Les États membres utilisent le modèle de laissez-passer figurant à l'annexe I pour les transferts entre États membres de personnes bénéficiant de la protection temporaire. (3) Dans les conclusions relatives aux personnes déplacées du fait du conflit dans l'ancienne Yougoslavie adoptées par les ministres chargés de l'immigration lors de leurs réunions à Londres les 30 novembre et 1er décembre 1992 et à Copenhague les 1er et 2 juin 1993, les États membres et les institutions de la Communauté ont exprimé leur préoccupation face à la situation des personnes déplacées. Cette extension produit ses effets jusqu'à la date du retour. (26) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive, et n'est donc pas lié par celle-ci, ni soumis à son application,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE IDispositions généralesArticle premierLa présente directive a pour objet d'instaurer des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:a) "protection temporaire", une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d'asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d'effets contraires à son bon fonctionnement, dans l'intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection;b) "convention de Genève", la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;c) "personnes déplacées", les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont dû quitter leur pays ou région d'origine ou ont été évacués, notamment à la suite d'un appel lancé par des organisations internationales, dont le retour dans des conditions sûres et durables est impossible en raison de la situation régnant dans ce pays, et qui peuvent éventuellement relever du champ d'application de l'article 1A de la convention de Genève ou d'autres instruments internationaux ou nationaux de protection internationale, et en particulier:i) les personnes qui ont fui des zones de conflit armé ou de violence endémique;ii) les personnes qui ont été victimes de violations systématiques ou généralisées des droits de l'homme ou sur lesquelles pèsent de graves menaces à cet égard;d) "afflux massif", l'arrivée dans la Communauté d'un nombre important de personnes déplacées, en provenance d'un pays ou d'une zone géographique déterminés, que leur arrivée dans la Communauté soit spontanée ou organisée, par exemple dans le cadre d'un programme d'évacuation;e) "réfugiés", les ressortissants de pays tiers ou apatrides au sens de l'article 1A de la convention de Genève;f) "mineurs non accompagnés", les ressortissants de pays tiers ou apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou les mineurs qui ne sont plus accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres;g) "titre de séjour", tout permis ou autorisation délivré par les autorités d'un État membre et matérialisé selon sa législation, permettant à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride de résider sur son territoire;h) "regroupant", un ressortissant de pays tiers qui bénéficie de la protection temporaire dans un État membre conformément à une décision prise au titre de l'article 5 et qui souhaite être rejoint par un ou plusieurs membres de sa famille.Article 31. Ce mécanisme devrait être constitué de deux volets, le premier volet étant financier et le second portant sur l'accueil effectif des personnes dans les États membres. f) les demandes de titre de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen dans l'État membre, ainsi que l'état d'avancement de la procédure. 1. Un État membre fournit, à la demande d'un autre État membre, les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire prévues à l'annexe II qui sont nécessaires pour traiter un cas en vertu du présent article. (23) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration de normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et de mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Ils s'assurent de l'accord de l'adulte ou des adultes concernés. Merci de lire les derniers éléments d’information sur le nouveau téléservice « démarches simples » en matière de séjour. Portail de l'Etat en Mayenne. À moins qu'il n'y soit mis fin sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b), elle peut être prorogée automatiquement par périodes de six mois pour une durée maximale d'un an. Essayez ultérieurement. 10. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier. L'État membre peut regrouper les membres de la famille qui ont besoin d'une protection avec le regroupant, dans le cas des membres de la famille dont il a acquis l'assurance qu'ils correspondent à la description figurant au paragraphe 1, point b), en tenant compte, au cas par cas, des difficultés extrêmes qu'ils rencontreraient si le regroupement ne se réalisait pas. 2. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. La présente directive a pour objet d'instaurer des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1er séjour en France. (11) Il convient que le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant les réfugiés et d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale soit respecté et qu'il soit donné effet à la déclaration n° 17, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, relative à l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes de laquelle il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec d'autres organisations internationales concernées. Il convient également de prévoir les conditions d'expiration de cette décision. Les États membres accordent, le cas échéant, aux personnes qui seront admises à entrer sur leur territoire en vue de la protection temporaire, toute facilité pour obtenir les visas nécessaires, y compris les visas de transit. 4. Lorsque le regroupant bénéficie de la protection temporaire dans un État membre et qu'un ou plusieurs membres de sa famille ne sont pas encore présents sur le territoire d'un État membre, l'État membre dans lequel le regroupant bénéficie de la protection temporaire regroupe les membres de la famille qui nécessitent une protection et le regroupant, dans le cas des membres de la famille dont il a acquis l'assurance qu'ils correspondent à la description du paragraphe 1, point a). Que souhaitez-vous effectuer ? (24) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par une lettre du 27 septembre 2000, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive. 4. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. 2. ETAPE 4 : Je prends connaissance des mesures sanitaires. Le montant du … 2. Ils indiquent, de façon chiffrée ou en termes généraux, leurs capacités d'accueil. Ce nouveau service accessible depuis différents moyens de connexion (smartphone, tablette, ordinateur) permettra d'effectuer une demande de renouvellement de titre de séjour de manière plus simple et rapide et d'être informé de l'état d'avancement de l'instruction du dossier. long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). ATTENTION. Vous avez un titre de séjour ou un visa long séjour valant titre de séjour arrivant à expiration et vous souhaitez en demander le renouvellement : vous devez prendre rendez-vous le lundi, mercredi, jeudi ou vendredi de 09h00 à 11h40 (dernier RDV) en cliquant ici . Procédure d'obtention de l'autorisation de travail et du visa, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Que souhaitez-vous effectuer ? • Question 6 : Mon titre de séjour / récépissé de demande de titre / autorisation provisoire de séjour / visa de long séjour / visa vacances travail a expiré, ou expirera, entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 pendant la période dite d’état d’urgence sanitaire, quelle démarche dois-je … Vous avez noté 5 sur 5 : Les États membres transmettent à la Commission toute information appropriée en vue de l'élaboration de ce rapport.2. 6. (7) Le Conseil européen de Tampere a reconnu, lors de sa réunion spéciale des 15 et 16 octobre 1999, la nécessité d'arriver, sur la question d'une protection temporaire de personnes déplacées, à un accord qui repose sur la solidarité entre les États membres. Lorsque la protection temporaire prend fin, les États membres peuvent prévoir l'extension à titre personnel des obligations prévues au chapitre III aux personnes qui ont été couvertes par la protection temporaire et qui bénéficient d'un programme de retour volontaire. L’accueil du public dans les services de l’État de l’Orne; ... Accueil > Démarches administratives > Ressortissants étrangers > Titres de séjour. À l’inverse, si vous n’avez pas réussi le concours, vous ne pouvez pas vous inscrire dans une autre formation et demander un titre de séjour … Ces périodes ne peuvent dépasser une durée cumulée de 9 mois par an. Pendant la durée de la protection temporaire, les États membres prévoient que les mineurs non accompagnés sont placés:a) auprès d'adultes de leur famille;b) au sein d'une famille d'accueil;c) dans des centres d'accueil adaptés aux mineurs ou dans d'autres lieux d'hébergement convenant pour les mineurs;d) auprès de la personne qui avait pris le mineur en charge lors de la fuite.Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de permettre ce placement. Prendre rendez-vous dans les DEUX MOIS AVANT la fin de validité de votre carte pour son renouvellement ou changement de statut.. Si vous prenez rendez-vous après la fin de validité de votre titre de séjour, une pénalité de retard sera appliquée. Les États membres adoptent les mesures nécessaires afin que les bénéficiaires disposent de titres de séjour pendant toute la durée de la protection temporaire. Il doit adresser à la Direccte, un dossier comprenant les pièces suivantes : Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés : La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par la Direccte vous est notifiée ainsi qu'à votre employeur. 1. Caen. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. N'ayant pas été informée de l'état d'avancement du dossier, la Commission a écrit à l'Italie le 14 décembre 2007 (lettre enregistrée sous le numéro D/54995) pour lui demander de la tenir au courant. Ce nouveau service accessible depuis différents moyens de connexion (smartphone, tablette, ordinateur) permettra d'effectuer une demande de renouvellement de titre de séjour de manière plus simple et rapide et d'être informé de l'état d'avancement de l'instruction … Demande de titre de séjour ... Je suis informé(e) que les titres, actes d’état-civil et documents présentés dans le cadre de la présente demande de titre de séjour ... Aucune information n'est donnée sur l'état d'avancement du dossier par téléphone, par mail ou au guichet. Obligations des États membres envers les bénéficiaires de la protection temporaire. Portail de l’État dans les Alpes-Maritimes. cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Sans préjudice de l'article 6, la durée de la protection temporaire est d'une année. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Justificatif de la régularité de cette résidence. Des titres de séjour sont accordés au titre de la protection temporaire aux membres d'une famille ayant bénéficié d'une mesure de regroupement. Un État membre fournit, à la demande d'un autre État membre, les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire prévues à l'annexe II qui sont nécessaires pour traiter un cas en vertu du présent article.4. Lorsque les membres séparés d'une famille bénéficient de la protection temporaire dans différents États membres, les États membres regroupent les membres de la famille dont ils ont acquis l'assurance qu'ils correspondent à la description du paragraphe 1, point a), en tenant compte de leurs souhaits. La décision contient au moins: a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire; b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur; c) les informations communiquées par les États membres concernant leurs capacités d'accueil; d) les informations communiquées par la Commission, le HCR et d'autres organisations internationales concernées. La protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la convention de Genève. 1. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander un titre de séjour étudiant Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous n’avez aucune démarche à … Titre de séjour salarié ou salarié temporaire. (19) Il convient de prévoir les principes et mesures gouvernant le retour dans le pays d'origine et les mesures à prendre par les États membres à l'égard des personnes dont la protection temporaire a expiré. Les services de l'État dans l'Essonne. Aussi longtemps que la protection temporaire n'a pas pris fin, les États membres accueillent favorablement, compte tenu de la situation régnant dans le pays d'origine, les demandes de retour vers l'État membre d'accueil présentées par les personnes ayant bénéficié de la protection temporaire et ayant exercé leur droit au retour volontaire.3. (12) La nature même des normes minimales veut que les États membres aient la faculté d'introduire ou de maintenir des conditions plus favorables pour les personnes bénéficiant d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Titre de séjour : l’État français sommé de réagir face à la saturation des rendez-vous en préfecture Publié le : 20/07/2020 . Vande Lanotte(1) JO C 311 E du 31.10.2001, p. 1. La présente directive ne porte pas préjudice à la prérogative des États membres de prévoir ou de maintenir des conditions plus favorables pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire. Les États membres concernés décident, en tenant compte des articles 25 et 26, dans quel État membre le regroupement familial doit avoir lieu. 1. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. La décision du Conseil est fondée sur: a) l'examen de la situation et de l'ampleur des mouvements de personnes déplacées; b) l'appréciation de l'opportunité d'instaurer la protection temporaire, en tenant compte des possibilités d'aide d'urgence et d'actions sur place ou de leur insuffisance; c) des informations communiquées par les États membres, la Commission, le HCNUR et d'autres organisations internationales concernées. Ces conclusions invitent la Commission et les États membres à tirer les conséquences de leur réponse à la crise du Kosovo pour établir les mesures conformément au traité. Les États membres accueillent, dans un esprit de solidarité communautaire, les personnes pouvant bénéficier de la protection temporaire.   Lorsque les membres séparés d'une famille bénéficient de la protection temporaire dans différents États membres, les États membres regroupent les membres de la famille dont ils ont acquis l'assurance qu'ils correspondent à la description du paragraphe 1, point a), en tenant compte de leurs souhaits. La présente directive ne s'applique pas aux personnes qui ont été accueillies au titre de régimes de protection temporaire avant son entrée en vigueur.5. L'avis de l'enfant est pris en considération en fonction de son âge et de son degré de maturité. I M P O R T A N T . Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le transfert de membres de la famille vers l'État membre à des fins de regroupement familial au titre du paragraphe 2 s'accompagne du retrait des titres de séjour délivrés et de la fin des obligations en matière de protection temporaire à l'égard des personnes concernées dans l'État membre de départ. DEMARCHES POUR SOLLICITER UN TITRE DE SEJOUR. L'État membre requis notifie à l'État membre demandeur toute correction apportée à une information. INFORMATIONS IMPORTANTES. Ils s'assurent de l'accord de l'adulte ou des adultes concernés. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous devrez uniquement vous présentez physiquement en préfecture au moment de la remise de votre titre de séjour. La décision du Conseil est fondée sur:a) l'examen de la situation et de l'ampleur des mouvements de personnes déplacées;b) l'appréciation de l'opportunité d'instaurer la protection temporaire, en tenant compte des possibilités d'aide d'urgence et d'actions sur place ou de leur insuffisance;c) des informations communiquées par les États membres, la Commission, le HCNUR et d'autres organisations internationales concernées.5. Les États membres peuvent autoriser les familles dont les enfants mineurs poursuivent une scolarité dans un État membre à bénéficier de conditions de séjour permettant aux enfants concernés de terminer la période scolaire en cours.CHAPITRE VISolidaritéArticle 24Les mesures prévues dans la présente directive bénéficient du soutien du Fonds européen pour les réfugiés institué par la décision 2000/596/CE, dans les conditions prévues par ladite décision.Article 251. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof, Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, OJ L 212, 7.8.2001, p. 12–23 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)Special edition in Czech: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Estonian: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Latvian: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Lithuanian: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Hungarian Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Maltese: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Polish: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Slovak: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Slovene: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Bulgarian: Chapter 19 Volume 003 P. 179 - 188Special edition in Romanian: Chapter 19 Volume 003 P. 179 - 188Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 008 P. 49 - 58, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/55/oj, Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil 2. Les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, peuvent recevoir la qualification de crimes graves de droit commun. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. En cas de retour forcé, les États membres examinent les raisons humanitaires impérieuses qui pourraient rendre le retour impossible ou déraisonnable dans des cas précis.Article 231. Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Services de l'Etat. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (18) Il convient d'établir les règles d'accès à la procédure d'asile dans le contexte d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en conformité avec les obligations internationales des États membres et le traité. 2. espace personnel. Première demande de titre de séjour - EVRY - Guichet 17 à 24. 1. Les services de l'État dans l'Orne. déposez votre dossier complet au bureau de poste indiqué sur le site de la Poste (www.poste.it) en fonction de votre adresse. Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? 2. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Le Parlement européen est informé de la décision du Conseil.Article 71. (4) Avis rendu le 13 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Notamment, elle ne doit pas préjuger de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, que tous les États membres ont ratifiée. j’ai passé aujourd’hui a la préfecture pour savoir l’état d’avancement de ma demande. A savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Ils veillent à ce que les dispositions régissant le retour volontaire des personnes qui bénéficient de la protection temporaire facilitent leur retour dans le respect de la dignité humaine.Les États membres veillent à ce que ces personnes prennent la décision du retour en pleine connaissance de cause. Les États membres adoptent les mesures nécessaires afin que les bénéficiaires disposent de titres de séjour pendant toute la durée de la protection temporaire. Photocopie des pièces à produire à l’appui de la demande (originaux lors du rendez-vous) Références textuelles : - article L 313-10 1°, L 313-10 2°, L313-19 °et R 315 -1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Beaucoup. 2. 3. Lorsque la protection temporaire prend fin, les États membres peuvent prévoir l'extension à titre personnel des obligations prévues au chapitre III aux personnes qui ont été couvertes par la protection temporaire et qui bénéficient d'un programme de retour volontaire. Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes les dispositions utiles pour instaurer une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes. Titre de séjour européen (TSE) Produire et sécuriser vos titres de séjour européen (TSE) Le titre de séjour européen doit satisfaire à des exigences techniques très élevées pour éviter les falsifications. Les formalités doivent être réduites au minimum en raison de la situation d'urgence. Titre de séjour Admission exceptionnelle au séjour; Bénéficiaires d'une protection internationale; Bureau du séjour; Changement d'adresse; Demande de duplicata (suite à perte ou vol du titre de séjour) Étudiants étrangers; Mineurs devenus majeurs; Passeport-talent Lorsque le nombre des personnes pouvant bénéficier de la protection temporaire à la suite d'un afflux soudain et massif excède les capacités d'accueil visées au paragraphe 1, le Conseil examine d'urgence la situation et prend les mesures appropriées, y compris en préconisant une aide supplémentaire pour les États membres concernés.Article 261. S'il subsiste des raisons de maintenir la protection temporaire, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, qui examine également toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil, de proroger cette protection temporaire pour une période maximale d'un an.Article 51. (7) Le Conseil européen de Tampere a reconnu, lors de sa réunion spéciale des 15 et 16 octobre 1999, la nécessité d'arriver, sur la question d'une protection temporaire de personnes déplacées, à un accord qui repose sur la solidarité entre les États membres. Entre le dépôt de la demande et la remise du titre, vous pouvez consulter à tout moment sur votre compte en ligne l’état d’avancement de votre dossier, répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier Les États membres utilisent le modèle de laissez-passer figurant à l'annexe I pour les transferts entre États membres de personnes bénéficiant de la protection temporaire.CHAPITRE VIICoopération administrativeArticle 271. 5. Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture PREFECTURE DE L’HERAULT-ComUE LR Universités v Formulaire de demande de titre de séjour RENSEIGNÉ EN LIGNE et IMPRIMÉ v Dernier titre de séjour OU visa long séjour + vignette OFII OU confirmation de validation du visa long séjour valant titre de séjour (pour le premier renouvellement) v Passeport en cours de validité (pages : identité, validité, tampons d'entrée en France) Les dispositions des articles 24, 25 et 26 ne s'appliquent pas au recours à la possibilité visée au paragraphe 1, à l'exception du soutien structurel prévu par le Fonds européen pour les réfugiés institué par la décision 2000/596/CE(9), dans les conditions prévues par ladite décision.CHAPITRE IIIObligations des États membres envers les bénéficiaires de la protection temporaireArticle 81. Les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile s'appliquent. il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. (16) Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui bénéficient d'une protection temporaire au titre de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international auxquels ils sont parties et qui interdisent la discrimination. Lors de l'application du présent article, les États membres prennent en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.5. (2) Les cas d'afflux massif de personnes déplacées ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine ont pris des proportions plus importantes ces dernières années en Europe. - votre ancien titre de séjour (si vous en possédez un) ; - vos timbres fiscaux électroniques que vous aurez préalablement acheté sur le site internet officiel de l’état : https://timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac habilité (les timbres fiscaux ne sont pas vendus en préfecture) ; - un masque de protection ; - un stylo. (4) Le Conseil a adopté, le 25 septembre 1995, une résolution sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour temporaire de personnes déplacées(5) et, le 4 mars 1996, la décision 96/198/JAI relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées(6).