Article 9 A l'issue du stage professionnel ou de la formation -spéciale prévus aux articles 6 et 7 de la présente Loi, le candidat à la profession de notaire est proposé à la nomination par la chambre provinciale de son ressort. L’Etat peut aussi concéder certaines … Il y a des extensions qui finalement ont édulcoré la substantialité de ce texte. Recueille des textes transformant des entreprises publiques en sociétés commerciales. %%EOF Ministres et vices-ministres du gouvernement de Transition tel que modifié et complété à ce jour ; Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des contreperformances observées dans ce secteur. parlement de rédiger, respectivement, un projet et une proposition de loi. la décentralisation en rd congo : enjeux et défis Partage du pouvoir (2) : l'approche intégrative … Vu la Loi n° 05/007 du 31 mars 2005 portant Budget et l’Etat pour l’exercice 2005 ; L'Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE. Depuis l’Etat Indépendant du Congo, les ressources naturelles, particulièrement les substances minérales précieuses, n’ont cessé d’attirer des chercheurs et des investisseurs miniers venant de différents horizons. 2017 de la Loi de finances de l'exercice 2017, telles que reconduites par l'article 7 de la Loi de finances no 18/025 du 13 décembre 2018 de l'exercice 2019, sorit revues et complétées comme suit : Article 9 : Les taux des droits de douane l'importation de marchondi.ses sont ou re/evés, selon les cast ou à20% tels que spécifiés à l'annexe XIV de la présente Loi. Il importe, en effet, d’assurer au portefeuille de l’Etat un cadre institutionnel approprié au mode privé et susceptible d’imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion, de promouvoir sa rentabilité et de faciliter, le cas échéant, le désengagement de l’Etat. Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code de la route. Une loi faisant écho aux engagements pris par la RDC mais qui reste sommaire 18 Une loi complétant assez peu la législation nationale 22 II. Contrairement à la législation précédente, la loi actuelle a simplifié la procédure pour les ONG nationales. «banque étrangère autorisée » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. 6 1 Le délibéré des juges est secret. Depuis le 24 avril 1995, la République Démocratique du Congo (RDC) est membre originel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dans le cas de la RDC, les modalités de partage du pouvoir pendant la phase de transition favori-saient la « pilarisation ». Cette 6 Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2006, paragraphe 2 du Préambule. Code forestier Code forestier Code forestier Code forestier Décret du 06 mai 1952 sur les concessions et l'administration des eaux, des lacs et des cours d'eau Décret du 12 juillet 1932 portant réglementation … Ces victimes ont été atteintes dans leur dignité, dans leur intégrité physique et morale, mais aussi, dans leur vie. Le choix du statut juridique. Etant donné le manque important de ressources financières et humaines en RDC, la mise en œuvre de ces réformes doit être réaliste et se dérouler au moment opportun . La loi fixe les modalités d’application de ces droits Art. Cette loi, qui tire sa source à l’article 123, point 15 de la Constitution de la RDC, édicte le cadre de base dont s’inspireront les lois particulières pour régir les différents secteurs de l’environnement. Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; 2 La Loi de finances de l’exercice 2017 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après : ! Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. Loi du 15 octobre 2016_Juridiction de l’ordre administratif @droitcongolais.info 5 Art. Ce qui avait amené le Congo Belge à légiférer sur la recherche et l’exploitation des substances minérales dans le Territoire National. "Deputy Governor", «sous-gouverneur» «billets», "notes" "Deputy Governor" in sections 5, 6, 8, 13, 15, 30 and 31 means the Deputy Governor appointed under section 6; «billets » Billets destinés à circuler au Canada. » Surtout pour une région de l’Est de la RDC en phase post-conflit donc sensible à tout sujet renfermant des germes conflictuels. DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTERCONGOLAIS, Dans une interview accordée à la rédaction de 7SUR7.Cd le jeudi 17 septembre 2020, Christophe Lutundula n'a pas caché sa réticence face à un aboutissement heureux de la proposition de loi portant modification de la loi électorale. Sans ou-blier comme à eu à le souligner le professeur Aimé KAMBAZA, dans sa note introductive, que « la loi foncière de 1973 qui constitue la … from Government of the Democratic Republic of the Congo. 4. Article 2 : Au terme de cette réforme, l’Etat conservera, dans son portefeuille, un certain nombre d’entreprises, notamment dans les secteurs stratégiques. Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . Les guerres de 1996 et 1998 dans notre pays n’ont fait qu’empirer la situation économique déjà déplorable et provoquer des millions de victimes dont les plus exposées et visées sont cruellement frappées par les crimes de toutes catégories. Elle a comme objectifs : – Répondre à l’obligation prescrite à l’Etat par les articles 9 et 48 de la Constitution telle que rappelée ci-dessus; – Fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau; – Fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences … Les enfants en conflit avec la loi, en situation de risque, victimes de violences ou d’exploitation sont profondément affectés par la défaillance ou l’absence de mécanismes de protection, y compris l’impunité quasi-totale pour les auteurs des abus. Il est donc important que les magis-trats soient bien instruits de la problématique des conflits fonciers dans notre province. FORTS des valeurs culturelles et spirituelles profondément enracinées dans les traditions de solidarité et de justice du Peuple congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est un facteur d'enrichissement spirituel de la personnalité de notre Peuple; Le Budget du pouvoir central de l’exercice 2020 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 16.895,8 milliards de FC, représentant 17,3% du PIB et un taux d’accroissement de 63,2% par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019 arrêtées à 10.352,3 milliards de FC. 2 Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, Journal officiel de la RDC, Cabinet du Président de la République, Kinshasa 11 août 2008, numéro Spécial. 0 Économie. RDC-2011-Loi-sur-environnement.pdf Loi N°11/009 du 09 Juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Mais la marge de manœuvre des politiques en RDC dep uis l’indépendance ne cesse de se réduire. Ainsi, de tels actes ne peuvent rester impunis à l’avenir. Vu le Décret du 30 mars 1931, relatif à la responsabilité des Transporteurs, spécialement en son article 4 ; La présente Loi fixe les dispositions générales applicables aux établissements publics, conformément à l’article 123 de la Constitution. �H�W��#���h4T�^�ˤ�o�-./ѷ[���J��J�6� ��͞w]?�ωQF�bWۯ���A�Թ4R�/:]o.�'][Jgj]Ѹ��pX �m6�h�c�M���t�+���pWlU��ۦj���X���&��7%��f�AӢܪ̫�`B�эQY���LF���{�Mb��[�;S��{�C�C�3tx9���*���iY��F����rZ��Wu�I̬|�>�}h���Ts��8��u ��Kv��LU�L-u����k{m�O�9��@w���#�Ē�b��3G��I��J3���q����k�t>^6��~q&��1���G�`Xd��,�^)>a�z������D�9>���A��/|��u ����7^n�=��J,\@h{����[=���s���ӵ�����ul��o���m��y�.�¨�W��X�3F��YM�w�- ��RD'8��i��C�˼��W� /Ņ� Nous nous sommes donné comme objectif, de vulgariser les travaux universitaires, les œuvres scientifiques et littéraires pour les étudiants et jeunes écrivains sans moyen financier, de vulgariser la culture, les sites touristiques ou potentiels de la RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, © 2015 Congovirtuel. Face au défi d’administrer un pays de 2,3 millions de km 2, le pouvoir colonial belge a mis en place un système de gouvernance du territoire basé sur la généralisation des chefferies encore en vigueur selon le principe « un territoire, une coutume, un chef ». Il se réfère à sa propre initiative sur la CENI déposée depuis une année et toujours pas programmée, ni débattue à l'assemblée nationale. Dans une interview accordée à la rédaction de 7SUR7.Cd le jeudi 17 septembre 2020, Christophe Lutundula n'a pas caché sa réticence face à un aboutissement heureux de la proposition de loi portant modification de la loi électorale. C’est ce qu’a prévu la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 relative au régime général de la sécurité sociale en RDC qui vient d’entrer en vigueur ce 15 juillet 2018. 5 Les débats ont lieu en audience publique, sauf s'il en est ordonné autrement par la juridiction, conformément aux dispositions de la présente loi organique. 7 « OMEC » dans le reste du texte. l'exécution, à la compétence en matières budgétaires et au règlement définitif du budget de l'Etat Une réforme vise notamment à réduire les disparités et améliorer l’accès […] et des entités administratives décentralisées. La philosophie initiale et l’intégrité de cette loi ont été touchées. Taux de croissance du PIB : 3,50% Déflateur du PIB : 4,15% Taux d’inflation moyen : 12,50% Taux d’inflation fin période : 17,90% Taux de change moyen : 1.452,25 FC le dollar américain Taux de change fin période : 1.688,90 FC le dollar américain PROFONDEMENT soucieux de construire une seule et même Nation harmonieusement intégrée et de consolider l'unité nationale afin de donner une véritable âme à notre Etat ; Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. 5695 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[5683 595]/Info 5682 0 R/Length 102/Prev 315392/Root 5684 0 R/Size 6278/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream consacrées par les lois coloniales et ont été, in fine, réaffirmées très récemment dans la loi sur le statut des chefs coutumiers adoptée en 2015. L’audit sur la Justice en RDC mené par l’Union Européenne est une bonne occasion pour se pencher sur ces problèmes, qui n’ont pas reçu –jusqu’à présent- l’attention … de la RDC. Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle justifiée le plus souvent par des intérêts d’ordre économique, social et politique. l’avant-projet de loi portant Code de l’Eau . En effet, aux termes de l’article 4 de la loi sur les ASBL, il est disposé : La constitution de 2006 autorise les travailleurs à former des syndicats et à s’y affilier, à l’exception des fonctionnaires et des forces de sécurité. Art. endstream endobj 5687 0 obj <>stream et 2013), il est à la portée de la RDC au regard des performances des treize dernières années (multiplication par 3,1 entre 2000 et 2013, voir tableau). toutes les terres de la RDC sont directement gérées par l’Administration foncière de l’Etat. Sous I'empire de I'Ordonnance-loi précitée, la profession notariale a été exercée par les officiers publics relevant du statut des agents de carrière des services publics de 1'Etat. Les deux projets sont donc légitimes. Grandes lignes du nouveau code des assurances de la RDC Emery Mukendi Wafwana & Associates To view this article you need a PDF viewer such as Adobe Reader. 7 Vunduawe Te Pemako, F., A lombre du léopard. Vu la Constitution de la Transition de la République Démocratique du Congo ; I. Liberté syndicale et droit de négociation collective La RDC a ratifié en 2001 la convention n o 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et elle avait ratifié en 1969 la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Les impôts étant du domaine de la loi, celle-ci fixe, conformément à l'article 122, point 10 in limine, de la Constitution, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts revenant à l'Etat comme ceux des impôts levés au bénéfice des provinces et des entités territoriales décentralisées. h�bbd``b�|$��e �|H��\0Y6~ �q�z"����L�b��,F���%�:�8w4F�|���Qb4�G��8%��?��0 �� Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des De ce fait, elle prend largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables, notamment, les femmes, les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles. 6 « UNPC » dans le reste du texte. Cette loi émane de la constitution issue d’un protocole d’accord entre les forces politiques du conclave et l’union sacrée de l’opposition radicale et alliés. La présente loi électorale, prise en application de l’article 5 de la Constitution, marque une étape décisive dans le processus conduisant à des élections régulières, libres et transparentes. ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi. Démocratique du Congo ; Le gouvernement de la RDC a ignoré les offres de soutien technique formulées par l’Afrique du Sud et la SADC à la suite de la visite de représentants et d’experts électoraux de la SADC en décembre 2017. Le facteur clé est le rythme d’accélération de la croissance du RNB/hab., qui devrait passer de la moyenne annuelle de 9,8% observée durant les treize dernières années à plus de 11,0% pour la période 2014-2020. Article 2 : 5683 0 obj <> endobj Félix Tshisekedi a promulgué ce mardi 31 décembre la loi de finances 2020. de FC de la Loi de finances 2019, soit un taux d’accroiss ement de 69,0%, provenant principalement des mesures relatives au s uivi et au recouvrement des droits et taxes à payer par les en treprises minières en phase d’exploration et de production et au paiement par les miniers de la taxe d’implantation, la taxe rémunératoire annuelle et la taxe de pollution ; • Recettes des pétroliers producteurs: 432,0 milliards de … En conformité avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, elle met en œuvre les principes suivants : La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'élaboration, à la présentation, à articles 2, 5 à 12 ; Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. Par cette proposition de loi, nous voulons … 1 er. Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. Article 1 : Selon les membres du SYNAMAC, ces propositions de loi sont inopportunes et n'apportent rien de nouveau à la magistrature, si ce n'est que « museler le pouvoir judiciaire » en plaçant le ministère public sous la bannière du ministre de la Justice en violation du … REUNIS en Plénière ; L’Etat est donc tenté de céder à la facilité : emprunter. L’on se souviendra que cette loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, a été votée au Sénat depuis le mercredi 04 juillet courant, et envoyée à l’Assemblée nationale pour être examinée en seconde lecture. Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à ’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Textes des Lois et règlements ; Cadre programmatique ; Bibliographies. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire. Un compromis politique doit intervenir pour permettre l´adoption d´un projet de texte définitif sur lequel tous les acteurs environnementaux se seront mis d´accord. Le Ministre des Transports et Communications ; ������I�v��x��� �f��^j��dBU�ә@(,+pD�f��k|s����8\Fڗ�l��%���f5!�a�MIŤK�qL�(��-��A��1탅�(��t�CV����c�n���㸝�2�.�+V�E�P���y�'�y��"v����>�\�sz���i����'ͻ[��-��yw˼�e��*�n�w���M�"d��.c^h����y�. Le portefeuille de l’Etat est organisé et géré conformément aux dispositions de la présente Loi. A cet effet, il a été adopté un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de traitement des dossiers et à réduire le nombre de pièces à fournir. Cette organisation à été créée, en lieu et place du GATT, … vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l'Accord Global et Vu la Loi n° 10/002 du Il février 2010 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au Imité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; Celles-ci augmentent plus vite que les recettes. Le problème c’est que les prêteurs sont de plus en plus exigeants. « Dans la mise en application de cette loi il y a eu énormément d’incohérences. L’Etat a de plus en plus des dépenses. Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant oragnistation et fonctionnement du gouvernement, modalités de colloboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du gouvernement Texte. DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. - Les sociétés commerciales légalement reconnues conformément au présent décret constitueront des individualités juridiques distinctes de celles des associés. La loi se limite à indiquer qu’il y a nécessité qu’une demande écrite soit adressée au Ministre concerné, accompagnée de certaines pièces dont H��WYo;�+�1E��x$�Dӂ���� �CH�5)$�����3�LV�ӕh�Ğ9���w���?��ׇ���c�����������ݒ뚓����$�~JΜ��r&8WT�h@�7:9���0�q*���>� 4���ߧ��G�P�A�s.�B�RcmMft8�����c��������1K���چ���}�kt4^_u��cGG��� A/X���Ms�i�9Z�*��jw4)���h*���� Il se réfère à sa propre initiative sur la CENI déposée depuis une année et toujours pas programmée, ni débattue à l'assemblée nationale. 5 juillet numéro. Bien que la gouvernance décentralisée soit largement acceptée en tant que principe sous-jacent à … Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. Il sied de se poser la question si l’instauration ou l’institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. DÉCRET du 2 août 1913. Report. après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit. Loi n°08 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces. Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. -la société en nom collectif; De manière générale, cette procédure se déroule sans entrave majeure et prend peu de temps. 2) Un commentaire sommaire de chaque texte des lois ou des règlements inventoriés. - Sont commerçants, ceux qui font profession des actes qualifiés commerciaux par la loi. Vu l’accord global et inclusif sur la Transition en République des mines et des hydrocarbures de la RDC ont obtenu respectivement les notes de 35/100 et de 25/100. Loi no 005/2002 de La Banque Centrale du Congo Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 relative au régime spécial de restructuration des établissements de crédit. Cette dernière catégorie de prélèvements à caractère fiscal comprend plus exactement l'impôt foncier, l'impôt sur les … DE COMMERCE. Promulguée le 26 juillet 2018, après son vote dans les deux chambres du Parlement, la loi sur le statut des anciens Présidents de la République élus, va connaître son application avec Joseph Kabila, le tout premier Chef de l’Etat congolais à avoir terminé son mandat par une passation officielle de pouvoirs avec son successeur. La Loi de Finances du pouvoir central pour l’exercice 2015 prend également en compte les recommandations des Concertations Nationales et des engagements pris par la République Démocratique du Congo dans l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. de service public de gestion foncière ou par décentralisation technique de la gestion des terres) –art 182 de la loi foncière. Télécharger le cours complet sur la loi des marchés publics en PDF contenant plus que 41 chapitres bien détaillés. Cependant, les contraintes de coopération dans le domaine des eaux … des mines et des hydrocarbures de la RDC ont obtenu respectivement les notes de 35/100 et de 25/100. Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a été signé à New York, le 15 novembre 2000. Il a mis du temps avant de faciliter le projet de la SADC d’ouvrir un bureau de liaison. RDC: Tshisekedi a promulgué la loi de finances 2020. Art. Transport And Maritime Law. La Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant disposition générales applicables aux entreprises publiques inclut dans sa définition tout établissement public quelle qu’en soit la nature. I.1.4 l’avènement de l’AFDL A la prise du pouvoir, les nouveaux dirigeants ont commencé par suspendre la constitution et toutes les lois qui étaient contraire à leur philosophie de gouvernement. Bonjour, nous sommes le 30/12/2020 et il est 12 h 41. Loi de finances n° 17/005 du 13 juin 2017 pour l'exercice 2018 10 … En adoptant sa Constitution par le référendum du 18 et 19 décembre 2005, le Peuple congolais s’est engagé résolument dans la voie de la démocratie. le territoire en RDC. L’objectif affiché de la présente analyse est … • Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; - Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux. Les attributions spécifiques, en vue d'améliorer la condition du réfugié en RDC sont confiées à la CNR. Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 8 4. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. Le projet de loi de finances de l’exercice 2020 est le premier élaboré après la passation pacifique du pouvoir au sommet de l’Etat, à l’issue des élections présidentielle et législatives de décembr e 2018. Journal Officiel de la RDC. S’il en a … Si a loi de 1982, n’a pad eu le temps de s’implanter avec la fameuse guerre de l’AFDL dite de libération en 1997. from Government of the Democratic Republic of the Congo. - La loi reconnaît comme sociétés commerciales: Report. cit. de la nation. Loi portant protection de l'enfant adoptée en RDC Juin 2008 . >>Publiez et consultez gratuitement des travaux scientifiques fins prêts, cela est possible grâce à Congovirtuel.. ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA, CODE FONCIER IMMOBILIER ET DU REGIME DES SURETES Textes légaux et réglementaires coordonnés, LOI N° 011/2002 DU 29 AOUT 2002 PORTANT CODE FORESTIER En République Démocratique du Congo, LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER, Constitution de la transition de la RDC issue du dialogue intercongolais, Jurisprudence de la Cour Suprême de Justice de 1983 à 1987. A l’heure qu’il est, ce mode de gestion n’est pas appliqué, toutes les terres de la RDC sont directement gérées par l’Administration foncière de l’Etat. h޼Umo�0�+�q���-v���l���NB|���h!A����~��@���i���wg��{� \�P/%H/c`X �0��c� D�␻B"� Décret n°09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques ; LA LOI NO 15/013, UNE LOI INOPÉRANTE S’AGISSANT DE LA PARITÉ HOMME-FEMME 26 Une loi perpétuant une parité homme-femme théorique 26 loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs a la protection de l'environnement Télécharger LOI PORTANT PRINC FOND SUR L'ENV_2011.pdf ( 197 KB) Les États membres de l'Organisation de l'unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. La procédure de demande du statut de réfugié est simplifiée en ce sens que la de-u a r i d e du requérant est introduite … Published on 30 Jun 2008 — View Original. Le Protocole vise à prévenir, combattre, voire, éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné que les activités liées à l’usage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions sont préjudiciables à la sécurité de chaque Etat, de chaque région et, partant, du monde entier. Les dispositions de particle 9 de la Loi de finances no 17/005 du 13 juin 2017 de la Loi de finances de l'exercice 2017, telles que reconduites par l'article 7 de la Loi de finances no 18/025 du 13 décembre 2018 de l'exercice 2019, sorit revues et complétées comme suit : Article 9 : Les taux des droits de douane l'importation de marchondi.ses sont ou re/evés, selon les cast ou à20% tels que spécifiés à l'annexe … endstream endobj 5684 0 obj <>/Metadata 219 0 R/Outlines 5706 0 R/PageMode/UseOutlines/Pages 5663 0 R/StructTreeRoot 245 0 R/Type/Catalog>> endobj 5685 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>>/Rotate 0/StructParents 79/Type/Page>> endobj 5686 0 obj <>stream Le prévenu BX, Commissaire du peuple, est poursuivi devant la Cour suprême de justice, sur base de l’ordonnance-loi n°78/001 du 24 janvier 1978 relative à la répression des infractions flagrantes, pour avoir, à Kise, localité de ce nom, collectivité de Bwito, zone de Rutshuru, sous-région du Nord-Kivu, région du Kivu, commis un meurtre sur la personne du citoyen KK. En dehors des localités classées, le tarif à appliquer est celui de la localité classée la plus proche. Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Le texte intégral de la loi de finances 2020 (PLF 2020) publié au Journal officiel est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Elle contribue … Les élections nationales ont évidemment modifié les choses en établissant Partage du pouvoir ( ) : la pilarisation 2. LOI N° 00212001 DU 03 JUILLET 2001 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX. h�b```b`��L�|�cf`a�h@�1��'!��*S�6�1/(鄝���G�ǿ*�h�$��#w�����Le���?�|�%�J,�����1I��K唶M��U/L�㼣tg�%���3���6�ؽ)�}��N��{짥WT+�pʨM�})��ԝ�MV���U�7M^� L’Etat a de plus en plus des dépenses. les terrains recouverts d'une formation végétale à base d'arbres ou d'arbustes aptes à fournir des produits forestiers, abriter la faune sauvage et exercer un effet direct ou indirect sur le sol, le climat ou le régime des eaux. Le débat sur la loi établissant le « statut de l'opposition » est révélateur à cet égard. Loi n° 15/026 relative à l’eau (31 décembre 2015) : donne les principes direc-teurs devant régir l’organisation des services d’eau potable.