Cette obligation résulte des pressions exercées sur la Tunisie en vue de limiter les flux migratoires vers l’Europe. Faut dire que naïvement, je pensais que la nationalité … Le blocage du projet de loi de 2016 sur l’asile, L’INTÉGRATION DIFFICILE DE L’ÉTRANGER DANS LA SOCIÉTÉ, A. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Franchement, je suis désolé, qu'en Tunisie on se comporte ainsi quant à l'attribution de la nationalité Tunisienne. Cette Convention définit le réfugié, et lui reconnait un droit à l’asile. Après plusieurs années passées dans un pays européen, certains immigrés choisissent de demander leur naturalisation. Mais il est permis de penser que cette jurisprudence a été remise en cause. 16 Déc. 4. L’examen du droit tunisien permet de constater que l’étranger est soumis à un traitement discriminatoire. Congo-Kinshasa: Affaires triple nationalité, plagiat du programme, etc. La Fédération Algérienne de Football a réussi l’exploit de convaincre le jeune Reyan Kraouche (17 ans) de changer sa nationalité sportive. La promulgation de cette loi a été saluée par les militants des droits de l’homme, et les nombreuses associations impliquées dans la lutte contre le racisme en Tunisie. Ce Code a été promulgué par le décret du 26 janvier 1956, quelques mois avant l’acquisition de l’indépendance par la Tunisie. Cette jurisprudence imposait des règles discriminatoires à l’égard des étrangers désirant épouser des Tunisiennes. Par ailleurs, le droit d’asile n’a toujours pas été introduit dans la législation tunisienne. Il a joué dans divers clubs, notamment le FC Metz de 2001 à 2004 puis le 1. Les migrants étrangers qui arrivent à rejoindre les côtes italiennes risquent aussi la réadmission conformément aux accords signés avec l’Italie. Par ailleurs, de nombreuses discriminations d’origine religieuse frappent l’exercice des droits familiaux par l’étranger. Mais leur portée est quasiment nulle. selon les recommandations des projets correspondants. La discrimination au niveau des rapports familiaux extrapatrimoniaux, a. Les rapports de couple : les entraves à la liberté matrimoniale de l’étranger, a.1. L’étranger dans l’histoire de la Tunisie. La deuxième partie de l’étude s’intéresse aux difficultés que pourrait rencontrer l’étranger en vue de son installation en Tunisie. Un accès soumis à des règles drastiques. Ainsi, seule l’épouse étrangère du Tunisien peut obtenir la carte de séjour ordinaire. Les règles applicables à l’octroi du visa et de la carte de séjour sont extrêmement restrictives et placent l’étranger dans une situation de précarité. Ces règles présentent deux défauts majeurs. InfoMigrants fait le point. Son article 7 interdit la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En temps ordinaire, la « double nationalité » ne semble pas poser de problèmes aux pouvoirs publics et à la société française. Comme pour le mariage, aucun texte ne prévoit, de façon claire, que la disparité de culte constitue un empêchement successoral en droit tunisien. La nationalité est octroyée sur la base de la naissance à un triple degré paternel : est Tunisien l'enfant né en Tunisie d'un père et d'un grand-père paternel eux-mêmes nés en Tunisie, sauf faculté de répudiation dans l'année précédant sa majorité (article 7). Cette loi avait comme objectif annoncé de combattre les réseaux de passeurs. Conjuguées aux lourdeurs de l’administration, les règles applicables au séjour mettent en difficulté, de façon particulière, les étudiants originaires d’Afrique. Est tunisien l’enfant. La réadmission : les accords conclus avec l’Italie, 3. 2011 #2 misschemsy31 à dit: Bisoiiiiiiiiiiiiiiiiir ! info@boell.de, Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles (ADLI), Heinrich Boll Stiftung, Les libertés individuelles des étrangères et des étrangers en Tunisie : Les métèques de la République, Développement durable & Politiques environnementales, EBureau Nairobi, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Somalie/Somaliland, Bureau Le Cap, Afrique du Sud, Namibie, Zimbabwe, Bureau Sarajevo - Bosnie-Bosnie-Herzégovine, Albanie, République de Macédoine du Nord, Bureau Belgrade - Serbie, Monténégro, Kosovo, Bureau Prague - République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bureau Washington, DC - États-Unis, Canada, Dialogue Mondial, Bureau de Santiago du Chili - Chili, Argentine, Paraguay, Uruguay, Bureau de San Salvador - El Salvador, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Bureau de Mexico City - Mexique et Caraïbes, Energytransition - The Global Energiewende (EN). Plusieurs décisions rendues, tant par les juridictions du fond que par la Cour de cassation en Tunisie, ont refusé l’exequatur aux jugements étrangers accordant à la mère étrangère son droit de garde en raison de leur contrariété à l’ordre public international, auquel les juges donnaient une contenu confessionnel. Tout ceci pour le moment est purement théorique mais j'aurais aimé savoir Merci à vous !! Le caractère discriminatoire du droit de la nationalité, 2. En effet, contrairement à l’attribution de la nationalité tunisienne, qui se fait automatiquement, son acquisition revêt un caractère incertain. La répression de toute forme d’aide au migrant, b. L’instauration d’un devoir de signalement : la lutte contre les migrations, © Heinrich-Böll-Stiftung e.V. La servitude domestique des femmes originaires d’Afrique subsaharienne constitue l’une des figures les plus importantes de la traite des personnes en Tunisie. Ensuite, elles ont un caractère discriminatoire. Le caractère fermé du droit de la nationalité, b. Les citoyens canadiens, y compris ceux ayant une double nationalité, doivent présenter un titre de voyage approprié qui prouve qu’ils sont des citoyens du Canada. La limitation de l’accès à la propriété immobilière, b.1. FC Kaiserslautern de 2006 à 2009. Le régime sévère institué par la loi du 3 février 2004 «relative à l’aide aux, a. Les implications : un accès difficile des étrangers aux droits économiques, a.1. L’interdiction de l’accès à la propriété immobilière agricole, b.2. La Constitution tunisienne de 2014 n’a pas fait une place particulière à l’étranger, mais elle a reconnu à chaque personne, quelle que soit sa nationalité les droits et libertés fondamentales. Bonjour,Dici un an, grâce au parrainage, je rejoindrai mon compagnon qui vit à Mississauga.Je suis belge et jai aussi la nationalité tunisienne (mes parents en sont originaires).Jespère après 3 ans demander la citoyenneté canadienne... Mais est-ce possible davoir la triple nationalité au Canada? Quelques règles dérogatoires ont permis l’accès de l’étranger à la propriété immobilière agricole. Des règles poussant vers la précarité : la servitude domestique des femmes subsahariennes, b. Plusieurs «déboutés du droit d’asile» sont détenus dans les centres de rétention. En pleine pandémie de Covid-19, de plus en plus de riches Africains se tournent vers les « passeports dorés ». Ainsi, il faut être tunisien pour exercer la profession d’avocat ou la profession d’architecte en Tunisie. L’intégration de l’étranger se heurte à un ensemble de discriminations fondées sur la nationalité, la religion ou la race. Ceux-ci sont habilités à héberger les voyageurs arrivés en Tunisie en provenance de pays classés ROUGE (à taux d’infectiologie au Covid-19 élevé). Devant la recrudescence des agressions racistes contre les étrangers originaires d’Afrique subsaharienne, les autorités tunisiennes décident enfin de réagir en promulguant la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Depuis la promulgation de la Constitution de 2014, se sont succédé plusieurs lois garantissant à certaines catégories de personnes vulnérables une protection particulière, notamment, la loi du 3 août 2016 relative à la lutte contre la traite, la loi du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La limitation de l’accès à l’activité libérale, a.3. C’est ainsi que toute personne née d’un père ou d’une mère tunisienne sera de nationalité tunisienne. mariage mixte et nationalité des enfants. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradant du 10 décembre 1984 développe la protection contre la torture. L’accès à la fonction publique, est ainsi interdit aux étrangers. pensez vous que je peut prétendre a la triple nationalité. La discrimination à l’égard de l’étranger en raison de la nationalité, 1. Après plus de quinze ans d’application de cette loi, le bilan de son efficacité parait être aussi mitigé. En pratique, l’autorisation a très rarement été accordée. L’étranger risque aussi l’expulsion vers son pays d’origine dans des conditions violant ouvertement les droits humains. L’acquisition peut se faire soit par «le bienfait de la loi», soit par voie de naturalisation. 3. La première partie de l’étude revient sur le contrôle strict imposé à l’étranger lors du franchissement de la frontière, pour entrer sur le territoire tunisien ou en sortir. En plus, il était soumis à une autorisation, accordée par voie de décret, qui permet d’assurer le contrôle de l’administration sur les biens appartenant aux étrangers. L’attraction de l’étranger vers la société tunisienne se fait ainsi plus facilement à travers les hommes qu’à travers les femmes. Est ce que le Maroc accepte ? L’exemption de. Cette étude, ventilée en trois parties, analyse les dispositions qui mettent ce nombre croissant d’étrangers dans une situation d’infériorité. La dernière modification de cette page a été faite le 19 juillet 2020 à 21:01. merçi d'avance pour vos futurs reponses T +49 (30) 285 34-0 L’intégration difficile de l’étranger dans la société. En cas d’entrée ou de sortie irrégulière, l’étranger s’expose à des peines de prisons et d’amende prévues par la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie. L’installation précaire de l’étranger en Tunisie. Plusieurs règles mettent l’étranger dans une situation d’infériorité par rapport aux nationaux. À l’heure actuelle, le statut de réfugié ne peut être accordé que par le Haut commissariat des Nations-Unis pour les réfugiés (HCR). Ils ont été entérinés en 1954 en Libye, 1956 en Tunisie, 1958 au Maroc, 1961 en Mauritanie et 1963 en Algérie. visa facilite l’entrée d’un nombre important de ressortissants étrangers sur le territoire tunisien, et s’inscrit dans un principe de libre circulation des personnes. Le racisme anti-noir est un phénomène déplorable bien connu en Tunisie. Le visa et la carte de séjour ordinaires, 2. En effet, l’emploi des travailleurs étrangers est soumis à des règles de fond et de forme restrictives. Cependant, les architectes étrangers peuvent être autorisés à exercer leur profession après accord ministériel. La Cour de cassation fonde aujourd’hui l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant, et admet donc le droit de garde de la mère étrangère non-musulmane. La tendance a cependant été remise en cause aujourd’hui par les tribunaux et par une intervention du pouvoir exécutif, mais il n’est pas du tout certain qu’elle soit confirmée et reste tributaire du bon vouloir de certains responsables.