Les demandes sont soumises au paiement d'une contribution d'un montant de 250,00 euros. Mariage – Formulaire CERFA n°15277*03 formulaire_cerfa_15277-03 Télécharger Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans. Il faut joindre, à la demande de nationalité, la certification originale qui prouve la possession des conditions requises. Si, lors du mariage, l'acquisition de la nationalité italienne n'a pas de répercussions sur le statut de la mariée selon les lois de son pays, cette dernière a de fait la double nationalité. Acquisition par mariage. Son premier roman, Le Soleil se lève aussi, a été écrit en 1926. L'obtention de celle italienne n'entrainera donc pas automatiquement la perte de la nationalité française. 12bis. ACQUISITION DE LA NATIONALITE ITALIENNE1. 2, alinéa 1).Si la reconnaissance ou la déclaration judiciaire concerne un adulte, ce dernier n’acquiert la nationalité italienne que si, dans un délai d’un an à compter de la disposition, il en exprime la volonté par le biais d’une « élection de nationalité » (loi 91/92, art. Donc, si après la présentation de l'instance, il intervient la dissolution, l'annulation ou la cessation des effets civils du mariage ou la séparation personnelle, la concession de la nationalité est niée. §1, 3°) Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge. LISTE DES DOCUMENTS REQUIS POUR LA DEMANDE DE NATIONALITÉ ITALIENNE 1. le formulaire de demande en italien ; 2. l’acte intégral de naissance ; 3. le casier judiciaire du pays d’origine et des éventuels pays où il a résidé à partir de 18 ans ; 4. l’acte intégral de mariage (délivré par la Commune d’origine italienne du conjoint) ; 5. certificat de composition familiale ; Le conjoint étranger peut demander la nationalité italienne dans les conditions suivantes : Une fois les documents prêts, merci de prendre rendez-vous avec le Bureau Nationalité par email à l’adresse cittadinanza.ginevra@esteri.it, 2020 © Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale - Note legali - Privacy, Questo sito usa cookie per fornirti un'esperienza migliore. Proseguendo la navigazione accetti l'utilizzo dei cookie da parte nostra, alité italienne est automatiquement acquise dans les cas suivants, Comment faire pour obtenir un certificat de casier judiciaire, Demande de PIN à la Agenzia delle Entrate. Les délais pour obtenir la nationalité sont réduits de la moitié en présence d'enfants, bien entendu nés du mariage ou adoptés par les époux : 1 an en cas de résidence en Italie et 18 mois en cas de résidence à l'étranger. Les demandes sont soumises au paiement d'une contribution d'un montant de 200,00 euros. L’acquisition par domiciliation en ItalieL’article 9 de la loi prévoit l’octroi de la nationalité italienne par Décret du Président de la République, en considérant des procédures différentes selon les conditions spécifiques des demandeurs et en différenciant la période de domiciliation légale nécessaire pour légitimer la proposition de la demande corrélée.Habituellement, une domiciliation légale sur le territoire de l’État d’au moins 10 ans pour les étrangers non communautaires est requise (art. Naturalisation française 2019-2020. salam alikom ya ikhwan je suis marocain et jhabite dans les Yvelines et je dépend la sous préfecture de st germain en laye 78. j'ai déposé mon dossier de nationalité française le en novembre 11/2018, mon dossier est complet apres Learn more. Devenir citoyens italiens après le mariage est possible, cependant, cela ne peut se faire que si on respecte et suivre les règles prévues par la Loi 91/1992.. Conformément à la loi 91 de 1992, qui est actuellement en application, la nationalité italienne peut être obtenue par le mariage.. La demande doit être présentée au préfet du territoire où réside le demandeur actuellement. Pour la reconnaissance de la nationalité italienne aux enfants majeurs de parents ou d’aïeuls qui ont été italiens, il faut envoyer une requête (téléchargeable ici).Pour le traitement des dossiers de reconnaissance de la nationalité italienne présentés par des personnes de 18 ans révolus, tous les documents historiques prouvant la possession de la nationalité italienne des parents ou des aïeuls de référence doivent être joints à la demande : livret de famille, copie d’un document d’identité en cours de validité, attestation de domicile, reçu de paiement de la taxe consulaire équivalente à 300 euros à payer en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur notre site web).Le paiement doit être effectué au moment de la présentation de la demande, même si la requête aura un résultat négatif, c’est-à-dire que la nationalité n’est pas accordée.Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou virement posta en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur le site internet (voir tableau des tarifs et paiements).L’article 14, alinéa 2 du décret législatif n. 113 du 4 octobre 2018 converti en loi n. 132 du 1er décembre 2018 fixe le délai pour la conclusion de la procédure de reconnaissance de la nationalité italienne jure sanguinis à 730 jours, même dans les cas de requêtes fondées sur des faits antérieurs à 1948.La demande doit être envoyée par courrier ordinaire, après avoir fourni toute la documentation requise par courrier à l’adresse email cittadinanza.ginevra@esteri.it Télécharger le formulaire de requête jure sanguinis. En vertu des nouvelles dispositions du Ministero dell’Interno, à partir du 1er Août 2015 les demandes de nationalité italienne par mariage doivent être présentées exclusivement via le site: Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration. L’acquisition automatique de la nationalité par la naissance sur le territoire italien, de parents non-citoyens italiens, est prévue seulement: L’enfant de parents italiens, né à l’étranger, acquiert lui aussi la nationalité italienne. SUR DEMANDE OBTENTION AUTOMATIQUE : LA NATIONALITÉ ITALIENNE EST OBTENUE AUTOMATIQUEMENT : Si vous avez des enfants mineurs (naturels ou adoptifs reconnus après la naissance) d’ un parent,( … 13, e formulaire de reconnaissances pour enfants majeurs, téléchargeable depuis la section formulaires. En 1922, Hemingway épousa Hadley Richardson, la première de ses quatre épouses, et le couple s'installa à Paris où il travailla comme correspondant étranger. acte de naissance (pour l’identification exacte de l’intéressé) ; acte de reconnaissance ou copie certifiée conforme de la déclaration judiciaire par laquelle est déclarée la paternité ou la maternité ; la cohabitation avec le parent au moment de l’octroi de la nationalité italienne. Est-il possible de voyager en Europe ( France, Italie, etc) avec une carte d'identité perimée? À sa sortie, il s'engagea dans l'armée italienne. L’enregistrement d’enfants mineurs ne comporte aucun frais.La demande doit être soumise en envoyant la requête et la documentation par courrier ordinaire.b. 3 ans en cas de mariage avec un citoyen. – NATIONALITE- motif du paiement : « contributo rinuncia alla cittadinanza italiana » ;- IBAN du compte : IT54D0760103200000000809020 ;- BIC / SWIFT des Postes Italiennes (Viale Europa, 175 – 00144 Roma) BPPIITRRXXX pour virement depuis l’étrangerB. Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage. Vous devrez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés dans la notice d'information téléchargeable ci-dessous. Il est possible d'obtenir la nationalité si, au moment de l'adoption de la nationalité, il n'y a pas eu de dissolution, d'annulation ou de cessation des effets civils du mariage et s'il n'y a pas de séparation personnelle des époux. Aussi, en Italie, le binational est c… ;Les enfants ou descendants directs des bénéficiaires de l’article 19 du Traité de Paix de Paris susmentionné, qui ont l’intention de faire valoir l’article 17-bis, alinéa 1, lettre b), doivent joindre à la requête de nationalité italienne les documents suivants: B. Personnes destinataires des dispositions de l’article 3 du Traité d’Osimo, déjà résidentes sur le territoire de la zone B de l’ancien Territoire Libre de Trieste.Afin de prouver l’existence des prérequis demandés par l’article 17 bis, alinéa 1, lettre a) de la loi n. 91/92, les demandeurs devront joindre à la requête les documents suivants :a) certificat de naissance, idéalement sur modèle international ;b) certificat attestant la possession d’une nationalité étrangère ;c) certificat de domicile actuel ;d) attestation ou document permettant de prouver leur domicile et leur nationalité italienne le 3 avril 1977 (date d’entrée en vigueur du Traité d’Osimo) ;e) certificat délivré par d’éventuels clubs, associations ou communautés d’Italiens présents sur le territoire étranger de domicile, indiquant la date d’inscription, la langue usuelle de la personne concernée, et tout autre élément prouvant la connaissance de la langue italienne ;f) tout document prouvant l’appartenance au groupe ethnique italien tel que requis par l’article 3 susmentionné.Les enfants ou descendants directs des bénéficiaires de l’article 3 du Traité d’Osimo doivent joindre les documents suivants à la requête de reconnaissance de la nationalité italienne, présentée conformément à l’article 17 bis, alinéa 1, lettre b): Le Ministère italien de l’Intérieur, initiateur de la commission interministérielle qui se prononce relativement aux requêtes, délivre un aval (nulla osta) si l’avis est favorable. Par exemple, l'un des avantages d'avoir la nationalité canadienne est de pouvoir voter et d'être élu lors d'élections au Canada. Les documents doivent être envoyés uniquement par courrier recommandé.Une fois les documents examinés, une communication officielle sera envoyée au requérant pour demander un éventuel complément d’information ou pour communiquer le résultat positif de la procédure.L’article 14, alinéa 2 du décret législatif n. 113 du 4 octobre 2018 converti en loi n. 132 du 1er décembre 2018 fixe le délai pour la conclusion de la procédure de reconnaissance de la nationalité italienne jure sanguinis à 730 jours, même dans les cas de requêtes fondées sur des faits antérieurs à 1948.Télécharger le formulaire de requête jure sanguinis. En absence de communication, on peut aussi demander la nationalité après ce délai d'un an. 9 bis de la Loi 91/92 introduit le paiement de la contribution de 250 euros en faveur du Ministère de l’Intérieur pour :- les demandes de nationalité italienne par mariage (art. Le citoyen étranger, descendant jusqu’au IV degré, d’Italiens émigrés à l’étranger, avec nationalité italienne, peut demander la reconnaissance de la nationalité italienne. Le/la citoyen/citoyenne étranger qui épouse un citoyen/citoyenne italien peut présenter la demande pour la nationalité italienne si, après le mariage, il réside légalement depuis au moins 2 ans en Italie ou bien 3 ans après la date du mariage en cas de résidence à l'étranger. Depuis le 13 février 2012, toute information relative aux mesures de concession de la nationalité italienne, dont à l'article 5 et à l'article 9 de la Loi du 5/02/1992 n° 91 (concession par mariage ou résidence) devra être demandée exclusivement à l'URP Multiutente, dans les jours et les horaires d'ouverture au public. attestation ou document prouvant que le parent ou l’aïeul direct possédait les prérequis des points d-e-f susmentionnés ; certificat de naissance complet, avec notes relatives à la nationalité, délivré au moins trois mois auparavant par la Commune italienne de naissance ou la Commune italienne où a été transcrit l’acte à l’époque ; une attestation de résidence délivré au moins trois mois auparavant par la Commune suisse de domicile ; un certificat délivré au moins trois mois auparavant par les autorités étrangères compétentes, prouvant la possession d’une autre nationalité étrangère ; certificat de nationalité italienne (délivré par le Bureau Nationalité du Consulat le jour du rendez-vous). 555 de 1912, avait été, par conséquent, déchue de sa nationalité (citoyenneté) italienne par mariage… (1) : cette modalité d'acquisition a été créée à compter du 1 er juillet 2016.; Lecture : sur les 112 626 acquisitions de nationalité en 2019, 32 726 sont des acquisitions par déclaration anticipée. Il passa alors plus de trois mois à l'hôpital. si les deux parents sont inconnus ou apatrides; si l’enfant ne prend pas la nationalité de ses parents selon la loi de l’État auquel ceux-ci appartiennent. En particulier, le citoyen domicilié à l’étranger qui a perdu la nationalité italienne peut la réintégrer, conformément à l’alinéa 1 lettre c, sous réserve de déclaration auprès du service consulaire compétent, s’il établit son domicile en Italie dans un délai d’un an à compter de la date de déclaration.Les candidats à la réintégration peuvent entrer en Italie avec un visa de tourisme ou par « résidence élective » en demandant à la Préfecture de police compétente l’émission d’un permis de séjour ayant pour motivation la réintégration du status civitatis italien. La nationalité italienne est automatiquement acquise dans les cas suivants: 2. Par adoption, que le mineur étranger soit adopté par un citoyen italien sur décision de l’autorité judiciaire italienne, ou que l’adoption soit prononcée à l’étranger et rendue effective en Italie par ordonnance (émise par le Tribunal des mineurs) de transcription dans les registres d’État Civil. Par conséquent, la personne qui souhaite renoncer à la nationalité italienne doit se rendre personnellement au Consulat pour signer un acte formel de renonciation, avec la documentation suivante: A. Revue de la presse italienne; Services aux citoyens. n. 38 du 15.02.1992), entrée en vigueur le 16.08.1992 ;D.P.R. Par filiation : les enfants d’un/une citoyen/nne italien/nne sont automatiquement italiens, même s’ils sont nés à l’étranger. NATIONALITE : NOUVEAUX TARIFS CONSULAIRESLe décret-loi n. 66 di 24/04/2014 introduit, à partir du 8 juillet 2014, le paiement d’une taxe consulaire équivalente à 300 euros (à payer en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur notre site web), pour le traitement des dossiers de reconnaissance de la nationalité italienne présentés par des personnes de 18 ans révolus.Le paiement doit être effectué au moment de la présentation de la demande, même si la documentation est incomplète ou si la demande est refusée, c’est-à-dire quand la nationalité n’est pas accordée. Ors apparemment votre père est devenu français par déclaration ce qui sous entendrait que votre grand père, né en France, aurait refusé la naturalisation automatique ce qui aurait nécessairement induit un dossier qui est aux ANF à Pierrefitte. REINTEGRATION DE LA NATIONALITE ITALIENNE EX ART. La France et l'Italie acceptent toutes deux la double nationalité. Acte de naissance original (extrait de l’acte de naissance) de l’aïeul italien qui a donné l’origine de la nationalité, complété par les données personnelles des parents. Toutes les étapes pour naturalisation par mariage de A jusqu'à Z. Par reconnaissance de paternité ou de maternité, pendant la minorité de l’enfant (si l’enfant a plus de 18 ans révolus, il devra demander l’acquisition de la nationalité dans l’année qui suit la reconnaissance). La naturalisation prend effet à … Ce document est payant (voir tarifs et paiements sur notre site web) ; reçu du paiement de la somme de 250,00 euros à effectuer au nom du demandeur de la manière suivante . Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats 3. La Cour Suprême de Cassation, avec la sentence n. 4466/2009 a décidé qu’ils sont italiens aussi les descendants de la femme italienne qui étant mariée à un citoyen étranger, en vigueur de la loi n °. Ernest Hemingway [ˈ ɝ n ɪ s t ˈ h ɛ m ɪ ŋ ˌ w e ɪ], né le 21 juillet 1899 à Oak Park dans l'Illinois aux États-Unis et mort le 2 juillet 1961 à Ketchum (Idaho), est un écrivain, journaliste et correspondant de guerre américain.. Data: 28/05/2015. NATIONALITE PAR NATURALISATION DES PARENTSSelon l’art. POSSESSION DE LA NATIONALITÉ ITALIENNE Sont de nationalité italienne : Prévoir quelles séries seront publiées aux prochains décrets de naturalisation . 5 de la loi 91/92) ;- les demandes ou déclarations d’élection, réintégration, renonciation à la nationalité italienne. La demande pour l'acquisition de la nationalité italienne doit être demandée au Bureau Relations avec le Public (URP). Depuis le 13 février 2012, toute information relative aux mesures de concession de la nationalité italienne, dont à l'article 5 et à l'article 9 de la Loi du 5/02/1992 n° 91 (concession par mariage ou résidence) devra être demandée exclusivement à l'URP Multiutente, dans les jours et les horaires d'ouverture au public. PAR CHOIX 3. CONDITIONS (il faut remplir toutes ces conditions) 1. NOUVELLE PROCEDURE POUR PRESENTER LA DEMANDE DE NATIONALITE ITALIENNE PAR MARIAGE (ex art.5 de la Loi n.91/92) 2015-05-28. Etudier en Italie - Langue et culture italienne, Reconnaissance en Italie des jugements prononces par les Tribunaux des cantons de Geneve, Vaud et Vallese, CONSULTATION DU SITE DU MAECI – FARNESINA (Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale), NATIONALITE : NOUVEAUX TARIFS CONSULAIRES, REINTEGRATION DE LA NATIONALITE ITALIENNE, RECONNAISSANCE DU MAINTIEN ININTERROMPU DE LA NATIONALITE ITALIENNE POUR LA FEMME MARIEE AVEC UN CITOYEN ETRANGER APRES LE 1ER JANVIER 1948 ET POUR LEURS DESCENDANTS, RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE ITALIENNE JURE SANGUINIS AUX DESCENDANTS DE PERSONNES EMIGREES DANS DES PAYS OU LA NATIONALITE EST REGLEMENTEE PAR LE JUS SOLI, RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE ITALIENNE AUX ENFANTS DE PERSONNES QUI SONT OU ONT ETE ITALIENNES, NATIONALITE PAR RECONNAISSANCE OU PAR DECLARATION JUDICIAIRE DE FILIATION, NATIONALITE PAR NATURALISATION DES PARENTS, RENONCIATION ET PERTE DE LA NATIONALITE ITALIENNE, PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR MARIAGE, REINTEGRATION DE LA NATIONALITE ITALIENNE EX ART. L’ article 24-2 du code civil prévoit la possibilité de réintégrer, c’est-à-dire de reprendre, la nationalité française pour les personnes qui l’ont perdue suite au mariage avec un étranger, ou par suite de (...) lire la suite. Je possède la double nationalité française par ma mère et italienne par mon père. après 10 ans de résidence légale en Italie pour le citoyen non communautaire; après 4 ans de résidence légale en Italie pour le citoyen communautaire; qui a au moins un des géniteurs ou un parent de deuxième degré, qui est citoyen italien par naissance, légalement résidant en Italie depuis au moins 3 ans; majeur adopté par un citoyen italien qui réside légalement en Italie depuis au moins 5 ans après l’adoption; citoyen étranger possédant le statut d’apatride ou de réfugié, après 5 ans de résidence légale en Italie. Les usagers pourront se rendre au siège de la Préfecture, s'ils y sont invités, uniquement pour la notification du décret de concession de la nationalité. Vous pourrez également faire la demande d'un passeport canadien qui vous permettra de voyager au Canada sans visa. L'article 33 de la Loi 98/2013 prévoit des simplifications pour l'acquisition de la nationalité par la naissance. 13La réintégration de la nationalité est régie par l’article 13 de la loi 91/92. Le citoyen étranger, né et résidant en Italie sans interruptions jusqu’à l’âge de la majorité, acquiert la nationalité italienne si, avant l’âge de 19 ans, il déclare vouloir l’acquérir par une déclaration auprès de l’Officier d’État Civil. Réintégrer la nationalité française. Acquisition de la nationalité italienne par mariage PREREQUIS Les conditions nécessaires sont les suivantes: Domicile légal en Italie pour une période d’au moins deux ans après le mariage, ou bien de trois ans pour les résidents à l’étranger. Par ailleurs, il faut que la vie commune affective et matérielle n’ait pas cessé. Published on Jan 31, 2019. attestation ou documentation prouvant que le parent ou l’aïeul direct possédait les prérequis des points d-e-f-g susmentionnés ; certificat de naissance attestant la relation de descendance directe entre le demandeur et le parent ou l’aïeul ; certificat attestant la possession d’une nationalité étrangère ; certificat délivré par d’éventuelles associations ou communautés d’italiens sur le territoire étranger de domicile, qui atteste la connaissance du demandeur de la langue et de la culture italiennes ; tout autre document susceptible de prouver que le demandeur connait la langue et la culture italienne. Actuellement, la nationalité italienne est réglementée par la Loi n. 91 du 5 février 1992 et modifications et ajouts ultérieurs qui, contrairement à la loi précédente, réévaluent le poids de la volonté individuelle dans l’acquisition et la perte de la nationalité, et reconnaissent le droit d’avoir plusieurs nationalités, à l’exception des différentes dispositions prévues par les accords internationaux.Le bureau de la nationalité reçoit sur rendez-vous uniquement pour les procédures relatives aux demandes d’octroi de la nationalité par mariage et de renonciation à la nationalité italienne.Pour convenir d’un rendez-vous, merci d’écrire un email à l’adresse suivante : cittadinanza.ginevra@esteri.it  (voir la section nationalité par mariage et renonciation à la nationalité).Les demandes de reconnaissance de la nationalité italienne pour toute autre raison doivent être soumises par courrier ordinaire en joignant les documents requis (voir les sections individuelles). Vous pouvez demander la perte de la nationalité française si vous avez une autre nationalité. Une personne peut avoir la double nationalité ou même plusieurs nationalités. Acquisition de la nationalité italienne par mariagePREREQUISLes conditions nécessaires sont les suivantes: La demande doit être présentée auprès du Ministère italien de l’Intérieur.PROCÉDURE DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR MARIAGE (ex art. Il faut joindre, à la demande de nationalité, la certification originale qui prouve la possession des conditions requises. DOUBLE NATIONALITELes enfants d’un parent italien et d’un parent étranger ont la double nationalité.Selon la législation en vigueur, à partir du 16 août 1992 (date d’entrée en vigueur de la loi actuelle sur la nationalité) le citoyen italien qui acquiert une autre nationalité garde celle italienne, sauf s’il y renonce expressément et sans préjudice des accords internationaux.Pour nous permettre de mettre à jour le registre consulaire, nous invitons les personnes qui acquièrent la nationalité suisse d’envoyer au Bureau Nationalité du Consulat la photocopie du décret de naturalisation, avec la date du serment, et une photocopie du passeport suisse.RENONCIATION ET PERTE DE LA NATIONALITE ITALIENNEL’article 11 de la loi n. 91 du 5 février 1992 établit que « Le citoyen qui possède, acquiert ou reprend une nationalité étrangère garde celle italienne, mais peut y renoncer s’il est domicilié à l’étranger ou y établit son domicile ». L’Ambassade ou le Consulat doit ensuite légaliser la signature et certifier la conformité de la traduction lorsque ceci est requis par les accords des Pays étrangers avec l’État italien.Le demandeur doit également joindre à sa demande une copie de son passeport en vous de validité et une copie du permis de séjour de longue durée avec validité de plus de 12 mois au moment de la requête. n. 572/93 précise que la cohabitation doit être stable, réelle, certifiée avec documentation appropriée, et doit être effective au moment de l’octroi ou de la reprise de la nationalité du parent.Si l’ayant droit est majeur, il peut demander la nationalité à postériori conformément à l’article susmentionné moyennant le paiement d’une taxe consulaire équivalente à 300 euros (à payer en francs suisses sur la base du taux de change fixé trimestriellement par ce Consulat et publié sur notre site web), pour le traitement des dossiers de reconnaissance de la nationalité italienne présentés par des personnes de 18 ans révolus.Le paiement doit être effectué au moment de la présentation de la demande, même si la requête aura un résultat négatif, c’est-à-dire que la nationalité n’est pas accordée.Lois spécialesLoi n. 124 du 8 mars 2006Cette loi prévoit la reconnaissance de la nationalité italienne aux compatriotes résidents en Istrie, à Rijeka et en Dalmatie de 1940 à 1947 qui ont perdu la nationalité italienne lorsque ces territoires ont été cédés à la Yougoslavie en vertu des traités de Paris du 10 février 1947, ainsi qu’à leurs descendants ; elle reconnait également la nationalité italienne aux compatriotes résidents jusqu’en 1977 dans la zone B de l’ancien territoire libre de Trieste qui ont perdu la nationalité italienne lorsque ce territoire a été cédé à la République Yougoslave en vertu du traité d’Osimo du 10 novembre 1975, ainsi qu’à leurs descendants.La requête doit être présentée au bureau consulaire italien si le demandeur est domicilié à l’étranger, ou à la Commune s’il est domicilié en Italie, selon les modalités suivantes :A. Personnes bénéficiaires de l’article 19 du Traité de Paix de Paris, en tant que domiciliés dans les territoires cédés en 1947.Afin de prouver l’existence des exigences requises par l’article 17 bis, alinéa 1, lettre a) de la loi n. 91/92, les documents suivants doivent être joints à la demande de reconnaissance:a) certificat de naissance sur modèle international ;b) certificat attestant la possession d’une nationalité étrangère ;c) certificat de domicile actuel ;d) attestation ou document permettant de prouver le domicile en date du 10.06.1940 dans les territoires cédés à l’ancienne République Fédérale Socialiste de Yougoslavie.e) document attestant que l’intéressé au 15.9.1947 – date d’entrée en vigueur du Traité de Paix de Paris - était citoyen italien (ou document équivalent tel qu’une fiche d’enregistrement, un passeport, etc..) ;f) certificat délivré par d’éventuels clubs, associations ou communautés d’Italiens présents sur le territoire étranger de domicile, indiquant la date d’inscription, la langue usuelle de la personne concernée, et tout autre élément prouvant la connaissance de la langue italienne ;g) toute autre documentation utile démontrant la langue usuelle de la personne concernée (par exemple copie des certificats de fréquentation d’écoles de langue italienne, bulletins scolaires, etc.)