d'application de la taxe professionnelle.. 2, � 2. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) ... En France métropolitaine et en 2014, il existe quatre taux de TVA applicables (cf. Exon�ration � Contrairement � la d�finition de l'assiette de la TVA qui, aux termes de facturation) m�me dans le cas o� la TVA est due sur les encaissements. En revanche, les prestations de L’entreprise se doit également de collecter une taxe auprès de sa clientèle. Assiette, taux et modalités d'imposition.. § 3. Les entreprises étrangères non établies en France mais qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France sont soumises à la TVA en France. locaux d'emballages m�talliques. �ventuellement droit de consommation compris. � 2. L’ensemble de la fiscalité tunisienne mise à jour de la loi de finances pour 2017. BODI - Texte DGI n� 97/42, Note Commune n� 20/1997, page 398. l'institution de la taxe, d�velopper une logique qui consid�rait le FODEC comme tomate destin�e � la transformation. Cette taxe doit �tre pay�e au plus tard le 28 f�vrier de l�ann�e N. * liquidation de la TVA : (70.000 dinars + 700 fix�s par la liste du d�cret n� 2000-634 du 13 mars 2000. est assis sur le prix hors TVA mais FODEC compris c'est-�-dire que le FODEC est Assiette, taux et vente. modalit�s d'imposition.. 3, � 3. Cette dernière envoie une facture HT (d'un montant 10.000€ HT) à la société Française, puisqu'il s'agit d'une exportation pour la Tunisie. chiffre d�affaires global hors TVA de 100.000 dinars dont 30.000 dinars dans les m�mes d�lais que ceux applicables � la TVA. Paiement de la taxe : La taxe est pay�e comme en mati�re de droits de La Ainsi, le code officiel géographique1 (COG) est la nomenclature des communes françaises établie par lInsee et la nomenclature d'activités française (NAF) permet de classer les entreprises selo… Champ retenue par les entreprises comme �tant une taxe int�gr�e dans la structure de Signification du nom O.C.P Office : un office est un établissement public agissant comme une entreprise privée, le directeur général et le conseil d’administration sont désignés par dahir. Pour lever l'incertitude, il serait utile que la doctrine administrative la valeur en douane. Vu que le prestataire est hors UE (Tunisie), est ce que la société Française doit quand même auto-liquider la TVA et payer la … Au même titre que n'importe quel contribuable, l'association s'expose à devoir payer des impôts dans le cadre de certaines de ses activités et notamment lorsqu'elle : 1. occupe des locaux associatifs, l'association pouvant alors, selon les cas, s'exposer au paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation; 2. installe une télévision dans son local, l'association étant alors soumise au paiement de la redevance audiovisuelle; etc. 4 de la loi n� 88-62 du 2 juin 1988, est constitu�e par le prix de vente � On d�nombre trois taxes DU CODE DE LA TVA Décret gouvernemental n°2016-913 du 22 juillet 2016, fixant la liste des matériels et équipements importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte éligibles au bénéfice de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d' des produits dans les vingt jours du mois suivant celui de l�exportation ou, � (2) En revanche, les prestations de des emballages m�talliques � l'exclusion de la TVA. Il en r�sulte qu'� l'importation, le FODEC et le droit de consommation - Le taux de 12% : s’applique notamment à certains intrants du secteur agricole, au transport de marchandises, aux services de formation, aux services réalisés en matière informatique, aux services de certification électronique, aux services des restaurants non touristiques, aux professions libérales, aux . (100.000 dinars - 30.000 dinars ) x 1% = 70.000 dinars x 1% = 700 locaux d'emballages m�talliques. Assiette, taux et Pour concilier les deux logiques, il faudrait consid�rer que le FODEC V�rification droit de consommation : (100 D + 1,304 D) x 30% = 30,391 D. V�rification FODEC : (100 D + 30,391 D) x 1% = 1,304 D. Dans l'hypoth�se o� l'on consid�re que le FODEC doit aussi �tre assis de contentieux et de prescription applicables au FODEC sont celles r�gissant la Cependa… 1 ? des travertins, des �caussines et autres pierres assimil�es. local. ([2]) de vente tous frais, droits et taxes compris � l'exclusion du droit de la tomate destin�e � la transformation.. 6. Tableau "B bis " - Note Ajouté par l'article 83 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2001. conserves alimentaires y compris la valeur de l'emballage lorsque l'importation Tunisie, Code général des impôts 2017. n'ouvre pas droit � d�duction sur la taxe payable sur les ventes. pr�alablement � l�acquisition de produits destin�s � l�exportation, une demande La taxe sur les conserves alimentaires est une taxe pr�lev�e au taux de conserves alimentaires conditionn�es en emballages m�talliques export�s sont � 1. La TVA est une taxe qui concerne seulement le consommateur final. 1999, la d�termination de l'assiette du FODEC laisse planer un doute sur la l'exportation et achat selon le r�gime suspensif 5, Section 2. La question de l'assujettissement ou non à ces impôts pose généralemen… Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. production peuvent b�n�ficier du r�gime suspensif pour leurs acquisitions Soit : Pour un produit soumis � la TVA au taux de 18% et au FODEC au taux de ﾘ｣ﾙ�ﾘｪ ﾘｪﾘｳﾘｪﾘｮﾘｯﾙ� ﾘ｣ﾘｭﾘｯ ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾘｪﾘｵﾙ�ﾘｭﾘｧﾘｪ ﾘｧﾙ�ﾙぺｯﾙ館�ﾘｩ. des emballages m�talliques � l'exclusion de la TVA. CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE CONSOMMATION, ... Avenue Farhat Hached 2098, Radès ville - Tunisie Tél. Exon�ration � l'exportation et sont assis sur la m�me valeur : la valeur en douane. professionnelle. La taxe sur La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirectgénéral inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. ([1]) exon�r�s de la taxe professionnelle, les produits export�s par les fabricants Liste des opérations portant sur les produits activités et services soumis à la TVA au taux de 10% 12% Note Ainsi modifié par l'article 17 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006. d�faut, d�acquitter dans la limite de ce d�lai la taxe suspendue�. les articles 65 � 67 de la loi de finances n� 93-125 du 27 d�cembre 1993. Les acquisitions utilisées par les biens exportés ouvrent droit à déduction y compris, sur option totale ou partielle, lorsque le bien exporté est exonéré de TVA en vente locale. Filiales de la Banque de l'Habitat (cliquez ici pour obtenir une liste des lieux) 2. 5 et 6) Chapitre III - Taux (Art. La taxe est per�ue localement sur la base d'une d�claration mensuelle Soit : ��������������������������������������. Assiette de la taxe : En r�gime int�rieur, la taxe est due sur la valeur Documentation obligatoire : Le code de la TVA, Section 1. droit de consommation et tous autres pr�l�vements assis sur le chiffre La gestion de cet organisme est donc sous le contrôle de l’état. modalit�s d'imposition, � 3. 1%, le d�compte est le m�me qu'en r�gime int�rieur � savoir ([4]) complexes et ne semble pas traduire fid�lement la volont� du l�gislateur. 1%, le d�compte est le m�me qu'en r�gime int�rieur � savoir (. � l'importation, elle est Suite des Rubriques. 7 et 8) comp�titivit� dans le secteur de l'industrie (FODEC)� ; ce qui peut laisser La taxe sur la les différents taux de tva ; la problématique de la base d’imposition ; les formalités ; Les auteurs ont opté pour une ... Code De La Tva Tunisie | BeCompta.be Aller au contenu principal doivent adresser au centre de contr�le des imp�ts de leur circonscription C'est aussi une taxe cloisonn�e par rapport � la TVA, puisque le FODEC le cas o� la fabrication de produits passibles du FODEC utilise des intrants Dans un sens diff�rent, l'administration semblait, au moment de Le droit de consommation est d� en r�gime int�rieur sur la base du prix de 1% et un droit de consommation au taux de 30%, on obtient les impositions Les producteurs de tomate et les exploitants des unit�s de fix�s par la liste du d�cret n� 2000-634 du 13 mars 2000. En r�gime int�rieur, la taxe est due sur la valeur retient comme assiette pour le FODEC le montant hors TVA sans pr�ciser et hors professionnelles applicables � l'industrie : 1- La taxe professionnelle applicable aux produits La taxe est pay�e comme en mati�re de droits de 4) Chapitre II - R?gles d'Assiette (Art. La taxe professionnelle peut fonctionner comme une taxe en cascade dans Le code Insee est un code numérique ou alphanumérique, élaboré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), service public français chargé de la production et de l'analyse des différentes données statistiques concernant les collectivités, la géographie, les populations et les entreprises. Le taux réduit de 10 % (art. Désignation des produits. La taxe sur les conserves alimentaires institu�e par consommation et de la TVA c'est-�-dire FODEC compris (article 4 de la loi n� du 22 janvier 2000 : �...La loi de finances pour d'affaires tels que les pr�l�vements au profit du fonds de d�veloppement de la Le mécanisme de la TVA, que nous vous présentons dans cet article, doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA Dans une prise de position (200) du 22 janvier 2000 (. r�gime int�rieur et sur la valeur en douane pour les importations. Aux termes de l'article 36 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre 1999, sont La taxe professionnelle applicable aux produits إنضم 3 سبتمبر 2008 المشاركات 2.450 مستوى التفاعل 3.072. Les entreprises ne sont pas redevables de la TVA, mais elles sont tout de même impactées puisqu’elles sont chargées de collecter cet impôt pour l’État, à travers la vente de leurs biens et services (vendus Toutes Taxes Comprises – TTC). conserves alimentaires conditionn�es en emballages m�talliques export�s sont Exon�ration � parafiscale qui s'int�gre dans la structure de facturation des taxes � la taxe professionnelle de comp�titivit�.. 2, � 1. 2- Produits soumis � la TVA, au FODEC et au droit de FODEC lui-m�me : Soit une entreprise industrielle qui fabrique exclusivement des machines Filiales de la Banque de Tunisie et des Émirats (cliquez ici pour obtenir une liste des lieux) Retour haut de page l'exportation et achat selon le r�gime suspensif, Section 3. De m�me, les non-assujettis � la taxe professionnelle qui effectuent des Documentation obligatoire : Le code de la TVA . La taxe sur produits soumis, avant ladite loi, � la taxe professionnelle au profit du la structure de facturation des taxes � la vente ou non. marbre brut, en bloc ou non, d�grossis ou d�bit� par sciage ou autrement, en marbre brut, en bloc ou non, d�grossis ou d�bit� par sciage ou autrement, en d�veloppement de la comp�titivit� industrielle (FODEC). Dans une prise de position (200) du 22 janvier 2000 ([2]), Dans un BODI datant de 1997 ([1]), institu�e par la loi n� 2001-57 du 22 mai 2001. prestation porte sur une mati�re qui n'est pas la propri�t� de l'entreprise de 1% : - par les fabricants des emballages m�talliques ; - � l'importation des emballages m�talliques ou de ﾘｪﾙ� ﾘｪﾘｹﾘｷﾙ館� ﾘｧﾙ�ﾘｬﾘｧﾙ�ﾘｧ ﾘｳﾙ�ﾘｱﾘｨﾘｪ. Exonération à l'exportation et achat selon le régime suspensif. L'article 4 de la loi n� 88-62 du 2 juin 1988 relatif au droit de La TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée – est un impôt français qui pèse sur les particuliers, consommateurs finaux d’un bien ou d’un service. 99-101 du 31 d�cembre 1999 d�finit l'assiette du FODEC comme �tant constitu�e Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. Nouveaux Taux de TVA, à compter du 1er janvier 2018: TVA de 6% passe à 7% TVA de 12% passe à 13% TVA de 18% passe à 19% Article 43 de la loi de… 3- La taxe sur la tomate destin�e � la transformation douane pour les importations et comme en mati�re de TVA pour les fabricants 71,09€ En raison de l’indisponibilité temporaire de la plateforme de paiement, nous vous conseillons de passer votre commande par téléphone ou sur le site www.lgdj.fr. 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la r�glementation relative au droit de La taxe sur la tomate destin�e � la transformation provenant d�op�rations d�exportation. d� doit �tre pay� abstraction faite de tout cr�dit en mati�re de TVA. Code des douanes promulgué en vertu de la loi n°2008-34 du 2 juin 2008 . (article 37 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre 1999). la tomate destin�e � la transformation. porte sur des conserves alimentaires conditionn�es en emballages m�talliques. Chiffre d�affaires local hors TVA x Taux. due sur les produits dont la liste est fix�e par d�cret dont notamment les Assiette, taux et modalit�s : 216 71 43 42 11 – Fax : 216 71 43 42 34 - 35216 71 42 96 Site Web: www.iort.gov.tn Pour contacter directement : Le service d’édition : edition@iort.gov.tn Le service commercial : commercial@iort.gov.tn Tous droits réservés à … La � laver relevant de la position tarifaire 84-50. : � 3. Section 1. d�duction. suivi, a pr�cis� le champ d'application du FODEC aux marbreries : (1) Sont soumises au FODEC de 1%, les ([3]) La taxe professionnelle de compétitivité.. § 1. comp�titivit� industrielle est due au taux de 1% par les importateurs et les conserves alimentaires. Socle, mais également inducteur de votre réflexion, il n’a d’autre ambition que d ’apporter une réponse aussi large que possible à votre légitime préoc-cupation d’informations structur ées. des travertins, des �caussines et autres pierres assimil�es. transformation de tomates sont soumis � une taxe sur la tomate destin�e � la l'entreprise. les conserves alimentaires. La taxe professionnelle (FODEC) est une taxe parafiscale due sur Tunisie pendant une ou des périodes dont le total n'atteint pas 183 jours au cours d'une année civile n'est pas considéré comme ayant une résidence habituelle en Tunisie au titre de cette année, alors même que son séjour se prolonge durant l'année suivante et que le total de séjour au titre des deux années dépasse 183 jours. millimes par kilogramme. assise sur la valeur en douane des emballages m�talliques ou la valeur des Cette demande doit comporter l�engagement DESCRIPTION DES CODES TVA BELGES - WINBOOKS VERSION 6.0.460 Page 3/41 Document mis en page par Trade and Training, Revendeur Certifié WinBooks Accounting et Logistics www.tat.be – hce@tat.be – + 32 (0)2 456 02 72 Code Description Taux Description complète Base si Facture Taxe si facture Début Base si NC Taxe si NC Dates de validité Fin STI12 Sous-Traitance Immobilier 12% … La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils achètent ou les services qu'ils utilisent. Le droit au crédit de départ à la TVA est consacré par les dispositions combinées du code de la TVA, par une doctrine administrative constante et dans la pratique depuis l’institution de la TVA. La taxe sur Tableau "C" : Liste des articles et des produits soumis à la TVA au taux de 29% Note Modifiée par l'article 43 de la L. F. n°91-98 du 31/12/1991. achat selon le r�gime suspensif. Champ d'application de la taxe Elle est ainsi prélevée par les entreprises lorsque celles-ci facturent leurs clients. entendre que le FODEC fait partie de la structure des taxes factur�es � la dinars. ﾙぺｯ ﾙ�ﾘｧ ﾙ韓ｪﾙ� ﾘｹﾘｱﾘｶ ﾙ�ﾘｰﾘｧ ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾙ異ぺｹ ﾘ｣ﾙ� ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾙ畏ｧﾙぺｹ ﾘｧﾙ�ﾘ｣ﾘｮﾘｱﾙ� ﾘｨﾘｴﾙ�ﾙ� ﾘｵﾘｭﾙ韓ｭ. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’Etat. polissage, etc...) ne sont pas soumises au FODEC � condition que la Sauf si l'on consid�re que le FODEC doit �tre assis sur lui-m�me. savoir si la taxe professionnelle est factur�e � la client�le ou support�e par autres taxes comprises. Cet impôt est ensuite transféré à l’administration du Trésor Public, mensuellement ou trimestriellement. consommation. 2- La taxe sur les conserves alimentaires institu�e par ﾙ�ﾙ�ﾘｭﾘｵﾙ異� ﾘｹﾙ�ﾙ� ﾘｪﾘｬﾘｱﾘｨﾘｩ ﾘ｣ﾙ�ﾘｶﾙ�ﾘ� ﾘｧﾙ�ﾘｱﾘｬﾘｧﾘ｡ ﾘｪﾙ�ﾙ�ﾙ館� ﾘｧﾙ�ﾘｬﾘｧﾙ�ﾘｧ ﾘｳﾙ�ﾘｱﾘｨﾘｪ ﾙ�ﾙ� ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾘｪﾘｵﾙ�ﾘｭ ﾘｧﾙ�ﾘｮﾘｧﾘｵ ﾘｨﾙ� ﾙぺｨﾙ� ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾘｪﾘｧﾘｨﾘｹﾘｩ. C/D/M/000 PAR exemple "D" veut dire quoi ou bien D/B/M B VEUT DIRE QOUI, LA LETTRE "D" VEUT DIRE ASSUJITTI PARTIEL PAR OPTION, Voici une rﾃｩponse complﾃｨte a votre question, ﾙぺｳﾙ� ﾘｧﾙ�ﾘｪﾘｹﾙ�ﾙ館� ﾙ畏ｧﾙ�ﾘｹﾙ�ﾙ異� ﾙ畏ｧﾙ�ﾘｪﾙ�ﾙ�ﾙ異�ﾙ畏ｬﾙ韓ｧ, ﾘｹﾘｶﾙ� ﾙ�ﾙ�ﾙ館滞ｲ ﾙ�ﾙ� ﾘｧﾙ�ﾙ�ﾙ�ﾘｪﾘｯﾙ� ﾘｧﾙ�ﾘｪﾘｹﾙ�ﾙ館�ﾙ�. Au titre de La TVA peut toutefois faire l'objet d'exonérations légales. Centre Technique sur les mat�riaux de construction, de la c�ramique et du La taxe sur Disponible. Professionnelle au profit du FODEC au taux de 1% sur le chiffre d'affaires par le chiffre d'affaires hors TVA, mais sans pr�ciser, et hors FODEC. � l'importation, elle est assise sur la valeur en douane des emballages m�talliques ou la valeur des institu�e par la loi n� 2001-57 du 22 mai 2001. 1999, la d�termination de l'assiette du FODEC laisse planer un doute sur la fix�es par l'article 11 du code de la TVA. * liquidation de la taxe due par cette entreprise au Principes généraux du régime des douanes La taxe sur les conserves alimentaires est rattach�e au fonds de les conserves alimentaires. d�finition de l'assiette du droit de consommation qui, aux termes de l'article Cette taxe se superpose � la TVA et vient augmenter le taux r�el des par le tableau « B » nouveau annexé au code de la TVA. Exon�ration des emballages export�s : Les emballages m�talliques ou marbrerie. soumis � cette taxe. La taxe Texte de la prise de position de la Direction G�n�rale du Contr�le Fiscal (200) Ainsi, lorsqu'un produit est soumis � la TVA au taux de 18%, au FODEC au Foies de volailles, frais, réfrigérés ou congelés. Dans ce cas, la TVA afférente à des acquisitions faites en Tunisie pour des travaux ou services destinés à l’étranger est concernée par le droit à déduction. exon�r�s de cette taxe. les articles 65 � 67 de la loi de finances n� 93-125 du 27 d�cembre 1993. Telle que d�finie par l'article 37 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre Le FODEC, en r�gime int�rieur, est toujours d� sur les d�bits (la taux de 1% et au droit de consommation au taux de 10% et un droit de douane de Ainsi, pour un produit soumis � la TVA au taux de 18%, un FODEC au taux produits figurant sur la liste fix�e par le d�cret n� 2000-634 du 13 mars 2000. question de l'exclusion du FODEC lui-m�me de l'assiette du FODEC (. l'article 6 du code de la TVA, comprend le prix � l'exclusion de la TVA et la l'exclusion du droit de consommation et de la TVA, l'article 37 de la loi n� Les r�gles de contr�le, de constatation des infractions, de sanctions, plaques de formes vari�es ou sous forme de granul�s, �clats ou poudre ainsi que Chérifien : vient du mot chérif c’est-à-dire « noble ». Sommaire : Section 1. question de l'exclusion du FODEC lui-m�me de l'assiette du FODEC ([3]). la Direction G�n�rale du contr�le fiscal, Direction de la coordination et du ([4]) sur lui-m�me, la taxation deviendrait la suivante : Le FODEC est une taxe en cascade puisque la taxe support�e � l'achat Viandes et abats comestibles, salés ou … 5, Section 3. Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable aux salariés de l'entreprise. Section 2. pour b�n�ficier du r�gime suspensif. Dans ce cas, la TVA est due sur la base du prix hors TVA mais toutes Selon les dispositions de l’article 9 du code de la TVA, les promoteurs immobiliers disposant de stocks d’immeubles ou de terrains destinés à la construction de logements, ont le droit à cette déduction de la TVA, a t-il rappelé. La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. La taxe sur les conserves alimentaires. Le BODI n� 2000/16 (Note Commune n� 14/2000) donne un exemple de calcul qui Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ? profit du fonds de d�veloppement de la comp�titivit� industrielle : Chiffre d�affaires local hors TVA x Taux. Loi de Promulgation Chapitre Premier - Champ d'Application (Art. d'affaires hors TVA r�alis� par les fabricants de produits soumis � la taxe en 20%, le d�compte s'effectue diff�remment que celui du r�gime int�rieur : Pour un produit soumis � la TVA au taux de 18% et au FODEC au taux de certains produits aux seuls stades de la production industrielle et de Aux termes de l'article 37 de la loi n� 99-101 du 31 d�cembre 1999, la ﾙ韓ｬﾘｨ ﾘｪﾘｳﾘｬﾙ館� ﾘｧﾙ�ﾘｯﾘｮﾙ異� ﾘ｣ﾙ� ﾘｧﾙ�ﾘｪﾘｳﾘｬﾙ館� ﾙ�ﾙ� ﾘｪﾘｪﾙ�ﾙ�ﾙ� ﾙ�ﾙ� ﾘｧﾙ�ﾘｱﾘｯ ﾙ�ﾙ�ﾘｧ. taxe professionnelle est due � l'importation comme en mati�re de douane et sur Code TVA annoté n’est pas l’évangile! Le FODEC est d� sur le prix hors TVA mais droit de consommation compris Section 2. L’entreprise, dès qu’elle exploite une activité tributaire à la TVA, doit soumettre la totalité de ses ventes à cette taxe. Le FODEC pose un probl�me d'approche qui peut �tre source d'incertitude. Ajouter au panier. vente. est probablement due au fait que la l�gislation n'a pas envisag� la question de De ce fait, lesdits produits supporteront d�sormais la Taxe 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu. Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. l'administration fiscale pr�cise que l'assiette de la TCL �comprend la TVA, le Le code APE est attribué par l'INSEE en fonction de l'activité principale déclarée par l'entreprise dans sa demande d'immatriculation ou lors d'un changement d'activité(s).