La photocopie de tout document d’état civil (avec traduction) concernant vos parents (il n’est pas nécessaire de faire traduire ces documents par un traducteur assermenté) : soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, soit le livret de famille, soit l’acte de décès. La maîtrise de la langue française : > Notice d'information - maîtrise de la langue française - format : PDF - 0,06 Mb > Liste des organismes certificateurs pour … Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... Système d'immatriculation des véhicules. Mise à jour le 16/11/2020 . Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. Merci de vous présenter seul, sauf pour l'entretien réglementaire prévu dans le cadre de la procédure de naturalisation par mariage (présence du couple). Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02.. En plus, les pièces … une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance. au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Depuis le 1er janvier 2012, les candidats à la nationalité française, par voie de naturalisation, ou en raison de leur mariage avec ... > Liste des pièces - mariage - format : PDF - 0 ,12 Mb > Liste des organismes certificateurs du 06 et 83 - format : PDF - 0,12 Mb > Liste des diplômes acceptés - format : PDF - 1,60 Mb. Vous trouverez la liste ci-dessous. À l’étranger, le dépôt du dossier se fait au consulat de France. Pièces justificatives. Préfecture Le Plessis-Robinson. La photocopie de deux documents parmi les suivants, à votre choix : La photocopie de votre dernier avis d'imposition sur le revenu. informations au verso) et imprimée par vos soins. Pour toute demande de renseignement sur les naturalisations par déclaration, vous pouvez contacter le bureau des naturalisations à la préfecture de Bobigny par courriel à l'adresse : pref-naturalisations-declaration@seine-saint-denis.gouv.fr . Comment savoir si un enfant a la nationalité française ? Emma. Toutefois, de nouvelles plages de rendez-vous seront mises à … Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Depuis le 1er avril 2020, pour acquérir la nationalité française par naturalisation, par mariage ou dans le cadre d'une réintégration, tout demandeur doit justifier avoir le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. Pièces à fournir pour la demande de nationalité française par mariage Vous devez compléter le document Cerfa N⁰ 15277 et l’envoyer en deux exemplaires en plus des pièces justificatives requises. . Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Vous êtes dispensé de la production de ce diplôme ou de cette attestation si : Attention :  Les attestations de compétence linguistique délivrées par l'OFII ne sont pas acceptées. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Certificat de Nationalité Française : Comment l'obtenir ? De même s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il est en séjour irrégulier en France. Pour savoir si votre acte de naissance et/ou ceux de vos enfants mineurs étrangers doivent être légalisés, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le bouton "Retour au début" ci-dessous. En revanche, les actes d’état civil français doivent être datés de moins de 3 mois. un justificatif d’identité valable du conjoint français. Demande de nationalité française par naturalisation : conditions et demande, Lancement du nouveau label « Capitale française de la culture », Un litige financier datant d’avant le mariage doit être réglé lors du divorce, Les époux ne peuvent s’abstenir de contribuer aux charges du mariage, un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport), un justificatif d’identité valable du conjoint français, un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète, une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance, une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois, une attestation sur l’honneur signé des deux époux certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis le mariage. la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation ou; la photocopie de l'attestation d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou; un certificat de nationalité française; conjoint. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport. Comment peut-on avoir plusieurs nationalités ? Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier. ATTENTION : Tout dossier incomplet sera renvoyé à l'usager Pour faire une demande de naturalisation par mariage. Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Attention : en fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. Pour accéder à la liste des traducteurs assermentés, connectez-vous au : www.cetiecap.com, Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ; Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction.  sur le site internet du ministère des affaires étrangères Attention : Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduits par un traducteur assermenté en France ou par votre Consulat. Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes : - absence des originaux des actes d’état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers. La copie intégrale de son acte de naissance si l'un de ses parents est né en France. Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l' OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. Bien indiquer votre taille, la couleur des yeux et un numéro de téléphone portable français : vous recevrez un SMS lors de la réception en Mairie de … Coût et délai de la demande de nationalité française, Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration, Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français, Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Mise à jour le 02/10/2020 Depuis le 15 octobre 2015, les demandes de naturalisation et les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage des personnes domiciliées dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont instruites par la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice à … 55€ en timbres fiscaux; ces timbres (de préférence 30, 20 et 5€) devront être mis dans une enveloppe fermée à votre nom. Le coût est de 55 € payable en timbre fiscal. L’original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance délivré par l’officier d’état-civil de votre lieu de naissance. Ce service en ligne est exclusivement réservé aux postulants à la nationalité française domiciliés sur le département de la Haute-Garonne. Vous êtes marié (e) à un (e) Français (e) (article 21-2 du code civil) Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. ou • La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02), accompagnée éventuellement de : Le délai d’obtention de la demande est d’un an maximum à compter de la date de réception du récépissé de dépôt. Concernant la communauté de vie en France. Le timbre fiscal : > Notice d'information - Timbre fiscal - format : PDF - 0,23 Mb. Si vous êtes hébergé, une attestation d’hébergement sur l’honneur dûment datée et signée par la personne qui vous héberge accompagnée de la photocopie de son titre d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom. La photocopie de deux documents parmi les suivants, à votre choix : La preuve de sa nationalité française au jour du mariage si celle-ci ne figure pas en mention marginale sur son acte de naissance ou sur la transcription de son acte de naissance délivrée par le service central de l'état civil : la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation, la photocopie de l'attestation d'acquisition de la nationalité française par déclaration. > Liste des pièces à fournir - naturalisation par décret - format : PDF - 0,41 Mb > Maitrise de la langue française - format : PDF - 0,07 Mb > Liste des organismes certificateurs pour la maitrise de la langue française - format : PDF - 0,28 Mb > Notice d’information : Légalisation et Apostille - format : PDF - 0,03 Mb > Liste des pays pour …  une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur attestant d’un niveau B1 ; d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit. La possibilité de prendre rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de demande de naturalisation n'est pas assurée de manière continue. Le guide d'aide à la constitution de votre dossier avec la liste des pièces à fournir > NATURALISATION PAR DECRET - Liste des pièces_mai 2020 - format : DOC - 0,08 Mb La liste des organismes agréés pour la certification du niveau de langue française (niveau B1) DEMANDE DE NATURALISATION PAR MARIAGE LISTE DES PIECES A FOURNIR ET INTERCALAIRES Attention : les documents demandés sont à classer impérativement dans l’ordre indiqué à l’aide des intercalaires fournis en fin de document Les originaux vous seront restitués lors de l’entretien à l’exception des pièces d’état … Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. le formulaire Cerfa n°15277*02 (Notice explicative) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de la demande de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Notice explicat… être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, La photocopie de l'acte de propriété de votre résidence principale (pages de désignation du bien, de l’acheteur et du prix d’achat). Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas acceptées. ou Mail : pref-spsgl-naturalisation@yvelines.gouv.fr DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE. Envoyez un message à : pref-naturalisations@hauts-de-seine.gouv.fr Un contrat de bail conjoint et la photocopie de votre dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, Une attestation bancaire d’un compte joint en activité ou un RIB, La photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire et de ceux de votre conjoint.  Justifier de 4 années de mariage avec un conjoint français (nationalité française établie avant le mariage)  ET justifier : - soit d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage - soit d’une inscription du conjoint français au registre des français établis à l’étranger Si ces conditions ne sont pas remplies, justifier d’au moins 5 années de mariage … Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. Comment demander la nationalité française par mariage ?  un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1 ; A compter du 1er avril 2020 tout candidat à la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à … La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport. Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier : une photocopie recto-verso de votre carte de séjour et du passeport en cours de validité ; un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges délivré en France ou à l'étranger, ou le diplôme d'études en langue française … En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département. Mise en ligne des rendez-vous Un certificat de nationalité française. Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ? Vous souffrez d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique. Notez que les pièces justificatives peuvent légèrement varier d’une préfecture à l’autre : mise à jour le, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. qu'à compter du 1er avril 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, devra justifier. Vous êtes titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études en français. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21.2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR TRES IMPORTANT : Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Le formulaire de déclaration par mariage(lien a venir). Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage. > Liste des pièces à fournir - naturalisation par mariage - format : PDF - 0,08 Mb > Cerfa 15277 *03 à compléter - format : PDF - 0,50 Mb. 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois. La photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Accès à la nationalité française pour les postulants domiciliés dans le département de la Haute-Garonne . En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction. Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou, condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. Liste des pièces à fournir. Copie d'une pièce d'identité. Pour … Dépôt des dossiers, sur rendez-vous. Vous avez une question ? Voir les questions similaires . Où faire la demande de nationalité française après s’être marié ? Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat, tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (la dernière quittance de loyer au nom des deux époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité). Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français et le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. ou une attestation délivrée par un organisme doté du label « Français Langue d’Intégration » (FLI) attestant d’un niveau B1. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). •Si mariage à l’étranger avec un ressortissant français : original de la transcriptiondélivré de puis moins de 3 mois par le Service Central d’Etat Civil ou le consulat •Si vous êtes réfugié(e) fournir un certificat … En cas de divorce, vous devez fournir l’original de l’acte de mariage et de l’acte de divorce (jugement ou acte notarié), même si vous êtes remarié.