Conseil d’Etat du 25.02.15, n°375590. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Avocat. Ces représentants du personnel ont alors une double casquette : salarié normal et négociateur social qui peut parfois agacer la direction de la société. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. La procédure de licenciement habituelle doit être respectée et se voit amplifiée de mesures spécifiques, qui viennent s’intercaler. Si les entreprises n’avaient aucun représentant du personnel, la mise en place du CSE est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Un délai de 5 jours ouvrables minimum doit être respecté entre la réception de la convocation et l’entretien qui doit permettre de trouver une solution alternative au licenciement. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. salaire net après impôt, Mon votre entreprise, Modèles de Licenciement économique d'un salarié protégé Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 12-02-2020 Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), div… La Direccte a homologué, le 10 octobre 2013, le plan de sauvegarde de l’emploi élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l’entreprise. Maitre JOURQUIN Stéphanie le 29/09/2020. Les salariés protégés ne peuvent en effet être licenciés qu’à condition d’une homologation de l’inspecteur du travail. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. licenciement économique salarié protégé Le licenciement économique d'un salarié protégé Un salarié protégé est menacé de licenciement économique en application des critères d'ordre des licenciements. des données personnelles, envoyer un L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail est contestable devant les tribunaux administratifs mais pas devant les conseils des prud’hommes. Si le licenciement se base sur une faute, la procédure doit intervenir dans les 2 mois suivant la connaissance des faits. Un vote à bulletin secret est exigé. L’employé protégé peut même introduire un recours gracieux devant l’inspection du travail avant d’entamer un recours administratif ou un recours contentieux. 75010 – Paris, Licenciement irrégulier : une forme de licenciement abusif, Le licenciement après 60 ans : conséquences et motifs, Salaire de référence pour indemnité de licenciement, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement. En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. Si l’inspecteur du travail refuse le licenciement, l’entreprise ne peut que contester la décision devant le tribunal administratif (recours contentieux) ou devant le ministère du Travail (recours administratif). La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. conformité, Découvrir nos offres contrats, Bilan de mise en L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. » Une discussion s’engage avec les Elus sur le projet de licenciement pour motif économique initié à l’égard du salarié. Condition n°1 : licenciement pour motif légal : Motif économique : baisse des résultats pendant une durée importante, mutations technologiques entrainant une … En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à rédiger par l'entreprise varie selon que l'entreprise fait ou non l'objet d'une procédure collective. La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée. L’employeur dispose de 15 jours après l’avis du CSE pour solliciter l’inspection du travail sauf en cas de mise à pied où ce délai est ramené à 48 heures. Si le salarié ne veut pas retourner travailler dans l’entreprise, le dirigeant ne peut le forcer sous peine d’être attaqué pour délit d’entrave. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’administration du travail vérifie bien la justification économique et la recherche d’un reclassement du salarié par l’employeur. La protection des salariés est maintenue jusqu’à la fin de leur mandat plus 6 mois. Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, de la société coopérative européenne ou d’une société issue de la fusion transfrontalière. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques. Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure, Patrick LINGIBE L’inspecteur doit vérifier que le comité d’entreprise a été consulté sur le licenciement collectif et sur le projet de restructuration avant de donner son avis sur le licenciement du salarié protégé. Son rôle d’assistance peut donc le conduite à être en opposition avec les directions des ressources humaines de la société. Une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres est nécessaire. Une protection spécifique est donc prévue par la loi et doit s’appliquer aux futurs membres du nouveau Conseil social et économique mis en place en 2018. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Représentant de proximité : nouvel acteur issu des ordonnances de 2017, il ne sera mis en place dans les entreprises qu’après la signature d’un accord collectif majoritaire. E) Licenciement salarié protégé sans autorisation : les conséquences. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles avec la procédure de licenciement ? Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ». Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un … Le délégué syndical bénéficie même d’une protection de 12 mois après l’échéance de son mandat s’il a exercé pendant plus d’une année. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Le salarié protégé a deux mois pour contester la décision. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un man… L’affaire est simple. Son départ prive les salariés de toute représentation. Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? LegalPlace De la même manière, une période de 6 mois est prévue à l’échéance d’un des mandats de représentation ci-dessus. Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Nous conservons vos informations personnelles Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques, la réorganisation, ou la cessation des activités de l’entreprise. Si l’entreprise n’a pas d’instance représentative du personnelle comme le conseil social et économique en raison de sa taille, l’inspection du travail doit être saisie immédiatement du licenciement du salarié protégé. Lors de la consultation du CSE, un avis est rendu sur l’opportunité du licenciement après avoir entendu les motifs invoqués par l’employeur, qui doit rappeler aussi les raisons de la protection particulière du salarié. Je vous remercie pour cet article complet. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé. Vous en remerciant par avance. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Conseiller prud’homme : élu pour 4 ans, les 15000 conseillers prud’homaux gèrent plus de 200000 litiges chaque année entre les entreprise et les salariés. Toujours sur le même fondement, un salarié licencié pour motif économique sera indemnisé suffisamment afin de protéger sa situation. Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. L’affaire est simple. Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. En effet, n'ayant commis aucune erreur, il serait injuste qu'il perde son emploi sans aucun motif relatif à sa personne, et qu'il ne soit pas protégé. Il a en outre droit à une indemnité compensant la perte des salaires, qui peut se cumuler avec des revenus de remplacement comme les allocations chômage versées par Pôle emploi. Article suivant email, Créer En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement. Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié la notion de représentants du personnel dans les entreprises en regroupant différentes instances au sein d’un seul organe : le nouveau conseil social et économique, qui fusionne les comités d’entreprises (CE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégués du personnel (DP). L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie pas empêcher son licenciement. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Parfois, l’intérêt général empêche le licenciement d’un salarié protégé : cela peut être le cas si le salarié est le seul représentant du personnel. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Conseil d’Etat, 4ème chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 414371 - ECLI:FR:CECHS:2019:414371.20191224), société SAFIG -, Par Il a alors droit à : Si la procédure de licenciement est respectée, si l’autorisation de licencier le salarié protégée est accordée par l’inspecteur du travail, mais est ensuite annulée par une décision du ministère du Travail ou d’une juridiction administrative, le salarié peut réclamer une indemnisation. Après une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié protégé peut être assisté d’un autre représentant du personnel, l’inspecteur a 2 mois pour autoriser le licenciement. CSE, Licenciement économique : défendre vos droits, Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure. La procédure de licenciement d’un salarié protégé, Annulation du licenciement d’un travail protégé et indemnisations, « La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie pas empêcher son licenciement. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Délégué syndical : requis dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est membre d’un syndicat représentatif au sein de la société. Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique : ce nouveau CSE doit être introduit dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant le 1er janvier 2020 (. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… Découvrez notre offre ! En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. calcul, Modèle de règlement intérieur de Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. en savoir plus. Charte sur la protection des données personnelles, Protection « La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. Afin de préserver au maximum les emplois, l’article L1233-4 Code du travailprévoit qu’avant tout licenciement, l’employeur doit d’abord s’efforcer : 1. de former ses salariés et de les adapter à leur poste de travail (il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail) ; 2. de les reclasser. Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé en juillet 2018 qu’un vote unanime du comité d’entreprise à main levée contre la décision de licenciement ne remettait pas en cause la procédure. Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances ! Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. » Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes, ou un représentant de section syndicale (RSS). licenciement économique salarié protégé Le licenciement économique d'un salarié protégé Un salarié protégé est menacé de licenciement économique en application des critères d'ordre des licenciements. Le courrier de convocation lui est adressé en recommandée ou remis en main propre contre décharge. gratuitement, - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT, - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, - Droit de l'Immobilier et de la Construction, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. Votre inscription a bien été prise en compte ! Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure » Actualités, Article avocat La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique (CSE) ou à un délégué syndical (DS). dpo@juritravail.com. Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de l’entretien préalable. Conseiller des salariés : il est inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et est chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement. En revanche, les tribunaux admettent généralement que la mise à pied ne suspend pas le mandat de représentation en même temps que le contrat de travail. Elle est évidente s’il est membre du même CSE mais peut être inconnue du conseil s’il est conseiller des prud’hommes à l’extérieure de l’entreprise, par exemple. Maitre LINGIBE Patrick le 19/11/2020, Par Un délai d’au moins 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation au salarié et l’entretien préalable. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de … Le licenciement d’un salarié protégé tout comme le licenciement à l’amiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives. Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Son défaut de réponse vaut rejet du licenciement. Un tel licenciement ne doit pas être en lien avec le rôle de représentation et de négociation de l’élu du personnel. Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. La faute grave empêche le maintien du salarié dans l’entreprise : par exemple, l’. L’employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage de rompre le contrat de travail et écoute le… Le salarié doit respecter un préavis , sauf dans les 2 cas suivants : Il s’agit des membres titulaires et suppléants suivants énoncés à l’article L 2411-1 du code du travail: Sont également protégés les représentant du personnel au niveau européen : D’autres représentants sont protégés dans certains types d’entreprises très spécifiques comportant une installation classée ou dans le milieu agricole ou encore dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. L’entretien préalable au licenciement est celui prévu pour tout salarié. Cela doit s’effectuer vers un poste de travail de même catégorie que le précédent, un autre métier équivalent avec le … En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de l’entretien préalable. De l’organisation du vote à la fin du mandat, le licencié protégé est couvert pour lui assurer de pouvoir travailler avec plus de sérénité. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? 1. Ainsi tout mandat représentatif ou tout acte visant à exercer un mandat représentatif, qu’il soit ensuite effectif ou non, entraîne une protection spécifique du salarié. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Les membres sont élus pour 4 ans et bénéficient donc d’une protection longue. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. La faute simple peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement. langage simple dans tous les domaines de droits ! https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT... https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000275... PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité, GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois, Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive, Voir les conditions générales d'utilisation, Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, Délai de prescription applicable en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, Le reclassement du salarié visé par un projet de licenciement économique, Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité. Pourriez-vous svp m’indiquer sur quels textes ou jurisprudence vous appuyez-vous ? Consultez nos rubriques sur Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure, Nous envoyer un 40 rue de Paradis Attention, si l’employeur procède au licenciement du salarié protégé sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de refus d’autorisation, il sera nul. Un militant CFDT et salarié protégé (en sa qualité de : délégué syndical, délégué du personnel, secrétaire du CHSCT, représentant syndical au comité d’entreprise et au comité central) a été licencié pour motif économique du fait du placement de l’entreprise en redressement judiciaire, ainsi que de la fermeture du site sur lequel il travaillait. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. Elle n'a cependant pas à apprécier la validité du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).