Etendue par arrêté du 27 avril 1973 JORF 29 mai 1973. la convention collective cadre ; les conventions collectives sectorielles pour les secteurs auxquels elles s'appliquent ; les conventions collectives particulières pour les entreprises concernées. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Mariage du salarié : 4 jour sans condition d'ancienneté, 5 jours après un an d'ancienneté ; Congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ; Décès du père ou de la mère, tuteur ou tutrice : 2. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale. JORF 22 avril 2007. Fonderie, 21. Rechercher. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE du 13 mars 1972 modifiée par les avenants du 18 mars 1982, du 12 septembre 1983, du 25 janvier 1990, du 29 janvier 2000, du 24 octobre 2001, par l’accord du 26 février 2003, par l’avenant du 19 décembre 2003, par l’accord national du 3 mars 2006 Article 1, 2, 3; Accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie. Rechercher par thématique. Code IDCC : 0650 Etendu par arrêté du 27 avril 1973. Téléchargement illimité de cette convention collective métallurgie au format PDF pendant 1 an. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ; La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société du groupe. Si le remplacement effectif du salarié s'impose, l'employeur pourra effectuer le licenciement uniquement si l'absence pour maladie se prolonge plus d'un an. A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (ingénieurs et cadres) Convention collective nationale 13-3-72 27-4-73 29-5-73 - - - 3025 650 Convention collective du Haut-Rhin 22-12-95 17-7-96 27-7-96 - - - - 1912 Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale 4mois Rechercher. La présente convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie concerne les entreprises dont l’activité se situe dans le champ d'application professionnel suivant : 1. DES INGÉNIEURS ET CADRES À PARTIR DE L'ANNÉE 2018 Les signataires ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité sociale. Fabrication de matériel de manutention, d… - Dispositions générales Article 1er - Champ d'application 1 Sous menu de navigation. Les heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi ne sont pas payées. La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures, II. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non. Si oui, quelle est sa durée ? Mot-clé . la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970. Il représente l'activité principale de l'entreprise. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée. Fabrication de machines-outils, 24. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Production d'équipement industriel, 25. La version imprimable (pdf) : Le texte complet. Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. ARRETE du 11 avril 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Ces heures se répartissent sur les journées de travail. C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. On le trouve généralement sur les fiches de salaire. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Sidérurgie, 11. Quelle est la durée du congé de maternité ? Avec l’outil d’analyse exclusif LégiSocial, évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Métallurgie : ingénieurs et cadres . Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). Première transformation de l'acier, 13. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes : Avant que la moitié du préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du préavis ; Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis s'il en a informé son employeur ; Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite. Numéro de brochure:3025 Préambule Le but de la présente convention collective est de donner aux ingénieurs et cadres des industries des métaux les … L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? La Convention Collective de la Métallurgie du Haut-Rhin : La synthèse complète et navigable des textes. Avenant "Mensuels". Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. La convention collective n° 3109 de la métallurgie prévoit une prime d’ancienneté versée aux salariés dont l’activité professionnelle relève de la métallurgie. Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. Pour les deux premiers enfants, le congé prénatal sera de 6 semaines et le congé postnatal de 10 semaines. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Votre Convention Collective Métallurgie (Puy-de-dôme et Clermont-Ferrand) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. © 2011 - 2020 Scientechnix Tous droits réservés … AUBE. Convention collective départementale de la métallurgie des Deux-Sèvres ... pour suivre des cours de formation professionnelle dans le cadre de la loi. - Délégués du personnel et comités d'entreprise, II. Le salaire est maintenu en cas de chômage les jours fériés. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum. La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que celles prévues dans le Code du travail pour le salarié ou même des dispositions qui n’y sont pas abordées du tout. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié : Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ; Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U IDCC TITRE DE LA CONVENTION 0002 Textile industrie Aube 0003 Navigation intérieure de marchandises ouvriers ... 0054 Métallurgie Région Parisienne 0057 Tisseurs ruban Région stéphanoise Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sera pendant 50 heures maximum par mois. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Ou le leur proposer en priorité ? Lorsque cet essai ne s'avère pas satisfaisant, le maintien du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent sera garanti. L'employeur informe les salariés des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. CC de branche de la métallurgie applicable aux mensuels de l’établissement. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (IDCC 0650 ) Source: Légifrance - … Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Type document . La période d’essai peut-elle être renouvelée ? La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail. Enregistré à la CNIL sous le numéro 1550332, CONVENTION COLLECTIVE INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE, La convention collective INGéNIEURS ET CADRES DE LA MéTALLURGIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3025 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Être pris en charge par la sécurité sociales ; Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE). On le trouve généralement sur les fiches de salaire. 10. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Les services de l’État en Isère. Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux, 20. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. En cas de licenciement pour motif réel et sérieux donnant lieu à un préavis effectué, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sera pendant 50 heures maximum par mois. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1, Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). A partir du troisième enfant, le congé prénatal sera de 8 semaines, le congé postnatal de 18 semaines. La Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. L'employeur donnera toutes possibilités au postulant retenu, en fonction des critères du poste vacant, pour suivre des cours de formation professionnelle dans le cadre de la loi. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. 1° Durée Sur la durée de la période d’essai des salariés sous contrat de chantier ou d’opération, voir n° 22. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité).