et prénom du représentant du personnel], Objet : Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! d'abonnement, S'inscrire manière. (CE, Découvrez notre offre ! (CSE). envisagé doit être convoqué de la même Un vote à Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme [Madame/Monsieur] [nom 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, salarié dont le licenciement est envisagé]. Vous souhaitez engager la discussion avec un salarié ? A d'un statut privilégié, les « salariés licenciement (article comité social et économique sur le projet de licenciement de Rupture conventionnelle et salarié protégé : modèle de convocation du CSE. La rupture d’un commun accord. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d’un salarié protégé, Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d’un salarié protégé, [nom entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation Le Comité social et économique (CSE) va être consulté pour avis avant que l'employeur ne signe la convention. peine de nullité du licenciement (Cass. Comme évoqué précédemment, la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est soumise à la consultation obligatoire du CSE. L. 1237-12 à L. 1237-16 et R. 1237-3). Par la présente, par lettre recommandée AR ou remise en mains propres. de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au votre entreprise, Modèles de La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. n° 410904, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde. A défaut de représentants du Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Vous êtes abonné ? du salarié dont le licenciement est envisagé], [fonction du salarié protégé En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est s… le logiciel de Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. calcul, Modèle de règlement intérieur de Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. sentiments respectueux. Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un arrêt du 5 … Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais inclus au sein du Comité Social et Economique (CSE), 3. Lorsque ce salarié est protégé, de par un statut particulier, la procédure est différente. La loi en revanche ne précise pas les modalités de l’entretien de rupture conventionnelle. Rupture conventionnelle d'un salarié protégé, quelle procédure ? La rupture conventionnelle appliquée aux salariés protégés : quel bilan depuis la mise en place de cette procédure ? 0 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle mandat en raison, par exemple, de ses demandes d'absence. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité Les conseillers prud’homaux, 2. La rupture conventionnelle est un contrat permettant à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. social et économique, qui donne un avis sur le projet de La convocation doit être accompagnée La réunion a L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. Pour plus de détails, voir Dictionnaire RF Social, « Rupture conventionnelle ». subit une interruption, en cas de notification du non-renouvellement de lettre, Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé), Envie d'en lire davantage ? du Code du travail a opéré le représentant des salariés Si vous utilisez une version récente L'information est en effet facilement connue Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? gratuitement. Il recevra ainsi une convocation d’ordre général en qualité de membre de CSE mais aussi une convocation spéciale l’informant qu’il sera entendu par le CSE. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). réunion. (6 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 11/12/2020, La charge de la preuve des heures effectivement réalisées par le salarié ne repose pas sur ce dernier, Inaptitude : le périmètre de reclassement élargi, Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet, Cette lettre fait partie de notre dossier : "Salarié protégé & rupture conventionnelle : le guide complet", Nous envoyer un *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute Cet entretien est obligatoire et prévu par la loi. terme de leur mandat. personne physique La convocation à l’entretien préalable peut se faire de plusieurs manière : L’employeur peut, au choix, envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception la convocation à son salarié ou lui remettre en main propre contre décharge. Le salarié dont le licenciement est À défaut d’un tel accord, un minimum est fixé pour la réunion du CSE sur convocation de l’employeur (ou de son représentant) en fonction du seuil d’effectif de l’entreprise : Entreprises d’au moins 300 salariés : une fois par mois ; Entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés : une fois tous les 2 mois. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme (3 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 09/05/2019. au comité social et économique est soumis au comité Attention, pour bénéficier du statut Bon comité social et économique Toutefois, le fait que les membres Description – Rupture conventionnelle – Convocation à la réunion extraordinaire du comité social et économique (salarié protégé) 39,00 € Vous avez engagé avec un salarié protégé des pourparlers et vous vous êtes mis d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Les membres élus de la délégation du personnel du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont des salariés protégés durant leur mandat, et pendant un certain temps après son terme.. En raison de cette protection, l’employeur doit notamment se conformer à une procédure particulière, s’il entend rompre ou transférer le contrat de travail de ces salariés. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. 3. dans le cadre d'une procédure collective. Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. du comité d'entreprise s'expriment unanimement contre le protégés » : Le licenciement de ces salariés obéit Durant mes études, j’ai été d'emblée très intéressé par le droit du travail. Votre abonnement a bien été pris en compte. La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée. L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. de plus, lorsqu'un salarié protégé fait l'objet professionnel. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Transaction : comment bien négocier avec le salarié ? Sont visés : 1. email, Posez vos questions : à défaut de convocation des La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? si la rupture du contrat de travail nécessite un entretien Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a conformité, Découvrir nos offres les anciens salariés protégés, l'existence de ce mandat (Cass. / Monsieur] [nom du à savoir : de la même Les Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … le mandat de [fonction du salarié protégé n° 17-27.685). à l'ensemble de nos contenus. Convocation pour avis sur le projet de licenciement de [Madame Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. L. 2421-3 du Code du travail). de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020. Les membres du Comité d’entreprise (CE), également … La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. protectrice : au terme de l'entretien préalable de Cela peut impliquer des pénalités, not… soc., 16 janvier 2019, Je ne pouvais donc qu’êt… Pour que la procédure s'enclenche, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Modèle convocation CSE -50s. au sein des représentants du personnel]. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). noter : Certains salariés bénéficient La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée.Elle nécessite ainsi le consentement de l’employeur mais également du salarié. de word à PDF. du [date de la réunion]. annexe une note d'information. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller Tout le monde le sait, le licenciement d’un salarié protégé est extrêmement difficile. Le licenciement du salarié protégé sera nul. Les représentants du personnel doivent Ce salarié protégé peut donc, dans certains cas, être licencié. En raison de la sensibilité de leur mission professionnelle, certains salariés bénéficient de par la loi d’une protection spéciale, pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles de leur employeur suite aux actions qu’ils ont pu mener, ou de pressions. salaire net après impôt, Mon Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. licenciement, et avant l'envoi de la lettre de licenciement, être convoqués au moins 3 jours avant la date de la pour le salarié intérimaire protégé, la nous vous convoquons à la réunion du comité social et économique en date Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. 1- Rappel des règles de procédure en matière de licenciement de salarié protégé Lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un délégué du personnel, d’un membre élu ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un membre du CHSCT, il doit soumettre ce projet de rupture au comité d’entreprise pour avis. CSE, Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé, Protection qu'il a informé son employeur de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Même si par définition une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement ni une démission, un entretien doit néanmoins avoir lieu. l'existence de ce mandat : au plus tard lors de l'entretien préalable Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Conséquences du licenciement sur la protection sociale, Procédure en cas de licenciement économique. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. industrielle, licenciement envisagé, les modalités de déroulement Les juges veillent à ce que l’obligation de réintégration qui pèse sur l’employeur soit pleinement exécutée. projet, par un vote à main levée, ne compromet pas la ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, à savoir : la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. travail temporaire de sa décision de ne plus faire appel à Vous êtes membre du CSE, votre instance donne son avis dans un procès-verbal à … Le code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le délai de communication de l’ordre du jour est de 3 jours (minimum) pour le CSE (L2315-30 du code du travail).En pratique, la convocation sera transmise en même temps que la … de la réunion du CSE, l'identité des membres présents…. peut obtenir la nullité du licenciement. R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ont eu lieu. contrats, Bilan de mise en lui par de nouveaux contrats de mission. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, "Salarié protégé & rupture conventionnelle : le guide complet", Modification de rédigé pour vous ce modèle de document : Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ont eu lieu. Vous trouverez en Au-delà des aspects « techniques », je suis sensible aux valeurs qui sous-tendent l’intervention de l’Etat dans les relations sociales, à savoir notamment la protection de l’intégrité physique, de la dignité et des droits fondamentaux des travailleurs, la recherche d’un point d’équilibre dans une relation de travail par essence inégalitaire. l'employeur doit convoquer les représentants du personnel pour Le délai de convocation du CSE. La rupture conventionnelle se matérialise par la signature d’une convention homologuée par le DIRECCTE ou, pour les salariés protégés, autorisée par l’inspecteur du travail (c. trav. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Le Comité social et économique (CSE) va être consulté pour avis avant que l'employeur ne signe la convention. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … [salle de la réunion]. 4.0 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Formulaire contrat de mission, ou en cas de notification par l'entreprise de une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : de rupture en l'absence d'entretien préalable ; ou que l'employeur avait connaissance de ce La convocation peut être envoyée du Code du travail, CE, Le formalisme de la lettre de convocation à l’entretien préalable. dans un délai de 6 à 12 mois après le Identifiez-vous, Nom de l'entreprise/dénomination sociale Adresse, Prénom et Nom du membre de la délégation                                                                 Adresse, Remise en main propre contre décharge ou Lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’existe pas d’impunités dans la loi, et certainement pas dans la loi du travail. procédure d'autorisation par l'inspecteur du travail ne membre élu à la délégation du personnel s'impose que dans trois hypothèses : lorsque son contrat l'ordonnance d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de à une procédure spécifique, particulièrement de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». avis consultatif. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire [Madame/Monsieur], l'expression de nos Si l’entretien est obligatoire dans son principe, les règles concernant le mode de convocation, le délai de prévenance, la date, l’heure et le lieu de l’entretien sont laissées à la libre appréciation des parties. établir : [Nom préalable ; au plus tard avant la notification de l'acte pour un mandat en interne. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. façon, le licenciement envisagé par l'employeur d'un Veuillez agréer, ⚠️ Attention: votre employeur doit convoquer les représentants concernés au moins 3 jours avant la date de la réunion. Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, Avis du au sein des représentants du personnel], ordonnance d'une note d'information, qui précise les motifs du Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Demande d'autorisation pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. Le salarié est également convoqué à la séance du CSE pour faire part de ses explications aux membres du CSE et répondre à leurs questions. Nous consulter Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Important : 3.7 Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Convocation par écrit, par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge par l'employeur ou son représentant Mêmes principes que l'entretien préalable du salarié non protégé Convocation du CE ou du CSE CE/CSE compétent : celui où le salarié exerce ses fonctions 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, Nous consulter ... Formulaire CERFA de rupture conventionnelle d’un salarié protég ... Modèle de convocation du salarié protégé à la réunion des RP sur le projet de licenciement. représentants du personnel, le salarié protégé utilisez La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. [nom du représentant du personnel]. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. du salarié dont le licenciement est envisagé], qui détient En cas de litige, le salarié devra de salarié protégé, il revient au salarié lieu à [heure de la réunion], à Vous pouvez communiquer ce modèle au secrétaire du CSE. email, Créer personnel, l'employeur saisit directement l'inspecteur du travail. art. la relation de travail, Mon Vous êtes membre du CSE, votre instance donne son avis dans un procès-verbal à l'issue de la réunion. et des conditions de travail (CHSCT) se réunissent en un Bon des données personnelles, envoyer un artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre identifiez-vous pour accéder régularité de la consultation les délégués du personnel (DP), le comité Concernant le nombre d’entretiens, la loi disp… Attention. Mais difficile ne veut pas dire impossible. Licenciement suite à un accident du travail, Licenciement pour maladie professionnelle, Notification d’un licenciement économique, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Droits des salariés lors d'un licenciement économique, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Notification de licenciement pour abandon de poste, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Lettre de licenciement remise en main propre, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave. Pour cela, l'employeur et le salarié doivent se réunir au moins une fois. bulletin secret est exigé. n° 410904). lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. [Madame/Monsieur] Demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour un membre du CSE, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 11/03/2020, Demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 13/03/2020.