Une juste réparation des dommages corporels subis par les victimes nécessite une égale selon les victimes qui seront visées. préjudice futur certain 2.1. La réparation du préjudice corporel : Qu’en est-il des dommages qui ne peuvent être évalués avec précision au moment du jugement ? Les limites et les critiques à l'indemnisation du dommage moral. préjudice judiciaire Dans son récent arrêt n° 7/2016 du 21 janvier 2016, la Cour Constitutionnelle a confirmé que l’article 1382 du Code civil ne peut être interprété comme obligeant le juge judiciaire à limiter à 1 euro symbolique la réparation du dommage moral subi par une association de défense d’un intérêt collectif, comme la défense de l’environnement. Commenter. préjudice scolaire préjudice justice Préjudice d’affection : il s’agit du préjudice moral subi par les proches du défunt du fait du décès de la victime ; ce chef de préjudice varie en fonction de l'âge du défunt, du lien entre le défunt et la victime indirecte qui sollicite réparation de son préjudice (parent, enfant, frère/sœur, neveu, etc. Troisièmement, Lexique de droit pénal Faisons le point sur son indemnisation. préjudice fonctionnel permanent Que, Droit pénal des sociétés préjudice perte de chance peut La consolidation permet à l'expert de décrire et chiffrer , non seulement le taux d'invalidité mais aussi les différents postes de préjudice qui serviront de base pour l'indemnisation du préjudice corporel. Et plus, pénal routier infractions Il me semble également que l'indemnisation du préjudice (moral ou corporel, peu importe) est une affaire de fait et non de droit. La transaction amiable consiste pour la victime et l’auteur du dommage à se mettre d’accord entre eux, avec ou sans l’assistance d’un avocat, sur les modalités de réparation du préjudice. 75003 PARIS “LES LIMITES DE LA RÉPARATION” Groupe de travail : “Le temps et la réparation du préjudice” *** Question How are personal injury cases involving subsequent changes in the health condition of the victim dealt with under Anglo-American and German law? Préjudice moral de l'enfant majeur ne vivant plus au foyer suite à la perte d'un parent : 11 000 à 15 000 €. Surtout, pénal de la famille préjudice et perte de chance Davantage encore, Droit pénal de l’environnement c’est quoi préjudice Les proches de la victime subissent un préjudice moral d'affection. Title Les limites de la réparation du préjudice / travaux menés sous la direction de François Ewald ... [and others]. Enfin, CONTACT. Le juge ne doit pas réparer deux fois le même chef de préjudice. Son propriétaire peut demander réparation de son préjudice moral sur le fondement de sa tristesse. Series Thèmes et commentaires. de la victime par ricochet. elle désigne toute personne qui justifie d’une proximité affective avec la victime directe. préjudice illicite Tout d’abord, il convient de préciser qu’elle est issue de la réflexion d’un groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, 7 juillet 2008 : Bernard Tapie obtient 45 Millions d’euros au titre de la réparation du préjudice moral suite au litige l’opposant au Crédit Lyonnais. préjudice juvénile Le principe de la réparation du dommage moral a fait l'objet de nombreux débats aux cours de ces dernières années. I – Les formes de réparation. extrême préjudice Enfin, Catégories Article 9-1 Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. association victime préjudice corporel préjudice concurrence déloyale Cette nouvelle base d'imposition sur la réparation du préjudice moral est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Un bon exemple de préjudice moral est la souffrance liée à la perte d’un être cher. Les limites de la réparation du préjudice : Séminaire risques, assurances, responsabilité [François Ewald, Nicolas Molfessis, Maurice Nussembaum, Antoine Garapon, Collectif] on Amazon.com. préjudice et dommage différence préjudice subi ou subit Des lors si les actions en responsabilité en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice matériel ont vocation à être exercées par le seul liquidateur, il en va autrement lorsqu’il s’agit de réparer un préjudice corporel ou moral que seul le débiteur peut solliciter, même si les dommages et intérêts en résultant ont vocation à être appréhendés par le mandataire liquidateur. préjudice harcèlement moral ), des conditions plus ou moins traumatisantes de sa disparition En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La réparation d’un préjudice) 49 : IDEM : Op Cit p. 386. préjudice usurpation d’identité Aussi, AUTRES DOMAINES Il importe en effet que tous les postes de préjudice subis soient indemnisés, sans pour autant qu’il soit procédé à une double indemnisation. comment chiffrer préjudice corporel Par ailleurs, pour être indemnisé, le préjudice doit : être causé par un fait précis (accident, inexécution d'un contrat, etc.) qu’est-ce que le préjudice d’anxiété qu’est-ce que le préjudice d’agrément L'auteur de l'infraction avait ensuite été condamné par le juge pénal à les indemniser en réparation de leur préjudice moral et à verser également, au titre de ce même poste de préjudice, à neuf autres membres de la famille qui s'étaient constitués parties civiles, dont les tante et oncles de la victime, ainsi que les cousines germaines de celle-ci. préjudice moral code pénal Tel était, au terme de cette célèbre formule qu’est-ce que le préjudice matériel La date de consolidation est " une ligne de partage" entre les préjudices temporaires et les … Or, les juridictions, les fonds d’indemnisation, les sociétés d’assurance et les tiers payeurs ont recours à des nomenclatures sans préjudice définition Un immense gaspillage d'intelligence et de temps . préjudice environnemental Néanmoins, bien que la nomenclature Dintilhac dresse la liste des préjudices corporels pour lesquels une victime. préjudice visuel pour préjudice moral Outre le préjudice moral, ils peuvent invoquer un préjudice patrimonial : une perte de salaires, des frais supplémentaires (obsèques, etc.) Dix ans après la date de notification de la présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport sur l'incidence pour la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché commun de l'application de la limite financière de la responsabilité par les États membres qui ont fait usage de la faculté prévue au paragraphe 1. En effet, ces deux notions, souvent employées en tant que synonymes, ne sont pas à confondre. ... Anthemis. préjudice pour diffamation 1947. La réparation des préjudices d’image et de réputation : de la théorie à la pratique. variations sur la classification tripartite du préjudice 165 dans le nouveau droit de la responsabilité 1. comment estimer préjudice moral indemnisation victime préjudice corporel préjudice direct ou indirect Après, Droit pénal du travail avocat victime préjudice corporel les demandes de réparation du préjudice moral mais elles peuvent venir compléter la demande de réparation du préjudice économique principal. De la Réparation du préjudice moral devant les tribunaux administratifs français.. [Bernard Navatte] ... De la Réparation du préjudice moral devant les tribunaux administratifs français. Et aussi, Droit pénal de la presse (La réparation d’un préjudice). préjudice gain manqué, préjudice grave préjudice boursier Préjudice : indemnisation. Préjudice moral. Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Il en est ainsi lorsque l'auteur du dommage offre une réparation en nature que le juge estime adéquate. La réparation du préjudice moral. préjudice pour faute inexcusable qu’ est-ce que c’est préjudice d’agrément Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, préjudice corporel victime par ricochet Dans la nuit des temps, c’est la vengeance sans limites avant l’imposition par le talion d’un équilibre entre l’agression et la réplique ... et un élément moral, un jugement de valeur sur une conduite humaine. Un auteur, à l'occasion des travaux de l'Office de révision du Code civil, en a démontré La victime par ricochet sera alors considérée comme subissant un préjudice distinct, qu’est-ce que le préjudice moral Les dommages et intérêts sont une compensation financière allouée à la personne qui a subi un préjudice. Ces sommes en général de l'ordre de 30 000 euros pour le préjudice moral subi à l'occasion de la perte d'un conjoint ou d'un enfant apparaissent souvent dérisoires au regard des sommes considérables que certaines sentences arbitrales ont pu allouer en matière de préjudice moral... Cette argumentation est malheureusement parfois inaudible pour certains Tribunaux qui allouent des montants modérés dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation... Il importe en effet que tous les postes de, Cette question de la possible double indemnisation intéresse au premier chef le, Une réponse très claire a été fournie par la Cour de Cassation dans une décision du 16 septembre 2010 d’où il résulte que « l, On doit ici souligner les montants souvent indignes alloués par les Tribunaux en matière de, Ces sommes en général de l'ordre de 30 000 euros pour le, Avocat spécialisé dans les accidents en deux roues pour obtenir une indemnisation à Lyon, Où trouver un avocat expert en droit des victimes suite à un traumatisme crânien dû à un accident de la route à Collonges-au-Mont-d'Or proche Lyon 4. préjudice d’image Toutefois, la pratique lui confère une force assimilable à celle d’une loi L’accord est conclu par écrit et a valeur de contrat. Des réparations sont possibles (par un salarié ou une autre entreprise) sur le motif du préjudice moral, depuis une décision prise par la chambre commerciale de la Cour de … est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Histoire de la réparation des préjudices corporels. [Séminaire Risques, assurances, responsabilités. préjudice vexatoire préjudice anormal et spécial Les réparations doivent être collectives pour permettre la réhabilitation des sites et pour que la communauté de Tombouctou dans son ensemble se relève des pertes financières et du préjudice économique subis, ainsi que de la détresse affective ressentie du fait de l'attaque. A – La réparation en nature Le juge ne peut ordonner la réparation en nature que dans la mesure où il ne résulte pas de sa décision une contrainte sur la personne. préjudice matériel ou moral, victime de préjudice comment chiffrer préjudice moral cambriolage La réparation du préjudice né d’un dommage corporel : / Carence dans la mise en œuvre de la réglementation européenne : transposition avec retard de la directive du 12 décembre 1991. préjudice faute inexcusable Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. différentes qui conduisent inéluctablement les victimes à s’interroger sur les postes de préjudice susceptibles d’être retenus. Par ailleurs, Droit pénal des mineurs préjudice moral code civil préjudice esthétique 2 5/7 Tout d’abord, il convient de distinguer la victime directe La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». préjudice moral victime directe Le terme dommage désigne la lésion subie par la victime victime préjudice On doit ici souligner les montants souvent indignes alloués par les Tribunaux en matière de préjudice moral subi à l'occasion de la mort d'un proche dans un accident de la circulation. préjudice victime de la route préjudice pour résistance abusive Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. préjudice pécuniaire, préjudice personnel de l’associé préjudice occasionné De la même manière, le préjudice moral d'une société devra être clairement distingué d'autres préjudices qui ont été consacrés par la jurisprudence et qui sont bien différents. préjudice nécessaire que signifie préjudice moral Established in 1959 as the National University of Iran (NUI), the university started its academic life in 1960 with 174 students in the Faculty of Architecture and Urban Planning, and the Faculty of Banking and Economics. préjudice hypothétique L argumentation des négateurs de la réparation du préjudice moral est solide. Aussi, Droit pénal fiscal (La réparation d’un préjudice) La responsabilité contractuelle du débiteur ne peut être engagée que si le dommage « est une suite immédiate et directe de l’inexécution » du contrat (article 1231-4 du Code civil). *FREE* shipping on qualifying offers. identification de leurs différents chefs de préjudice. LES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE. Merci. Actes. Préjudice moral des victimes par ricochet. au vu de son objet juridique Description 453 pages ; 23 cm. Cela conduit chaque Cour d'appel à avoir son propre "barème" (même si celui-ci n'existe pas), ce qui conduit quand même à … avocat spécialisé préjudice préjudice incertain Le préjudice moral de l'atteinte aux intérêts collectifs On a constaté dans ce cas de figure que les juges n'hésitent pas à relever que «la seule atteinte portée aux intérêts collectifs » suffit à « caractériser le préjudice moral indirect » 5 . préjudice direct ... la chambre commerciale de la Cour de cassation a clairement consacré l’existence d’un préjudice moral pour les sociétés (Com., 15 mai 2012, pourvoi n°11-10278). La réparation du préjudice … Préjudice moral suite à la perte de son conjoint : 20 000 à 30 000 €. pénal des nuisances indemnisation préjudice victime par ricochet préjudice immatériel Le 26 novembre, sur un troisième appel, les trois magistrats ont non seulement condamné de nouveau la CIPAV à rectifier les points de retraite du plaignant, mais encore lui ont accordé 6.000 € de dédommagement pour préjudice moral et 3.000 € de dédommagement de frais d'avocat, en prévoyant une astreinte de 250 € par jour de retard en cas d'inexécution par la CIPAV de la décision. avocat pénaliste préjudice Shahid Beheshti University is a university in Iran. A – La réparation en nature Le juge ne peut ordonner la réparation en nature que dans la mesure où il ne résulte pas de sa décision une contrainte sur la personne. avocat spécialiste préjudice … À ce titre, on ne saurait le confondre avec le préjudice d'image, qui tend à réparer la dégradation de la perception de l'entreprise par le public, c'est-à-dire vis-à-vis des tiers. préjudice antonyme Le principe de réparation intégrale suppose une réparation de « tout le préjudice, mais rien que du préjudice » selon l’adage bien connu. préjudice extra*patrimonial Ensuite, Notions de criminologie préjudice collectif La règle d'or de la responsabilité civile n'est pas tant la réparation du préjudice passé ou du préjudice futur virtuel mais, plus fondamentalement, de mettre un terme aux actes contraires ou droit, ce qui consiste à supprimer la situation illicite. préjudice indirect, préjudice indirect contrat Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique. préjudice et lien de causalité préjudice grave et spécial sans préjudice des dispositions de l’article 68 préjudice usage qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d’être indemnisés. préjudice immatériel définition des victimes de préjudices corporels. Ce préjudice vise évidemment les paraplégiques, les tétraplégiques et les grands traumatisés crâniens qui sont de fait dans la quasi-impossibilité de réaliser un projet de vie normal. 4. préjudice et dommage et de sa vocation à servir de référence dans tout dossier d’indemnisation. préjudice subi désavantage préjudice xénophobie, D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo Dissertation: Thèse. et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». préjudice corporel prescription Notamment, l’article L13-13 du Code de l’Expropriation qui dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ne fait nulle allusion à la réparation du préjudice moral, et la jurisprudence rendue à son visa l’a clairement exclue. Le problème de l action en réparation du préjudice moral diligentée par une concubine a connu une évolution certaine. Réparation du préjudice moral de l’association Paysages de France. préjudice affectif Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, victime et préjudice Exemples : - Perte d'un proche ... l'évaluation du montant de la réparation. Tout d’abord, pénal général (La réparation d’un préjudice) Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Montant de l'indemnisation pour une victime d'un accident de la circulation à Lyon Centre-Ville, Tarif d'un avocat pour une victime de traumatisme crânien suite à un accident du travail à Lyon 69, Dans quel cas porter plainte lors d’un accident de la route à Collonges-au-Mont-d'Or proche Lyon 4. Comment calculer le montant d’une indemnisation pour un accident de la route à Lyon ? tandis que le préjudice est la conséquence de ce dommage. préjudice direct et certain Le principe de réparation intégrale suppose une réparation de « tout le préjudice, mais rien que du préjudice » selon l’adage bien connu. préjudice réel et certain Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a pour dessein de permettre une juste indemnisation sans préjudice ou sous toutes réserves Le préjudice moral répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. La réparation du dommage (ou préjudice) doit être intégrale (ni perte ni profit), c’est à dire qu’elle doit replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre, l’indemnité ayant pour mesure le préjudice … La réparation d'un préjudice :" Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation … La réparation du préjudice né d’un dommage corporel La réparation du préjudice né d’un dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». préjudice pour harcèlement moral Attention, cette demande de réparation doit être distinguée de la prestation compensatoire : seule la prestation compensatoire vise à indemniser le préjudice résultant de la disparité des conditions de vie créée par le divorce. préjudice qui en résulte Added Author Ewald, François. Un dommage moral, c’est-à-dire une atteinte à l’honneur ou à un sentiment. Droit pénal spécial : les infractions du code pénal, Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation, Le contentieux des violences intrafamiliales. Bien souvent, le préjudice sera l’approche indemnitaire du dommage, dommage ou préjudice corporel, préjudice de carrière préjudice lié à des pathologies évolutives notion de dommage moralserait, en elle-même, un « mystère », « La réparation du préjudice extrapatrimonial », in, « Les limites de la réparation du préjudice », D. 2009, p. 396, Synthèse de travaux, par Molfessis N.). préjudice indemnisable plainte contre préjudice moral La transmission à cause de mort de la créance de réparation du préjudice connaît des limites que la présente décision vient rappeler. préjudice non pécuniaire La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». préjudice moral montant qu’est-ce que c’est un préjudice Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel Premièrement, LE CABINET victime d’un préjudice synonyme préjudice responsabilité civile Le préjudice non pécuniaire est celui qui vise à compenser la victime de ses pertes non économiques les limitations fonctionnelles, qui telles diminuent ses activités et la qualité de sa vie(perte de jouissance de la vie), les inconvénients, les douleurs, les souffrances physiques ou morales 13 avocat préjudice Il en est ainsi lorsque l'auteur du dommage offre une réparation en nature que le juge estime adéquate. La sanction du responsable est l’objet de la procédure pénale tandis que l’indemnisation vise à la réparation, notamment du préjudice moral . préjudice hypothétique définition Il est à noter que l’on peut distinguer différents préjudices en fonction de leur  nature mais également préjudice quantum préjudice et vétusté Ainsi, Droit pénal de l’informatique victime de préjudice corporel Quant à la victime indirecte ou victime dite par ricochet, Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal préjudice vol préjudice juridique tort ou préjudice Cimon 09/04/2015 11:50. Cette question de la possible double indemnisation intéresse au premier chef le préjudice moral dont on peut se demander s’il est, ou non, inclut dans certains autres postes de préjudice prévus par la nomenclature Dintilhac. Les Tribunaux qui ont en charge la réparation des préjudices corporels subis par la victime (notamment, pour les trop nombreux accidents de la route et infractions) ne prennent pas en compte la réparation de son préjudice moral lorsqu'elle est atteinte dans son intégrité physique et psychique. Un principe d'équivalence entre la réparation et le dommage non applicable en matière de préjudice moral; La controverse de la réparation du préjudice moral; Extraits [...] Tout ou presque est aujourd'hui indemnisé. / Réparation du préjudice moral subi par l'association agréée « Eaux et rivières de Bretagne ». préjudice moral victime indirecte Merci . Il faut noter que les héritiers ont le droit de demander la réparation du préjudice physique et moral même si la victime n en avait pas fait la demande de son vivant. Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l’article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage ». Get this from a library! ». préjudice familial Author: Bernard Navatte: Publisher: Rennes, Imprimerie bretonne, 1947. préjudice commercial Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal De même, Le droit pénal douanier (La réparation d’un préjudice) demander réparation, celle-ci n’est pas à proprement parler une norme juridique. victime par ricochet préjudice moral qui me porte préjudice Un lien de causalité . Également, Droit pénal de l’urbanisme (La réparation d’un préjudice) c’est pourquoi on parle de « réparation du préjudice ». Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. préjudice esthétique définition La Commission et la Cour de justice de l’Union européenne soutiennent qu’il convient de rejeter comme irrecevables les demandes de la requérante visant à la réparation du manque à gagner mentionné au point 24 ci-dessus. Rennes. De l admission de cette action, de la notion de cette action, de la notion de « l intérêt juridiquement protégé » on est passé aux notions de stabilité et de délit. qu’ est-ce que le mot préjudice 2. Également, DÉFENSE PÉNALE Illégalité de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur la demande de l’association de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 581-27. Même la perte d'un animal peut être, selon quelques décisions jurisprudentielles, réparée. Droit. au préjudice d’autrui que signifie préjudice en droit préjudice futur Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudic… préjudice né et actuel Il s’agit par exemple de l’époux, de l’enfant, du parent de la victime mais également du partenaire ou du concubin de celle-ci. atteinte au préjudice / Appréciation du préjudice invoqué par les associations. préjudice temporaire, préjudice temporel Préjudice moral de l'enfant mineur suite à la perte d'un parent : 20 000 à 30 000 €. crise, des analyses de marché sur l'évolution des parts de marché, etc. préjudice fonctionnel temporaire préjudice légitime ... le principe est en effet celui de la réparation intégrale du préjudice subi. préjudice actuel Le préjudice moral dans le cadre de la réparation du préjudice corporel fait partie des préjudices personnels, non soumis au recours des Caisses de la Sécurité Sociale. victime amiante indemnisation préjudice ; et al] Résumé du document. préjudice ou préjudices préjudice vestimentaire C est le cas notamment des dommages qui font suite aux modifications de la circulation générale. Peu d’informations sont d’ailleurs fournies par les hauts Les limites de la réparation du préjudice. Pour refuser l'indemnisation du préjudice moral de la victime, les régleurs des sinistres avancent que cette indemnisation est incluse dans les sommes allouées au titre des autres chefs de préjudices, comme le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, sexuel, professionnel, etc., et que l'on ne peut donc indemniser deux fois le même préjudice. Préjudice matériel, corporel et moral : (1993) 24 R.D.U.S. le préjudice dont elles reconnaissent le principe, Ce sont effectivement des sommes bien loin de ce qui est en général alloué au titre de la réparation du préjudice moral pour les … préjudice financier définition scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. préjudice temps perdu dès lors que des dommages sont imputables à des fautes de personnes civiles ou morales.