Section 1 : LES DIFFÉRENTS TYPES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE. La constitution définit le statut entre les pouvoirs publics, fixe le système des sources et reconnaît et garantit les libertés et les droits fondamentaux. Dans le chapitre « L'élargissement progressif du champ de la science administrative » : [] À l'origine, la science administrative est, sans doute possible, la science de l'administration publique, ce qui s'explique fort bien compte tenu du contexte historique et politique dans lequel elle prend naissance : l'apparition d'une science appliquée de l'administration, ancêtre de la science administrative, coïncide en Europe avec la mise en place de structures étatiques et administratives mod [] Lire la suite Elle est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Les services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir hiérarchique. L’article 1er de la constitution dispose que « la France est une république indivisible. Université de Picardie Jules Verne. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE . Cours de 15 pages en droit administratif : Les principes fondamentaux de l'organisation administrative. Les principes fondamentaux de l'organisation administrative Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Année académique. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Les grands principes de l'administration de l'Etat. La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés, à la périphérie, des relais du pouvoir central. Format Kindle 6,00 € 6,00 € Disponible instantanément. Il est détenu de plein droit par l’autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d’opportunité que de légalité. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système administratif et en déterminent la forme et les limites. La constitution organise un partage des pouvoirs entre le président de la Repu et le 1 er ministre. Pour appréhender cette organisation le rappel de notions de base est nécessaire. La rédaction, Magazine feuilletable sur Les grands principes de l’organisation administrative Selon la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République « les administrations civiles de l’Etat se composent d’administrations centrales et de services déconcentrés ». Les 14 principes du Management de Henri Fayol (1841-1925) sont : 1. Et malgré les critiques récurrentes sur la complexité et l'inertie, voire le manque d'efficacité de cette structures tentaculaire, les institutions administratives obéissent à une logique qui a des bases constitutionnelles et qui traduit la mise en oeuvre de principes majeurs. Le règlement. Le but principal de l’administration scientifique est d’utiliser la méthode scientifique pour résoudre des problèmes administratifs. Infos sur La Plate-forme Auteurs. Résumé du document. Les grands principes de l’organisation administrative, Quiz – Les grands principes de l’organisation administrative, Fiche n° 3. Fiches de révision, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. Les principes de la science administrative sont l’analyse scientifique du travail, la détermination des fonctions du travailleur en fonction de ses talents, la coopération avec le personnel et la division égale du travail. Afin de remédier aux inconvénients de ce système, deux grands mouvements ont été mis en œuvre. Afin de remédier aux inconvénients de ce système, deux grands mouvements ont été mis en œuvre. 2018/2019 2 - Les principes généraux d’administration, fondements de la fonction de direction; 3 - Limite de l’analyse; 3.1 - Une approche normative de la gestion et de l’administration d’une entreprise; 3.2 - Limites du lien entre autorité et soumission; 3.3 - La non-prise en compte de la dimension politique et humaine de l’organisation endobj L'organisation administrative est la colonne vertébrale d'une société. Fiche n° 1. Préparation des concours de greffiers. Les deux vont de pair, la responsabilité étant le devoir d’atteindre des … En l’occurrence, à la date d’avril 2016. L'organisation administrative française a, longtemps, été marquée par une forte centralisation. L’organisation des services de l’Etat dans la nouvelle grande région repose sur trois grands principes garants de l’équilibre des territoires et de l’efficacité de l’action de l’Etat. Un Etat fédéral est un état … De larges attributions leur sont confiées. A-B-C) Catherine MAMONTOFF, Professeur PARTIE I LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre I – La notion de personne morale de droit public Section I – La notion de personne morale Section II – Les personnes morales de droit public L’administration territoriale est donc l’aboutissement de deux concepts fondamentaux du droit administratif: la déconcentration et la décentralisation. l'appli mobile Gazette kiosk, Les grands principes de l’organisation administrative – Fiche n°1. L’article 2 du décret du 7 mai 2015 (paru au JO le 8 mai 2015) portant charte de la déconcentration, venu rénover la loi du 6 février 1992, prévoit que les administrations centrales et les services à compétence nationale ne sont chargés que « des seules missions présentant un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial », alors que les autres missions, notamment celles intéressant les relations entre l’État et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés. Matière. Les grands principes de l’organisation administrative Napoléon 1er amplifie la prépondérance de l’autorité centrale, la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) instituant les préfets au niveau des départements afin de traiter des affaires administratives dans leur circonscription, sous le contrôle étroit du pouvoir central. Le système administratif français est historiquement centralisé : l’impulsion politique émane du pouvoir central, de l’État. L’article 1 de la loi du 7 mai 2015 définit la déconcentration : elle consiste « à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux ». Accueil du dossier, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts – mars 2021, Contrôleur de l’Institut national de la statistique et des études économiques – mars 2021, 6è Rendez-vous des finances locales - Webconférence, 5ÈMES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ LOCALE, Cursus Acheteur public (182 jours), Executive MBA - Finances publiques territoriales (365 jours), Executive MBA - Management Public (365 jours). Il sera compétent pour s’occuper des affaires d’intérêt national mais aussi pour s’occuper de celles d’intérêt local. stream Certains plus que d'autres. L'expression "grand commis de l'Etat" est parlante et éclairante. de Odile Martinez Douzet et OMD Formations. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. les principes administratifs de l'organisation juridictionnelles . 5 0 obj 2. - renforcer la fonction d’Etat-stratège, par la constitution d'un état-major de l’Etat resserré autour du préfet de région, à Lille, désigné chef-lieu de la grande région ; Droit Administratif I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative A Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) L’activité de police (au sens large) : … Les grands principes de l’organisation administrative Napoléon 1er amplifie la prépondérance de l’autorité centrale, la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) instituant les préfets au niveau des départements afin de traiter des affaires administratives dans leur circonscription, sous le contrôle étroit du pouvoir central. 2017/2018 Il s’agit concrètement des recteurs (dans les académies), des préfets (dans les départements et les régions), et des maires (dans les communes)…. Il peut être de ce fait plus productif. ñ±LÚ qðdeLƒre &Ѷ/BöU ÁEg"àWQ–²9&7kÛ[HÝK³´Ž½ŽÞc7xýÙÞ]UÝ»w³-õ¦ Principes de l'organisation judiciaire et administrative. Les fonctionnaires sont soumis à deux obligations complémentaires. La Rédaction Droit de l'Organisation Administrative (DRN32M7) Année académique. Définition. Publié le 13/10/2011 Trouver tous les livres, en savoir plus sur l'auteur. Université. DOA - Partie 1 - Les principes de l'organisation administrative française. Ce principe d’impartialité de l’administration est d’ailleurs affirmé par la Constitution dans son article 23: «l’impartialité de l’administration est garantie par la loi ».A ce principe s’ajoute celui de «l’égal accès aux fonctions et emplois au sein de l’Etat … »et qui est garanti par cette même Constitution dans son article 51. La spécialisation permet à l'individu d'accumuler l'expérience, et pour améliorer en permanence ses qualifications. est-ce que les fiches de révisions sont mises à jour . Fayol indique que le plus simple est le prolongement (la « continuité ») des … C’est donc toujours l’Etat qui agit mais, pour être plus efficace, il rapproche certaines de ses autorités de ses administrés. II- Théorie de l’organisation administrative du travail OAT (P3-P7) 1) Le management selon Fayol (P3-P4) 2) Les 14 principes de la gestion administrative (P4-P6) III- Les limites de la théorie de … Université. Division du Travail. Les principes généraux de l’organisation administrative marocaine §1. 4,3 sur 5 étoiles 17. Le pouvoir administratif central. I. L'organisation administrative de l'Etat. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». Les principes directeurs de l'organisation administrative française On s'intéresse à l'organisation verticale des pouvoirs dans l'Etat c'est à dire aux relations entre le centre et la périphérie. endstream Du point de vue formel ou … A. CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE. Cette organisation protège de grands principes issus de la Révolution. Il comprend une dimension technique (principalement liée à la comptabilité analytique et aux méthodes de contrôle de gestion visant à optimiser les ressources) et une dimension humaine (liée à la nécessité d'obtenir la motivation et la coopération des membres composant l'organisation). Le principe de la décentralisation ne peut se déployer que dans le respect de l’indivisibilité qui va s’accomplir dans le respect du 1er principe. La déconcentration, concrètement, consiste à placer, dans les circonscriptions territoriales administratives, des autorités (dépourvues de toute autonomie) représentant l’Etat. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Les principes généraux du droit. 5,0 sur 5 étoiles 1. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système administratif et en déterminent la forme et les limites. endobj ¦D€muž¸²Víüpk߆ Les grands principes de l'administration de l'Etat. L’organisation de l’État en France repose sur deux principes concurrents : la centralisation et la décentralisation. Le droit administratif doit répondre au principe de légalité. La France est un État (1) unitaire (2), qui, de centralisé, est devenu déconcentré (3) et décentralisé (4). Modifié le 21 avril 2020 ... L’organisation administrative française est moins le résultat de la mise en œuvre de théories que d’une évolution pragmatique, continue et plus ou moins régulière. Ce document a été mis à jour le 26/06/2020 Les principes généraux de l'organisation administrative. Selon Fayol, prévoir consiste à « scruter l’avenir et dresser le programme d’action ». Voici la première partie du cours d'organisation administrative dispensé en L2 droit par l... Voir plus. Juridictions et institutions administratives. Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l’Etat. À quoi ressemblera l’évaluation professionnelle au 1er janvier . Merci pour votre réponse, Oui, elles sont mises à jour. Le fédéralisme s'oppose au caractère unitaire. 3 0 obj Ils sont chargés, en liaison avec le cabinet du ministre, de la mise en œuvre des directives du gouvernement, de la préparation des projets de loi ou de décrets et des décisions ministérielles. La décentralisation a pour finalité de confier les tâches administratives à des autorités non centrales. ... L'organisation administrative française a, longtemps, été marquée par une forte centralisation. Composés de fonctionnaires, ils … L'Etat dispose d'un pouvoir administratif central et d'administration déconcentrée. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Principes de l'organisation judiciaire et administrative Format Kindle de Odile Martinez Douzet (Auteur) › Consulter la page Odile Martinez Douzet d'Amazon. LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE L’article 1er de la constitution dispose que « la France est une république indivisible. La Constitution définit, en effet, le statut et les rapports entre les pouvoirs publics, fixe le système des sources normatives, … La loi de transformation de la fonction publique de 2019, L’administration de l’Etat – Fiche n°11 – Sous-synthèse, Quiz. Le principe de la décentralisation ne peut se déployer que dans le respect de l’indivisibilité qui va s’accomplir dans le respect du 1er principe. La centralisation Cela signifie que toutes les décisions sont prises au sein d’une seule et unique personne morale qui est l’État. • Par Elle permet à cette dernière de fonctionner de manière efficace. Autre format: Broché Greffier : Concours externe - Concours interne. Les employés doivent obéir, mai… Son organisation est décentralisée». €ÒA¨m';¨«n ‘¥L”£ÃÔÒ"÷]ùØÂRvÈbxz 7núµ. Le … Dans le présent article, nous analysons les nouveaux principes d’organisation structurelle des agences gouvernementales au sein de l’administration en charge de la protection sociale en Norvège. Fiches de révision • Il va avoir comme compétence de s’occuper de tout. La centralisation et son aménagement la déconcentration A. Rigidité et imperfection de la centralisation B. Ce triple objet rejaillit partiellement sur l’organisation administrative. Etes-vous un auteur? On les étudiera avant de voir Ie régime juridique du contrôle réalise à l’intérieur même de cette administration. « ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE » LICENCE 1 – SEMESTRE 2 (Gr. 481 assez complexe à lire mais très très utile, merci bien ! Chaque service est concerné par ses propres procédures. Un organisation n'a de sens que si elle correspond à un problème à traiter avec une certaine périodicité ; L'Organisation Administrative doit durée un certains temps ; • dans : Cordialement En la matière il existe deux grands modèles : - l'Etat fédéral - l'Etat unitaire Entre les deux on a un modèle hybride qui est constitué par l'Etat régional. La déconcentration, un transfert de compétence à des autorités territoriales de l’État Décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 portant charte de la déconcentration administrative §2. I - LES CONCEPTS 1.1 Organisation. Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, et d'autre part, de services déconcentrés. En termes plus juridiques, les organes centraux de l’administration d’Etat installent des agents – les services déconcentrés – afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives. L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Chapitre 1 : Les principes de l’organisation administrative A. Autorité - Responsabilité. de Emmanuel Dupic. Je ne vois que les dates de publication mais pas les dates de mise à jour. Ils ont une mission d’impulsion des politiques du ministère. L’organisation administrative française est moins le résultat de la mise en œuvre de théories que d’une évolution pragmatique, continue et plus ou moins régulière.