informer et consulter la délégation du personnel avant de prendre une décision importante qui concerne : la construction, transformation ou extension des installations de production ou d’administration ; l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ; l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de travail et des procédés de production à l’exception des secrets de fabrication ; informer et consulter la délégation, au moins une fois par an, sur les besoins actuels et prévisibles en main-d’œuvre dans l’entreprise et notamment sur les mesures de formation et de rééducation professionnelle ; informer et consulter en principe au préalable la délégation sur toutes décisions d’ordre économique et financier qui peuvent avoir une incidence sur la structure de l’entreprise ou le niveau de l’emploi, comme par exemple : le volume de la production et des ventes ; les projets d’arrêts ou de transfert de l’entreprise ou de partie de l’entreprise ; les projets de restriction ou d’extension de l’activité de l’entreprise, etc. L’article 459 du code du travail ne fait pas référence à l’article 62 et suivants qui prévoient une procédure spéciale de licenciement pour faute grave d’un salarié, à savoir la séance d’écoute du salarié en présence d’un délégué du personnel de son choix, les délais à respecter et les autres formalités. les candidats aux fonctions de délégués pendant les 3 mois qui suivent la présentation de leur candidature. Die neuen Kurse haben begonnen! Il appartient notamment à la délégation du personnel de : Si la délégation du personnel estime que les informations fournies ne sont pas suffisantes, elle peut demander un complément d’information. La délégation est ensuite informée de la suite qui sera donnée. fr.worker-participation.eu. Les délégués du personnel, élus du comité d’entreprise et du C.H.S.C.T. La mission générale de la délégation du personnel est de sauvegarder et défendre les intérêts des salariés de l’établissement en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi et de statut social. Reference web site in the training domain in Luxemburg, lifelong-learning.lu facilitates access to content from thousands of training courses and centralises information on training support, training legislation, training practices and the training environment - in fact everything is there to facilitate training initiatives. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». Publikationen; Formulare; … Une entreprise a un effectif total de 100 salariés. En effet, le risque de voir un arrêt concerté et collectif du travail bloquer l'activité d'une entreprise serait en fait la mesure la plus dissuasive au licenciement du représentant du personnel. Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés, Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre), Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique, Immatriculation de l'entreprise et publications au RCS, Constitution d'une société luxembourgeoise, Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS, Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise, 5. - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Certificat de pre-export pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 - exportation, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Transfert de produits liés à la défense, Courtage de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Chômage partiel en période de "lockdown partiel", Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte), Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte, Chômage partiel pour problèmes économiques conjoncturels, Chômage partiel pour problèmes économiques structurels, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Cessation d’activité d’une société, Dissolution et liquidation d'une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Enquête sur la structure des exploitations agricoles, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection – dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – protection spécifique d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – forêt en libre évolution, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion, Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Restauration et entretien de lisières forestières structurées, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable des micro-stations particulières en milieu forestier, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Participation à la mobilité des éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Avis du 15 avril 2011 concernant les versions 64bit de Microsoft Office, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Subside pour la promotion transitoire du journalisme en ligne, Indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification obligatoire des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Demander un projet d’accueil individualisé (PAI), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, Itinéraire vers Inspection du travail et des mines, Itinéraire vers Siège régional Diekirch, Plus d'informations sur Siège régional Diekirch, Itinéraire vers Siège régional Esch-sur-alzette, Plus d'informations sur Siège régional Esch-sur-alzette, Itinéraire vers Siège régional Strassen, Plus d'informations sur Siège régional Strassen, Plus d'informations sur Siège régional Wiltz, Voter aux élections des délégués du personnel. csl.lu. CSL-NEWS N°6-2020. ADP, the payroll leader, offers benefit administration, human resource and retirement services for businesses of any size. Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat (CGPO) 63, av. Le salaire du délégué est maintenu pendant les trois mois qui suivent la date de la notification de la mise à pied. Règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1974. Accès à la profession / Autorisation de commerce, Autorisation d'établissement / Honorabilité, Extrait de casier judiciaire d’une personne morale, Extrait de casier judiciaire d'une personne physique, Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger, Métier secondaire de l’artisanat (liste B), Métier principal de l’artisanat (liste A), Organisme de formation professionnelle continue (FPC), Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes), Professions libérales soumises à autorisation d'établissement, Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste, Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction), Ingénieur-conseil du secteur de la construction, Professions libérales soumises à d'autres autorisations, Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, Autres professions de santé réglementées, Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques, Activités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spéciale, Transport de marchandises par route-licence communautaire, Transport de voyageurs par route-licence communautaire, Demande de licence d'exploitation de taxi, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueil, Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément, Personnel du service d’éducation et d’accueil, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - assistance parentale, Prestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèches, Concession pour la fourniture d’un service média à partir du Luxembourg, Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément, Organisme de recherche privé - agrément, Agrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externe, Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics, Professions liées à la carte professionnelle européenne (liste 1), Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2), Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3), 3. Ces 8 heures sont accordées à l'ensemble des membres composant la délégation. n. staff representative [Bus.] L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Am 11. Ce dernier doit d’abord en demander l’autorisation à l’inspection du Travail et de la sécurité sociale. CALENDRIER DE FORMATION 2021 POUR LES DÉLÉGUÉ(E)S DU PERSONNEL. ), Entente illicite / Abus de position dominante, Demande de clémence après participation à une entente, Enregistrement des établissements du secteur alimentaire, Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale), Déclaration de compléments alimentaires, Consultation des avis de marchés publics, Convocation d'une assemblée générale de SA, Assemblée générale des actionnaires d'une SA, Assemblée générale des associés d'une SARL ou d'une SARL-S, Méthodes d’établissement des comptes annuels, Faire valider les comptes sur la plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF), Registre de commerce et des sociétés (RCS), Dépôts au RCS / Publications au Mémorial, Publication et publicité des dépôts au RCS, Dépôts modificatifs et rectificatifs au RCS, Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS, Déclaration des bénéficiaires au registre des bénéficiaires effectifs, Délais de paiement / Intérêts de retard, Crédit documentaire (Crédoc) - Sécurisation des transactions de commerce international, Payer par virement domestiques et internationaux, Payer par domiciliation ou par prélèvement automatique, Payer par carte de crédit ou par carte de paiement, Recourir à "MultiLine" pour la gestion des paiements en ligne, Optimiser les flux et les frais par l'utilisation d'un réseau de comptes auprès de filiales étrangères de banques, Placer l'excédent de trésorerie sur un compte courant ou un compte à vue, Placer l'excédent de trésorerie en compte épargne, Placer l'excédent de trésorerie en dépôt à terme, Investir l'excédent de trésorerie en produits structurés, Optimiser les excédents de trésorerie par la mise en place d'un Cash Management, Se familiariser avec les opérations de change, Recourir au "Forward Rate Agreement" ou accord futur pour couvrir les risques de variation, Couvrir les risques de change par une opération de change à terme, Opter pour un "Interest Rate Swap" permettant d'échanger des taux d'intérêt pour couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt, Couvrir les risques de change par l'achat ou la vente d'options (Call / Put), Couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt par l'achat ou la vente d'options sur taux d'intérêt, Couvrir les risques liés au respect des engagements de tiers par des garanties bancaires, Assurer les personnes liées à l'activité, Assurer les biens et frais liés à l'activité, Assurances couvrant les responsabilités liées à l'activité, Recouvrement de créances de plus de 10.000 euros, Recouvrement de créances de moins de 10.000 euros, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur sur base d’un titre, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur en l'absence de titre, Actions du débiteur contre une saisie européenne conservatoire sur ses comptes bancaires, Créance dans une procédure d’insolvabilité transnationale, Solvit - Règlement amiable d'un litige transfrontalier avec une administration de l'UE, Centre de Médiation Civile et Commerciale - Règlement amiable d'un litige avec un particulier ou un professionnel, Ombudsman - Règlement amiable d'un litige avec une administration luxembourgeoise, Protection des droits d'auteur et droits voisins, Licence d’autorisation de reproduction d’œuvres écrites et visuelles fixes, Obligation de coopération des professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Prestation transfrontalière au Luxembourg, Recueil d'informations sur un prestataire étranger, Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg, Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg (activité artisanale ou industrielle), Prestation transfrontalière dans la Grande-Région, Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques), Passeport phytosanitaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union européenne, Autorisations d'entrepositaire agréé / Expéditeur ou destinataire enregistré (biens soumis à accises), Numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), Classement tarifaire d'une marchandise (NC, TARIC), Renseignement tarifaire contraignant (RTC), Transfert de sources scellées radioactives entre Etats membres de l’UE, Procédures communes à l'import, l'export et/ou le transit, Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées, Lettre officielle d’autorisation pour l'introduction ou la circulation de végétaux et produits végétaux à des fins d’essais ou scientifiques, Perfectionnement actif - Importation et transformation de biens en vue de leur réexportation, Entreposage douanier - Importation et stockage de biens en vue de leur réexportation, Certificats EUR.1 / Form A / A.TR. Luxembourg Lifelong Learning Centre. Ces 32 heures sont accordées à l'ensemble des membres composant la délégation. Si aucun accord n’est trouvé, la délégation du personnel donne mandat au, Guichets : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ; Téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Guichets : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ; Téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Guichets : le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ; Téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, Inscription au registre des diplômes d'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship – One-Stop Shop, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. Ces délégués sont en principe désignés par les membres de la délégation du personnel. fr.worker-participation.eu. La délégation du personnel peut afficher ses communications, rapports et prises de positions dans les locaux de l’entreprise, sur divers supports (y compris électroniques) accessibles au personnel de l’entreprise. Telefonnummer: 247-83200 … Elle a, par ailleurs, l’obligation de se réunir au moins 6 fois par an, dont 3 fois avec la direction de l’entreprise. Celui-ci doit les transmettre à sa propre délégation du personnel ; Les membres de la délégation du personnel doivent respecter le règlement intérieur de l’entreprise. Les faits et fautes ne peuvent être invoquées que dans un délai d’un mois à partir du moment où l’employeur en a connaissance, sauf si ces faits et fautes ont fait l’objet dans le cours de ce même mois de poursuites pénales. Ainsi, le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les … - Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. Bonjour à toutes et à tous, Je suis actuellement salarié et suppléant délégué du personnel dans une entreprise de plus de 200 salariés.. Ma question est la suivante: J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur, le contexte de l'entreprise n'étant plus du tout en phase avec mes aspirations.. Aussi, quel est la durée de préavis obligatoire pour ce statut. Stellungnahme - Gesetzgebung. A cette occasion, les salariés votent pour élire les membres de la délégation du personnel dans leur entreprise. de rendre son avis sur l’élaboration ou la modification du règlement d’ordre intérieur ; prévenir et régler les différends individuels ou collectifs entre l’employeur et les salariés ; à défaut de règlement des différends, saisir l’. MENDES Maria. www.covid19.lu. Les délégués ont la possibilité de demander, via une simple requête introduite 2011, n°335.453, Laupretre, Rec. J'habite à Thionville, Uckange, Hagondange, Metz, Woippy, Maizières-lès-metz, Longwy et mon employeur veut me licencier. Je suis frontalier et je souhaite démissionner. La fonction de délégué(e) fait bénéficier d’un congé-formation pour perfectionner ses connaissances économiques, juridiques, sociales et techniques. Le chef d’entreprise doit accorder une dispense permanente de service à un nombre de délégué qui est fixé en fonction de la taille de l’entreprise : Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 3.500 salariés, un délégué supplémentaire est désigné par tranche de 1.500 salariés. Ce conflit a donc vocation à être tranché par les tribunaux du travail. Diekirch - Esch-sur-Alzette - Strassen- Wiltz, D17 - Délégations du personnel et conventions collectives. Les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel concernant l'entreprise et ne doivent pas divulguer d'informations confidentielles aux salariés ni à des tiers. n. Deputy Chief Executive Officer. n. Deputy Vice-Chairman [Bus.] Lorsque le délai pendant lequel l’employeur peut demander la résolution judiciaire du contrat est écoulé et qu’il n’a pas présenté de demande, le salarié a, à compter de cette date, quinze jours pour demander en justice le maintien ou la réintégration ou pour introduire une action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail. Elle joue ainsi le rôle de médiateur entre les salariés et leur employeur. Délégué du personnel. Les juridictions du travail peuvent être saisies en cas de modification d’une clause essentielle du contrat, de licenciement ou de mise à pied d'un délégué du personnel. La modification d’une clause essentielle du contrat de travail des délégués du personnel membres titulaires, membres suppléants ainsi que du délégué à la sécurité et à la santé est interdite par la loi. S’il fait droit à la demande de l’employeur, la résiliation du contrat prend effet à la date de la notification de la mise à pied.