startxref En cas de manquement à ces règles, il est possible d’obtenir une régularisation de sa rémunération par rapport aux règles légales et/ou conventionnelles sur les trois dernières années à compter de la date de demande ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (Code du travail, article L3245-1). La Convention collective territoriale de la métallurgie du Finistère est appliquée dans l'ensemble du département du Finistère en Bretagne (29). \X��'���~]�msx�@�G[f�\<5o�+��gb��j�N6�5_�3�]��g�����T���-�ٚ��|���w�jf��Ok��:��hO�߀̅-�E���Y�ߥ���]�. Carrières et matériaux Bretagne Salaires minimaux 2018; Travaux Publics Fédération Bretagne Salaires minimaux 2020 des ouvriers, ETAM - IPD; Salaires minimaux 2021 des ouvriers, ETAM- IDP (non étendu à ce jour) Bâtiment Bretagne. Salarié ayant travaillé 151,67 heures  dans le mois : Salarié ayant travaillé 170 heures dans le mois . Conventions collectives départementales. Elle s’applique aux entreprises non adhérentes à l’UIMM. 0000003916 00000 n Pour acheter la convention collective départementale de la métallurgie de la Somme du 8 décembre 2010 (IDCC 2980) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: 0000001085 00000 n Convention collective et avenants de la métallurgie en Ille-et-Vilaine et dans le Morbihan CFDT Métallurgie Bretagne Le site des syndicats bretons rattachés à la FGMM CFDT Promotion des entreprises; Promotion des métiers; Accompagner le dirigeant; Accompagner l’entreprise. Métallurgie du Finistère Contacter un avocat. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés au-delà d'une certaine ancienneté. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). 448 19 trailer Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. 0 0000003381 00000 n %%EOF Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Pour les salariés en forfait jours, les montants du tableau sont à majorer de 30%. Les montants (en euros) indiqués dans le tableau ci-dessous sont basés  sur un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 H / mois). Pour vérifier votre rémunération annuelle, reportez-vous à l’avenant Mensuels article 15 bis pour connaitre les éléments de rémunération (salaires, primes, …) à intégrer dans la comparaison. <<0B91F64EFCEE11459A67018617E1A103>]>> Convention collective et avenants de la métallurgie dans les Côtes d'Armor CFDT Métallurgie Bretagne Le site des syndicats bretons rattachés à la FGMM CFDT Rechercher un avocat valider. Elle évolue jusqu’au plafond de 15 ans, sauf disposition plus favorable au niveau de l’entreprise. Vous êtes ici : Soudage métallurgie. Bonjour, Je travaille actuellement dans une société de métallerie en Bretagne et dépends de la convention collective de la métallurgie (ETAM). Qui sommes-nous? La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. 0000003345 00000 n Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! La Convention collective locale de la métallurgie des Côtes-d'Armor est applicable dans le département des Côtes-d'Armor (22) situé en Bretagne et est référencée sous l'IDCC 1634. En cas d’année incomplète (arrivée ou départ en cours d’année, arrêt maladie, …), calculer le TEGA  au prorata temporis selon le nombre de mois effectués. 0000004144 00000 n 0000003839 00000 n La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Morbihan Ille et Vilaine, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 863. Métallurgie. 0000001407 00000 n Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Ille-et-Vilaine et Morbihan. 0000002144 00000 n 0000002883 00000 n 0000006130 00000 n CFDT Métallurgie Bretagne Le site des syndicats bretons rattachés à la FGMM CFDT. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Cette « convention collective » ne lie que ceux qui ont signé directement ou indirectement ledit texte et ceux adhérant postérieurement à sa signature. Figurent ci-dessous les conventions collectives de branche ayant au moins 5 000 salariés au 31 décembre 2017 dont les données peuvent être diffusées au regard du secret statistique : xls 00054-Métallurgie Région Parisienne Téléchargement (465.5 ko) Directeur de publication : Thierry Tollemer, Transparence et dialogue social désormais au menu chez Brioche Dorée, Un café juridique pour aider les jeunes salariés dans le 44. La convention signée entre l'Etat, la Région et l'Union des industries et métiers de la métallurgie (IUMM) décline le contrat d'objectifs et de moyens pour adapter les besoins spécifiques du secteur de l'industrie et des métiers de la métallurgie. Les spécificités du secteur de la métallurgie ont donné lieu à la conclusion d'accords nationaux (regroupés sous la forme d'un texte conventionnel). En cas de changement de coefficient en cours d’année, calculer le TEGA de chaque période au prorata temporis du nombre de mois effectués dans chaque coefficient, les additionner et vérifier si la rémunération globale perçue dans l’année est au moins égale à la somme des TEGA partiels calculés. 466 0 obj<>stream Pour plus d’informations vous pouvez contacter un délégué CFDT de votre entreprise ou votre syndicat CFDT de rattachement. 0000001270 00000 n Les conventions collectives départementales sont accessibles sur les sites des unités départementales > Côtes d’Armor > Finistère > Ille-et-Vilaine > Morbihan Sur cette page, se trouvent les conventions collectives régionales et les derniers avenants salaires signés dans le secteur agricole en Bretagne. Accueil » Vos droits » Métallurgie » Métallurgie 29. Accueil; Vos droits. Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. Demander un devis. Rechercher une formation. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 Ils sont à adapter au prorata de l’horaire réellement pratiqué. Pour les salariés classés dans la grille « Agents de maîtrise d’atelier », la RMH est majorée de 7 %. Industrie Production Maintenance. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. X Supprimer les filtres. La prime d’ancienneté est attribuée à partir de trois ans d’ancienneté appréciée à la date anniversaire de la conclusion du contrat de travail et s’applique à partir du mois suivant. L’employeur est tenu de respecter les règles conventionnelles applicables dans l’entreprise. Pour les salariés classés dans la grille « Ouvriers », la RMH est majorée de 5 %. Elle régit et encadre les relations professionnelles entre employeurs et personnel salarié au sein des Industries métallurgiques, mécaniques, connexes et … La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Elle évolue jusqu’au plafond de 15 ans, sauf disposition plus favorable au niveau de l’entreprise. Date application B = date d’extension de l’accord RMH. Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955. 0000000016 00000 n Convention collective nationale et avenants de la métallurgie applicables aux salariés cadres. 0000006291 00000 n 0000003604 00000 n Salaires 2020 des ouvriers, ETAM (étendu) et IDP. Par téléphone. Pour les salariés classés dans la grille « Ouvriers », la RMH est majorée de 5 %. Les majorations pour heures supplémentaires sont appliquées à la RMH. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Trouver votre avocat. La convention collective de la métallurgie (brochure JO n°3109) est composée de plusieurs accords nationaux différents s’adressant à toutes les catégories socioprofessionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) et à différents métiers et acteurs … Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2020. En cabinet, sur devis. 0000001713 00000 n Certaines entreprises calculent la prime d’ancienneté sur la base du salaire réel et non de la RMH. 0000001871 00000 n REVUE STRATÉGIQUE DE LA FONDERIE DE BRETAGNE, LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2021, Un accord national paritaire sur le télétravail enfin validé, LA PORTABILITÉ DE LA COMPLÉMENTAIRES SANTÉ RENFORCÉE, Le PSE Nokia va entrer en vigueur, la CFDT mobilisée pour l’accompagnement des salariés, l’avenir de la filière et des territoires. Signée entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, elle a pour fonction d'encadrer le statut des travailleurs de la métallurgie, de la mécanique et de l'électronique des Côtes-d'Armor. Télécharger la convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan (n°3109-27, IDCC 863) en PDF. 0000006530 00000 n CCI Formation Bretagne 24 thèmes. Côtes d'Armor; Finistère; Ille-et-Vilaine; Morbihan; Contact; Accueil. xref Adresse: Syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère - 9, rue de l'Observatoire - CS21825 - 29218 BREST CEDEX 1 Horaires : lundi, mercredi : 14h00-18h00 jeudi : 08h30-12h30 14h00-18h00 Mardi et Vendredi fermé TEL: 02.98.33.64.55 CLIQUEZ ICI ou Rendez-vous … Date application A = date d’application prévue dans l’accord RMH. Laissez-vous guider parmi les 680 conventions. Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). représente et défend les intérêts professionnels de la métallurgie auprès des instances publiques et paritaires, des organismes départementaux. Un accord égalité femmes-hommes amélioré chez TDF. Elle s’applique aux entreprises adhérentes à l’UIMM. Convention mini stage entreprise ; numer@lis, digital learning; Osez l'entrepreneuriat; Actualités; Qui sommes nous ? Adresse: Syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère - 9, rue de l'Observatoire - CS21825 - 29218 BREST CEDEX 1 Horaires : lundi, mercredi : 14h00-18h00 jeudi : 08h30-12h30 14h00-18h00 Mardi et Vendredi fermé TEL: 02.98.33.64.55 CLIQUEZ ICI ou Rendez-vous … Menu Aller au contenu. Les salariés de la métallurgie manifestent pour obtenir une convention unique À l’appel de la CGT, une vingtaine de salariés du secteur de la métallurgie … ACTUALITÉS. Pour les salariés classés dans la grille « Agents de maîtrise d’atelier », la RMH est majorée de 7 %. %PDF-1.6 %���� AUBE. 0000000706 00000 n Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? Combien devez-vous verser à votre salarié ? Vous trouverez dans cette page les conventions collectives agricoles et avenants.. Vous pouvez consulter ou télécharger l’ensemble des conventions collectives nationales sur le site de Légifrance : 448 0 obj <> endobj Rectificatif du 10 septembre 1965. Juridique social et droit des affaires. Saisissez votre adresse e-mail pour recevoir une notification à la parution de chaque nouvel article. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Version officielle et complète à jour avec salaires, congés, classifications. Annuaire des adhérents Mon espace adhérent. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURIGE ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU FINISTERE DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Champ d’application La présente Convention Collective règle les rapports entre Employeurs et salariés des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Connexes et Similaires. Immédiat et économique. COMMENT REPENSER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE EN FRANCE ET EN EUROPE ? La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Soudage métallurgie. Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002. La convention collective de la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Le tableau ci-dessous donne les valeurs du point RMH (Revenu Minimum Hiérarchique) en euros servant au calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés classés « non-cadres » sur une base hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 H / mois). 0000003040 00000 n Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Quels sont les congés exceptionnels dans la branche de la métallurgie française ? Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici > AVOCATS. Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Promouvoir l’industrie.