Conditions préalables Conditions propres au mariage. La loi qui date du 26 juin 1889 stipule qu’un enfant est français à sa naissance si l’un de ses parents y est lui-même né : c’est ce que l’on appelle le « double droit du sol ». L’agent dresse un procès-verbal d’assimilation. Recours : En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). Quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Délai : Le conjoint étranger ou apatride (c’est-à-dire sans nationalité) d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. 21-2). Par conséquent, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par un Français sont français par filiation et sont donc considérés comme français dès leur naissance sans avoir à réclamer cette qualité. Merci de votre article tres utile. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Pour un personne ayant vécu + de 25 ans en France et + de 70ans, est-ce qu’un entretien d’assimilation aura quand meme lieu? 1) Si un enfant est issu de votre union, il ne donne pas droit à la demande d'acquisition de la nationalité française plus rapidement pour son parent étranger. Cordialement J'ai une personne qui me demande de faire une demande de nationalité au consulat de France Abidjan qui sera transmis au tribunal de Paris. La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable. C’est pour cela que la nationalité est obtenu par liens de sang, pas par droit du sol (recevoir la nationalité de l’endroit où l’on est né). L’article 21-24 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale. Empêchements : La nationalité française ne peut être accordée à un étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. Dans tous les cas, le dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l’accès à la nationalité française). Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Bonjour, ainsi que vous l’avez souhaité, le cabinet prendra contact avec vous. Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française » sera mise à jour significativement. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? La procédure est expliquée ici, sur le site service-public.ma. La loi stipule qu'un étudiant qui a ré L’adoption plénière établie une filiation. Délai : Le conjoint étranger ou apatride (c’est-à-dire sans nationalité) d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Je me tourne donc vers vous déjà professionnel du droit pour être éclairé si possible. Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l’ASE et résider en France au moment de sa déclaration. Décision favorable : Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) enregistre la déclaration de nationalité. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française Ligne 4 : Odéon L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Comment un étranger peut-il demander la naturalisation française : introduction Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. Répudiation de la nationalité française par filiation. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger peut se voir refuser la nationalité française. Au moins l’un des parents est Français. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Toutefois, l’étudiant étranger qui entend solliciter l’acquisition de la nationalité française a intérêt à motiver de façon très circonstanciée sa demande. Bus Bonjour Quels sont les critères examinés ? L'enfant âgé de moins de 18 ans, dont l'un des parents a acquis la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence que ce parent à condition que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité. Cette prise en charge par l’ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France (les mineurs arrivés en France sans leurs parents) et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l’ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes. Vous devez joindre tous les documents justifiant que vous avez vécu pendant minimum cinq ans en France. L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous Voici l’ensemble des conditions à remplir pour pouvoir acquérir la nationalité française par naturalisation : - Vous devez être majeur lors du dépôt de votre demande. Accueil des Étrangers. qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. alerte par mail Selon l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : " Tout individu a droit à une nationalité. Embauche de travailleurs étrangers et taxe OFII. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française Ligne 10 : Cluny – La Sorbonne Quelles sont les démarches pour obtenir la nationalité française. Cette période vient de se terminer. Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). Les documents relatifs à vos parents ont pour objet de permettre au service central de l’état civil d’établir un acte d’état civil français complet. Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ? J'ai une de mes s?urs qui a la nationalité française et vie en France nous n'avons pas de contact c'est sa le souci .Jai récemment demander les copies intégrales d'acte de naissance et extraits d'acte de naissance de mon père et je les ai reçu. La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction. Vous recevrez la réponse dans un délai de 18 mois. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. L’intéressé est directement informé par un avis favorable de principe. Il doit la demander en faisant une déclaration en démontrant qu’il réside en France au moment de la déclaration (sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France). » Essayez ultérieurement. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale. Lien permanent; Signaler; Atlla - Visiteur Le 27-12-2020 à 06:01. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Bonjour, ma grande sœur, étrangère mais détentrice d’une carte d’étudiant a récemment passé l’entretient pour l’acquisition de la nationalité Française. Cette décision motivée est notifiée au demandeur. À la naissance. Le droit de la nationalité et le PACS Sans aller aussi loin que le mariage, le pacte civil de solidarité a également des incidences sur le droit des étrangers. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. espace personnel. La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas « apatrides ». Bonjour, L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de … Quels documents fournir pour justifier des ressources et des impôts ? Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous La naturalisation peut être demandée par une personne majeure remplissant un ensemble de conditions relatives à : Son lieu de résidence; La régularité du séjour ; L’assimilation à la communauté française ; Comment s’acquiert la nationalité française ? Communauté de vie : La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Lignes 21 et 27 : Luxembourg La réponse est non. En effet, cette nouvelle filiation avec vous, remplace celle d’origine. En pratique, pour les hommes, je n’ai jamais rencontré quelqu’un qui ait pu l’obtenir. Retrait d’un décret de naturalisation : Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans un délai de 2 ans à compter de sa publication au Journal officiel s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Il peut demander à devenir pleinement français - pour cela, il doit se soumettre à une procédure plus contraignante encore que la procédure de naturalisation réservée à l’étranger résidant en France. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. bonjour, ma question est ce que j'ai le droit de demander de demandé la nationalité française: mariage : janvier2008 entrée en France : janvier 2009 carte de 10 ans : janvier 2012 merci de me préciser les premières démarches . La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française1. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer la demande irrecevable au regard des conditions. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Le demandeur doit remplir une « condition de stage » l’obligeant à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet.  » est mise à jour. Décision favorable : Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il doit résider en France au moment de sa déclaration. Il peut, à partir de l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation. La personne étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française seulement si elle remplit certaines conditions. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Ligne 7 : Place Monge, Mentions légales et politique de confidentialité. Ma sœur à la nationalité française et mon frère aussi. ETAPE 3 : transmission de votre dossier. Retrait d’un décret de réintégration : Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Elle déclare aussi que toute personne dont l’un des parents est français obtient la nationalité, quel que soit son pays de naissance : c’est le droit du sang. Ascendant d’une personne de nationalité française ; Frère ou sœur d’une personne qui a acquis la nationalité française. Le demandeur est toutefois dispensé de stage lorsqu’il a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, lorsqu’il a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France, lorsqu’il a obtenu le statut de réfugié en France ou encore lorsqu’il appartient à l’entité culturelle et linguistique française (c’est-à-dire s’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s’il justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française). Recours : En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). S’il ne confère pas de droit en ce qui concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française, il permet toutefois d’obtenir un titre de séjour. Sans le cnf d'un de vos parents prouvant leur nationalité par filiation, vous ne serez jamais français. L’administration ne peut pas considérer que la nature du titre de séjour étudiant devrait conduire à rejeter ou ajourner une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. Si vous avez été reconnu réfugié, vous pourrez demander à acquérir la nationalité française dès l’obtention du statut.Si vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vous devrez justifier de 5 ans de résidence régulière en France avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation.Vous devrez remplir certaines conditions (exemple : connaissance de la … Une enquête préfectorale vérifie la conduite et le loyalisme du postulant, y compris auprès des organismes consulaires ou sociaux. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Dans le cadre d’un mariage, le délai est réduit à quatre ans, si vous cela fait plus de trois ans que vous habitez avec votre époux(se) sur le territoire français de manière continue. Décision favorable : Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. en théorie, votre mari, en tant que conjoint de marocaine, a le droit de demander la nationalité. Bien sincèrement. Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. Il faut quand même leurs actes de naissance? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français, Direction de l'information légale et administrative. Pour savoir si tu as droit ou pas , demande un certificat de nationalité ; c'est le seul document qui prouve que tu es français . Une fois le délai expiré, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande. Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. Une copie de celle-ci, portant mention de l’enregistrement, lui est remise : Refus d’enregistrement : Si l’une des conditions n’est pas remplie, le ministre de l’immigration refuse l’enregistrement de la déclaration. Si un bébé naît au Japon et un des parents est japonais, le bébé sera japonais. Il prend effet à la date de sa signature. Je suis en France depuis 30 ans Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou lorsqu’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande.. EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche.. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans votre lettre, vous indiquerez toutes les raisons qui vous poussent à produire une telle demande. Bien sincèrement. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation auprès des autorités françaises, vous devez répondre à plusieurs conditions. Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice. Si vous justifiez de difficultés particulières pour obtenir les actes de naissance de vos parents, l’administration devrait se contenter des actes de décès s’ils contiennent suffisamment d’éléments relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, mariage de vos père et mère. Opposition du gouvernement : Le gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Dans de nombreuses affaires, le juge administratif a considéré que le demandeur ne satisfaisait pas à l’exigence d’assimilation à la communauté française lorsqu’il ne comprend et ne parle la langue française que de manière très insuffisante, lorsqu’il ne sait ni le lire ni l’écrire, lorsqu’il ne comprend pas les questions sur les droits et les obligations du citoyen, ou bien encore qu’il ne dispose que peu de contacts avec la communauté française, quand bien même il est d’un âge qui ne lui permet plus de travailler. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Si le tribunal refuse de vous délivrer un certificat de nationalité française, il doit le notifier par écrit et justifier les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision. La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude. Pour cela, il doit résider en France avec ses parents depuis au moins 5 ans. Francisation des nom et/ou prénoms : Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. L enseignement du français que j ai exercé en Syrie durant trente ans n est il pas un service rendu à la France méritant la nationalité française ? Le ministère de l'Intérieur est celui en charge d'émettre le décret qui va déchoir un individu de sa nationalité française, sur l'avis favorable du Conseil d'État. Nationalité française » sera mise à jour significativement. Celui qui décline la qualité de Français, est réputé n’avoir jamais été Français. Il est possible de demander la naturalisation d’un mineur si un de ses parents a acquis la nationalité française. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Recours : Le refus d’enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. … Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souve… Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées ainsi que le comportement civique de l’intéressé. Je relève cependant que vous avez une soeur et un frère qui sont Français. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Cela semble vouloir dire, que pour qu’elle puisse être naturalisé, il faudrait qu’elle attende la fin de ses études. Rejet de la demande : Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. La loi du 16 mars 1998 réforme à nouveau le droit de la nationalité. Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Alahmar Mounir. S’il ne confère pas de droit en ce qui concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française, il permet toutefois d’obtenir un titre de séjour. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Bonjour, L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Des erreurs sont présentes dans le formulaire.