En effet, avant cette loi, la contestation de l’avis était portée devant l’inspection du travail dont relevait l’établissement employeur, puis devant le Ministre du travail … Notice : Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Site conseillé pour une catégorie particulière de faute grave : Abandon de poste. Afin que ce recours puisse trouver une issue en votre faveur, il conviendra d’adresser une lettre recommandée à votre interlocuteu… L’avantage de ce recours réside dans le fait que votre demande sera traitée par une autre personne qui pourra avoir un autre point de vue. Dans la plupart des cas, le salarié ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise. Lettre licenciement faute grave – Délais, Préparer le licenciement pour faute grave. Concernant les représentants du personnel (articles L.415-11 et L.425-4 du Code du travail) et les femmes salariées en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de 12 semaines suivant l’accouchement (article L.337-1 du Code du travail), ils sont protégés contre le licenciement. Si le salarié n’obtient pas gain de cause ou n’est pas satisfait de la décision prise par le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes, il peut faire appel dans un délai d’un mois. écarté toute demande du salarié en lien avec l’irrégularité du licenciement. Catégorie : Salariés protégés. Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l… Si un salarié estime qu’il est victime d’un licenciement abusif, il peut saisir le conseil de Prud’hommes qui est composé d’employeurs et d’employés élus pour un mandat de 5 ans. Le modèle de contestation de licenciement nul. Le Conseil de Prud’hommes privilégie le règlement à l’amiable des différends opposant salariés et employeurs. Le but du recours gracieux est d’obtenir de la part de l’inspecteur du travail sa rétractation ou la modification de la décision prise. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. La loi du 8 août 2016 a profondément modifié la procédure de contestation des avis du médecin du travail. Il est l’équivalent de ce qu’est la cour de cassation dans l’ordre judiciaire. Les articles L1132-1 et L1132-2 du Code de travail précisent que la faute grave évoquée par l’employeur doit être réelle, sérieuse et justifiée. Concernant les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes), le licenciement doit être approuvé par l’Inspection du travail qui doit donner son accord dans les 15 jours suivant la demande d’autorisation. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. La décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Ce dernier s’adresse directement à l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez. Le salarié peut être représenté par un avocat ou assurer sa défense lui-même. Licenciement irrégulier. administratives en … 1. Quelle est la durée de la protection ? Pour information, des conseils juridiques gratuits sont disponibles dans les mairies. Pendant ce temps, le versement de toute indemnité est suspendu sauf si le plaignant obtient une exécution provisoire de la décision. Le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel sont incompétents pour réformer les décisions de l’inspection du travail, ou celle du Ministre du travail. Il ne juge pas une troisième fois le litige, mais vérifie le respect des règles de droit et de la procédure par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel. Le premier type de recours auquel vous pourrez recourir en cas de contestation est le recours gracieux. Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de formecomme par exemple une absence de motivation. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. Il peut également être envisagé le recours hiérarchique auprès du Ministre du travail dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus notifiée. À ce niveau, la présence d’un avocat est obligatoire. Important : le salarié devra veiller à respecter le délai de prescription.L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail. Licenciement abusif : quelle indemnité ? Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. La jurisprudence autorise même le salarié à copier des documents nécessaires pour sa défense. La décision doit contenir l’indication des délais et des voix de recours hiérarchique et contentieux. La loi précise en l’occurrence les motifs non valables pour licencier un employé ainsi que les procédures à suivre par ce dernier pour manifester sa contestation. Ce statut protecteur vise à garantir la liberté de parole et d'action du salarié vis-à-vis de son employeur. La chambre sociale de la Cour d’appel, composée uniquement de magistrats professionnels, réexamine le dossier. En cas de non-respect des dispositions applicables, le salarié peut contester son licenciement si celui-ci est irrégulier, injustifié ou nul. Le recours hiérarchique est-il préférable au recours gracieux ? Le Code du travail et notamment ses articles L.1234-1, L.1234-9 ainsi que leurs décrets d'application. Quand contester un licenciement injustifié ? Quels recours contre la décision de l’inspecteur du travail concernant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ou son refus ? Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. La contestation de l’avis émis par le médecin du travail . Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. Le montant de cette dernière est apprécié par les juges, mais il ne peut être inférieur à 6 mois de salaire, et ce, sans aucune condition d’ancienneté. Il existe 42 tribunaux administratifs en France, au moins un par région. La justice française comporte, en effet, deux ordres de juridictions : Le tribunal administratif étant la juridiction compétente en première instance, est celui que doit saisir le salarié protégé ou l’employeur insatisfait de la décision de l’inspecteur du travail et/ou le Ministre du travail. Celle-ci a ultérieurement saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude (cette voie de contestation de l’avis du médecin du travail était en vigueur jusque fin 2016). La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du refus ou de l’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail. Malgré le caractère unilatéral des licenciements, certaines d’entre ces décisions peuvent être contestées et ouvrir droit à des réparations en raison des préjudices subis par le salarié. De ce fait, le contrat de travail liant les deux parties continue de plein droit. Le nouveau  recours devra comporter la demande d’annulation à la fois de la première décision de l’inspecteur du travail et de la décision de rejet du recours par le Ministre du travail, si elles sont concordantes. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Si l’inspection du travail autorise le licenciement, l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé par le biais d’un courrier recommandé. Depuis La loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, la compétence exclusive en matière de contestation des avis émis par le médecin du travail est passée de l’inspection du travail aux Conseils de prud’hommes. Des dommages et intérêts fixés par le juge lui sont aussi versés en plus de l’indemnité compensatrice du préavis. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Si le salarié est insatisfait du jugement définitif rendu par la Cour d’appel, il peut pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé,  celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. En l’espèce la cour d’appel dont l’arrêt fut cassé avait repris deux motifs, dont le deuxième retenu par l’inspecteur du Travail, n’avait assez curieusement pas été repris par le Ministre du travail, suite au recours hiérarchique.