Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ? Mon propriétaire peut-il mettre fin anticipativement au bail de courte durée (Wallonie) ? Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ? Cette procédure repose sur l'envoi par la victime d'une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) ? Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ? Nous sommes cohabitants légaux. Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? endstream endobj 25 0 obj <>stream Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement pour un même employeur ? L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ? Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? Est-ce vrai que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Wallonie) ? A l'entretien d'embauche, l'employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire ? Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit au congé de paternité ? Dans quels cas l'ONEM refuse-t-il mon activité bénévole ? Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? N° TVA : BE0457.244.538 Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ? CITATION À COMPARAÎTRE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE ... Madame _____ sollicite la fixation de l’exercice de l’autorité parentale en commun, de la résidence ... modèle de citation à comparaître devant le … Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? Un préavis hors délai est-t-il valable (Wallonie) ? 35 0 obj <>stream Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ? Puis-je quitter mon boulot quand je veux? Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ? Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ? Je me suis blessé au foot le week-end et je ne peux pas aller travailler: dois-je prendre congé? Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? APE, PFI, Activa start, etc. Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite sont-elles prises en considération ? Qu'est-ce que je risque ? Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ? Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ? Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ? Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ? Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Comment et quand constituer la garantie locative (Wallonie) ? Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ? (Bruxelles). Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ? 21 0 obj <> endobj Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? Concrètement, comment donner ma démission ? Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ? Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ? Exemples photo modele citation en justice. Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ? Quelles ressources sont prises en considération pour le RIS ? Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ? Casier judiciaire. Ai-je droit au congé de paternité si je suis travailleur salarié ? (Wallonie), Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? L'employeur doit-il rembourser mes frais de déplacement domicile-lieu de travail ? Requête tendant à obtenir une séparation devant le Juge de Paix. image modele citation en justice. A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ? Quels sont les risques et avantages du travail intérimaire ? Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? (Wallonie), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020 ... Citation en justice. J'ai travaillé quelques week-end : puis-je récupérer ? Quelle est la durée totale de mon congé de maternité? Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ? Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ? Ai-je droit à des chèques-repas pour mes jours de congés ? Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ? (Wallonie), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ? Être belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers. (Bruxelles), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? La citation permet d'introduire une procédure en justice. Le modèle de Justice Constitutionnelle. Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)? Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? Quel est le montant de la prime de fin d'année ? Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse? Comment puis-je la rectifier ? Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ? Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Wallonie) ? Le propriétaire peut-il augmenter mes charges (Wallonie) ? Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel: En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis. Nous sommes inscrits à la même adresse. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à l'huissier pour la signification à l'auteur d'une infraction d'une citation directe devant le tribunal » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? ... Des modèles sur … [iۢF�T��pѻl�/�l���l����{���Yˢ.��mN��7YY0"p��K�4��Y�|�IA�^�3��}_��FӅ�+���y$At�4kZgS[�Y�9��^W��P�K��\x p�� '�m�����_�t�vWT�mu�j`�娦!����^#���]�6X�%�n[�O��v�_kcOj�cě�1���^ߌ��F�ee�f[f4k�=�n*4�{/�i�e�����j�v��_���h�]3׍q�h1Σ�c%Ca��Gqd��w=�����;�X�kw#! Un autre avantage notable de la citation directe est celui de la simplicité de la procédure. Des Différences propre à chaque type de modèle de justice constitutionnelle; Il va sans dire que le modèle européen et Etats-Unien de justice constitutionnelle comporte certaines divergences quant au choix de l ‘autorité compétente pour exercer ce contrôle ainsi que les conséquences des décisions … J'ai eu un accident en conduisant mon enfant à la crèche: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur? Les voies de recours. Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Le CPAS peut-il me demander de trouver du travail ? Ai-je droit à plus de jours de congés si je fais des heures supplémentaires ? Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ? (projet parental, voyage à l'étranger, etc.). L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ? La citation est le mode d'introduction "par défaut", c'est-à-dire qu'on l'utilise toujours, sauf quand la loi prévoit qu'on peut, par exemple, introduire la demande en justice par requête. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? Il se présente comme suit. Quelle est la durée de mon congé de paternité ? Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ? La citation est assez coûteuse (entre 75 et 200 EUR) car il faut passer par un huissier de justice … Je suis grand-parent. Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? L'employeur doit-il me rembourser si j'utilise mon GSM privé pour des communications professionnelles? L'abonnement GSM professionnel couvre-t-il mes communications privées à l'étranger ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? Je suis père/mère de l'enfant. Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ? Dois-je prendre une assurance pour ma voiture de société ? Puis-je demander de passer à temps partiel ou à temps plein ? Quelles taxes dois-je payer ? Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés? Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ? Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ? Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ? N° entreprise : 0457.244.538, © Droits Quotidiens 2018Conditions générales de nos services - Conditions générales d'utilisation de notre site internet - Politique générale de protection des données personnellesPlan du site - Espace jeunes. Justice. Voir toutes les lettres sur le thème : Actes de Justice Hors ligne #2 28-08-2012 20:27:06. rexou. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? endstream endobj startxref Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ? Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ? Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ? Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ? Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents pour la mutuelle ? Belgique, Tel : +32 81 39 06 20 L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail (Wallonie) ? Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ? Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille? Dans quels cas suis-je considéré comme isolé ? Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ? Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ? Je vis seul(e) et je ne travaille pas. Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ? Je viens d'acheter une voiture. Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? Je suis étudiant, dois-je travailler et ai-je droit au RIS ? Quelles démarches dois-je faire pour demander mes vacances jeunes ? Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ? RIS et aide sociale et colocation : quelles conséquences ? Avec le soutien de . Que veut dire avoir sa résidence effective en Belgique? %%EOF Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ? Peut-on me licencier pendant le congé de paternité ? A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? Dois-je officialiser son départ ? (Wallonie), Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ? Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ? Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans (Wallonie) ? Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si nous vivons en union libre? Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ? Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Wallonie) ? Quels sont mes droits (Wallonie) ? Le recours à la citation directe est une procédure marquée par sa simplicité et sa ra… Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels. Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ? Cette prééminence du droit est présente dans la tradition britannique et par conséquent dans la tradition américaine. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ? En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ? Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant? Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? Suis-je obligé de prendre mes congés dans mon nouveau boulot, qui ont été payés par mon ancien employeur (pécule de sortie)? Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ? Peut-on me faire passer la nuit au poste après la bagarre ?