Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Lien article L 1132-1 du Code du Travail. processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». Code du travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Ainsi, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, même si le salarié n’est plus protégé quand l’inspecteur rend sa décision. En France, les salariés protégés sont environ 600 000. Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. Articles L 2431-1 à L 2438-1 du Code du Travail. Article L2411-1. Marchés de travaux; Procédure civile et voies d'exécution; Professions; Propriété ; Sûreté et publicité foncière; Urbanisme; Vente; IP/IT et Communication. Les personnes qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement sont prévus à l' article L. 2411-1 du code du travail Les salariés qui bénéficient de dispositions analogues au titre des articles L. 225-31 à L. 225-34 du Code de commerce en raison de leur position d'administrateur salarié. La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. Situation des salariés protégés L’employeur ne peut imposer au salarié bénéficiant d’une protection particulière (délégué syndical, membre élu de la délégation du personnel au CSE, etc.) 2. En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties. Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? "Ce sont des délégués du personnel. A défaut, il y a une violation des règles du code du travail relatives au licenciement des salariés protégés et une violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de … Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être … Salarié demandant une mutation géographique. Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. A noter : D’autres salariés ne sont pas des salariés protégés mais bénéficient d’une protection particulière prévue par les textes : Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’agent de contrôle de l'inspection du travail. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Quelles sont les particularités de la transaction conclue avec un salarié protégé ? Si elle n’est pas officiellement citée au titre des « salariés protégés », la femme enceinte bénéficie néanmoins d’une protection que lui offre le Code du travail. Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en 2020 ? Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et … Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient … Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Sont aussi protégés : DES SALARIÉS PROTÉGÉS PROCESSUS ET ENJEUX Par Mario CORREIA* Nicole MAGGI-GERMAIN** N° 108 Février 2006 Rapport final d’une étude réalisée pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… On y insère les représentants élus du personnel : Membre du comité d’entreprise ; Délégués du personnel ; Membres du CHSCT. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. les femmes enceintes ou bénéficiant d’une procréation médicalement assistée ; les salariés victimes de maladies professionnelles ou accidents du travail. Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est : soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Ainsi, si le transfert de l’entreprise dans sa totalité emporte le transfert automatique du contrat de travail des salariés protégés au même titre que celui des autres salariés, tel n’est pas le cas à l'occasion d'une cession partielle d’activité. Mise à … Il existe en tout, 20 salariés protégés. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. soc., 07/02/18, n° 16-10.955). Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … Les représentants du personnel sont des salariés protégés, étant par nature en relation directe avec les employeurs. Michelin : l’Inspection du travail refuse le licenciement de salariés protégés. En effet, en l’absence d’un dispositif spécifique de surveillance, l’information n’est pas requise. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Première étape : entretien(s) et pourparlers. Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est : soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. Maison des Sciences de l’Homme Ange Guépin - laboratoire droit et changement social. Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié « protégé » en 2020 ? En cas de litige. Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. 2. (Articles L2411-1 à L2411-2), Modifications Dans les petites structures, un plus grand nombre de ruptures conventionnelles sont conclues avec les salariés protégés. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Le salarié peut demander sa réintégration. Il est prévu par le Code du travail au moins un entretien préalable entre l’employeur et le salarié. Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Mais, l’employeur, qui souhaite mettre en place un système … Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. La réforme du droit du travail instaurée par les ordonnances Macron n’a pas modifié le principe de la protection dont bénéficient les salariés protégés. Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. L’ article L2411-1 l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Salarié protégé et protection contre le licenciement. Emmanuel Macron, en visite à l'usine Whirlpool en octobre 2017. Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. La jurisprudence considère que l’employeur est informé de l’existence d’un mandat protecteur, extérieur à l’entreprise, dès lors par exemple que les demandes de congé du salarié mentionnent comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme (Cass. d'un salarié protégé sans respect de la procédure administrative ou après son annulation (articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du Code du travail) ; Bon à savoir : pour bénéficier du statut de salarié protégé, le salarié lié par un mandat extérieur à l'entreprise doit informer son employeur qu'il détient un mandat lui permettant de profiter du statut protecteur ( Cass. L’autorisation de l’inspection du travail est également requise en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, non-renouvellement du CDD, modification du contrat ou des conditions de travail, mise à la retraite, rupture d’un commun accord d’un salarié protégé. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. L. 5312-9 ; CE, 23 juill. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel , élus ou désignés. Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. La Roche-sur-Yon. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le statut particulier du salarié protégé. Ils sont listés à l’article L.2411-1 du Code du travail. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : 1. d’une procédure de licenciement des salariés protégés (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail); 2. d’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD (articles L2412-1 à L2412-13 du Code du travail) ; 3. de l’interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire (article L2413-1 du Code du travail); 4. du transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (article L2414-1 du Code du travail); 5. d’une rupture conventionn… Emmanuel Macron, en visite à l'usine Whirlpool en octobre 2017. En cas de licenciement, cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable.